En décembre 2004, une entreprise a demandé un avis écrit afin de savoir si une publicité par publipostage direct pour un annuaire d'entreprises en ligne soulèverait des problèmes en vertu de la Loi sur la concurrence.

Les documents de publipostage remis ont été examinés en vertu du paragraphe 52(1) et de l'alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence. Ils faisaient la promotion d'un service de listage Web et des avantages potentiels de l'achat de ce service pour les entreprises. Les documents de publipostage remises précisaient clairement les frais éventuellement facturés aux clients pour ce service.

Le Bureau de la concurrence a rendu un avis le 31 décembre 2004, selon lequel la promotion, compte tenu de l'information fournie, ne donnerait pas au commissaire de motifs suffisants pour ouvrir une enquête en vertu de la Loi sur la concurrence.

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