Le Bureau de la concurrence a reçu, en mai 2005, une plainte au sujet d’une publicité potentiellement trompeuse diffusée par une agence immobilière. Plus précisément, cette publicité faisait mention de mandats d’exclusivité et comprenait des déclarations laissant croire que des agents n’avaient pas le droit d’agir au nom de leurs clients. Or, ce ne serait pas exact dans tous les cas.

Selon l’enquête menée par le Bureau en vertu des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses de l’article 74.01 de la Loi sur la concurrence, la publicité en question pourraient avoir soulevé des inquiétudes en vertu de la Loi.

Le Bureau a donc communiqué avec l’agence, qui a accepté par écrit de ne plus diffuser de publicité semblable à l’avenir.

Le dossier s’est réglé en juin 2005.

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