En décembre 2003, le Bureau de la concurrence a reçu une plainte à l’effet que les prétentions d’un fabricant local de produits de santé naturels dans sa publicité dans Internet et sur l’emballage de ses produits n’était pas conforme à la Loi sur la concurrence. Plus précisément, on contestait le fait que l’entreprise affirmait être un « fier commanditaire de la Fondation canadienne pour le cancer du sein » et disait utiliser du matériel d’emballage « écologique » pour ses produits. D’après les lignes directrices du Bureau de la concurrence sur les références à l’environnement, les énoncés vagues, tels que la mention « écologique », sont des énoncés vides de sens qui laissent supposer un certain avantage environnemental, et ces énoncés ou les slogans qui ne peuvent préciser des avantages spécifiques sur le plan environnemental ne devraient pas être utilisés.

Un examen mené par le Bureau de la concurrence en vertu des dispositions sur les indications trompeuses et les pratiques commerciales déloyales de la Loi sur la concurrence aux paragraphes 52(1) et 74.01(1) a montré que les énoncés en question auraient pu soulever des préoccupations en vertu de la Loi, puisque les prétentions de l’entreprise ne pouvaient être justifiées. 

Après avoir été contactée par le Bureau, l’entreprise a accepté de retirer toute référence à son rôle de commanditaire et d’inscrire clairement les avantages précis du matériel d’emballage pour justifier le caractère « écologique ».

Le problème a été résolu en mars 2004.

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