Allocution devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Questions d’actualité en matière de concurrence concernant les services de manutention du grain dans les terminaux portuaires

Gaston Jorré
Sous-commissaire principal de la concurrence
Bureau de la concurrence

Ottawa (Ontario)
Le 23 novembre 2005

(À vérifier au moment de l'allocution)

(PDF : 23.5Ko)

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Monsieur le Président et membres du Comité, merci.

Nous sommes heureux de prendre part à votre étude concernant les problèmes en matière de concurrence qui touchent les services de manutention des grains dans les terminaux portuaires. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Richard Taylor, sous-commissaire de la concurrence, Direction générale des affaires civiles, et de Patrick Hughes, directeur des dossiers spéciaux et conseiller stratégique intérimaire, Direction générale des fusions.

Comme je l'ai indiqué lundi, lors de notre comparution antérieure, la Loi sur la concurrence a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada. Le Bureau de la concurrence a quant à lui pour objectif d'assurer le maintien d'un marché concurrentiel qui garantit aux Canadiennes et aux Canadiens des prix concurrentiels et un vaste choix de produits. Notre travail favorise l'efficacité et la souplesse de l'économie canadienne.

Le Tribunal de la concurrence est présentement saisi de deux affaires qui touchent le secteur agricole. Avant d'en parler brièvement, je dois préciser que, même si je peux fournir certains renseignements au Comité sur ces affaires, je me dois de limiter mes observations en raison des dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la concurrence et du fait que nous sommes engagés dans des litiges.

Passons à la première des deux affaires. Il y a quelques semaines, le Bureau saisissait le Tribunal d'une demande dans laquelle il contestait un projet de coentreprise entre la Saskatchewan Wheat Pool et James Richardson International relativement à leurs activités de manutention des grains au port de Vancouver. D'après la preuve que nous avons recueillie, cette coentreprise donnerait lieu à une concentration accrue du contrôle des installations de manutention du grain au port de Vancouver, et, alliée à d'autres conditions du marché, la réalisation de ce projet aurait vraisemblablement pour effet de réduire sensiblement la concurrence et les options concurrentielles disponibles pour les agriculteurs et les entreprises qui expédient du grain au port de Vancouver.

La deuxième affaire découle de l'acquisition d'Agricore Cooperative effectuée en 2001 par United Grain Growers Limited (cette dernière faisant affaire depuis sous le nom d'Agricore United).

L'acquisition a soulevé des problèmes en matière de concurrence tant au niveau des élévateurs à grains primaires dans les Prairies qu'au niveau des terminaux au port de Vancouver.

Pour ce qui est des problèmes qui se posaient dans les Prairies, suite à un règlement intervenu entre le commissaire et Agricore, le Tribunal a rendu une ordonnance au mois de février 2002 forçant Agricore à se dessaisir de six élévateurs à grains primaires au Manitoba et en Alberta, sur des marchés locaux où le Bureau avait observé des problèmes en matière de concurrence. L’ordonnance obligeait Agricore à procéder aux dessaisissements à l’intérieur d’un délai précis, faute de quoi les élévateurs devaient être vendus par l'intermédiaire d'un fiduciaire. Agricore United a vendu par la suite cinq de ses élévateurs dans le délai prévu. Elle ne s’était toutefois pas départie du dernier élévateur à l’expiration du délai prescrit. L’échéance a été prolongée à plusieurs reprises par le commissaire afin de donner plus de temps à Agricore pour réaliser la vente de cet actif. Un fiduciaire a donc été nommé et a conclu la vente de l'élévateur en question.

En ce qui concerne les problèmes observés au port de Vancouver, le Bureau a signé en octobre 2002 un consentement avec Agricore selon lequel l'entreprise était tenue de vendre une de ses installations portuaires de manutention du grain à Vancouver. Agricore a décidé par la suite de vendre le terminal d'UGG. Conformément aux modalités du consentement, Agricore avait jusqu'au 31 octobre 2004 pour se dessaisir du terminal. Or, au terme de l’échéance prévue initialement, Agricore n'avait pas procédé à la vente de cet actif. Le délai prévu a été prolongé à dix reprises parce qu’Agricore avait indiqué au Bureau qu'elle était sur le point de conclure un accord de vente avec un acheteur potentiel.

En août 2005, la commissaire a refusé d'accorder une nouvelle prolongation. Agricore a alors soumis une demande au Tribunal pour que celui-ci annule le consentement, soutenant qu'elle ne devait plus être tenue de vendre le terminal car les conditions avaient changé. À la suite de négociations et de procédures judiciaires subséquentes, la commissaire a accepté que la période pendant laquelle Agricore pourrait vendre le terminal soit prolongée jusqu'à ce que le litige porté devant le Tribunal soit réglé.

Depuis le 17 octobre 2002, Agricore a eu le loisir de trouver un acheteur pour le terminal d'UGG, ce qui est toujours le cas encore aujourd’hui. Aux termes du consentement, tout acheteur devra être approuvé par le commissaire de la concurrence. En particulier, le commissaire doit être convaincu que l'acheteur n'a aucun lien de dépendance avec Agricore; que l'acheteur continuera d'utiliser le terminal portuaire pour la manutention du grain; et que l'acheteur a la capacité financière, opérationnelle et administrative d'exploiter l'installation. Le commissaire devra également tenir compte des répercussions probables de la vente à cet acheteur sur la concurrence dans le marché pertinent. 

En terminant, sachez que le niveau de concurrence dans l’industrie du grain constitue une préoccupation majeure pour le Bureau de la concurrence. Comme en font foi ces deux affaires récentes, le Bureau est prêt à prendre les mesures qui s’imposent selon les circonstances.

Monsieur le Président, nous nous ferons maintenant un plaisir de répondre aux questions que vous pourriez avoir.