Le Canada et le Japon signent un accord de coopération concernant la mise en application de leurs lois sur la concurrence

OTTAWA, le 7 septembre 2005 – La commissaire de la concurrence du Canada, Sheridan Scott, et Son Excellence l’ambassadeur du Japon au Canada, Sadaaki Numata, ont signé hier un accord liant le Canada et le Japon en vue d’améliorer la mise en application des lois en matière de concurrence dans des domaines tels que les cartels internationaux et l’examen des fusions.

Kazuhiko Takeshima, président de la commission des pratiques commerciales loyales du Japon, a également assisté à la cérémonie.

« Cet accord offre au Bureau un autre outil essentiel dans la lutte contre les activités anticoncurrentielles sur des marchés de plus en plus mondialisés », a déclaré Mme Scott. « Une coopération accrue entre les autorités responsables de la concurrence favorise la conformité et une application efficace des lois sur la concurrence, dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs. »

L’accord comporte des dispositions concernant la coopération et la coordination, la notification de mesures de mise en application susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’autre pays, la prévention des conflits et la consultation sur les activités de mise en application ainsi que les protections en matière de confidentialité. Il s’agit d’un accord semblable à ceux que le Canada a déjà conclus avec les États-Unis, les Communautés européennes et le Mexique. La coopération est essentielle dans le cadre des enquêtes relatives à des pratiques commerciales et des transactions susceptibles d’avoir des répercussions anticoncurrentielles sur les marchés des deux pays.

« Grâce à cet accord, le Bureau sera mieux à même de préserver la concurrence sur les marchés canadiens », a affirmé Mme Scott. « Nous nous réjouissons à l’idée d’établir une relation renforcée et mutuellement avantageuse avec nos collègues japonais. »

L’accord entrera en vigueur le 6 octobre 2005.

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Accord de coopération

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