Archivé — Acquisition de Better Beef par Cargill Limitée

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Précis d'information technique

Août 2005


Ce précis d’information technique résume les principales conclusions de l’examen par le Bureau de la concurrence de l’acquisition du groupe d’entreprises Better Beef (Better Beef) par Cargill Limitée (Cargill).

Le lecteur est invité à faire preuve de prudence dans l’interprétation de l’évaluation qu’a faite le Bureau de la concurrence de cette transaction. Les décisions en matière de mise en application de la loi sont prises au cas par cas; les conclusions dont il est question dans le présent précis d’information sont propres à cette fusion et ne lient la commissaire à l’égard d’aucune autre affaire future. Les exigences légales de l’article 29 de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») ainsi que les politiques et pratiques du Bureau en ce qui concerne le traitement de renseignements confidentiels limitent son aptitude à dévoiler certains renseignements obtenus au cours de l’examen d’une fusion.

En mars 2005, Cargill a communiqué avec le Bureau au sujet de son intérêt à acquérir Better Beef; le projet a été rendu public par les parties à la mi-avril. Le Bureau a classé la transaction proposée comme étant « très complexe » selon ses normes de service, et il a entrepris une enquête officielle aux termes de l’alinéa 10(1)b) de la Loi. Des documents et des déclarations écrites ont été obtenus des parties et d’entreprises concurrentes de transformation du bœuf en vertu des pouvoirs prévus à l’article 11 de la Loi sur la concurrence.

Dans son enquête, le Bureau a recueilli des renseignements et des points de vue pertinents de nombreux tiers – dont des propriétaires de parcs d’engraissement, des éleveurs, des associations de l’industrie, des courtiers en bétail et des détaillants d’épicerie – ainsi que de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, grâce à une vaste série de réunions et d’entrevues. En outre, le Bureau a retenu les services de deux experts indépendants : un en économie agricole et un en organisation industrielle.

Après une enquête rigoureuse, des recherches économétriques et une analyse méticuleuse de toutes les données disponibles ainsi que des observations et commentaires reçus, le Bureau a conclu qu’une fusion de Cargill et Better Beef n’entraînerait vraisemblablement dans aucun marché pertinent un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence.

En examinant les répercussions de la fusion pour la concurrence, le Bureau a tenu compte des effets des problèmes frontaliers touchant le commerce de bovins et produits du bœuf canadiens. Les faits pertinents à ce sujet sont les suivants :

  • le 20 mai 2003 – Après la découverte du premier cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Canada, la frontière entre le Canada et les États-Unis a été fermée au commerce des bovins vivants et des produits du bœuf provenant du Canada;
  • le 8 août 2003 – Les États-Unis ont levé en partie l’interdiction frappant le bœuf canadien, permettant l’importation de coupes de bœuf désossé provenant de bovins âgés de moins de 30 mois;
  • décembre 2004 – Le département de l’Agriculture des États-Unis (U.S. Department of Agriculture – USDA) a déclaré le Canada région à risque minime à partir du 7 mars 2005. Cette décision de l’USDA aurait autorisé la reprise des expéditions canadiennes de bovins de moins de 30 mois aux États-Unis;
  • le 2 mars 2005 – À la suite d’une contestation judiciaire de la décision de l’USDA en Cour de district des États-Unis au Montana, un juge de la Division Billings a émis une injonction provisoire empêchant l’entrée en vigueur de la décision avant une date ultérieure, une fois que la question de la contestation aurait été tranchée;
  • le 14 juillet 2005 – L’injonction provisoire du juge de la Division Billings a été invalidée par la 9e Cour de district des États-Unis. La frontière entre le Canada et les États-Unis a été immédiatement ouverte aux bovins de moins de 30 mois. Le juge de la Division Billings devait entendre le 27 juillet 2005 la demande d’injonction permanente à l’encontre aussi bien des bovins vivants que de toutes les importations de bœuf du Canada. Le 27 juillet 2005, l’audience a été ajournée en attendant que le juge ait étudié les motifs écrits de la 9e Cour de district des États-Unis;
  • le 18 juillet 2005 – Pour la première fois depuis mai 2003, une cargaison de bovins de moins de 30 mois a traversé la frontière entre le Canada et les États-Unis. La frontière est demeurée ouverte depuis lors. Cependant, l’exportation de bovins aux États-Unis suppose des coûts et des restrictions supplémentaires par rapport à la situation d’avant le 20 mai 2003.

Les parties

Cargill est une des plus grandes entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles au Canada; elle possède des intérêts dans la transformation de la viande, des œufs, du malt et des graines oléagineuses, dans les aliments du bétail, le sel, les intrants de culture ainsi que dans la manutention et la commercialisation de céréales. Cargill possède à High River (Alberta) une usine de transformation du bœuf comportant des activités d’abattage, de conditionnement du bœuf, de récupération de la graisse et de transformation des peaux. Cette usine livre des produits du bœuf tels que le bœuf en caisse et produits dérivés.Note de bas de page 1 Cargill exploite également à Toronto (Ontario) et à Chambly (Québec) deux usines de transformation produisant de la viande de diverses espèces prête à vendre au détail.

Better Beef exploite une usine intégrée de transformation du bœuf à Guelph (Ontario) – la plus grande usine en son genre dans l’Est canadien. Le produit principal en est le bœuf en caisse. Le groupe possède des entreprises connexes, y compris un parc d’engraissement et deux usines de transformation produisant de la viande de diverses espèces prête à vendre, à Guelph et à Stoney Creek (Ontario).

Vue d’ensemble de l’industrie

Les participants à la chaîne de valeur du bœuf sont entre autres les suivants :

  • les producteurs de bovins qui se livrent à des activités vache-veau, des activités agricoles, l’élevage ou la semi-finition;
  • les engraisseurs de bovins ou parcs d’engraissement qui achètent des bovins et les engraissent jusqu’au poids d’abattage pour les vendre aux entreprises de transformation du bœuf;
  • les entreprises intégrées de transformation du bœuf, comme Cargill et Better Beef, qui abattent les bovins puis fabriquent, conditionnent et commercialisent des produits du bœuf;
  • les secteurs de l’épicerie, de la restauration et de la transformation ultérieure qui achètent des produits du bœuf des entreprises de transformation en vue de les mettre à la disposition des consommateurs sous forme de viande ou de produits de la transformation ultérieure, soit dans les commerces au détail, soit dans les établissements de restauration.

Outre Better Beef et Cargill, figurent parmi les entreprises de transformation de la viande présentes au Canada Lakeside Packers à Brooks (Alberta), propriété d’IBP Tyson aux États-Unis, et XL Foods, qui possède des usines de transformation de la viande à Moose Jaw (Saskatchewan) et Calgary (Alberta). En Ontario, il se trouve deux usines plus modestes dans la région de Toronto : Ryding-Regency et St. Helens.

En tant qu’entreprises intégrées, Cargill et Better Beef participent à quatre secteurs de l’industrie : (i) l’achat de bovins; (ii) la production et la mise en valeur des peaux et des produits de la récupération des graisses; (iii) la production, la distribution et la vente de bœuf en caisse; ainsi que (iv) la production, la distribution et la vente de bœuf prêt à vendre au détail.

Point central de l’enquête du Bureau

En ce qui concerne le bœuf en caisse, tous les éléments de preuve et points de vue recueillis au cours de l’examen de la fusion ont confirmé que depuis l’ouverture de la frontière américaine aux exportations de bœuf désossé provenant de bovins de moins de 30 mois, en août 2003, un marché et un prix nord-américains se sont rétablis pour le bœuf en caisse, les retailles et le bœuf haché. En conséquence, le Bureau a conclu que l’acquisition de Better Beef par Cargill n’entraînerait pas un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence à l’égard du bœuf en caisse. Une conclusion semblable s’est imposée à l’égard des peaux et des produits de la récupération des graisses. Ainsi, l’enquête du Bureau a porté surtout sur les répercussions de la fusion proposée « en amont » pour l’achat de bovins et « en aval » pour le bœuf prêt à vendre.

Achat de bovins

Cet aspect de l’examen du Bureau visait à déterminer si la transaction augmenterait le pouvoir de marché des parties lorsqu’elles achètent des bovins. Dans cette optique, le pouvoir de marché signifie la capacité d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprise d’abaisser, de manière rentable, les prix payés aux vendeurs à un niveau inférieur aux prix concurrentiels, et ce, durant une période importante.

Marché de produit pertinent

En amont, le marché de produit pertinent est celui de l’achat de bovins engraissés ou de bovins d’abattage de moins de 30 mois.Note de bas de page 2 Les bovins engraissés sont des bouvillons et des génisses qui ont atteint le poids d’abattage optimal, entre 1200 et 1400 lb. La plupart auront été nourris selon un régime spécial de concentrés et de grains pendant 90 à 120 jours avant l’abattage.

Marché géographique pertinent

Pour définir le marché géographique pertinent, il fallait prendre en considération la mesure dans laquelle l’usine de Better Beef à Guelph participe à l’achat de bovins dans l’Ouest canadien (la région où se trouve la plus grande concentration de bovins engraissés au Canada) et la mesure dans laquelle les usines de transformation des États-Unis font partie du marché pertinent.

Le Bureau a examiné l’incidence possible de la fusion sur l’achat de bovins aussi loin vers l’ouest qu’en Alberta. Cependant, une attention particulière a été accordée aux répercussions pour l’industrie des bovins du Manitoba, en raison de sa proximité géographique de l’usine Better Beef à Guelph et de sa dépendance à l’égard de la capacité d’abattage à l’extérieur de la province.

En analysant cette question, le Bureau a examiné les données disponibles sur : (i) le commerce interprovincial et transfrontalier (avec les États-Unis) de bovins; (ii) les sources d’approvisionnement des grandes entreprises canadiennes de transformation de la viande; (iii) les coûts de transport; et (iv) les prix. Cette analyse a porté sur la période d’avant le 20 mai 2003, lorsque la frontière américaine a été fermée au commerce des bovins, et la brève période depuis la réouverture de la frontière, du 14 juillet 2005 jusqu’à présent.

À la lumière de cette analyse, le Bureau a déterminé qu’il y a deux marchés géographiques pertinents : (1) l’ouest canadien (y compris le Manitoba) et certaines des états des plaines du nord; et (2) l’est canadien et certaines des états nord-est américain. La distance entre l’usine de Better Beef et les producteurs de bovins du Manitoba et des autres provinces de l’ouest est un élément clé dans cette conclusion. L’analyse du Bureau a aussi déterminé que durant la période où la frontière américaine a été fermée à tout commerce de bovins, les deux marchés géographiques pertinents étaient : (1) l’ouest canadien (y compris le Manitoba); et (2) l’est canadien. Lorsque la frontière était fermée, même au plus fort des achats par Better Beef de bovins engraissés dans l’ouest canadien, la quantité qui y était achetée par l’entreprise était modeste par rapport à ses besoins globaux ainsi que par rapport au volume total de bovins engraissés du troupeau de l’ouest canadien et même par rapport au troupeau du Manitoba. En 2004 par exemple, on estime que les achats de Better Beef en Alberta étaient négligeables et leurs achats au Manitoba représentaient moins de 10 p. 100 de l’inventaire total du Manitoba.

Enfin, les allégations selon lesquelles Better Beef pourrait exercer un effet disproportionné sur les prix au Manitoba et peut-être aussi loin vers l’ouest qu’en Alberta ne sont pas étayées par les données empiriques. L’analyse a mené à la conclusion que même si la frontière entre le Canada et les États-Unis était à nouveau fermée au commerce de bovins engraissés, les effets de la fusion ne seraient pas suffisants pour entraîner un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence dans l’achat de bovins engraissés.

Part de marché et concentration

Même si Cargill et Better Beef achetaient tous deux des bovins du Manitoba, la concurrence directe entre eux était limitée. Par exemple, une partie des achats de Better Beef visait des « gros » bovins qui intéressaient moins Cargill. Better Beef offrait uniquement une option supplémentaire limitée à un petit nombre de producteurs du Manitoba durant la période de fermeture de la frontière. La frontière étant rouverte, il restera au Canada une concurrence persistante de la part d’autres usines de transformation canadiennes et américaines.

Obstacles à l’entrée

Il existe des obstacles à l’entrée dans l’industrie de la transformation du bœuf, y compris la nécessité de trouver un emplacement adapté. Cependant, il y a de l’entrée à petite échelle, de nouveaux abattoirs sont en construction et de nouveaux concurrents sont prévus dans l’Ouest canadien.

Empêchement ou diminution sensible de la concurrence

D’après l’expérience vécue jusqu’à présent, même en tenant compte des coûts et restrictions supplémentaires à l’égard des exportations aux États-Unis, la fusion n’est guère susceptible d’entraîner un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence dans l’achat de bovins.

Bœuf prêt à vendre au détail

Le marché pertinent du bœuf prêt à vendre est celui où le bœuf est livré découpé, transformé et conditionnée en portions convenant à l’étalage et à la vente en magasin. Un facteur important de l’analyse du Bureau, toutefois, est le fait que tous les détaillants n’achètent pas du bœuf prêt à vendre et qu’un grand nombre d’entre eux conservent leur propre capacité de boucherie en magasin.

Le marché géographique du bœuf prêt à vendre est limité en raison de la durée de conservation limitée et des coûts de transport. Le Bureau a constaté que dans la définition la plus large, le marché pertinent du bœuf prêt à vendre comprend les provinces de l’Ontario et du Québec, où Cargill et Better Beef exploitent tous deux des usines.

Constatations et conclusions

  • Les deux usines de bœuf prêt à vendre de Cargill dans l’Est canadien sont affectées à un grand détaillant d’épicerie en vertu d’un contrat à long terme. Le seul autre concurrent de l’Est canadien à l’égard du bœuf prêt à vendre est un fournisseur plus modeste possédant une usine au Québec.
  • Les économies d’échelle et la nécessité de créer des liens avec les clients sont jugées être des obstacles éventuels à l’entrée sur le marché. Cependant, les consultations au sein du marché ont révélé qu’il est possible d’entrer sur le marché et qu’il existe des participants actuels de l’industrie qui paraissent bien placés pour le faire ou pour y développer leurs activités actuelles.
  • Les consultations auprès d’une vaste gamme de détaillants d’épicerie sur le marché ont révélé une absence de préoccupation de leur part quant à l’incidence possible de la fusion proposée sur le bœuf prêt à vendre. Les détaillants indiquent qu’ils possèdent suffisamment de pouvoir compensateur – y compris la capacité de faire leur propre boucherie – pour parer au risque que l’entité fusionnée puisse exercer un pouvoir de marché. Selon eux, l’entrée sur le marché est possible.
  • Malgré l’importante part de marché que possédera l’entité fusionnée, la menace d’éventuels nouveaux concurrents et le pouvoir compensateur des entreprises d’épicerie font qu’il est improbable que la fusion entraîne un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence sur le marché du bœuf prêt à vendre au détail.

Conclusion

Le Bureau est convaincu que la transaction ne présente pas les motifs nécessaires à une demande au Tribunal de la concurrence, en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, visant à contester la fusion proposée.


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