Le Bureau de la concurrence révise les réponses aux questions fréquemment posées concernant le Programme d'immunité

OTTAWA, 17 octobre 2005 — Le Bureau de la concurrence a émis aujourd’hui une série de Réponses aux questions fréquemment posées concernant le Programme d’immunité.

Le Programme d’immunité du Bureau, introduit pour la première fois en 2000, permet aux parties impliquées dans une infraction criminelle en vertu de la Loi sur la concurrence de demander l’immunité contre une poursuite en fournissant en retour au Bureau de précieux renseignements. Si un demandeur satisfait aux exigences du programme, le Bureau recommandera au procureur général d’accorder l’immunité au demandeur. Le Programme d’immunité est un des plus puissants outils du Bureau pour détecter les cartels, mener des enquêtes sur ces cas et les poursuivre en justice.

Les Réponses révisées remplacent la version de 2003 du document et elles traitent du processus d’une demande d’immunité ainsi que des délais et des lignes directrices pour fournir des renseignements au Bureau de façon plus détaillée.

Le Bureau a actuellement entrepris une révision approfondie de son Programme d’immunité. Il a l’intention de tenir des consultations publiques à l’automne 2005 concernant plusieurs sujets relatifs au Programme d’immunité, incluant :

• la confidentialité
• la révocation
• l’indulgence
• la pratique de la présentation de l’information
• le traitement des instigateurs
• le dédommagement

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec :
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Conseillère en communication
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819-953-8982 ou 613-296-2187 (tél. cell.)

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Bureau de la concurrence
1-800-348-5358