Archivé — Acquisition de Famous Players par Cineplex Galaxy

Informations archivées

L'information archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie à la Norme sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Veuillez nous contacter pour obtenir des publications antérieures ou d'autres formats que ceux disponibles ici.

Précis d'information technique

Juillet 2005


Ce précis d’information technique vise à résumer les principales conclusions de l’examen effectué par le Bureau de la concurrence de l’acquisition de la division Famous Players de Viacom Canada Inc. (Famous Players) par Cineplex Galaxy Limited Partnership (Cineplex Galaxy).

Le lecteur est invité à faire preuve de prudence dans l’interprétation de l’évaluation qu’a faite le Bureau de la concurrence de cette transaction. Les décisions en matière de mise en application de la loi sont prises au cas par cas; les conclusions dont il est question dans le présent précis d’information sont propres à cette fusion et ne lient la commissaire à l’égard d’aucune autre affaire future. Les exigences légales de l’article 29 de la Loi sur la concurrence ainsi que les politiques et pratiques du Bureau en ce qui concerne le traitement de renseignements confidentiels limitent son aptitude à dévoiler certains renseignements obtenus au cours de l’examen d’une fusion. Le lecteur doit aussi tenir compte du fait que certaines parties du consentement conclu entre Cineplex Galaxy et la commissaire de la concurrence sont confidentielles, de sorte que certains détails ne peuvent pas être abordés dans le présent précis d’information.

À la fin de 2004, Cineplex Galaxy a communiqué avec le Bureau au sujet de son intérêt  d’acquérir Famous Players. Le Bureau a donc effectué un examen rigoureux de la fusion proposée pour déterminer ses effets sur la concurrence.Note de bas de page 1 La transaction a été classée comme étant « très complexe » en vertu des normes de service du Bureau. En menant son enquête, le Bureau a recueilli des renseignements de diverses sources dont les parties à la transaction, les grands distributeurs de films de Hollywood et du Canada, d’autres exploitants de salles de cinéma et des autorités antitrust étrangères qui ont eu une expérience récente dans cette industrie. Des experts économiques et des experts de l’industrie ont été retenus.

Par suite de cette enquête, le Bureau a conclu qu’une fusion de Cineplex Galaxy et Famous Players entraînerait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence sur le marché de la présentation de films en première exclusivité dans un certain nombre de régions urbaines. Pour pallier les préoccupations à ce sujet, le Bureau a entamé des négociations avec Cineplex Galaxy sur le dessaisissement de cinémas dans les régions en question, en vue de s’assurer que la transaction envisagée n’entraînerait pas un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence. Le 27 mai 2005, la commissaire de la concurrence et Cineplex Galaxy ont conclu un consentement en vertu de l’article 105 de la Loi sur la concurrence. On exige que Cineplex Galaxy vende 35 cinémas, dans 17 villes, ayant des recettes à la caisse totales d’environ 100 millions de dollars. La série de dessaisissements comprend un éventail de complexes de salles en gradins ou de salles en pente. Note de bas de page 2 Le 13 juin 2005, Cineplex Galaxy a annoncé en être arrivé à un accord en vue d’acheter Famous Players. Le consentement a été enregistré le même jour auprès du Tribunal.

Les parties

Avant la transaction, Famous Players était le premier exploitant de salles de cinéma au Canada, selon le total des recettes à la caisse. L’entreprise exploitait les marques suivantes : Colisée / Coliseum, Colossus, Famous Players, Paramount et StarCité / SilverCity. Elle possédait 77 cinémas dotés en tout de 768 écrans situés en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec.

Cineplex Galaxy était le deuxième plus grand exploitant de salles de cinéma; il exploitait un réseau de 86 cinémas dotés en tout de 775 écrans, sous les marques Cineplex Odeon et Galaxy, dans les mêmes six provinces que Famous Players.

Marché du produit

Le Bureau a déterminé que la présentation de films en première exclusivité dans des cinémas constitue le marché de produits pertinent à deux niveaux de l’industrie. Au niveau amont, les exploitants de salles de cinéma se livrent concurrence entre eux, notamment pour l’obtention des droits de présentation des films. Les distributeurs octroient des droits pour chaque présentation de films en première exclusivité cinéma par cinéma. Au niveau aval, ils se livrent concurrence pour attirer les clients dans leurs cinémas.

En ce qui concerne le niveau aval, une attention particulière a été accordée à la possibilité pour les consommatrices et les consommateurs de visionner des films sur des vidéodisques numériques (DVD), à la télévision payante ou par vidéo sur demande, entre autres options en matière de divertissements. Nonobstant ces options, la plupart des films en première exclusivité continuent d’être présenté d’abord dans les cinémas. En outre, les studios/distributeurs contrôlent le délai entre la diffusion d’un film en première exclusivité dans les cinémas et le moment où il devient disponible dans les magasins de vidéos ou à la télévision, de façon à réduire au minimum la substitution de la demande entre les présentations dans les cinémas et les ventes ou locations de vidéos.

Il y a aussi un important facteur d’ambiance dans le visionnement de films en cinéma, grâce à la qualité du son et de l’image assurée par l’équipement en place. L’avènement de grands complexes multisalles offrant des sièges en gradins et une qualité audiovisuelle supérieure a rehaussé la différenciation entre le marché de la présentation de films dans les cinémas du marché du visionnement de films à domicile.

Par ailleurs, le Bureau a trouvé des indications claires que les exploitants de cinémas concurrents surveillent les prix d’entrée que chacun pratique et peuvent rajuster leurs propres prix en conséquence. Il n’y a aucune indication convaincante démontrant que les exploitants de cinémas, par exemple, tiennent compte des prix et tarifs de location des DVD au moment de fixer leurs prix d’entrée. En conséquence, tout en reconnaissant l’évolution du marché et les progrès de la technologie, le Bureau n’a pas jugé que les DVD ou autres médias sont un facteur de discipline; c’est pourquoi il a conclu que la présentation de films en première exclusivité dans les cinémas est le marché de produits pertinent. Les autorités antitrust des États-Unis, du Royaume-Uni et de la Suède sont récemment arrivées à une conclusion semblable en ce qui concerne la définition  du marché de produits.

Marché géographique

Au niveau amont, les distributeurs de films ont déterminé des « zones » aux fins de l’octroi des droits de présentation de leurs films par les cinémas. Ces zones peuvent varier d’un certain nombre d’îlots urbains à plusieurs kilomètres carrés, en fonction principalement de la densité de la population et des données démographiques ainsi que d’autres facteurs comme les moyens de transport. Une zone où un seul cinéma est situé est une « zone libre », et ce cinéma a généralement accès à tous les films disponibles auprès des distributeurs. Une zone où il se trouve deux cinémas ou davantage est une « zone concurrentielle ». Les distributeurs ont pour pratique générale d’accorder les droits de présentation de chaque nouveau film à un seul cinéma au sein d’une zone concurrentielle. Note de bas de page 3

La concurrence en aval pour les clients se joue au niveau local pertinent en matière de prix, de films et d’installations. Cependant, le Bureau a conclu qu’une « zone » est une définition trop restrictive du marché géographique pertinent puisque les consommatrices et les consommateurs vont d’une zone à l’autre pour voir un film donné, influencés par des facteurs comme la qualité du cinéma et les prix d’entrée. Par conséquent, le Bureau a conclu que les marchés géographiques pertinents sont locaux. Les régions urbaines ont généralement été considérées comme les marchés géographiques pertinents aux fins de l’analyse du Bureau. Note de bas de page 4

Entraves à l’accès

Bien qu’il y ait eu jusqu’à un certain point entrée et expansion des concurrents en Ontario et au Québec ces dernières années, le Bureau a repéré trois entraves à l’accès dans l’industrie de la présentation de films. Le premier et le plus important est l’accès aux films ayant une valeur commerciale. Compte tenu des politiques de distribution des grands studios et des distributeurs, un nouveau concurrent ne peut s’assurer à l’avance d’obtenir l’accès à des films ayant une grande valeur commerciale. Cela dépendra premièrement de l’emplacement du cinéma et de la volonté des distributeurs à considérer si c’est dans une zone libre ou une zone concurrentielle aux fins de l’octroi des droits des films. Le risque et l’incertitude au sujet de l’accès aux films peuvent conditionner les décisions d’investissement et de financement. Certains intervenants ont soulevé à ce sujet la préoccupation que l’entité fusionnée pourrait éventuellement faire pression sur les distributeurs pour obtenir dans les zones concurrentielles un accès préférentiel aux films enregistrant le plus d’entrées. Les exploitants de cinémas concurrents pourraient ainsi se voir refuser l’accès aux films les plus rentables dans ces zones.

La deuxième entrave à l’accès est l’acquisition d’un local ou emplacement convenable pour un cinéma. Il est devenu de plus en plus difficile de trouver et de protéger des zones libres dans un marché urbain, en partie à cause de l’importante tendance à la construction de nouveaux complexes de cinémas en gradins depuis 1997. 

La troisième entrave est celle des coûts irrécupérables et des risques encourus dans la construction d’un immeuble spécialisé. La grande majorité des nouveaux cinémas qui sont construits sont des complexes avec des salles en gradins, qui sont des immeubles à vocation unique faisant l’objet d’importants coûts irrécupérables.

Autres concurrents

L’entité fusionnée serait dominante de façon très claire dans les six provinces où Cineplex Galaxy et Famous Players se livraient concurrence. Dans cette industrie cependant, comme on l’a vu, la concurrence se fait à un niveau local. Sur 17 régions de chevauchement où le Bureau a constaté un problème, l’entité fusionnée aurait eu une part de marché de 100 p. 100 dans sept cas et un quasi-monopole  dans cinq autres.

À Montréal, Cinémas Guzzo est devenu un important concurrent local. Le groupe AMC assure une présence concurrentielle à Montréal, Ottawa et Toronto. Note de bas de page 5 Ailleurs, l’entité fusionnée aurait été confrontée à une concurrence limitée d’acteurs locaux ou régionaux plus modestes, ou bien  n’aurait eu aucune concurrence. Note de bas de page 6

Évaluation et mesures correctives

Le Bureau a examiné la totalité des répercussions que la fusion aurait sur la concurrence dans chacune des villes où Famous Players et Cineplex Galaxy se livraient concurrence.

Le Bureau a déterminé qu’en toute vraisemblance, la transaction diminuerait sensiblement la concurrence dans 17 régions de chevauchement à l’égard du prix et des facteurs autres que le prix (comme la qualité des cinémas, le choix de films et l’innovation). Pour pallier ces préoccupations, le Bureau a demandé le dessaisissement de 35 cinémas dans les villes suivantes : Victoria, Vancouver, Calgary, Edmonton, Lethbridge, Saskatoon, Winnipeg, London, St. Catharines, Kitchener, Hamilton, Kingston, Ottawa, Toronto, Gatineau, Montréal et Québec. Les cinémas en cause, qui comprennent un certain nombre de cinémas modernes en gradins, ont des recettes à la caisse d’environ 100 millions de dollars.

En examinant la question des villes où des dessaisissements seraient requis, le Bureau a pris en compte un certain nombre de facteurs, y compris les parts de marché avant et après la fusion, l’emplacement des cinémas, la qualité et le style des cinémas ainsi que la concurrence subsistante (y compris les concurrents qui sont apparus récemment ou qui sont sur le point d’apparaître). Note de bas de page 7

Règle générale, le Bureau a cherché à réduire dans chaque ville la part de marché de l’entité fusionnée environ au niveau de la plus grande part de marché détenue soit par Cineplex Galaxy, ou par Famous Players avant la fusion. Dans un petit nombre de cas, cela ne s’est pas fait en raison de circonstances particulières du marché, comme la proximité des cinémas et les différences entre les attributs des cinémas – par exemple rangées de sièges en pente ou en gradins. En ce qui concerne le risque que l’entité fusionnée utilise le pouvoir que lui assure son grand nombre de succursales pour obtenir un accès préférentiel à des films ayant une valeur commerciale, les dessaisissements réduisent son aptitude à le faire.

En ce qui concerne l’octroi des droits de films par les distributeurs aux exploitants de cinémas, la grande majorité de cinémas Cineplex Galaxy et Famous Players sont situés dans des zones libres où ils ne sont pas en concurrence avec d’autres. Note de bas de page 8 Les dessaisissements requis pour pallier les préoccupations du Bureau envers le marché en aval comprennent des cinémas dans toutes les zones concurrentielles où Cineplex Galaxy et Famous Players exploitent des cinémas.

Mise en œuvre des mesures correctives

Le consentement entre la commissaire de la concurrence et Cineplex Galaxy a été déposé et enregistré auprès du Tribunal de la concurrence en vertu de l’article 105 de la Loi sur la concurrence. Il prévoit que si Cineplex Galaxy est incapable de se dessaisir des 35 cinémas, un fiduciaire sera nommé pour effectuer la vente. Un gestionnaire indépendant sera nommé pour superviser les prix et la réservation de films dans les cinémas visés par le processus de dessaisissement.

Conclusion

Le Bureau est d’avis qu’à la suite de la mise en œuvre des dessaisissements requis par le consentement, la transaction n’entraînera vraisemblablement pas un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence.


Date de modification :