Mot d’ouverture par Sheridan Scott Commissaire de la concurrence à l’occasion du Panel international de la commissaire

Conférence annuelle d’automne 2005 en droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien

Centre de conférence du Hilton Lac Leamy

Le 3 novembre 2005

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Introduction

Merci. Je suis extrêmement contente de pouvoir animer, cet après-midi, cet éminent panel international.

J’ai demandé à nos invités de faire porter leurs observations sur la défense de la concurrence et de nous entretenir sur un thème que j’aime appeler « regard sur les textes législatifs sous l’angle de la concurrence ». Le rôle du Bureau de la concurrence et d’autres autorités de la concurrence, pour ce qui est de défendre la concurrence dans nos pays respectifs, est bien connu. Or, quand vient le moment d’assumer ce rôle dans le cadre d’initiatives législatives, nous, au Bureau de la concurrence, nous heurtons à des défis qui vont du simple repérage de textes législatifs douteux à la difficulté de communiquer notre point de vue assez tôt pour influer sur le processus. Ce sujet prend de plus en plus d’importance dans un certain nombre de pays, et chacun a adopté ses propres solutions distinctes. Cependant, les autorités de la concurrence ne possèdent généralement pas les structures ni le personnel voulu pour analyser toutes les propositions législatives, de la conception jusqu’à la mise en œuvre, pour y déceler des entorses aux principes de la concurrence et pour veiller à ce que ces problèmes soient suffisamment évalués et pris en compte à toutes les étapes du processus.

Appelée à se prononcer sur ce sujet à Bonn, en juin dernier, la commissaire de la concurrence Neelie Kroes a donné son point de vue sur le rôle de la Commission européenne à cet égard en disant ce qui suit :

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[Traduction]  Notre but consiste à améliorer la qualité des règlements et à les rendre, autant que possible, favorables à la concurrence [...] Des textes législatifs de tout genre peuvent exercer un impact sur la concurrence. Il y a, par exemple, les mesures de libéralisation, les mesures découlant de la politique industrielle et les lois régissant le marché interne, ainsi que les règles de protection du consommateur et les droits de propriété intellectuelle. Évidemment, ces mesures ont des objectifs stratégiques bien légitimes [...] Nous souhaitons seulement que les principes de la concurrence fassent partie de l’équation. [...] Le but est de s’assurer que les options stratégiques retenues sont celles qui favoriseront le mieux possible la structure et les paramètres de marchés concurrentiels, tout en atteignant les grands objectifs stratégiques visés dans tous les domaines d’intervention en question. Bref, notre approche, pour ce qui est d’élaborer des politiques à l’Union européenne, devrait signifier que la concurrence n’est touchée par aucune surprise, ni par aucun effet secondaire imprévu ou sous-estimé.

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À mon avis, l’analyse de politiques gouvernementales sous l’angle de la concurrence consiste aussi à trouver le moyen de s’assurer que la concurrence est reconnue à juste titre à toutes les étapes du processus d’élaboration de textes législatifs :

• comme un catalyseur d’entreprises novatrices et concurrentielles sur la scène internationale;
• comme un moyen de réduire le nombre d’obstacles auxquels se heurtent les petites et moyennes entreprises; et enfin,
• comme une façon d’offrir aux consommatrices et aux consommateurs des produits et des services novateurs, de plus grands choix, des bas prix et les avantages qualitatifs que la concurrence offre.

Les avantages de l’examen des politiques gouvernementales sous l’angle de la concurrence  sont de plus en plus reconnus à l’échelle internationale. Par exemple, en 1995, le gouvernement australien a établi une politique de concurrence nationale dans le cadre de laquelle toutes les lois existantes et proposées ont été examinées en vue de supprimer toute restriction injustifiée ou inutile à la concurrence. Selon une estimation conservatrice de la Australian Productivity Commission, les mesures favorisant la concurrence qui ont été maintenues ou adoptées dans le cadre de cette politique ont contribué à une augmentation de 2,5 % du produit intérieur brut du pays, et on prévoit une augmentation encore plus grande.

Au Royaume-Uni, la preuve des avantages de la concurrence pour la compétitivité et la productivité, et pour le bien-être des consommatrices et des consommateurs, a incité ce pays à intégrer l’analyse de la concurrence directement dans son cadre d’élaboration législative. Depuis, les propositions législatives doivent indiquer et évaluer les préoccupations ou les avantages possibles en ce qui concerne la concurrence, et le processus semble bien fonctionner et de façon efficace.

Enfin, comme il a été dit auparavant, l’Union européenne considère, elle aussi, que la concurrence est un facteur important de productivité et de croissance. Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’évaluation de l’incidence, présentées en juin 2002, incluent explicitement la concurrence parmi les facteurs à considérer dans toutes les grandes propositions législatives et stratégiques de l’Union européenne et fournissent un cadre pour leur analyse sur le plan de la concurrence.

Je suis ravie que les experts invités aujourd’hui aient accepté de décrire et d’analyser de façon critique la façon dont ils font la promotion de la concurrence comme principe fondamental guidant les politiques économiques de leur pays, y compris par l’élaboration de lois. J’ai hâte de connaître l’impact de leurs efforts de promotion. Dans le secteur public canadien d’aujourd’hui, nous devons trouver une façon de mesurer notre rendement afin de montrer aux contribuables les avantages réels que procurent nos efforts.

Toutefois, avant de présenter notre premier expert, j’aimerais ajouter que, ce matin, j’ai eu le privilège d’accueillir la toute première réunion trilatérale officielle des chefs des organismes canadien, américain et mexicain de la concurrence, au cours de laquelle nous avons discuté de ce sujet, entre autres. Nous avons également parlé d’un autre important facteur de productivité et de compétitivité dans nos économies respectives, l’innovation, dans le contexte de l’interface entre la politique de la concurrence et la propriété intellectuelle. Je suis d’avis que les liens entre la concurrence et l’innovation doivent être examinés plus à fond. Pour ce faire, aux réunions du Comité de la concurrence de l’OCDE le mois dernier, nous avons proposé, et nos collègues de l’OCDE étaient d’accord, que ce sujet soit abordé au cours d’une table ronde à venir. Bien sûr, une partie de la discussion portera sur nos façons respectives de traiter les gains en efficience dynamiques, dont j’ai déjà parlé dans l’allocution que j’ai prononcée au déjeuner.

Plusieurs autres initiatives canadiennes seront aussi examinées au cours de prochaines  tables rondes de l’OCDE, y compris un examen de la façon dont différents pays effectuent des études de marché et des évaluations après fusion, alors que le Groupe de travail 2 sur la concurrence et la réglementation examinera en outre des évaluations de l’impact de la réglementation.

Je suis maintenant heureuse de présenter le premier participant du groupe d’experts de cet après-midi.