Archivé — Bulletin d’information sur l’article 11 de la Loi sur la concurrence

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Bulletin

Novembre 2005


AVIS IMPORTANT

Le Bureau de la concurrence s’efforce d’être le plus transparent possible en fournissant de l’information aux Canadiennes et aux Canadiens relativement à la mise en application de la Loi sur la concurrence et des lois sur l’étiquetage dont il assure l’administration et la mise en application. Veuillez noter toutefois que le présent bulletin se veut un résumé donnant de l’information de base quant à l’article 11 de la Loi, et ne peut remplacer les conseils juridiques d’un avocat. Étant donné que nous y avons réduit au minimum l’utilisation du vocabulaire juridique, nous avons parfois procédé à des généralisations. Or, certaines dispositions de la Loi connaissent d’importantes exceptions ou restrictions. Le commissaire de la concurrence1 examinera chaque situation en fonction des faits qui lui sont propres lorsqu’il se prononcera sur l’utilisation en pratique de l’article 11. Dans ce document, les notes de bas de page ne sont mentionnées qu’à titre de référence et ne se veulent pas une citation complète de la jurisprudence pertinente.

INTRODUCTION

La Loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence sur le marché. On la considère communément comme une loi d e mise en application générale et, sauf rares exceptions, elle s’applique au Canada à toutes les personnes, y compris les entreprises. La Loi comporte des dispositions traitant des infractions criminelles et des affaires civiles susceptibles d’examen. Les activités criminelles peuvent faire l’objet de poursuites devant les tribunaux criminels alors que les affaires civiles sont susceptibles d’examen par le Tribunal de la concurrence et les autres tribunaux compétents qui peuvent rendre des ordonnances pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles.

Le Bureau s’appuie largement sur la réception en temps opportun de renseignements exacts et complets afin d’administrer et de mettre en application de façon efficace la Loi. Les renseignements exigés sont généralement liés à l’exercice des activités des entreprises, et plus particulièrement à la manière dont les consommatrices et les consommateurs choisissent les produits qu’ils achètent, à la façon dont les personnes morales se livrent concurrence lorsqu’elles vendent leurs produits, et à l’exactitude de l’information transmise aux consommateurs concernant les produits. Ces renseignements permettent au Bureau de déterminer s’il transmet l’affaire au procureur général aux fins de poursuite, s’il présente une demande au Tribunal de la concurrence afin d’obtenir une ordonnance corrective ou s’il discontinue l’enquête.

Le Bureau reconnaît aussi qu’une grande partie des renseignements recueillis sont de nature confidentielle et il veille donc à ce que ces renseignements soient traités en conséquence. L’article 29 de la Loi fournit un cadre pour la protection des renseignements confidentiels. Pour plus de détails sur le sujet, veuillez consulter le bulletin d’information intitulé « La communication des renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la concurrence ».

Bien que l’accent soit mis dans le présent bulletin sur le recours aux ordonnances rendues en vertu de l’article 11, le mode de cueillette et de réception des renseignements varie. Bien qu’une bonne partie des renseignements obtenus par le Bureau soit transmise volontairement, le commissaire de la concurrence doit parfois demander aux tribunaux de prononcer des ordonnances en vue de faciliter l’enquête sur les faits de l’affaire. Les deux types d’ordonnances les plus souvent sollicitées sont2 :

  • les mandats de perquisition autorisés par un juge en vertu de l’article 15 de la Loi;
  • les ordonnances de comparaître autorisées par un juge en vertu de l’article 11 de la Loi.

Le commissaire ne sollicite pas les ordonnances prévues à l’article 11 sans procéder à un examen minutieux; en effet, il soupèse la responsabilité d’administrer et de mettre en application la Loi avec les droits des personnes qui doivent se soumettre à une ordonnance rendue en vertu de l’article 11.

Le présent bulletin d’information fournit des renseignements généraux sur la pratique du commissaire en ce qui concerne l’article 11 de la Loi.



APERÇU DE L’ARTICLE 11

Les ordonnances prévues à l’article 11 permettent au commissaire d’obtenir des renseignements de personnes qui détiennent ou détiennent vraisemblablement des renseignements pertinents à une affaire sous enquête en vertu de l’article 10 de la Loi. Pour qu’un tribunal puisse rendre une ordonnance visée par l’article 11, le commissaire doit d’abord procéder à une enquête en vertu de l’article 10. La Loi prévoit que le commissaire peut procéder à une enquête dans les circonstances suivantes :

  • sur demande de six personnes résidant au Canada faite en vertu de l'article 9 de la Loi;
  • chaque fois qu’il a des raisons de croire :
    • qu’une personne a contrevenu à une ordonnance rendue en vertu de la Loi;
    • qu’il existe des motifs justifiant une ordonnance en vertu de la Loi;
    • qu’une infraction visée par la Loi a été perpétrée ou est sur le point de l’être.
  • chaque fois que le ministre l’ordonne.

Les renseignements visés par une ordonnance en vertu de l’article 11 peuvent être obtenus de différentes façons :

  • comparution de toute personne concernée de sorte que, sous serment, elle puisse, concernant toute question pertinente à l’enquête, être interrogée;
  • production de documents3 comme, par exemple, les procès-verbaux, rapports de vente, documents électroniques ou stratégies de prix et de marketing;
  • préparation et transmission au commissaire de déclarations écrites faites sous serment et énonçant en détail les renseignements exigés par l'ordonnance.

Le paragraphe 11(2) prévoit aussi que la cour peut ordonner à une personne morale canadienne de produire des documents qui sont en possession d’une affiliée de cette personne morale, qu’elle soit située au Canada ou ailleurs, lorsque le juge qui rend l’ordonnance est convaincu que cette affiliée a des documents qui sont pertinents à l’enquête.

Afin que le Bureau obtienne tous les renseignements pertinents, le paragraphe 11(3) stipule que nul n'est dispensé de se conformer à une ordonnance au motif que le témoignage oral, les documents ou les déclarations qu'on exige de lui peuvent tendre à l'incriminer. Toutefois, conformément à l’article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés, aucun témoignage rendu par un individu en vertu de l’alinéa 11(1)a), ni aucune déclaration qu’il a faite en vertu de l’alinéa 11(1)c) ne peuvent servir à l’incriminer dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui. Une telle protection n’est cependant pas possible lors de poursuites pour parjure ou témoignage contradictoire en vertu des articles 132 ou 136 du Code criminel.

En plus de l’article 11, les dispositions suivantes de la Loi contiennent de l’information pertinente en ce qui a trait au processus d’obtention des renseignements :

  • article 2 : définit les termes « document » et « entreprise », et énonce ce qu’est une affiliée;
  • article 10 : énonce les conditions pour procéder à une enquête;
  • article 12 : établit quelles sont les personnes habiles à rendre témoignage, les honoraires auxquels elles ont droit, et leur droit d’être représentées par avocat. La disposition autorise aussi la présence de la personne dont la conduite fait l’objet d’une enquête lors des interrogatoires;
  • articles 13 et 14 : établissent les fonctions et pouvoirs d’un fonctionnaire d’instruction dans le cadre des dépositions orales faites en vertu de l’alinéa 11(1)a) de la Loi;
  • article 18 : traite de l’obligation imposée au commissaire de prendre soin, dans la mesure de ce qui est raisonnable, des documents produits en vertu d’une ordonnance, de son pouvoir de prendre des copies et des règles relatives à la remise des documents;
  • article 19 : traite de la procédure permettant de soulever l’existence du secret professionnel liant l’avocat à son client afin d’éviter de produire certains documents à la suite d’une ordonnance rendue vertu de l’article 11;
  • article 20 : donne le droit au commissaire d’examiner les documents et  les choses; le paragraphe 20(2) rend les copies admissibles en preuve;
  • article 29 : traite de la confidentialité;
  • articles 64 et 65 : concernent les peines prévues en cas d’entrave à une enquête ou d’omission de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 11;
  • article 69 : a trait à l’utilisation de documents à titre de preuve prima facie.

ORDONNANCES EN VERTU DE L’ARTICLE 11

Exigences

Avant de prononcer une ordonnance en vertu de l’article 11, un juge de la Cour fédérale, d’une cour supérieure ou d’une cour de comté doit être convaincu qu’une véritable enquête est menée par le commissaire en vertu de l’article 10, et que la personne visée par l’ordonnance détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l’enquête. Notez que l’article 11 ne donne pas ouverture à une révision judiciaire de la décision du commissaire de procéder à une enquête en vertu de l’article 10 de la Loi.

Demande ex parte

Conformément au paragraphe 11(1), le commissaire présente habituellement une demande ex parte à la cour en vue du prononcé d’une ordonnance, ce qui signifie que ni la personne visée par l’ordonnance, ni la personne visée par l’enquête ne seront informées au préalable. Cette façon de faire est compatible avec celle qu’on trouve dans d’autres lois prévoyant des mécanismes d’application en ce qui a trait à d’autres importants outils d’enquête4, tels que les brefs de subpoena et les mandats de perquisition.

Lieu de présentation de la demande

Le choix du tribunal devant lequel une demande sera présentée dépend normalement du lieu où se tiendront vraisemblablement les procédures subséquentes. Pour les demandes présentées en vertu de l’article 11 dans des affaires civiles où des procédures additionnelles seraient engagées devant le Tribunal de la concurrence, le Bureau s’adressera normalement à la Cour fédérale du Canada. Pour des affaires criminelles, la juridiction sera celle où, le cas échéant, les accusations seraient déposées à la suite de l’enquête. Pour des affaires criminelles qui impliquent des personnes relevant de plusieurs juridictions, le choix du tribunal dépendra des circonstances particulières de l’espèce.

Signification des ordonnances rendues en vertu de l’article 11

La signification des ordonnances aux personnes enjointes de s’y conformer se fera toujours conformément aux exigences de la cour. Lorsque c’est possible, le Bureau s’entendra avec l’avocat de la personne visée pour que celui-ci accepte la signification ou que celle-ci se fasse par télécopieur ou autre moyen de communication électronique.

Lorsque le commissaire demande au tribunal de rendre une ordonnance contre un tiers en vertu de l’alinéa 11(1)a), le Bureau informera la personne dont la conduite fait l’objet d’une enquête de l’heure, de la date et du lieu où ce tiers sera interrogé, et de son intention de s’opposer ou non à sa présence lors de l’interrogatoire. Toutefois, le Bureau ne donnera pas cet avis s’il conclut qu’il compromettrait l’intégrité de l’enquête. Même dans les cas où l’avis est donné, le Bureau demande souvent au fonctionnaire d’instruction d’interdire à la  personne dont la conduite fait l’objet d’une enquête d’assister à l’interrogatoire du tiers.

Respect de l’ordonnance

En général, le Bureau ne négociera pas le contenu des ordonnances avec les personnes visées. Le personnel du Bureau ou son avocat peuvent toutefois, après le prononcé de l’ordonnance, faire le point afin de clarifier son contenu. Dans ces cas, un avis écrit du Bureau ou de son avocat suffit à clarifier la situation5. Il est important de signaler que le Bureau ne fournira pas de conseils juridiques aux personnes visées par une ordonnance, et que les échanges de vue n’ont pas un tel objet.

Le Bureau tente de circonscrire ses demandes avec la plus grande précision possible. Chaque affaire est cependant unique, de sorte que certaines ordonnances prononcées en vertu de l’article 11 peuvent être d’une portée plus générale que d’autres. Il est important de souligner que le Bureau a besoin d’information détaillée pour apprécier adéquatement une affaire, et que la complexité de celle-ci et son échéancier peuvent exiger une quantité importante de renseignements.

L’ordonnance qui est signifiée contient des renseignements importants en ce qui concerne le délai pour présenter des documents, le lieu où se présenter pour déposer oralement en vertu de  l’alinéa 11(1)a), le cas échéant, et les détails relatifs à la procédure à observer pour respecter l’ordonnance, notamment quant au mode de production des documents électroniques, à toute indexation pouvant être requise et à la façon de produire des copies certifiées plutôt que des originaux. On recommande aux personnes ayant reçu signification d’une ordonnance de communiquer sans délai avec le Bureau pour discuter de la logistique entourant le respect de l’ordonnance.

Demande de modification des ordonnances rendues en vertu de l’article 11

Il arrive parfois que des personnes ayant reçu signification d’une ordonnance demandent au Bureau d’envisager la possibilité de modifier la date de présentation ou les demandes elles-mêmes. Bien que des questions mineures d’interprétation puissent parfois être résolues par échange de correspondance entre l’avocat du commissaire et la personne visée par l’ordonnance, toute modification de celle-ci, par exemple quant à la date de présentation ou au retrait d’une demande, doit être autorisée par la cour l’ayant prononcée. La partie qui souhaite une modification doit présenter une demande à cet effet. Mais avant de ce faire, elle est invitée à informer le Bureau de ses motifs, car lorsque ce dernier est convaincu du bien-fondé de la modification, il consent à la demande devant le tribunal.

Rôle du fonctionnaire d’instruction lors des dépositions orales

Dans le cas d’ordonnances rendues en vertu de l’alinéa 11(1)a), les personnes doivent comparaître pour être interrogées par le commissaire ou son représentant autorisé devant un fonctionnaire d’instruction nommé par la cour sur demande du Bureau. Le fonctionnaire d’instruction a pour rôle de :

  • s’assurer de la bonne conduite des interrogatoires;
  • statuer sur les objections à une question;
  • décider qui peut être présent lors des interrogatoires;
  • se prononcer sur le déroulement et l’ajournement des interrogatoires;
  • trancher toute autre question liée à la conduite des interrogatoires.

Toute personne qui s’est vu signifier une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 11(1)a) a le droit en vertu du paragraphe 12(3) d’être représentée par avocat de même que toute personne dont la conduite fait l’objet d’une enquête6. Le paragraphe 12(4) permet aussi à toute personne dont la conduite fait l’objet d’une enquête d’assister à l’interrogatoire d’un tiers, sauf si le fonctionnaire d’instruction décide de l’exclure parce que sa présence nuirait au bon déroulement de l’interrogatoire ou de l’enquête ou pour des raisons de confidentialité.

Défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 11

L’article 65 crée une infraction pour celui qui omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de l’article 11, et pour celui qui détruit ou modifie un document dont la production est exigée conformément à l’article 11. Lorsqu’une personne morale commet l’une de ces infractions, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou qui y ont autrement participé peuvent être inculpés et, sur déclaration de culpabilité, encourir une amende et un emprisonnement, ou l’une de ces peines.

Garantie d’uniformité

Le Bureau croit qu’une approche uniforme et raisonnée du recours aux ordonnances prévues à l’article 11 est importante pour assurer l’intégrité et le contrôle du processus d’obtention d’éléments de preuve. En conséquence, le personnel du Bureau et ses avocats travaillent ensemble pour décider si des ordonnances de ce type sont nécessaires, et pour, le cas échéant, rédiger des demandes claires et précises. De plus, toutes les demandes en vertu de l’article 11 sont soumises à un mécanisme de révision interne institué par le commissaire pour veiller à ce que le Bureau adopte une approche uniforme et à ce que les points soulevés se rapportent clairement et précisément aux questions pertinentes soulevées dans une enquête. Toutes les demandes fondées sur l’article 11 doivent être approuvées au moyen de ce mécanisme avant de pouvoir être présentées en cour.

Dans quelles circonstances le Bureau sollicitera-t-il une ordonnance?

Comme nous l’avons dit précédemment, il est important de noter que le Bureau considère l’article 11 comme un mécanisme essentiel d’obtention d’éléments de preuve pour mener des enquêtes dans le cadre de la Loi. Les questions visées par l’enquête doivent faire l’objet d’un examen adéquat et approfondi, mené aussi rapidement qu’il se peut pour assurer la bonne mise en application de la Loi. Cela exige que le Bureau obtienne et étudie les renseignements pertinents le plus efficacement possible. Bien sûr, le recours à l’article 11 est peu fréquent eu égard au nombre de dossiers traités par le Bureau.

Les renseignements que le Bureau exige en général, sont ceux qui indiquent la façon dont les différents marchés et les personnes morales se comportent, et comment celles-ci se livrent concurrence. Ce genre de renseignements se trouve généralement dans des documents faisant état de la gestion et du fonctionnement quotidiens des personnes morales. Notez que le Bureau peut exiger des renseignements d’un certain nombre de participants sur un marché et non simplement des personnes visées par l’enquête. Bien que les types précis de renseignements exigés varient d’une affaire à l’autre, et qu’il soit impossible, dans le cadre du présent document, de faire une liste détaillée de tous les types de renseignements exigibles, une ordonnance typique oblige les personnes morales à fournir des renseignements concernant notamment leurs ventes, leur marketing, leur distribution, leur planification et l’évolution du marché.

Pour décider s’il sollicitera ou non une ordonnance en vertu de l’article 11, le commissaire prend notamment en considération les facteurs suivants :

  • le sérieux de l’affaire;
  • le type de renseignements nécessaires et le fardeau que l’ordonnance imposera aux personnes visées par celle-ci;
  • le caractère complet ou non des renseignements obtenus par d’autres moyens dont la communication volontaire;
  • l’échéancier de l’enquête;
  • la nécessité de constituer un dossier exact et complet;
  • la question de savoir si des tiers ou d’autres personnes préféreraient communiquer des renseignements au Bureau à la suite d’une ordonnance de la cour plutôt que sur une base volontaire;
  • la vraisemblance que les renseignements recherchés soient détruits, qu’il y ait refus de les communiquer ou qu’ils soient fournis de façon inacceptable;
  • le droit à la vie privée des personnes visées par une ordonnance.

Le Bureau fait tout en son pouvoir pour rédiger ses demandes de production de documents ou de déclarations écrites selon les termes les plus restrictifs possibles tout en tenant compte de son besoin d’obtenir le maximum d’information pour rendre ses décisions relatives à l’issue ultime d’une enquête.

Bien que la diligence et la célérité soient requises dans toutes les enquêtes, le Bureau reconnaît cependant que, vu les courts délais impartis à l’égard de bien des affaires de fusion, et vu les normes de service publiées applicables à leur analyse, le recours aux ordonnances rendues au titre de l’article 11 devrait se faire le plus rapidement possible au cours de l’enquête. Pour cette raison et pour d’autres raisons, il importe également que les parties qui fusionnent communiquent au Bureau leurs intentions dans les plus brefs délais.

RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS GRÂCE AUX ORDONNANCES EN VERTU DE L’ARTICLE 11

Mise sous scellés

Lorsqu’il présente une demande en vertu de l’article 11, le Bureau demande normalement que les documents de la cour soient mis sous scellés et le demeurent jusqu’à ce que des accusations soient portées, ou qu’une demande soit présentée au Tribunal de la concurrence à ce propos7. Cette façon de faire vise à protéger l’intégrité de l’enquête, et à faire respecter l’exigence de l’article 10 de la Loi stipulant que les enquêtes soient conduites en privé, et celle établie en vertu  de l’article 29 qui veut que l’enquête soit menée dans la plus stricte confidentialité. Toutefois, le Bureau a pour politique de solliciter dans sa demande que les destinataires des ordonnances puissent recevoir, sur demande adressée au Bureau, une copie du dossier de la cour les concernant ou une copie expurgée. Lorsque, dans le cadre d’une enquête, aucune accusation n’est portée et aucune demande n’est présentée au Tribunal de la concurrence, le dossier de la cour demeure sous scellés, sous réserve des ordonnances de la cour.

Protection

Le Bureau doit toujours soupeser son engagement d’agir avec transparence par rapport à son obligation de se soumettre aux dispositions de la Loi relatives à la confidentialité. L’article 29 de la Loi assure la protection de la confidentialité des renseignements obtenus en vertu de l’article 11. L’article 29 énonce qu’il est interdit à quiconque qui exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’administration ou de la mise en application de la Loi de communiquer l’un quelconque des renseignements obtenus (en vertu de l’article 11), dont l’identité d’une personne8, à une autre personne, sauf à un organisme canadien chargé de la mise en application de la loi ou dans le cadre de l’administration ou de la mise en application de la loi. L’article 29 ne s’applique pas toutefois à l’égard de renseignements qui sont devenus publics ni à l’égard de renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis. Pour plus de détails concernant la politique de confidentialité du Bureau, reportez-vous au document intitulé « La communication des renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur la concurrence ».

Le secret professionnel liant l’avocat à son client renforce la notion de confidentialité; ce secret protège le client contre l’utilisation par le Bureau de certains renseignements. L’article 19 prévoit le cadre législatif pour traiter les allégations d’existence du secret professionnel liant l’avocat à son client. Sur demande, un juge peut, relativement à certains documents, trancher la question de la protection du secret professionnel liant l’avocat à son client. La personne qui soulève l’existence du secret professionnel liant l’avocat à son client à l’égard d’un document doit placer celui-ci dans un paquet, cacheter ce paquet et le remettre à la garde d’une personne jugée acceptable selon le paragraphe 19(3) de la Loi.

Globalement, l’effet combiné des articles 11, 19 et 29 veut que les renseignements non protégés par l’article 19 puissent être utilisés par le commissaire aux fins d’étude d’une affaire suivant la Loi. De plus, quiconque fournit volontairement des renseignements ou des documents exigés en vertu de l’article 11 doit s’attendre à ce que de tels renseignements soient utilisés par le Bureau dans le cadre de l’administration ou de la mise en application de toute disposition de la Loi, sous réserve de certaines exceptions prévues par la Loi.

Soins et accès

L’article 18 prévoit, dans la mesure de ce qui est raisonnable, tous les soins assurant la conservation des documents, l’accès à ceux-ci, la prise de copies de même que la détention et la remise des documents obtenus en vertu de l’article 11. Le Bureau a la responsabilité de conserver les documents originaux jusqu’à leur remise à la personne se conformant à l’ordonnance. Le Bureau a également le droit de prendre des copies de documents qui sont produits en vertu de l’article 11. Tout document, autre qu’une copie certifiée fournie en remplacement des originaux par la personne qui obéit à l’ordonnance, doit être remis au plus tard dans les 60 jours suivant sa production à moins que la personne n’accepte sa détention, que le Bureau ne sollicite une ordonnance de détention, ou que les procédures au cours desquelles la production du document puisse être exigée ne soient entamées devant la cour ou le Tribunal de la concurrence. En outre, la personne qui produit le document est autorisée, à certaines conditions, à inspecter le document sous la garde du Bureau.

CONCLUSION

Ce bulletin résume brièvement la pratique du Bureau quant à l’utilisation des ordonnances visées à l’article 11. À titre d’organisme veillant à la mise en application de la loi, le Bureau s’appuie largement sur l’obtention de renseignements pour en garantir la mise en application efficace. L’article 11 est considéré par le Bureau comme un important mécanisme de mise en application à utiliser de façon responsable dans les cas qui l’exigent.


1 Le terme « commissaire » comprend tous les employés et mandataires autorisés du Bureau de la concurrence.

2 À noter que le commissaire possède d’autres pouvoirs en matière d’obtention de renseignements. Parmi ceux-ci, on compte les exigences relatives à un avis de fusion, les obligations d’obtention d’information dans le cadre de traités avec des gouvernements étrangers, et l’obtention de renseignements statistiques en provenance d’organismes gouvernementaux. D’autres pouvoirs d’obtention de renseignements prévus au Code criminel peuvent aussi être utilisés comme, par exemple, les ordonnances d’écoute électronique et les mandats de perquisition.

3 Le terme « document » employé dans ce bulletin est défini au paragraphe 2(1) de la Loi et comprend « document et autre chose » comme le prévoit l’alinéa 11(1)b) de la Loi.

4 Thompson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425, 29 C.P.R. (3d) 97, 67 D.L.R. (4th) 161

5 Raimondo c. Canada (Loi sur la concurrence, Directeur des enquêtes et recherches) (1995), 61 C.P.R. (3d) 142 (C. Ont. (Div. gén.))

6 North American Van Lines Limited c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence) (1997) 78 C.P.R. (3d) 221, A.C.F. no 1314, 136 F.T.R. 16, 4 Admin. L.R. (3d) 123.

7 Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Thomson Corp (1998) 84 C.P.R. (3d) 888 (C.F. 1re inst.)

8 Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Thomson Corp (1998) 84 C.P.R. (3d) 888 (C.F. 1re inst.)

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