Annexe 1 - Prix du carburant au Canada

ANNEXE

Historique des activités du Bureau dans le secteur pétrolier

Condamnations - Maintien des prix (article 61)

Mai 1991 – Perry Fuels Inc. 40 000 $ Oshawa (Ontario). Cette société s’est entendue avec un concurrent pour ne pas baisser les prix du mazout et a menacé un autre concurrent de commencer une guerre de prix s’il ne cessait pas d’offrir des rabais.

Mai 1991 – Ultramar Canada Inc. 150 000 $ North York (Ontario). Cette société s’est entendue avec un concurrent pour ne pas baisser les prix du mazout.

Février 1989 – Produits Shell Canada Limitée 200 000 $ Winnipeg (Manitoba). Un représentant en marketing de la société Shell a téléphoné à un détaillant Shell local et a exercé des pressions pour qu’il hausse son prix de détail.

Juin 1986 – Sunoco Inc. 100 000 $ Toronto (Ontario). Cette société a cessé de faire bénéficier un détaillant de son programme de soutien aux détaillants parce que le détaillant a commencé des réductions de prix.

Avril 1984 – Compagnie pétrolière impériale Ltée 75 000 $ Waverley (Ontario). Cette société a refusé d’approvisionner en essence un détaillant indépendant parce qu’il avait adopté une politique de bas prix.

Octobre 1980 – Arrow Petroleums Limited 7 500 $ (Ontario). Cette société a tenté d’obliger ses propres détaillants à hausser le prix de détail de l’essence.

Septembre 1974 – Petrofina Canada Ltd 15 000 $ (Ontario). Cette société a tenté d’obliger ses propres détaillants à hausser le prix de l’essence.

Juin 1972 – Arrow Petroleums Limited 1 500 $ (Ontario). Cette société a tenté d’inciter l’un de ses détaillants à maintenir le prix de revente de l’essence.

Chefs d’accusation non retenus - Maintien des prix (article 61)

1. Novembre 2002 : Sherwood Co-op – Regina (Saskatchewan)
2. Octobre 2000 : Les Pétroles Irving Inc./Irving Oil Inc. – Sherbrooke
3. Octobre 1999 : Mr. Gas Limited – Ottawa (Ontario) (condamnation annulée en appel)
4. Juin 1993 : Ultramar Canada Inc. – Chipman (Nouveau-Brunswick)
5. Décembre 1991 : Pioneer Petroleum – Ontario

Examens de fusion

En 2000, la Direction générale des fusions a contesté le projet d’acquisition d’un terminal d’Ottawa par Ultramar. Une ordonnance par consentement a été rendue afin de maintenir la concurrence dans la région d’Ottawa.

En juin 1998, le Bureau a examiné un projet de transaction entre Husky Oil Limited et Mohawk Canada Limited. Par l’intermédiaire d’une entreprise nouvellement constituée en société, Husky a acquis, au moyen d’une offre publique d’achat, l’ensemble des actions émises et en circulation de Mohawk (points de vente et installations d’entreposage en vrac). Après avoir examiné la transaction, la Direction générale des fusions du Bureau a estimé que, vraisemblablement, cette opération n’empêcherait pas ou ne diminuerait pas sensiblement pas la concurrence.

En 1998, Petro-Canada et Ultramar ont prévu de créer une coentreprise – Au cours de l’été 1998, les parties ont abandonné le projet en raison des préoccupations du Bureau.

En août 1997, le Bureau a examiné un projet de transaction entre Produits Shell Canada Limitée et Petrowest Terminals Corp. Shell a acheté le terminal de produits pétroliers de Petrowest situé à Calgary. Après avoir examiné la transaction, la Direction générale des fusions a jugé que, vraisemblablement, cette opération n’empêcherait pas ou ne diminuerait pas sensiblement pas la concurrence.

En août 1996, le Bureau a examiné un projet de transaction entre Husky Oil Marketing Company et Gasland Oil Ltd. Husky a acquis l’ensemble des 31 emplacements de vente au détail d’essence de Gasland, situés principalement en Alberta. Après avoir examiné la transaction, la Direction générale des fusions a estimé que, vraisemblablement, cette opération n’empêcherait pas ou ne diminuerait pas sensiblement pas la concurrence.

En décembre 1995, le Bureau a examiné un projet de transaction entre Ultramar Canada Inc. et Sunoco Inc. Ultramar et Sunoco ont échangé leurs stations-service respectives situées en Ontario et au Québec. Ultramar avait 96 points de vente de produits pétroliers en Ontario; Sunoco disposait de 134 points de vente au Québec. Après avoir examiné la transaction, la Direction générale des fusions a estimé que, vraisemblablement, cette opération n’empêcherait pas ou ne diminuerait pas sensiblement pas la concurrence.

En juin 1994, le Bureau a examiné un projet de transaction entre Ultramar Canada Inc. et Sergaz. Ultramar a acquis les éléments d’actif des stations-service de Sergaz (environ 180 stations) ainsi que des activités commerciales complémentaires. Après avoir examiné la transaction, la Direction générale des fusions a jugé que, vraisemblablement, cette opération n’empêcherait pas ou ne diminuerait pas sensiblement pas la concurrence.

En août 1993, le Bureau a examiné un projet de transaction entre Pioneer Petroleums Inc. et Sunoco Inc. Pioneer Petroleums et Sunoco, filiale de Suncor, afin de créer une coentreprise combinant les activités commerciales de détail liées aux stations-service de Pioneer et environ 125 stations-service de Sunoco. Après avoir examiné la transaction, la Direction générale des fusions a jugé que, vraisemblablement, cette opération n’empêcherait pas ou ne diminuerait pas sensiblement pas la concurrence.

En février 1992, le Bureau a examiné un projet de transaction entre Pay Less Holdings et Canadian Turbo Inc. Pay Less a acquis l’ensemble des actions ordinaires et sans droit de vote émises et en circulation de Turbo, dont les activités comprennent environ 328 points de vente au détail, points de vente de produits pétroliers en vrac et points de vente acceptant la carte-accès, la plupart situés en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Après avoir examiné la transaction, la Direction générale des fusions a estimé que, vraisemblablement, cette opération n’empêcherait pas ou ne diminuerait pas sensiblement pas la concurrence.

En mai 1991, le Bureau a examiné un projet de transaction entre Shell Canada Limitée et Cango Petroleum Inc. Shell a acquis 27 points de vente d’essence de Cango. Après avoir examiné la transaction, la Direction générale des fusions a estimé que, vraisemblablement, cette opération n’empêcherait pas ou ne diminuerait pas sensiblement pas la concurrence.

En mai 1991, le Bureau a examiné un projet de transaction entre 99943 Ontario et Cango Petroleum Inc.

En mai 1990, le Bureau a examiné un projet de transaction entre Produits Shell Canada Limitée et Penny Fuels Inc. Shell avait loué de Penny 20 emplacements que cette dernière louait auparavant à la Compagnie pétrolière impériale Ltée. Après avoir examiné la transaction, la Direction générale des fusions a estimé que, vraisemblablement, cette opération n’empêcherait pas ou ne diminuerait pas sensiblement pas la concurrence.

En novembre 1989, le Bureau a examiné un projet de transaction entre Shell Canada Limitée et Pay Less Gas Co. Shell jouissait d’un droit de premier refus portant sur l’acquisition de l’ensemble des 66 points de vente Pay Less en Colombie-Britannique. Après avoir examiné la transaction, la Direction générale des fusions a estimé que, vraisemblablement, cette opération n’empêcherait pas ou ne diminuerait pas sensiblement pas la concurrence.

En 1989, le Bureau a demandé au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance de dessaisissement d’éléments d’actif, portant notamment sur certains éléments d’actif acquis par la Compagnie pétrolière impériale Ltée dans le cadre de son acquisition de l’ensemble des actions en circulation de Texaco Canada Inc.

Examens du marché

Examen du prix de l’essence – 2004

Le 4 mai 2004, le Bureau a entrepris un examen du marché pétrolier canadien afin de déterminer si les récentes augmentations des prix de l’essence pouvaient découler d’une contravention à la Loi sur la concurrence. Le Bureau de la concurrence n’a trouvé aucune preuve qui permette de conclure que l’augmentation rapide des prix de l’essence au détail, au cours du printemps et de l’été 2004, serait attribuable à un complot national en vue de fixer les prix. Le rapport, intitulé « Les effets de l’instabilité récente des marchés internationaux du pétrole sur les prix de gros et sur les prix de détail au Canada », a été publié le 31 mars 2005.

Enquête de 2003

Le Bureau a mené une enquête sur l’augmentation des prix de l’essence au détail au Canada suite aux augmentations enregistrées en février et mars 2003. Le Bureau a conclu que ces augmentations pouvaient s’expliquer par l’augmentation des prix du brut suite aux événements sur la scène internationale et aux températures anormalement froides qu’a connues la côte Est de l’Amérique du Nord. Le Bureau a procédé à la mise à jour de quatre éléments du rapport du Conference Board du Canada sur le secteur de l’essence, publié en 2001. Le commissaire de la concurrence a témoigné devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie en mai 2003.

Enquête de 1999

Le Bureau a réalisé une enquête sur l’augmentation des prix de l’essence au détail au Canada, après les augmentations enregistrées en juillet 1999. Le Bureau a estimé que ces augmentations pouvaient s’expliquer par la hausse des prix du brut sur les marchés internationaux, laquelle a entraîné une augmentation du prix de gros de l’essence sur l’ensemble du marché nord-américain. En l’absence de preuve d’agissements anticoncurrentiels, le Bureau a conclu que les augmentations de prix de juillet 1999, quoique particulièrement marquées, découlaient des forces normales du marché.

Enquêtes de 1996

Au cours du printemps et de l’été 1996, quatre enquêtes sur le secteur de l’essence ont été ouvertes suite à des allégations de complot en vue de fixer les prix, de pratiques de prix d’éviction, d’abus de position dominante et de publicité trompeuse contre les principales sociétés pétrolières. Plus particulièrement, les allégations faisaient état d’un complot national en vue de fixer les prix entre les principales sociétés pétrolières. Selon les conclusions de l’enquête, il n’existait aucune preuve à l’appui de ces allégations.

Enquête de 1994

L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte selon laquelle les prix de l’essence au détail à Ottawa étaient toujours plus élevés de trois ou quatre cents le litre, par comparaison aux prix dans le Sud de l’Ontario. L’enquête n’a pas permis de conclure à l’existence d’une « offensive générale » ou d’agissements anticoncurrentiels concertés commis par les principales sociétés pétrolières en vue d’éliminer ou de discipliner les revendeurs non intégrés.

Enquête de 1991

L’enquête du Bureau sur les prix de l’essence sur différents marchés (région de la capitale nationale, Sudbury et plusieurs marchés de l’Ontario et de l’Alberta), de même que le rapport d’un spécialiste de l’industrie (George Lermer, Retail Gasoline Pricing in Ontario and Alberta: The Post-Kuwait Experience) n’ont pas permis de conclure à l’existence d’un complot ou d’autres agissements anticoncurrentiels de la part des principales sociétés pétrolières.

Rapport de la Commission sur les pratiques restrictives du Commerce – 1986

Résumé des audiences tenues par la Commission sur les pratiques restrictives du commerce. La Commission a publié un rapport en trois tomes intitulé « La concurrence dans l’industrie pétrolière canadienne ».

Interventions/invitations

Juillet 2004 – Intervention du Bureau devant le Comité spécial sur l’établissement des prix du pétrole de l’assemblée législative de la Nouvelle-Écosse.

Mai 2003 – Intervention devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (augmentation récente des prix de l’essence et actualisation de quatre éléments de l’étude réalisée par le Conference Board en 2001).

Mars 2000 – Intervention devant le Groupe de travail sur les prix de l’essence de l’Ontario.

Avril 1999 – Intervention devant le Comité permanent de l’industrie (projet de loi C-235).

Mars 1999 – Comité permanent de l’industrie (projet de loi C-235).

Juin 1995 – Comité permanent des ressources naturelles (mise en application de la Loi sur la concurrence en ce qui concerne les questions relatives aux prix de l’essence).

Juin 1991 – Témoignage du Bureau devant la Chambre d’assemblée de la Nouvelle-Écosse. Les médias ont beaucoup parlé de la procédure lancée en 1989 par le Nova Scotia Board of Public Utilities en vue d’accorder une licence à un détaillant indépendant. Cette affaire a donné lieu à la tenue d’audiences devant le Nova Scotia Law Amendments Committee de la Chambre d’assemblée sur le bien-fondé de la déréglementation de l’industrie pétrolière. Le 20 juin 1991, des représentants du Bureau de la concurrence ont témoigné devant le Comité pour appuyer la déréglementation de l’industrie pétrolière, donner une vue d’ensemble de la Loi sur la concurrence et répondre aux questions du Comité. L’industrie est déréglementée depuis le 1^er juillet 1991, date d’adoption du projet de loi 138 modifiant la Gasoline and Fuel Oil Licensing Act, chapitre 184 des Revised Statutes of Nova Scotia, 1989.

Novembre 1989 – En novembre 1989, le Bureau de la concurrence est intervenu devant le Nova Scotia Board of Public Utilities en faveur d’un vendeur d’essence au détail indépendant qui sollicitait l’autorisation d’établir un point de vente d’essence au détail à Truro, en Nouvelle-Écosse. À l’époque, l’industrie pétrolière était réglementée par les lois de la province pour ce qui est de l’octroi de licences, de l’établissement des prix de gros et de la réglementation des marges de détail. Le Bureau a axé son intervention sur les effets bénéfiques, pour la concurrence, de l’établissement de points de vente par des détaillants indépendants. Le Bureau a fait valoir qu’un marché concurrentiel offrant des possibilités d’expansion pour les détaillants indépendants renforcerait la concurrence et ce, dans l’intérêt public. L’Office a opposé un refus à la requête du détaillant et l’appel interjeté par ce dernier auprès de la Division d’appel de la Cour suprême de Nouvelle-Écosse a été rejeté le 20 novembre 1990.

 

Autres activités

2001 – Étude du Conference Board

Dans son rapport sur les marchés canadiens de l’essence, rendu public en 2001, le Conference Board affirme que l’actuel système de marché libre qui détermine les prix de l’essence profite aux Canadiennes et aux Canadiens. Il souligne également que la population canadienne bénéficie des prix parmi les moins élevés dans le monde. Par ailleurs, le Conference Board conclut que les fluctuations des prix de l’essence au détail, lorsque les prix du brut fluctuent, obéissent aux mêmes règles, qu’il s’agisse de fluctuations à la hausse ou à la baisse.