Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications : Résumé

1. Voici, en résumé, le point de vue que la commissaire de la concurrence (ci-après, « le Bureau de la concurrence » ou « le Bureau ») formule au Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (ci-après, « le Groupe d’étude »), qui l’a invitée à commenter les questions soulevées dans l’Étude sur le cadre réglementaire des télécommunications – Document de consultation¹.

2. Le Bureau félicite le Groupe d’étude pour le travail accompli à ce jour en vue de la définition juste et complète des questions qui auront une incidence déterminante sur l’établissement d’objectifs judicieux et d’un cadre approprié de réglementation des télécommunications au Canada. Le Bureau est heureux de faire connaître son point de vue sur les questions qui sont de son ressort en vertu de la Loi sur la concurrence et qu’il considère comme les plus pertinentes pour l’établissement de marchés concurrentiels dans le domaine des télécommunications au Canada.

3. Dans son mémoire, le Bureau formule des commentaires sur les aspects suivants :

4. Les questions de concurrence en situation de duopole (entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et entreprises de câblodistribution) – Le Bureau a les compétences voulues pour fournir des conseils sur l’analyse qu’il faudrait effectuer et sur les facteurs qui détermineront la concurrence en situation de duopole. Par conséquent, dans cette section du mémoire, le Bureau décrit les circonstances dans lesquelles deux réseaux concurrents sur un même marché peuvent être suffisamment concurrentiels pour que les intérêts des utilisateurs soient protégés. Le Bureau signale également les questions de concurrence qui surgissent normalement dans le domaine des télécommunications, étant donné le pouvoir, que lui confère la Loi sur la concurrence, d’intervenir s’il y a conduite anticoncurrentielle.

9. L’interconnexion et l’accès aux installations – Le Bureau est d’avis que, même lorsqu’un marché des télécommunications est concurrentiel à tous les autres égards, il y a des conditions dans lesquelles l’interconnexion obligatoire continuera de s’imposer, pour permettre aux utilisateurs de différents réseaux de communiquer entre eux. Le Bureau soutient aussi qu’il peut exister au Canada des régions dans lesquelles il peut être nécessaire de rendre obligatoire le partage d’installations essentielles, afin que la concurrence devienne suffisante pour qu’il n’y ait plus lieu de réglementer.

10. La réglementation sociale – Le Bureau n’étant pas un organisme de réglementation, il ne s’occupe donc pas de réglementation ex ante ayant un caractère social ou visant la protection des consommateurs. Par la mise en application de la Loi sur la concurrence, toutefois, le Bureau joue un rôle important qui consiste à assurer la protection des consommateurs contre la fraude et contre les pratiques anticoncurrentielles, et à veiller à ce que les entreprises fournissent des renseignements exacts lorsqu’elles commercialisent leurs produits et services. Le Bureau croit que, dans la mesure du possible, la politique d’intérêt public doit viser à atteindre les objectifs sociaux par des moyens dont les effets sur la concurrence sont les moins restrictifs.

11. Le rôle du droit de la concurrence dans la réglementation des télécommunications – Comme les marchés des télécommunications sont déterminés de plus en plus par l’innovation technologique et par l’apparition de services et fournisseurs nouveaux, il faudra que les principes de la concurrence occupent une place encore plus grande dans la réglementation et la surveillance du secteur. La tâche qui incombe à l’organisme de réglementation et aux décideurs consistera à mettre en place un cadre qui permettra aux responsables de la réglementation et aux responsables de la concurrence d’harmoniser leur action. En raison du chevauchement des compétences du CRTC et du Bureau, il serait avantageux de savoir avec plus de certitude quand les principes de la concurrence doivent prévaloir. Sous ce rapport, si le CRTC estime qu’il n’est plus justifié de réglementer les tarifs, l’application des dispositions générales de la Loi sur la concurrence devrait suffire à dissiper toute crainte d’une conduite anticoncurrentielle. De l’avis du Bureau, il faudrait non seulement clarifier les responsabilités pour le traitement des plaintes concernant des conduites anticoncurrentielles possibles, mais il faudrait aussi accroître son rôle dans l’analyse fondée sur le droit de la concurrence lorsqu’il est question d’abstention dans la réglementation des télécommunications, compte tenu de la très grande expertise du Bureau dans le domaine.

12. Les principes du droit de la concurrence et le cadre réglementaire – De l’avis du Bureau, le cadre de réglementation qui sera le meilleur sera celui qui met à profit les connaissances et l’expérience actuelles de nos organismes, celui qui garantit une adaptation rapide et efficace aux changements dans le secteur, celui qui est le plus efficace par rapport à son coût et celui dans lequel l’intervention du gouvernement est limitée à l’essentiel. Le Bureau décrit plusieurs scénarios pouvant faciliter une interaction efficace entre les responsables du droit de la concurrence et les responsables de la réglementation des télécommunications, suivant les résultats d’une étude comparative de cette interaction dans d’autres pays qui a été réalisée pour le compte du Bureau. Un meilleur partage des renseignements et un meilleur accès aux renseignements confidentiels rendraient plus efficace l’intervention du Bureau aux instances devant le CRTC, en vertu de l’article 125 de la Loi sur la concurrence qui confère au Bureau le droit d’intervenir aux instances devant le CRTC. Suivant le principe de l’utilisation optimale de l’expertise, il conviendrait aussi d’accorder plus de poids aux observations du Bureau sur les questions de concurrence dans les télécommunications. Le Bureau décrit divers moyens de parvenir à ces objectifs.

13. La restriction de l’investissement étranger – De l’avis du Bureau, les restrictions imposées à l’investissement étranger ont produit les résultats voulus et ne sont plus nécessaires à l’harmonisation de la politique canadienne avec celles de nos partenaires commerciaux à l’échelle mondiale. En outre, le Bureau n’a connaissance d’aucune préoccupation liée à la souveraineté, à la sécurité nationale, au bien-être social ou à la culture qui rendrait nécessaire ou utile l’imposition de restrictions à l’investissement étranger. Par conséquent, le Bureau est en faveur de l’élimination de ces restrictions dans le secteur des télécommunications.