Oeuvres d'art des Premières nations - Indications fausses ou trompeuses

Le Bureau de la concurrence a commencé une enquête le 29 avril 2005 après avoir reçu une plainte de six résidents au sujet des pratiques de commercialisation d’une galerie d’art et de l’un de ses propriétaires.

Dans la plainte, il était allégué que les indications données concernant l’évaluation, la commercialisation et la vente d’oeuvres d’artistes des Premières nations étaient fausses ou trompeuses. L’article 74.01 et le paragraphe 52(1) de la Loi sur la concurrence interdisent de donner au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important.

Les pratiques de commercialisation de la galerie et du propriétaire en question ont été examinés et des informations ont été obtenues concernant les indications en cause. Après examen de l’information, le Bureau a conclu que la preuve ne justifiait pas la poursuite de l’enquête.

Par conséquent, l’enquête a été interrompue le 11 octobre 2005.

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