Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications : Tirer le meilleur parti de la technologie

Les restrictions à l’investissement étranger (E.6)

E.6      « Faut-il éliminer les restrictions à l’investissement étranger? Quelles seraient les conséquences pour l’investissement futur dans les télécommunications et dans les TIC en général? Quelles autres répercussions pourraient avoir l’élimination de ces restrictions? »

127. Les restrictions imposées à l’investissement étranger sont un obstacle à l’entrée qui peut fournir aux entreprises titulaires un avantage absolu sur le plan des coûts par rapport aux nouveaux arrivants pour qui cet obstacle est considérable et parfois insurmontable. Il est reconnu, en économie, que les restrictions à l’investissement étranger sont un obstacle à l’entrée.

128. Les télécommunications sont des services à très forte proportion de capital et, pour entrer sur ce marché et y survivre, il est très important que les fournisseurs de ces services aient accès à des capitaux et à des emprunts au coût le plus faible. Les restrictions à l’investissement étranger font croître le coût du capital et ce coût plus élevé est ultimement transmis aux consommateurs.

129. Cependant, ce sont les objectifs d’intérêt public que visent à atteindre les restrictions à l’investissement étranger qui déterminent si ces restrictions ont des conséquences négatives dans toutes les circonstances. À ce sujet, le Bureau signale qu’en 1987, lorsque le gouvernement a restreint pour la première fois la participation étrangère dans les entreprises de télécommunication ayant des installations, le gouvernement a affirmé qu’il imposait ces restrictions « afin d’harmoniser la politique canadienne avec celles d’autres pays et d’assurer notre souveraineté, notre sécurité et notre bien‑être économique ».⁴⁷

130. Dix ans plus tard, le Canada et de nombreux pays membres de l’Organisation mondiale du commerce ont adopté l’Accord sur les télécommunications de base (ABT) visant la libéralisation des échanges et de l’investissement dans les services de télécommunications de base. En vertu de cet accord, de nombreux pays membres de l’OCDE ont réduit ou éliminé leurs restrictions à l’investissement étranger. Certains de ces pays ont conclu que les avantages d’un plus grand accès à des capitaux étrangers sont supérieurs aux coûts implicites de toute perte correspondante sur le plan de la souveraineté. Presque tous les autres pays de l’OCDE ont maintenant un régime d’investissement étranger dans les télécommunications de base qui est plus souple que celui du Canada.⁴⁸

131. De l’avis du Bureau, les restrictions imposées à l’investissement étranger ont produit les résultats voulus et ne sont plus nécessaires à l’harmonisation de la politique canadienne avec celles de nos partenaires commerciaux à l’échelle mondiale. En fait, compte tenu de l’élimination de ces restrictions dans la plupart des autres pays de l’OCDE, le maintien de telles restrictions par le Canada est incompatible avec les raisons invoquées pour justifier son imposition. En outre, le Bureau n’a connaissance d’aucune préoccupation liée à la souveraineté, à la sécurité nationale, au bien‑être social ou à la culture qui rendrait nécessaire ou utile l’imposition de restrictions à l’investissement étranger.

132. Le Bureau est en faveur de l’élimination des restrictions à l’investissement étranger dans le secteur des télécommunications. Il reconnaît toutefois que la modification des règles du jour au lendemain peut ne pas être la meilleure solution. Cette transition devrait plutôt être orientée par un processus qu’il appartient au gouvernement de définir et qui supposera la consultation du public et des débats ouverts.