Une inspection de suivi menée le 20 novembre 2003, à la suite d’une plainte déposée par les Services frontaliers du Canada, a confirmé que l’étiquetage de vêtements importés pour femmes ne respectait pas les exigences du paragraphe 11 de la Loi sur l’étiquetage des textiles concernant l’identification du fournisseur.

L’identité du fournisseur peut être communiquée en identifiant le nom et l’adresse postale qu’utilise normalement le fournisseur pour faire affaire ou pour un fournisseur du Canada un numéro d’identification obtenu sur demande au Bureau de la concurrence. Ce numéro d’identification, communément connu sous l’appellation «numéro de CA», sera enregistré pour l’usage exclusif du fournisseur.

À la suite de discussions avec les représentants du Bureau, le siège social national du détaillant-importateur a fourni l’assurance que les articles présents et futurs seraient étiquetés de façon à se conformer à la Loi sur l’étiquetage des textiles.

Cette affaire a été fermée le 25 novembre 2004.

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