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Sanctions imposées par les tribunaux

Pénalités imposées par les tribunaux
Partie, produit et date de la décision	Disposition de la Loi sur la concurrence (à moins d'indications contraires)	Sanction
Partie : Kason Industries Inc. Produit : composants de réfrigération et d'équipement destinés au secteur de la restauration Date : 2010-03-08	Art. 45 Complot	Amende de 250,000 $
Partie : Brent Marsall (aussi connu comme Brent Marshall), faisant affaire sous les noms Dynasty Spas and Games Room, Dynasty Spas Inc., opérant également sous le nom Ecosmart Spas, et 1232466 Alberta Ltd., faisant affaire sous le nom Dynasty Spas Produit : cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Date : 2011-01-17	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Sanction administrative pécuniaire de 130 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Panasonic Corporation Produit : compresseurs Date : 2010-11-03	Art. 45 Complot	Amende de 1,500,000 $
Partie : Cargolux Airlines International S.A. Produit : fret aérien Date : 2010-10-28	Art. 45 Complot	Amende de 2,500,000 $
Partie : Embraco North America Inc. Produit : compresseurs Date : 2010-10-27	Art. 45 Complot	Amende de 1,500,000 $
Partie : Solvay Chemicals Inc. Produit : peroxyde d'hydrogène Date : 2010-05-12	Art. 45 Complot	Amende de 2,500,000 $
Partie : Olufemi Olutunde Produit : occasions d'emploi Date : 2010-02-26	Code criminel du Canada Art. 380 Fraude	12 mois d'emprisonnement Dédommagement de 23 000 $ versé à 14 victimes de la fraude
Partie : Tassimco Technologies Canada Inc. Produit : modules de diodes électroluminescentes (DEL) destinés aux feux de signalisation Date : 2010-01-26	Art. 47 Truquage des offres	Amende de 50,000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : DataCom Marketing Inc. et DataCom Direct Inc. Produit : annuaires d'entreprises Date : 2009-12-15	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses Art. 52.1(2)b) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 15 000 000 $
Partie : Sleepwise Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Premium Wholesale) et Christian Ryan (propriétaire) Produit : cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Date : 2009-12-10	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Michel Dubreuil Produit : vente au détail de l'essence Date : 2009-12-07	Art. 45 Complot	6 mois d'emprisonnement (purge sa peine dans la collectivité) Don de bienfaisance de 25,000 $ Ordonnance d'interdiction [Art. 34(1)]
Partie : Elkhorn Ranch & Resort Ltd. Produit : concours publicitaires Date : 2009-11-23	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.06a) Art. 74.06c) Concours publicitaires	Sanction administrative pécuniaire de 150 000 $ Dépens de 20 000 $ afférents à l'enquête Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Byron Steczko (Commutel Business Directory, Global Management Solutions) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2009-11-13	Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Six mois d'emprisonnement avec sursis Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Cory Kornelson (Commutel Business Directory, Global Management Solutions) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2009-11-13	Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Six mois d'emprisonnement avec sursis Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Phonetime Inc. Produit : cartes d'appel interurbain prépayées Date : 2009-11-05	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Sanction administrative pécuniaire de 250 000 $ Dépens de 50 000 $ afférents à l'enquête Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Dédommagement des clients Programme de conformité d'entreprise
Partie : British Airways PLC Produit : fret aérien Date : 2009-10-30	Art. 45 Complot	Amende de 4 500 000 $
Partie : Gisèle Durand Produit : vente au détail de l'essence Date : 2009-10-23	Art. 45 Complot	4 mois d'emprisonnement (purge sa peine dans la collectivité) Don de bienfaisance de 20 000 $
Partie : Premier Career Management Group (PCMG) et Minto Roy (président) Produit : services de placement Date : 2009-10-21	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Ordonnance du tribunal de 10 ans [Art. 74.1]
Partie : Polar Spas (Edmonton) Ltd. (faisant affaire sous la raison sociale Polar Spas) et Chris Shaw (directeur) Produit : cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Date : 2009-10-07	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Lookman Temidayo Adegbola (faisant affaire sous la raison sociale Secret shopper) Produit : occasions d'emploi Date : 2009-09-30	Code criminel du Canada Art. 380 Fraude	42 mois d'emprisonnement Dédommagement de 26 000 $ versé à 3 victimes de la fraude
Partie : David Stucky (anciennement Ravenshoe et al.) Produit : billets de loterie Date : 2009-08-28	Art.52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 2 000 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)] (Interdiction du marketing de masse) Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(1)] (Déposer une fois l'an un affidavit faisant état de ses occupations) Condamnation avec sursis d'un an 18 mois de probation Don de 50 000 $ à L'Armée du Salut
Partie : Bernard Fromstein (ancien président de DataCom Marketing Inc., DataCom Direct Inc.) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2009-07-24	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses Art. 52.1(2)b) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	24 mois d'emprisonnement Trois ans de probation Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Anh-Phong Vo (Commutel Business Directory, Global Management Solutions) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2009-07-07	Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Six mois d'emprisonnement avec sursis Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Qantas Airways Limited Produit : fret aérien Date : 2009-07-07	Art. 45 Complot	Amende de 155 000 $
Partie : Société Air France (Air France) Produit : fret aérien Date : 2009-06-26	Art. 45 Complot	Amende de 4 000 000 $
Partie : Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM) Produit : fret aérien Date : 2009-06-26	Art. 45 Complot	Amende de 5 000 000 $
Partie : Martinair Holland N.V. (Martinair) Produit : fret aérien Date : 2009-06-26	Art. 45 Complot	Amende de 1 000 000 $
Partie : Avonnlee Pies and Fine Backing Ltd. (faisant affaire sous la raison sociale Wet 'N Wild Funtubs) et Shelley-Anne Huber (propriétaire) Produit : cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Date : 2009-06-25	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : C. Metron Enterprises Inc. (faisant affaire sous les noms de Warehouse Guys et Chris' Warehouse), Warehouse Guys RS et Chris Metron (directeur et président) Produit : cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Date : 2009-06-25	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Valley Spas Invermere (anciennement Dynasty Spas and Stuff faisant affaire sous la raison sociale Dynasty Spas Invermere), Neil Woelfle et Coralie Woelfle Produit : cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Date : 2009-06-25	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : DynastySpasRegina Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Dynasty Spas Regina) Produit : cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Date : 2009-06-25	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Premium Wholesale Home & Leisure et Griffin Ryan (propriétaire) Produit : cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Date : 2009-06-25	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : 6474675 Canada Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Subzero Hot Tubs & Pool Tables), 6497101 Canada Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Premier Wholesalers) et York Sikora (propriétaire) Produit : cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Date : 2009-06-25	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : 1327974 Alberta Ltd. (faisant affaire sous la raison sociale Dynasty Spa's Saskatoon) Produit : cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Date : 2009-06-25	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Saskatchewan Roofing Contractors Association Produit : projet de réfection de la couverture Date : 2009-06-22	Art. 47 Truquage des offres	Ordonnance d'interdiction [Art. 34(2)]
Partie : Infogroup Data Inc., Allegiance Publishing Inc., 2957647 Canada Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Info Group Direct) et 3433587 Canada Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Delsha Group) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2009-06-16	Art. 52.1(3) Télémarketing trompeur	Amende de 725 000 $ Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(1)]
Partie : Bianca Rosa Pazzano et Darren Johnston (directeurs de Infogroup Data Inc., Allegiance Publishing Inc., 2957647 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Info Group Direct] et 3433587 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Delsha Group]) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2009-06-16	Art. 52.1(3) Télémarketing trompeur	Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(1)]
Partie : Theodore Martin (ancien propriétaire de TRM Technologies Inc.) Produit : services de TI Date : 2009-06-09	Art. 47 Truquage des offres	Amende de 25 000 $ TRM Technologies a reçu une ordonnance d'interdiction [Art. 34(2)]
Partie : Daniel Drouin Produit : vente au détail de l'essence Date : 2009-05-21	Art. 45 Complot	Absolution inconditionnelle Don de bienfaisance de 10 000 $
Partie : Les Pétroles Cadrin inc. Produit : vente au détail de l'essence Date : 2009-05-21	Art. 45 Complot	Amende de 90 000 $
Partie : Jean-Yves Plourde Produit : vente au détail de l'essence Date : 2009-05-21	Art. 45 Complot	Amende de 10 000 $ 150 heures de services communautaires
Partie : Curry's Art Store Ltd. Produit : matériel d'art et de photographie Date : 2009-03-31	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(2) Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel — fournisseur en général (prix du marché) Art. 74.01(3) Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel — fournisseur particulier	Sanction administrative pécuniaire de 60 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Christian Payette Produit : vente au détail de l'essence Date : 2009-03-30	Art. 45 Complot	12 mois d'emprisonnement (purge sa peine dans la collectivité) Ordonnance d'interdiction de 3 ans
Partie : La société Philippe Gosselin & Associés limitée Produit : vente au détail de l'essence Date : 2009-03-17	Art. 45 Complot	Amende de 600 000 $ Ordonnance d'interdiction de 3 ans
Partie : Carol Lehoux, haut dirigeant, et André Bilodeau, ancien représentant, de la société Philippe Gosselin & Associés limitée Produit : vente au détail de l'essence Date : 2009-03-17	Art. 45 Complot	10 mois d'emprisonnement (purge sa peine dans la collectivité) 75 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 3 ans
Partie : Bioenergy Wellness Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Energyworks Wellness Centre) et Alan Gordon (directeur) Produit : produits servant à traiter ou prévenir le cancer Date : 2009-02-19	Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Dédommagement des clients Avis correctifs
Partie : ATC Enterprises Ltd; Aaron Thomas Carey; Carey's Bus Service Ltd.; Thomas Carey; Crawley's Bus Service Ltd.; James P. Crawley; D&D Buslines Ltd.; Goldie Halley; Eastern Bus Lines Ltd; John Evans; Fleetline Buses Ltd; Wilbert F. Furey; Garry Mahon Services Inc.; Garry Mahon; Joseph Gladney Ltd.; Joseph Gladney; Diane Gladney; Kelloway Investments Ltd.; James Kelloway; Parsons and Sons Transportation Ltd.; Scott Parsons; Terrence Parsons; Paul Cummings/Paul Cummings Island Bus Service; S&D Transport Ltd.; Donald Ash; Streamline Bus Company Ltd.; Donald Trapper; William Thorne; Newfoundland Vending Services Ltd./11113 Newfoundland Ltd.; Randy Baldwin; Robert Whitty Produit : services d'autobus scolaires (Terre-Neuve) Date : 2009-02-18	Art. 47 Truquage des offres	Ordonnance d'interdiction [Art. 34(2)]
Partie : Pierre Richard (3363945 Canada inc. [faisant affaire sous la raison sociale Levco Office Supply House], 9084-6858 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Merchant Supplies International] et 3838102 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale International Merchant Supplies]) Produit : articles de maison et de bureau Date : 2009-01-21	Art. 52.1(2)b) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 10 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Akzo Nobel Chemicals BV Produit : peroxyde d'hydrogène Date : 2008-11-21	Art. 45 Complot	Amende de 3 150 000 $
Partie : Nikolaos Rothos (9094-5114 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Kinito]) Produit : cartes de crédit Date : 2008-11-03	Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 5 000 $ Condamnation avec sursis d'un an moins un jour et six mois avec couvre-feu Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Stelios Vrontakis (9094-5114 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Kinito]) Produit : cartes de crédit Date : 2008-11-03	Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 10 000 $ Condamnation avec sursis d'un an moins un jour et six mois avec couvre-feu Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Pierre Bourassa Produit : vente au détail de l'essence Date : 2008-10-31	Art. 45 Complot	12 mois d'emprisonnement (purge sa peine dans la collectivité) Ordonnance d'interdiction de 3 ans
Partie : Ronald Macdonald (9128-6815 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Laser Depot], 9070-6136 [faisant affaire sous la raison sociale Corporate Supply Centre] et Marketing Vision Directe Inc.) Produit : fournitures de bureau Date : 2008-10-28	Art. 52.1(2)a) Art. 52.1(2)b) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 30 000 $ 15 mois d'emprisonnement avec sursis Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Emilio Ciciola (9128-6815 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Laser Depot], 9070-6136 [faisant affaire sous la raison sociale Corporate Supply Centre] et Marketing Vision Directe Inc.) Produit : fournitures de bureau Date : 2008-10-28	Art. 52.1(2)a) Art. 52.1(2)b) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 30 000 $ 15 mois d'emprisonnement avec sursis Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Giovanna (Johanne) Marzitelli (9128-6815 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Laser Depot], 9070-6136 [faisant affaire sous la raison sociale Corporate Supply Centre] et Marketing Vision Directe Inc.) Produit : fournitures de bureau Date : 2008-10-22	Art. 52.1(2)a) Art. 52.1(2)b) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 4 000 $ à être payée à la Fondation de l'Hôpital Sainte-Justine Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Neil Leventhal (3363945 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Levco Office Supply House], 9084-6858 Québec inc [faisant affaire sous la raison sociale Merchant Supplies International] et 3838102 Canada inc [faisant affaire sous la raison sociale International Merchant Supplies]) Produit : fournitures de bureau Date : 2008-10-22	Art. 52.1(2)b) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 40 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Northern Response International Ltd. Produit : appareil pour perdre du poids Date : 2008-10-21	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 350 000 $ Dépens de 20 000 $ afférents à l'enquête Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Dédommagement des clients Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Stolt Neilsen Transportation Group Produit : transport par eau Date : 2008-09-30	Art. 45 Complot Art. 47 Truquage des offres	Ordonnance d'interdiction Art. 34(2) Dépens de 200 000 $ afférents à l'enquête
Partie : Daniel Leblond Produit : vente au détail de l'essence Date : 2008-09-24	Art. 45 Complot	Amende de 10 000 $ Ordonnance d'interdiction de 3 ans
Partie : Charalambos Kokinasidis (Infosearch Publications Inc., 9136-0297 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Corporate Media Services] et 9156-6323 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Commercial Media Services]) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2008-07-29	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses Art. 52.1 Télémarketing trompeur	Amende de 30 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Heather Romano (Infosearch Publications Inc., 9136-0297 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Corporate Media Services] et 9156-6323 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Commercial Media Services]) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2008-07-29	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses Art. 52.1 Télémarketing trompeur	Amende de 6 000 $ Ordonnance d'interdiction de trois ans [Art. 34(1)]
Partie : Yancy Romano (Infosearch Publications Inc., 9136-0297 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Corporate Media Services] et 9156-6323 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Commercial Media Services]) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2008-07-29	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses Art. 52.1 Télémarketing trompeur	Amende de 3 000 $ Ordonnance d'interdiction de trois ans [Art. 34(1)]
Partie : Efstathios (alias Steve) Kokinasidis (Infosearch Publications Inc., 9136-0297 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Corporate Media Services] et 9156-6323 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Commercial Media Services]) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2008-07-29	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses Art. 52.1 Télémarketing trompeur	Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(1)]
Partie : Infosearch Publications Inc., 9136-0297 Québec Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Corporate Media Services) et 9156-6323 Québec Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Commercial Media Services) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2008-07-29	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Les Pétroles Therrien inc. et Distributions pétrolières Therrien inc. (179 000 $); Ultramar ltée (1 850 000 $); Jacques Ouellet, employé d'Ultramar ltée (50 000 $) Produit : vente au détail de l'essence Date : 2008-06-12	Art. 45 Complot	Amende de 2 079 000 $ Ordonnance d'interdiction de 3 ans
Partie : Albert Mouyal (Hanson Publications Inc., et Associated Merchant Paper Supplies Inc.) Produit : annuaires d'entreprises, fournitures de papier de carte de crédit et cartouches de photocopieur Date : 2008-05-23	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	15 mois d'emprisonnement avec sursis Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Imperial Brush Co. Ltd. et Kel Kem Ltd. (faisant affaire sous la raison sociale Imperial Manufacturing Group [IMG]) Produit : bûche nettoyant les cheminées Date : 2008-02-07, 2008-05-14	Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 25 000 $ Dépens de 40 000 $ afférents à l'enquête Consentement de 10 ans [Art. 72.12] Avis correctif
Partie : DataCom Marketing, DataCom Direct Inc. et Paul Barnard (cadre supérieur) Produit : répertoires téléphoniques Date : 2008-04-24	Art. 52.1 Télémarketing trompeur	Deux ans d'emprisonnement avec sursis 240 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction à perpétuité [Art. 34(1)]
Partie : GDG Environnement ltée et son dirigeant, Jean-Guy Lanouette; La Société générale de foresterie Sylvico inc. et son dirigeant, Réjean Bergevin Produit : insecticides biologiques Date : 2008-04-04	Art. 45 Complot Art. 47 Truquage des offres	Ordonnance d'interdiction [Art. 34(2)]
Partie : Premier Fitness Clubs et John Cardillo (président) Produit : offres d'abonnement Date : 2007-11-27	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Sanction administrative pécuniaire de 200 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : SEC Carbon Ltd. Produit : électrodes de graphite Date : 2007-11-09	Art. 45 Complot	Amende de 250 000 $
Partie : Bayer Group Produit : industrie du caoutchouc et des produits chimiques Date : 2007-10-30	Art. 45 Complot	Amende de 3 645 000 $
Partie : Ibiden Co. Ltd. Produit : graphite isostatique Date : 2007-09-19	Art. 45 Complot	Amende de 550 000 $
Partie : Oleg Alex Oks (directeur principal de 1485635 Ontario Inc., 1530605 Ontario Inc., 1559927 Ontario Inc., 1565205 Ontario Inc., 1585392 Ontario Inc., 1620142 Ontario Inc., 1619264 Ontario Inc., 1629930 Ontario Inc.[faisant affaire sous la raison sociale Pacific Liberty, Pacific Liberty Group, Pacific Liberty Liberty W Group, Pacific Liberty Liberty W, Liberty Wide Info Services, Liberty Wide Info Services Group, Liberty Wide Services, Liberty Wide, Liberty Sun Info Services, Liberty Sun Info, C & B Communications Group, Atlantic One Info Services Grp., Atlantic One Info Services Group, Nationwide Credit Services Inc., Nation Wide Information Services Group Inc., Nationwide Information Services ainsi que d'autres sociétés constituées en personnes morales par les Oks au Canada (« corporations »)]) Produit : cartes de crédit Date : 2007-09-05	Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	12 mois d'emprisonnement Deux ans de probation Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Aleksandr Oks (directeur de 1485635 Ontario Inc., 1530605 Ontario Inc., 1559927 Ontario Inc., 1565205 Ontario Inc., 1585392 Ontario Inc., 1620142 Ontario Inc., 1619264 Ontario Inc., 1629930 Ontario Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Pacific Liberty, Pacific Liberty Group, Pacific Liberty Liberty W Group, Pacific Liberty Liberty W, Liberty Wide Info Services, Liberty Wide Info Services Group, Liberty Wide Services, Liberty Wide, Liberty Sun Info Services, Liberty Sun Info, C & B Communications Group, Atlantic One Info Services Grp., Atlantic One Info Services Group, Nationwide Credit Services Inc., Nation Wide Information Services Group Inc., Nationwide Information Services ainsi que d'autres sociétés constituées en personnes morales par les Oks au Canada (« corporations »)]) Produit : cartes de crédit Date : 2007-09-05	Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Six mois d'emprisonnement avec sursis 12 mois de probation Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Andrew James Wilson (directeur de 1462986 Ontario Inc. [faisant affaire sous la raison sociale National Supply Centre et Business Supply Centre]) Produit : cartouches de toner Date : 2007-08-17	Art. 52.1(2) Art. 52.1(3) Télémarketing trompeur	15 mois d'emprisonnement avec sursis (six mois de détention à domicile) Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1) et Art. 34(2.1)]
Partie : 1462986 Ontario Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Business Supply Centre et National Supply Centre) Produit : cartouches de toner Date : 2007-08-17	Art. 52.1(2) Art. 52.1(3) Télémarketing trompeur	Amende de 804 308 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Du Pont Performance Elastomers Produit : caoutchouc de polychloroprène Date : 2007-07-19	Art. 45 Complot	Amende de 4 000 000 $
Partie : Michael Mouyal (162013 Canada Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales Commercial Business Supplies (CBS), Merchant Transaction Supplies (MTS) et Merchant Supply Services (MSS)] 3350550 Canada Inc. et 174440 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale International Business Directories (IBD)]) Produit : fournitures de bureau ou annuaires d'entreprises Date : 2007-05-28	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 1 000 000 $ Deux ans de probation 240 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1) et Art. 34(2.1)] Dédommagement de 30 000 $ versé aux clients
Partie : Richard Guertin (ancien président de NSV Nutrinautes [faisant affaire sous la raison sociale Cocooning Club]) Produit : commercialisation à paliers multiples Date : 2007-04-27	Art. 55(2) Art. 55(2.1) Commercialisation à paliers multiples Art. 55.1(1)a) Art. 55.1(1)b) Vente pyramidale	Ordonnance d'interdiction de huit ans [Art. 34(2)]
Partie : Ken Nickel (président de 732311 Alberta Ltd., Polar Spas [Edmonton] Ltd., Polar Spas Inc. [British Columbia]) Produit : cuves thermales et autres produits Date : 2007-04-03	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Sanction administrative pécuniaire de 10 000 $
Partie : Lexcan International Corp. et H&P Communications Inc. (faisant affaire sous les raisons sociales The Calcom Business Centre, Lexam International Corp. et MPL) Produit : cartouches de toner Date : 2007-02-20, 2007-03-30	Art. 52(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 52.1(2)a) Art. 52.1(2)b) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur Code criminel du Canada Art. 380(1)a) Fraude Art. 354(1)a) Possession Art. 145(5.1) Omission de se conformer à une promesse	Amende de 1 500 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(2)] Dédommagement de 78 000 $ versé aux clients
Partie : Edward Harry Leefe (propriétaire de Lexcan International Corp. et H&P Communications Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales The Calcom Business Centre, Lexam International Corp. et MPL]) Produit : cartouches de toner Date : 2007-03-30	Art. 52(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 52.1(2)a) Art. 52.1(2)b) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur Code criminel du Canada Art. 380(1)a) Fraude Art. 354(1)a) Possession Art. 145(5.1) Omission de se conformer à une promesse	Amende de 50 000 $ 18 mois d'emprisonnement avec sursis (neuf mois de détention à domicile et neuf mois avec couvre-feu)
Partie : Fort McMurray Auto Body Shops Produit : services de débosselage Date : 2007-02-16	Art. 45 Complot Art. 61 Maintien des prix	Ordonnance d'interdiction [Art. 34(2)]
Partie : Sarah Schaefer (Ambus Registry Inc.) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2007-01-30	Art. 52.1 Télémarketing trompeur	Amende de 15 000 $
Partie : Simon Gouin (9089-9816 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Centre d'Expédition Direct]) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2006-12-19	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses Art. 52.1(3)a) Art. 52.1(3)d) Télémarketing trompeur	Amende de 75 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Tom Taylor (anciennement Ravenshoe et al.) [faisant affaire sous la raison sociale Canadian Lottery Buyers Association (CLBA), International Monetary Funding (IMF), International Lottery Commission (ILC) et Transworld Lottery Commission (TLC)] Produit : billets de loterie Date : 2006-12-13	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 225 000 $ Un an de probation 100 heures de services communautaires
Partie : Réal Laroche et Claude Tardif (Econoco Inc.) Produit : produit réduisant la consommation de carburant et l'émission des gaz polluants Date : 2006-09-28	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 15 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif
Partie : Albert E. Newell Produit : services de taxis Date : 2006-09-15	Art. 45 Complot	Amende de 20 000 $ Ordonnance d'interdiction
Partie : Sylvain Leblanc (président de Gestion Finance Tamalia inc.) Produit : appareil pour perdre du poids Date : 2006-09-08	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 20 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Gestion Finance Tamalia inc. Produit : appareil pour perdre du poids Date : 2006-09-08	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 50 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : 732311 Alberta Ltd., Polar Spas (Edmonton) Ltd. et Polar Spas Inc. (Colombie-Britannique) Produit : cuves thermales et autres produits Date : 2006-08-31	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Sanction administrative pécuniaire de 35 000 $ Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Sotheby's et sa filiale canadienne Sotheby's (Canada) Inc. Produit : services de ventes aux enchères internationales Date : 2006-08-28	Art. 45 Complot international Art. 46 Directives étrangères	Dépens de 750 000 $ afférents à l'enquête Ordonnance d'interdiction de 5 ans
Partie : Grafton-Fraser Inc. et Glenn Stonehouse (président) Produit : vêtements Date : 2006-07-27	Art. 74.01(2) Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel — fournisseur en général (prix du marché)	Sanction administrative pécuniaire de 1 000 000 $ Dépens de 200 000 $ afférents à l'enquête Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Media Syndication Global, Havas S. A. et Interactive Marketing Group ULC Produit : offres promotionnelles pour jumelles et tensiomètres Date : 2006-06-14	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(2) Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel — fournisseur en général (prix du marché)	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Dédommagement de 50 $ versé aux clients pour Mark of Fitness et 30 $ pour Bushnell Avis de dédommagement Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Fabutan Corporation et Douglas Scott McNabb (président) Produit : bronzage intérieur Date : 2006-02-27	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 62 500 $ Don de 12 500 $ à Direct MS Charity of Alberta Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Strategic Ecomm Inc. et Matthew Hovila (directeur) Produit : diffusion de curriculum vitae Date : 2006-02-22	Art. 74.01(3) Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel — fournisseur particulier Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)c) Indications trompeuses concernant les garanties Art. 74.02 Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées	Sanction administrative pécuniaire de 100 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif
Partie : Joe Walsh Produit : produit réduisant la consommation d'essence (Fuel Saver Pro) Date : 2006-01-09	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Programme de conformité d'entreprise
Partie : Cascades Groupe Papiers Fins inc. Produit : papier autocopiant en feuilles Date : 2006-01-09	Art. 45 Complot	Amende de 12 500 000 $ Ordonnance d'interdiction
Partie : Domtar Inc. Produit : papier autocopiant en feuilles Date : 2006-01-09	Art. 45 Complot	Amende de 12 500 000 $ Ordonnance d'interdiction
Partie : Unisource Canada, Inc. Produit : papier autocopiant en feuilles Date : 2006-01-09	Art. 45 Complot	Amende de 12 500 000 $ Ordonnance d'interdiction
Partie : Cory Grattan et Tracey Grattan Produit : produit réduisant la consommation d'essence (Fuel Saver Pro) Date : 2005-12-16, 2005-12-19, 2005-12-21	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 5 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Programme de conformité d'entreprise
Partie : Everette Grattan Produit : produit réduisant la consommation d'essence (Fuel Saver Pro) Date : 2005-12-16, 2005-12-19, 2005-12-21	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 2 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Programme de conformité d'entreprise
Partie : Mike Strothers Produit : produit réduisant la consommation d'essence (Fuel Saver Pro) Date : 2005-12-16, 2005-12-19, 2005-12-21	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 5 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Programme de conformité d'entreprise
Partie : Nippon Carbon Co. Ltd. Produit : électrodes de graphite Date : 2005-12-08	Art. 45 Complot	Amende de 100 000 $
Partie : La Brasserie Labatt limitée Produit : bière Date : 2005-11-23	Art. 61 Maintien des prix	Amende de 250 000 $ Ordonnance d'interdiction
Partie : Justin Pold (162013 Canada Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales Commercial Business Supplies (CBS), Merchant Transaction Supplies (MTS) et Merchant Supply Services (MSS], 3350550 Canada Inc. et 174440 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale International Business Directories (IBD)]) Produit : fournitures de bureau Date : 2005-09-30	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses Art. 52.1 Télémarketing trompeur	18 mois d'emprisonnement Deux ans de probation Ordonnance d'interdiction de sept ans [Art. 34(1)]
Partie : François Lefort (162013 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Commercial Business Supplies (CBS), Merchant Transaction Supplies (MTS) et Merchant Supply Services (MSS], 3350550 Canada Inc. et 174440 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale International Business Directories (IBD)]) Produit : fournitures de bureau Date : 2005-09-06	Art. 52.1 Télémarketing trompeur	Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(1)]
Partie : Ajinomoto Co. Inc. Produit : nucléotides Date : 2005-08-30	Art. 45 Complot	Amende de 1 500 000 $
Partie : CJ Corp. Produit : nucléotides Date : 2005-08-30	Art. 45 Complot	Amende de 175 000 $
Partie : Gerald Goldstein (3636135 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Alexis Corporation] et 3587932 Canada Inc.) Produit : présentation de prix Date : 2005-06-20	Art. 52.1(2) Télémarketing trompeur	Amende de 20 000 $ Deux ans moins un jour d'emprisonnement avec sursis Ordonnance d'interdiction de deux ans [Art. 34(1)]
Partie : Mitsubishi Corporation Produit : électrodes de graphite Date : 2005-05-12	Art. 46 Directives étrangères	Amende de 1 000 000 $
Partie : Scarlet Jove (3636135 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Alexis Corporation] et 3587932 Canada Inc.) Produit : présentation de prix Date : 2005-04-01	Art. 52.1(2) Télémarketing trompeur	Deux mois d'emprisonnement avec sursis Deux ans de probation 50 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Armenia Linhares (3636135 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Alexis Corporation] et 3587932 Canada Inc.) Produit : présentation de prix Date : 2005-03-30	Art. 52.1(2) Télémarketing trompeur	Six mois d'emprisonnement avec sursis Deux ans de probation 100 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Charles McCullock (162013 Canada Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales Commercial Business Supplies (CBS), Merchant Transaction Supplies (MTS) et Merchant Supply Services (MSS)], 3350550 Canada Inc. et 174440 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale International Business Directories (IBD)]) Produit : fournitures de bureau Date : 2005-03-24	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Un an de probation Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Sheldon Cutler (3636135 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Alexis Corporation] et 3587932 Canada Inc.) Produit : présentation de prix Date : 2005-03-15	Art. 52.1(2) Télémarketing trompeur	Amende de 20 000 $ 20 mois d'emprisonnement avec sursis Deux ans de probation Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : William Kenwood (3636135 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Alexis Corporation] et 3587932 Canada Inc.) Produit : présentation de prix Date : 2005-03-15	Art. 52.1(2) Télémarketing trompeur	Six mois d'emprisonnement avec sursis Deux ans de probation 100 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : 3283312 Canada Inc. (Federal Auction Service) et Amir Durrani (président) Produit : articles de ventes aux enchères Date : 2005-03-10	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Sanction administrative pécuniaire de 25 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Robert J. Hart, ancien vice-président principal de UCAR International Inc. Produit : électrodes de graphite Date : 2005-03-02	Art. 45 Complot	Amende de 50 000 $
Partie : NSV Nutrinautes Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Cocooning Club) Produit : systèmes de commercialisation à paliers multiples Date : 2005-02-24	Art. 55 Commercialisation à paliers multiples	Amende de 75 000 $
Partie : Richard Arsenault (vice-président de NSV Nutrinautes Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Cocooning Club]) Produit : systèmes de commercialisation à paliers multiples Date : 2005-02-24	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses Art. 55(3)a) Commercialisation à paliers multiples Art. 55.1(3)a) Vente pyramidale	Deux ans moins un jour d'emprisonnement avec sursis Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Stéphane Ouellet (162013 Canada Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales Commercial Business Supplies (CBS), Merchant Transaction Supplies (MTS) et Merchant Supply Services (MSS)], 3350550 Canada Inc. et 174440 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale International Business Directories (IBD)]) Produit : fournitures de bureau Date : 2005-02-17	Art. 52.1(2) Télémarketing trompeur	Amende de 3 400 $ Un an de probation Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(2)]
Partie : Randolph Misiurak (162013 Canada Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales Commercial Business Supplies (CBS), Merchant Transaction Supplies (MTS) et Merchant Supply Services (MSS)], 3350550 Canada Inc. et 174440 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale International Business Directories (IBD)]) Produit : fournitures de bureau Date : 2005-02-17	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses Art. 52.1(2) Télémarketing trompeur	Deux ans moins un jour d'emprisonnement avec sursis 150 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de sept ans [Art. 34(1)]
Partie : Goodlife Fitness Clubs Inc. Produit : droits d'adhésion Date : 2005-02-09	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Sanction administrative pécuniaire de 75 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Shirley A. Herrell (chef de bureau de Lexcan International Corp. et H&P Communications Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales The Calcom Business Centre, Lexam International Corp. et MPL]) Produit : cartouches de toner Date : 2005-01-20	Art. 52.1(2)a) Art. 52.1(2)b) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(2)]
Partie : Constantina Athanasopoulos (3636135 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Alexis Corporation] et 3587932 Canada Inc.) Produit : présentation de prix Date : 2005-01-13	Art. 52.1(2) Télémarketing trompeur	15 mois d'emprisonnement avec sursis Deux ans de probation Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Sears Canada Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Sears) Produit : pneus Date : 2005-01-11	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(3) Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel — fournisseur particulier	Sanction administrative pécuniaire de 100 000 $ Dépens de 387 000 $ afférents à l'enquête Ordonnance du tribunal de 10 ans [Art. 74.1] Avis correctif
Partie : Performance Marketing Ltd. et Kevin Atkinson, Duane Gartman (directeurs) Produit : produit pour perdre du poids Date : 2004-12-13	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Remboursement des clients Programme de conformité d'entreprise
Partie : Deborah Jane Stoltz et Marilyn Thom (directeurs de Global Online Systems Inc.) Produit : produits pour la santé Date : 2004-11-23	Art. 55(2) Commercialisation à paliers multiples Art. 55.1(2) Vente pyramidale	Amende de 150 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(2)]
Partie : Groupe Royal Technologies (Québec) inc. Produit : couvre-fenêtres en polychlorure de vinyle (PVC) Date : 2004-11-15	Art. 61 Maintien des prix	Amende de 200 000 $
Partie : Nippon Electrodes Company Ltd. Produit : blocs cathodiques Date : 2004-11-09	Art. 45 Complot	Amende de 225 000 $
Partie : John Deere Limited Produit : tracteur à pelouse Date : 2004-10-19	Art. 61 Maintien des prix	Remboursement aux clients de 1 191 000 $ Ordonnance d'interdiction
Partie : Victor Serfaty (1448466 Ontario Limited et Yellow.com Business Pages Corp. [faisant affaire sous les raisons sociales YellowBusinessPages.com, YellowBusinessDirectory.com et Yellow.com Business Pages]) Produit : factures Date : 2004-10-01	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 15 000 $ 18 mois d'emprisonnement avec sursis (six mois de détention à domicile) 100 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(1)] Communication des renseignements [Art. 35(1)]
Partie : VAW Carbon Produit : blocs cathodiques Date : 2004-09-22	Art. 45 Complot	Amende de 500 000 $
Partie : Paul Brown (ancien cadre supérieur de Anitech Enterprises Inc. [faisant affaire sous la raison sociale PetNet]) Produit : micropuces Date : 2004-07-28	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Don de 50 000 $ à PetNet Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(2)]
Partie : Anitech Enterprises Inc. (faisant affaire sous la raison sociale PetNet) Produit : micropuces Date : 2004-07-28	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 150 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)] Programme de conformité d'entreprise
Partie : Anitech Enterprises Inc., également connue sous le nom de PetNet, et Paul Brown, ancien cadre supérieur de PetNet Produit : envois postaux trompeurs Date : 2004-07-28	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 150 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans
Partie : Urus Industrial Corporation (faisant affaire sous la raison sociale Koolatron) Produit : appareil pour perdre du poids Date : 2004-07-21	Art.74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art.74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 75 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Remboursement de 75 $ aux clients Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Morganite Canada Corp. Produit : balais de charbon Date : 2004-07-16	Art. 46 Directives étrangères	Amende de 450 000 $
Partie : Le Groupe Forzani ltée Produit : articles de sport d'intérieur et d'extérieur Date : 2004-07-06	Art. 74.01(2) Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel — fournisseur en général (prix du marché) Art. 74.01(3) Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel — fournisseur particulier	Sanction administrative pécuniaire de 1 200 000 $ Dépens de 500 000 $ afférents à l'enquête Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : 1480455 Ontario Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Internet Registry of Canada) Produit : nom de domaine Internet Date : 2004-06-30	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(1)]
Partie : Daniel Klemann (1480455 Ontario Inc. [Faisant affaire sous la raison sociale Internet Registry of Canada]) Produit : nom de domaine Internet Date : 2004-06-30	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 40 000 $ Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(1)]
Partie : 123074 Ontario Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Hanson Publications Inc.), 3579573 Canada Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Associated Merchant Paper Supply Inc.), 1018961 Ontario Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Copier Supply Centre Inc.) et 1357280 Ontario Inc. (faisant affaire sous les raisons sociales OS Networks Inc. et Hanson Publications Inc.) Produit : annuaires d'entreprises, fournitures de papier de carte de crédit et cartouches de photocopieur Date : 2004-06-29	Art. 52.1(2) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 100 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Adrian Towning (directeur de 123074 Ontario Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Hanson Publications Inc.], 3579573 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Associated Merchant Paper Supply Inc.], 1018961 Ontario Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Copier Supply Centre Inc.] et 1357280 Ontario Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales OS Networks Inc. et Hanson Publications Inc.]) Produit : annuaires d'entreprises, fournitures de papier de carte de crédit et cartouches de photocopieur Date : 2004-06-29	Art. 52.1(2) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	10 mois d'emprisonnement avec sursis (six mois de détention à domicile et quatre mois avec couvre-feu) 12 mois de probation 75 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Charles Hamouth (directeur de 123074 Ontario Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Hanson Publications Inc.] et 3579573 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Associated Merchant Paper Supply Inc.]) Produit : annuaires d'entreprises, fournitures de papier de carte de crédit et cartouches de photocopieur Date : 2004-06-29	Art. 52.1(2) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	10 mois d'emprisonnement avec sursis (six mois de détention à domicile et quatre mois avec couvre-feu) 12 mois de probation 75 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : (Russell) Todd Ivison (123074 Ontario Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Hanson Publications Inc.], 3579573 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Associated Merchant Paper Supply Inc.], 1018961 Ontario Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Copier Supply Centre Inc.] et 1357280 Ontario Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales OS Networks Inc. et Hanson Publications Inc.]) Produit : annuaires d'entreprises, fournitures de papier de carte de crédit et cartouches de photocopieur Date : 2004-06-29	Art. 52.1(2) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 20 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Jamie Lynes (123074 Ontario Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Hanson Publications Inc.], 3579573 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Associated Merchant Paper Supply Inc.], 1018961 Ontario Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Copier Supply Centre Inc.] et 1357280 Ontario Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales OS Networks Inc. et Hanson Publications Inc.]) Produit : annuaires d'entreprises, fournitures de papier de carte de crédit et cartouches de photocopieur Date : 2004-06-29	Art. 52.1(2) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 10 000 $ 12 mois de probation 50 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Neil Underwood (123074 Ontario Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Hanson Publications Inc.], 3579573 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Associated Merchant Paper Supply Inc.], 1018961 Ontario Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Copier Supply Centre Inc.] et 1357280 Ontario Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales OS Networks Inc. et Hanson Publications Inc.]) Produit : annuaires d'entreprises, fournitures de papier de carte de crédit et cartouches de photocopieur Date : 2004-06-29	Art. 52.1(2) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 10 000 $ 12 mois de probation 50 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Sean Beesley (123074 Ontario Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Hanson Publications Inc.], 3579573 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Associated Merchant Paper Supply Inc.], 1018961 Ontario Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Copier Supply Centre Inc.] et 1357280 Ontario Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales OS Networks Inc. et Hanson Publications Inc.]) Produit : annuaires d'entreprises, fournitures de papier de carte de crédit et cartouches de photocopieur Date : 2004-06-29	Art. 52.1(2) Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 5 000 $ Un an de probation 50 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Simon Benlolo (1448466 Ontario Limited et Yellow.com Business Pages Corp. [faisant affaire sous les raisons sociales YellowBusinessPages.com, YellowBusinessDirectory.com et Yellow.com Business Pages]) Produit : factures Date : 2004-04-26, 2004-06-08	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 100 000 $ Neuf mois d'emprisonnement avec sursis (trois mois de détention à domicile) Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(1)] Communication des renseignements [Art. 35(1)]
Partie : Crompton Corporation Produit : produits chimiques pour le caoutchouc Date : 2004-05-28	Art. 45 Complot	Amende de 9 000 000 $
Partie : James Tetaka (1473253 Ontario Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales Yellowbusinessdirectory.com et Yellowbusinessdirectory.ca]) Produit : répertoire Internet Date : 2004-05-21	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 60 000 $ Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(2)]
Partie : Alan Benlolo (1448466 Ontario Limited et Yellow.com Business Pages Corp. [faisant affaire sous les raisons sociales YellowBusinessPages.com, YellowBusinessDirectory.com et Yellow.com Business Pages]) Produit : factures Date : 2004-04-26	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	36 mois d'emprisonnement Amende de 400 000 $ Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(1)] Communication des renseignements [Art. 35(1)]
Partie : Elliot Benlolo (1448466 Ontario Limited et Yellow.com Business Pages Corp. [faisant affaire sous les raisons sociales YellowBusinessPages.com, YellowBusinessDirectory.com et Yellow.com Business Pages]) Produit : factures Date : 2004-04-26	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	36 mois d'emprisonnement Amende de 400 000 $ Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(1)] Communication des renseignements [Art. 35(1)]
Partie : Teleresolve Inc. (affilliée à Goldline Telemanagement Inc.) Produit : cartes d'appel prépayées Date : 2004-03-16	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 750 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Dédommagement de 50 % de la valeur de la carte, versé aux clients Programme de conformité d'entreprise
Partie : Medical Discount Inc. (Canada) (faisant affaire sous la raison sociale MedPlan et Global) Produit : régime de soins de santé Date : 2004-03-09	Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Amende de 125 000 $ Ordonnance d'interdiction de quatre ans [Art. 34(1)]
Partie : STF Group Inc., Chembe Management Inc., Thunderchild Consulting Inc., SMAKK Consulting Inc., 1108114 Ontario Inc., Great Sailing Management Inc., GTCQ Inc., 487948 Ontario Limited, 1349927 Ontario Inc., Q-Prompt Inc., Allan Shiell, Julian Shiell, Chris Quilliam, Sean Zaichick, Cory Besser, Nicholas Bridges et Alex Korn Produit : régime de soins de santé Date : 2004-03-09	Art. 52.1(3)a) Télémarketing trompeur	Ordonnance d'interdiction de quatre ans [Art. 34(1)]
Partie : 932552 Ontario Ltd. (faisant affaire sous la raison sociale Tristar Distribution Center) et Trevor Brisebois (président) Produit : carte à gratter Date : 2003-12-02	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Sanction administrative pécuniaire de 75 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Robert P. Krass, ancien vice-président principal de UCAR International Inc. Produit : électrodes de graphite Date : 2003-09-18	Art. 45 Complot	Amende de 70 000 $
Partie : Arteva Specialities, S.a.r.l. (également connue sous le nom de KoSa) Produit : fibre polyester Date : 2003-08-29	Art. 45 Complot	Amende de 1 500 000 $
Partie : Akzo Nobel Chemicals BV Produit : acide monochloroacétique et de monochloroacétate (MCAA) Date : 2003-08-19	Art. 45 Complot	Amende de 1 900 000 $ Ordonnance d'interdiction
Partie : Akzo Nobel Chemicals BV Produit : chlorure de choline Date : 2003-08-19	Art. 45 Complot	Amende de 1 000 000 $ Ordonnance d'interdiction
Partie : Bioproducts Incorporated Produit : chlorure de choline Date : 2003-08-19	Art. 45 Complot	Amende de 600 000 $ Ordonnance d'interdiction
Partie : Suzy Shier Inc., maintenant Suzy's Inc. Produit : vêtements Date : 2003-06-13	Art. 74.01(3) Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel — fournisseur particulier	Sanction administrative pécuniaire de 1 000 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Programme de conformité d'entreprise
Partie : Para Inc. Produit : produit permettant d'économiser de l'énergie Date : 2003-05-07	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Consentement de cinq ans [Art. 74.12]
Partie : The Gold Factory Ltd. et Roger Pye Produit : bijoux en or Date : 2003-04-23	Art. 74.01(3) Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel — fournisseur particulier	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Programme de conformité d'entreprise
Partie : Toyo Tanso USA Inc. Produit : graphite isostatique Date : 2003-04-15	Art. 61 Maintien des prix	Amende de 200 000 $
Partie : Toyota Canada Inc. Produit : vente d'automobiles Date : 2003-03-28	Art. 61 Maintien des prix	Ordonnance d'interdiction de 5 ans
Partie : Rhône-Poulenc Biochimie S.A. Produit : méthylglucamine Date : 2003-02-27	Art. 45 Complot	Amende de 500 000 $
Partie : Re/Max Ontario-Atlantic Canada Inc., Re/Max of Western Canada (1998) et Re/Max International Inc. Produit : services de courtage immobilier Date : 2003-02-17	Art. 61 Maintien des prix	Ordonnance d'interdiction
Partie : Modugno-Hortibec inc. Produit : produits de jardinage Date : 2003-01-27	Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation Art. 7(1) Étiquetage contenant des renseignements faux	Amende de 4 250 $
Partie : Farber Blake Corp. Produit : présentation de prix Date : 2003-01-20	Art. 52(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 300 000 $
Partie : Jerry Browman (3636135 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Alexis Corporation] et 3587932 Canada Inc.) Produit : présentation de prix Date : 2003-01-20	Art. 52.1(2) Télémarketing trompeur	15 mois d'emprisonnement avec sursis 150 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Marcus Miller (3636135 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Alexis Corporation] et 3587932 Canada Inc.) Produit : présentation de prix Date : 2003-01-20	Art. 52.1(2) Télémarketing trompeur	Huit mois d'emprisonnement avec sursis 12 mois de probation 100 heures de services communautaires
Partie : Michel Rosenberg (3636135 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Alexis Corporation] et 3587932 Canada Inc.) Produit : présentation de prix Date : 2003-01-20	Art. 52.1(2) Télémarketing trompeur	Six mois d'emprisonnement avec sursis Six mois de probation 100 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Lawrence Walsh (3636135 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Alexis Corporation] et 3587932 Canada Inc.) Produit : présentation de prix Date : 2003-01-20	Art. 52.1(2) Télémarketing trompeur	Amende de 1 000 $ 12 mois de probation 100 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : 1376535 Ontario Limited, Tadros & Tadros Limited, Ibramhim & Tadros Inc., Tadros and Mina Limited (faisant affaire sous les raisons sociales Fine Gold Jewellers et The Diamond Co.), Mansour et Isis Tadros (dirigeants) Produit : bijoux Date : 2002-12-20	Art. 74.01(3) Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel — fournisseur particulier	Sanction administrative pécuniaire de 25 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Programme de conformité d'entreprise
Partie : Nippon Goshei Industries Ltd. Produit : sorbates Date : 2002-12-18	Art. 45 Complot	Amende de 100 000 $
Partie : Thane Direct Canada Inc. Produit : appareil pour perdre du poids Date : 2002-12-13	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 75 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis correctif Dédommagement des clients
Partie : Marvin Redler (2945-3511 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale SS Viking Industries], 3045781 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale S.C. Canadian Clearing Centre Inc.] et 3062945 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Exclusive Premium Distribution Centre S.C. Corporation]) Produit : présentation de prix Date : 2002-12-13	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Condamnation avec sursis d'un an 200 heures de services communautaires Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Doron Kunin (3636135 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Alexis Corporation] et 3587932 Canada Inc.) Produit : présentations de prix Date : 2002-10-31	Art. 52.1(2) Télémarketing trompeur	16 mois d'emprisonnement avec sursis Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : D^r Kuno Sommer, ancien cadre supérieur à F. Hoffmann-La Roche Ltd. Produit : vitamines en vrac Date : 2002-10-16	Art. 45 Complot	Amende de 150 000 $
Partie : Reilly Industries Inc. Produit : vitamines en vrac Date : 2002-10-16	Art. 45 Complot	Amende de 35 000 $
Partie : Nepera Inc. Produit : vitamines en vrac Date : 2002-10-16	Art. 45 Complot	Amende de 240 000 $
Partie : Lonza AG Produit : vitamines en vrac Date : 2002-10-16	Art. 45 Complot	Amende de 1 100 000 $
Partie : Degussa AG Produit : vitamines en vrac Date : 2002-10-16	Art. 45 Complot	Amende de 2 500 000 $
Partie : Tamec Inc. (faisant affaire sous les raisons sociales Zip411 Net, Zip411 Com, Affaires411, Business 411, Bizcom, ZipCom, B.I.C.C., Bureau d'informations classifiées du Canada et Guide CD-ROM des entreprises), 9051-8713 Québec Inc. (faisant affaire sous les raisons sociales Commerical Information Bank of Canada, Banque d'information DEEV Inc. et DEEV Group Computer Systems Inc.) Produit : annuaire commercial Date : 2002-06-18	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses Art. 52.1(2) Art. 52.1(3)b) Télémarketing trompeur	Amende de 300 000 $ 180 000 $ en vue d'un programme de mesures correctives en faveur des victimes Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : Michael Golka (P.V.I. International Inc.) Produit : dispositif d'économie d'essence Date : 2002-05-30	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 25 000 $ Ordonnance du tribunal de 10 ans [Art. 74.1]
Partie : Darren Golka (P.V.I. International Inc.) Produit : dispositif d'économie d'essence Date : 2002-05-30	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 25 000 $ Ordonnance du tribunal de 10 ans [Art. 74.1]
Partie : P.V.I. International Inc. Produit : dispositif d'économie d'essence Date : 2002-05-30	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée	Sanction administrative pécuniaire de 75 000 $ Ordonnance du tribunal de 10 ans [Art. 74.1]
Partie : Peter Kuryliw (directeur de 1473253 Ontario Inc. [faisant affaire sous les raisons sociales Yellowbusinessdirectory.com et Yellowbusinessdirectory.ca]) Produit : factures Date : 2002-05-28	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 30 000 $ Ordonnance d'interdiction de trois ans [Art. 34(2)]
Partie : Phone Directories Company Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Western Phone Directories) Produit : annuaires d'entreprises Date : 2002-05-10	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Sanction administrative pécuniaire de 5 000 $ Consentement de 10 ans [Art. 74.12]
Partie : 3628159 Canada Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Antirouilles Électroniques TP), Garantie Express inc. et Jacques Nadeau (président) Produit : appareil antirouille (Total Protection) Date : 2001-12-12	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée Art. 74.01(1)c) Indications trompeuses concernant les garanties	Remboursement ou politique d'assurance des clients Avis correctif Consentement de 10 ans [Art. 74.12]
Partie : Laurentide Chemicals, Atlantic Ltd. (faisant aussi affaire sous la raison sociale Laurentide atlantic limitée) Produit : produits chimiques Date : 2001-12-05	Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation Art. 4(2) Déclaration de la quantité nette	Amende de 6 000 $
Partie : Gotham Industries Inc. Produit : produits industriels Date : 2001-11-09	Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation Art. 7(1) Étiquetage contenant des renseignements faux	Amende de 1 500 $
Partie : Mel Rosiechuk et Jack St. Arnaud (Lifestyles Canada Limited [faisant affaire sous la raison sociale Lifestyles]) Produit : système de commercialisation à paliers multiples Date : 2001-10-31	Art. 55(2) Art. 55(2.1) Commercialisation à paliers multiples	Ordonnance d'interdiction à perpétuité [Art. 34(2)]
Partie : Pfizer Inc. Produit : érythorbate de sodium Date : 2001-10-24	Art. 45 Complot	Amende de 1 500 000 $
Partie : Ueno Fine Chemicals Industry Ltd. Produit : sorbates Date : 2001-07-30	Art. 45 Complot	Amende de 1 250 000 $
Partie : Yoshiyuki Ebara, ancien cadre supérieur de Ueno Fine Chemicals Industry Ltd. Produit : sorbates Date : 2001-07-30	Art. 45 Complot	Amende de 150 000 $
Partie : Lifestyles Canada Limited (faisant affaire sous la raison sociale Lifestyles) Produit : système de commercialisation à paliers multiples Date : 2001-05-18	Art. 55(2) Art. 55(2.1) Commercialisation à paliers multiples	Amende de 95 000 $ Ordonnance d'interdiction à perpétuité [Art. 34(1)]
Partie : Pat Ashby et Joseph Lau (Lifestyles Canada Limited [faisant affaire sous la raison sociale Lifestyles]) Produit : système de commercialisation à paliers multiples Date : 2001-05-18	Art. 55(2) Art. 55(2.1) Commercialisation à paliers multiples	Ordonnance d'interdiction à perpétuité [Art. 34(2)]
Partie : Carbone of America Industries Corp. Produit : graphite isostatique Date : 2001-03-01	Art. 45 Complot	Amende de 300 000 $
Partie : James Place, Barbara Gavin, Patricia Gavin et Joseph Lynes (2945-3511 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale SS Viking Industries], 3045781 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale S.C. Canadian Clearing Centre Inc.] et 3062945 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Exclusive Premium Distribution Centre S.C. Corporation]) Produit : produits promotionnels Date : 2001-02-06	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	100 heures de services communautaires
Partie : Anthony Babb (2945-3511 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale SS Viking Industries], 3045781 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale S.C. Canadian Clearing Centre Inc.] et 3062945 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Exclusive Premium Distribution Centre S.C. Corporation]) Produit : produits promotionnels Date : 2001-02-06	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de $5 000 100 heures de services communautaires
Partie : Tokai Carbon Co., Ltd. Produit : électrodes de graphite Date : 2001-02-05	Art. 46 Directives étrangères	Amende de 250 000 $
Partie : Freyssinet limitée Produit : système visant à renforcer la base en béton des installations Date : 2001-01-08	Art. 47 Truquage des offres	Amende de 800 000 $ Ordonnance d'interdiction
Partie : Gaston Charbonneau Floral ltée Produit : sacs de compost Date : 2000-12-15	Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation Art. 7(1) Étiquetage contenant des renseignements faux	Amende de 3 000 $
Partie : Ronald Howell (gérant de 3306836 Inc. [faisant affaire sous la raison sociale C.S.R.H. Heritage Group Inc.] et 3366791 Inc. [faisant affaire sous la raison sociale C.D.N.]) Produit : articles promotionnels Date : 2000-12-01	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 700 000 $
Partie : Richard Skolski (2945-3511 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale SS Viking Industries], 3045781 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale S.C. Canadian Clearing Centre Inc.] et 3062945 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Exclusive Premium Distribution Centre S.C. Corporation]) Produit : produits promotionnels Date : 2000-12-01	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 2 000 $ Trois ans de probation Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34]
Partie : Stephen Clark (directeur de 2945-3511 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale SS Viking Industries], 3045781 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale S.C. Canadian Clearing Centre Inc.] et 3062945 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Exclusive Premium Distribution Centre S.C. Corporation]) Produit : produits promotionnels Date : 2000-12-01	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 300 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34]
Partie : La Cie de pavage d'asphalte Beaver, Division du Groupe Devesco ltée Produit : déneignement, enlèvement et transport de la neige Date : 2000-10-24	Art. 45 Complot	Amende de 271 700 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans
Partie : Excavation Loiselle et frères inc. Produit : déneignement, enlèvement et transport de la neige Date : 2000-10-24	Art. 45 Complot	Amende de 121 700 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans
Partie : Giguère et Geoffroy inc. Produit : déneignement, enlèvement et transport de la neige Date : 2000-10-24	Art. 45 Complot	Amende de 121 700 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans
Partie : Nepcon Inc. Produit : déneignement, enlèvement et transport de la neige Date : 2000-10-24	Art. 45 Complot	Amende de 271 700 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans
Partie : Roxboro Excavation Inc. Produit : déneignement, enlèvement et transport de la neige Date : 2000-10-24	Art. 45 Complot	Amende de 121 700 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans
Partie : 9014-6135 Québec Inc. Produit : déneignement, enlèvement et transport de la neige Date : 2000-10-24	Art. 45 Complot	Amende de 91 500 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans
Partie : Scott Chadwick (2945-3511 Québec Inc. [faisant affaire sous la raison sociale SS Viking Industries], 3045781 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale S.C. Canadian Clearing Centre Inc.] et 3062945 Canada Inc. [faisant affaire sous la raison sociale Exclusive Premium Distribution Centre S.C. Corporation]) Produit : produits promotionnels Date : 2000-09-22	Art. 52(1) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 2 000 $ à être payée à United Way 12 mois de probation Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34]
Partie : Daicel Chemical Industries, Ltd. Produit : sorbates Date : 2000-09-19	Art. 45 Complot	Amende de 2 460 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans
Partie : Takayasu Miyasaka, ancien directeur de Daicel Chemical Industries, Ltd. Produit : sorbates Date : 2000-09-19	Art. 45 Complot	Amende de 250 000 $
Partie : Professional Consultants (Electroprotections) Inc., Gestion Professionnelle (Electroprotections) Inc. et Jean Hugues Chénard (président) Produit : appareil antirouille électronique Date : 2000-09-12	Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Consentement de 10 ans [Art. 74.12] Avis aux clients de huit ans d'assurance antirouille pour tout véhicule
Partie : 3181731 Canada Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Direct Health Organization, Columbus Health Centre, New Opportunities Publications et Canadian Shipment Centre) Produit : appareil pour perdre du poids Date : 2000-08-30	Art. 52(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 500 000 $
Partie : SGL Carbon Aktiengesellschaft (SGL AG) Produit : électrodes de graphite Date : 2000-07-18	Art. 46 Directives étrangères	Amende de 12 500 000 $
Partie : Association des notaires de Rivière-du-Loup Produit : services immobiliers Date : 2000-04-26	Art. 45 Complot	Amende de 25 000 $ Ordonnance d'interdiction
Partie : Shakemaster Manufacturing Inc. Produit : permis d'exploitation commerciale de bois Date : 2000-04-25	Art. 47 Truquage des offres	Amende de 15 000 $ Ordonnance d'interdiction
Partie : Universal Payphone Systems Inc. et George Katsoulakis (alias George Kats) (président) Produit : occasion d'affaires relative aux téléphones payants Date : 2000-04-18	Art. 74.01a) Indications fausses ou trompeuses	Consentement de 10 ans [Art. 74.12]
Partie : Aztec Industries Inc. Produit : système de traitement de l'eau Date : 2000-03-31	Art. 52(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 65 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]
Partie : King Pape Holdings Limited Produit : entrepreneurs en électricité (rénovation de bureaux d'affaires) Date : 2000-03-31	Art. 47 Truquage des offres	Amende de 300 000 $
Partie : Standard Electric (Toronto 1985) Inc. Produit : entrepreneurs en électricité (rénovation de bureaux d'affaires) Date : 2000-03-31	Art. 47 Truquage des offres	Amende de 65 000 $
Partie : VanJohn Ltd. exerçant son activité commerciale sous la dénomination sociale Ehrlich Electric Company Produit : entrepreneurs en électricité (rénovation de bureaux d'affaires) Date : 2000-03-31	Art. 47 Truquage des offres	Amende de 12 500 $
Partie : Merck KGaA Produit : vitamines en vrac Date : 2000-03-30	Art. 45 Complot	Amende de 1 000 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans
Partie : Takeda Chemical Industries, Ltd. Produit : vitamines en vrac Date : 2000-03-01	Art. 45 Complot	Amende de 5 200 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans
Partie : 728511 Alberta Ltd., maintenant Cave Promotions Ltd. (faisant affaire sous la raison sociale Cave Promotions, Inc., Cave et CPI) Produit : cartes à gratter et présentation de prix Date : 1999-10-07	Art. 52(1)a) Indications fausses ou trompeuses	Amende de 75 000 $ Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)]