Sanctions imposées par les tribunaux

Cette section compile les pénalités imposées aux entreprises et aux individus qui ont commis une infraction à la Loi.

2017
2017 — Sanctions imposées par les tribunaux
Compagnie/Individu Date Produit Disposition de la Loi sur la concurrence (à moins d'indications contraires) Sanction
NGK payera une amende de 550 000 $ pour avoir truqué des offres relativement à des pièces d'automobiles 2017-12-13 Bougies d’allumage Art. 47
Truquage des offres
Amende de 550 000 $
Irving plaide coupable dans l’affaire du cartel de l’essence au Québec 2017-11-06 Maintien des prix de détail dans l’industrie de l’essence à Thetford Mines et à Sherbrooke, au Québec Art. 61
Maintien des prix de détail
Amende de 287 583 $
Cardinal Ventilation Inc., société liée aux Industries Garanties Limitée 2017-10-27 Contrat de ventilation pour le projet du Faubourg St-Laurent Phase II Art. 47
Truquage des offres
Amende de 375 000 $
Houmam Al Nashar, estimateur aux Industries Garanties Limitée 2017-10-10 Contrat de ventilation pour le projet du Faubourg St-Laurent Phase II Art. 47
Truquage des offres
50 heures de services communautaires et collaborera avec le Bureau dans l’avancement de cette affaire
9201-2640 Québec Inc. 2017-06-20 Installation de systèmes de ventilation Art. 47
Truquage des offres
Amende de 140 000 $
Publications Thompson Hill 2017-05-24 Inscriptions à des annuaires d’entreprises électroniques et papiers avaient été vendues Art. 52.1
Télémarketing trompeur
Amende de 180 000 $
Mitsubishi Electric Corporation 2017-04-25 Fabricant de pièces d’automobiles Art. 47
Truquage des offres

Art. 45
Complot
Amende de 13,4 millions de dollars
Dollar Thrifty 2017-04-24 Entreprises de location de voiture Art. 74
Indications fausses ou trompeuses
1,25 million de dollars une sanction administrative pécuniaire
Hertz 2017-04-24 Entreprises de location de voiture Art. 74
Indications fausses ou trompeuses
1,25 million de dollars une sanction administrative pécuniaire
Aquaréhab Eau Potable 2017-02-17 Infrastructures d’aqueduc et d’égout Art. 47
Truquage des offres
Amende de 160 000 $
Mega Byte Information 2017-02-06 Fournitures de bureau et de trousses médicales Art. 52.1
Télémarketing trompeur
Amende de 450 000 $
Georges Haligua 2017-02-06 Fournitures de bureau et de trousses médicales Art. 52.1
Télémarketing trompeur
De participer à toute activité de télémarketing pour les dix prochaines années
2016
2016 — Sanctions imposées par les tribunaux
Compagnie/Individu Date Produit Disposition de la Loi sur la concurrence (à moins d'indications contraires) Sanction
Jacqueline Kolthoff 2016-10-28 Fournitures de bureau et de trousses médicales Art. 52.1
Télémarketing trompeur
Emprisonnement de 16 mois à purger dans la collectivité et à deux ans de probation. Interdit d’effectuer du télémarketing pour une période de 10 ans.
Construction Benvas Inc. 2016-10-11 Projets d’infrastructures Art. 47
Truquage des offres

Art. 45
Complot
Amende de 100 000 $
Linda Graham 2016-08-24 Marchés du gouvernement fédéral pour la fourniture de services professionnels de technologie de l’information (TI) Art. 47
Truquage des offres

Art. 45
Complot
Amende de 20 000 dollars
90 heures de travail communautaire
Une peine de 18 mois avec sursis, à purger en détention à domicile pendant les six premiers mois
La société Les Entreprises de ventilation Climasol Inc. 2016-03-14 Systèmes de ventilation Art. 47
Truquage des offres
Amende de 130 000 dollars
Roch Raby 2016-03-14 Systèmes de ventilation Art. 47
Truquage des offres
Amende de 10 000 dollars
Chalifoux Sani Laurentides Inc. 2016-02-08 Services d’égout spécialisés Art. 47 Truquage des offres Amende de 118 000 dollars
2015
2015 — Sanctions imposées par les tribunaux
Compagnie/Individu Date Produit Disposition de la Loi sur la concurrence (à moins d'indications contraires) Sanction
Groupe Esthétix 2015-12-17 Services d’égout spécialisés Art. 47
Truquage des offres
Amende de 10 000 dollars
Les Entreprises Paysagistes Gaspard inc. 2015-06-23 Des offres de services d’aqueduc Art. 47
Truquage des offres
Amende de 117 000 dollars
Éric Chenail 2015-06-22 Annuaires
d'entreprises en
ligne
52(1) de la Loi sur la concurrence
52.1(3)(a) de la Loi sur la concurrence
52.1(2)(a) de la Loi sur la concurrence
52.1(2)(b) de la Loi sur la concurrence
Télémarketing trompeur
Amende de 10 000 dollars
Une peine d’emprisonnement avec sursis de 4 mois
175 heures de service communautaire
Carl Rubat‑Du‑Mérac 2015-05-29 Annuaires
d'entreprises en
ligne
52.1(3)(a) de la Loi sur la concurrence
52.1(2)(a) de la Loi sur la concurrence
52.1(2)(b) de la Loi sur la concurrence
Télémarketing trompeur
Un don de 5 000 dollars à un organisme caritatif
Une peine d’emprisonnement avec sursis de 2 mois
175 heures de service communautaire
Stephen Forgie 2015-05-21 Marchés du gouvernement fédéral pour la fourniture de services professionnels de technologie de l’information (TI) Art. 47
Truquage des offres

Art. 45
Complot
Amende de 23 000 dollars
60 heures de travail communautaire
Une peine de 18 mois avec sursis, à purger en détention à domicile pendant les six premiers mois
Michaels of Canada, ULC 2015-05-06 Cadres et des services d’encadrement personnalisé Art. 74.01(3)
Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel
Sanction administrative pécuniaire de
3,5 M$, et doit mettre en place un programme de conformité d’entreprise selon les modalités d’un consentement
Les Pétroles Global Inc. 2015-04-17 Essence au
détail
Art. 45
Complot
Amende de 1 000 000 $
Amalia DiFalco 2015-04-08 Annuaires
d'entreprises en
ligne
52(1) de la Loi sur la concurrence
52.1(3)(a) de la Loi sur la concurrence
52.1(2)(a) de la Loi sur la concurrence
52.1(2)(b) de la Loi sur la concurrence
Télémarketing trompeur
Amende de 50 000 dollars
Une peine d’emprisonnement avec sursis de 15 mois
120 heures de service communautaire
2014
2014 — Sanctions imposées par les tribunaux
Compagnie/Individu Date Produit Disposition de la Loi sur la concurrence (à moins d'indications contraires) Sanction
Reliance Comfort Limited Partnership 2014-11-06 chauffe-eau Art.79
Abus de position dominante
Sanction administrative pécuniaire de 5 000 000 $

500 000 $ frais d’enquête du Bureau
DENSO Corporation 2014-08-20 Fournisseur de composants de véhicules à moteur Art.47
Truquage des offres

Art. 45
Complot
Amende de 2 450 000 $
Matthew Hovila 2014-06-04 Escroquerie
d’occasions
d’emploi en ligne
Art.52
Indications
fausses ou
trompeuses, art.66 omission de se soumettre à un ordre, Art. 354 du Code criminel du Canada et trafic des biens criminellement obtenus
Amende de 164 000$
Dédommagement des clients
Richard Béliveau 2014-05-27 Annuaires
d'entreprises en
ligne
Art. 52.1(2)(b)
Art. 52.1(3)(a)
Télémarketing trompeur)

Code criminel du Canada Art. 380 Fraude
18 mois de prison
Overseas Container Forwarding, Inc. 2014-04-09 Industrie du fret maritime Art. 45
Complot
Amende de 675 000 $, et doit mettre en place un programme de conformité d’entreprise selon les modalités d’une ordonnance d’interdiction
Elvio Lancione 2014-04-08 Industrie du fret maritime Art. 45
Complot
Condamné à deux peines concurrentes avec sursis de quatre mois et à trente heures de service communautaire
Michael Teixeira 2014-04-08 Industrie du fret maritime Art. 45
Complot
Condamné à deux peines concurrentes avec sursis de trois mois et de vingt heures de service communautaire
ECU Line Canada Inc. 2014-04-08 Industrie du fret maritime Art. 45
Complot
Amende de 1 M$ et doit mettre en place un programme de conformité d'entreprise selon les modalités d'une ordonnance d'interdiction
Rogers-Chatr 2014-02-24 Services sans fil Art. 74.01(1)b)
Indications
fausses ou
trompeuses
Sanction administrative pécuniaire de 500 000 $
Matthew Hovila 2014-02-07 Escroquerie
d’occasions
d’emploi en ligne
Art.52
Indications
fausses ou
trompeuses et art.66 omission de se soumettre à un ordre
Emprisonnement de deux ans et demi pour avoir mis en œuvre une escroquerie d’occasions d’emploi en ligne
2013
2013 — Sanctions imposées par les tribunaux
Compagnie/Individu Date Produit Disposition de la Loi sur la concurrence (à moins d'indications contraires) Sanction
Gilles Tremblay 2013-12-04 Appels de télémarketing frauduleux et trompeur Art. 52.1(2)(b)
Art. 52.1(3)(a)
Télémarketing trompeur
Code criminel du Canada Art. 380 Fraude
Neuf mois de détention à être purgés dans la collectivité et à douze mois de probation
Kevin Secours 2013-08-30 Annuaires
d'entreprises
Art. 52.1(3)a)
Télémarketing
trompeur
Ordonnance d'interdiction de la pratique du télémarketing pour 10 ans
Yves Gosselin 2013-08-16 Essence au
détail
Art. 45
Complot
Amende de
15 000 $
Michel Lagrandeur 2013-08-16 Essence au
détail
Art. 45
Complot
Amende de
15 000 $
Linda Proulx 2013-08-16 Essence au
détail
Art. 45
Complot
Amende de
15 000 $
Claude Berthiaume 2013-06-28 Annuaires
d'entreprises
Art. 52.1(3)a)
Télémarketing
trompeur
Emprisonnement de 12 mois avec sursis
Matthew Hovila 2013-06-25 Escroquerie d'occasions d'emploi en ligne Art. 52
Indications
fausses ou
trompeuses
 
Hershey Canada Inc. 2013-06-21 Confiseries à base de chocolat Art. 45
Complot
Amende de 4 M$
Louis Facchini 2013-06-13 Marchés publics fédéraux au Canada Art. 47
Truquage des offres
 
Nestlé Canada Inc., Mars Canada Inc., et ITWAL Limited 2013-06-06 Art. 45
Complot
Industrie du chocolat  
Sylvie Fréchette et Valérie Houde 2013-03-28 Essence au
détails
Art. 45
Complot
Amendes s'élevant à 8 000 $ au total
Michel Lagrandeur, Linda Proulx et Yves Gosselin 2013-03-22 Essence au
détails
Art. 45
Complot
 
Steve Green 2013-02-28 Annuaires
d'entreprises en
ligne
Art. 52.1(3)a)
Télémarketing
trompeur
Sanction
administrative
pécuniaire de
500 000 $
2012
2012 — Sanctions imposées par les tribunaux
Compagnie/Individu Date Produit Disposition de la Loi sur la concurrence (à moins d'indications contraires) Sanction
La société Canalisation Nord Américaine Ltée 2012-08-31 Services d'égout Art. 47
Truquage des offres
amende de 15 000 $
Corporate Research Group Ltd. (CRG) 2012-07-30 Services de consultation immobilière Art. 47
Truquage des offres
amende de 125 000 $

Ordonnance d'interdiction de 5 ans
Korean Air Lines Co., Ltd. (Korean Air) 2012-07-19 Fret aérien Art. 45
Complot
Amende de 5 500 000 $
Rénald Drouin (Colmatec Inc.) 2012-06-19 Services d'égout Art. 47 Truquage des offres Amende de 50 000 $

100 heures de service communautaire

probation pour une période de deux ans
Maxzone Auto Parts
(Canada) Corp.
2012-05-03 Phares automobiles de remplacement Art. 47
Truquage des offres
Amende de 1 500 000 $
Société Coopérative Agricole des Bois-Francs 2012-04-13 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 124 000 $
Normand Roy 2012-04-13 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 5 000 $
Ghislain Lallier 2012-04-13 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 5 000 $
Martin Fréchette 2012-04-13 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 5 000 $
Tomas Fréchette 2012-04-13 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 5 000 $
Marc-Yvan Létourneau 2012-04-13 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 10 000 $
Suncor (Sunoco) Energy 2012-04-13 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 500 000 $
Pioneer Energy LP, Canadian Tire Corporation et Mr. Gas 2012-03-20 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 2 035 000 $
Robert Murphy 2012-03-08 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 7 500 $
Yellow Page Marketing B.V., Yellow Publishing Ltd., Yellow Data Services Ltd., Yellow Business Marketing Ltd. et BackOffice Support SL 2012-03-01 Annuaires d'entreprises en ligne Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Ordonnance de 10 ans [Art. 74.1]

Sanction administrative pécuniaire de 8 000 000 $

Avis correctif

Dédommagement des clients
Jan Marks 2012-03-01 Annuaires d'entreprises en ligne Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Sanction administrative pécuniaire de 500 000 $
Steve Green 2012-03-01 Annuaires d'entreprises en ligne Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Sanction administrative pécuniaire de 500 000 $
Brendon Marsh 2012-03-01 Annuaires d'entreprises en ligne Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Sanction administrative pécuniaire de 35 000 $
Construction G.T.R.L. (1990) Inc. 2012-02-17 Construction Art. 47
Truquage des offres
Amende de 50 000 $
Acoustique JCG Inc., and Entreprises de Construction OPC Inc. 2012-02-17 Construction Art. 47
Truquage des offres
Amende de 25 000 $
Entreprises de Construction OPC Inc. 2012-02-17 Construction Art. 47
Truquage des offres
Amende de 25 000 $
Gary Neiderer 2012-01-27 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 3 000 $
Fabien Chouinard 2012-01-27 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 4 000 $
Jacques Blais 2012-01-27 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 5 000 $
Louis Blais 2012-01-27 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 5 000 $
Luc Fecteau 2012-01-27 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 5 000 $
Yvan Grondin 2012-01-27 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 5 000 $
Jacques Robert 2012-01-27 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 5 000 $
Donald Darby 2012-01-09 Essence au détail Art. 45
Complot
Amende de 10 000 $
Domfoam International Inc. and Valle Foam Industries (1995) Inc. 2012-01-06 Mousse de polyuréthane Art. 45
Complot
Amende de 12 500 000 $
2011
2011 — Sanctions imposées par les tribunaux
Compagnie/Individu Date Produit Disposition de la Loi sur la concurrence (à moins d'indications contraires) Sanction
MSC Réhabilitation Inc. 2011-11-22 Services d'égout Art. 47
Truquage des offres
Amende de 75 000 $

Ordonnance judiciaire d'une durée de trois ans
Beiersdorf Canada Inc. 2011-09-07 crème pour la peau Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses

Art. 74.01(1)b) Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
Sanction administrative pécuniaire de 300 000 $

Avis correctif

Dédommagement des clients

Dépens de 80 000 $ afférents à l'enquête
Les Entreprises Promécanic Ltée 2011-07-19 Contrats de ventilation Art. 47
Truquage des offres
amende de 425 000 $
Bell Canada, Bell Mobility Inc. et Bell ExpressVu Limited Partnership 2011-06-28 Services de téléphonie résidentielle,
Internet, télévision par satellite et sans fil
Art. 74.01(1)a) Indications fausses ou trompeuses Sanction administrative pécuniaire de 10 000 000 $

Dépens de 100 000 $ afférents à l'enquête
Claude Bédard 2011-06-10 Essence au détail Art. 47 Truquage des offres Amende de 15 000 $
Stéphane Grant 2011-06-10 Essence au détail Art. 47 Truquage des offres Amende de 10 000 $
Micheline
Lapointe-Cabana
2011-05-30 Essence au détail Art. 47 Truquage des offres Amende de 20 000 $
Kason Industries Inc. 2011-03-08 Composants de réfrigération et d'équipement destinés au secteur de la restauration Art. 45
Complot
Amende de 250 000 $
Brent Marsall
(aussi connu comme Brent Marshall), faisant affaire dans la province d'Alberta sous les noms Dynasty Spas and Games Room, Dynasty Spas Inc., opérant également sous le nom Ecosmart Spas, et 1232466 Alberta Ltd., faisant affaire sous le nom Dynasty Spas
2011-01-17 cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Art. 74.01(1)a)
Indications fausses ou trompeuses
Sanction administrative pécuniaire de 130 000 $

Consentement de 10 ans [Art. 74.12]

Avis correctif

Programme de conformité d'entreprise
2010
2010 — Sanctions imposées par les tribunaux
Compagnie/
Individu
Date Produit Disposition de la Loi sur la concurrence (à moins d'indications contraires) Sanction
Premier Career Management Group Corp. 2010-12-09 Services de placement Art. 74.01(1)a)
Indications fausses ou trompeuses
Sanction administrative pécuniaire de 10 000 $
Minto Roy 2010-12-09 Services de placement Art. 74.01(1)a)
Indications fausses ou trompeuses
Sanction administrative pécuniaire de 20 000 $
Panasonic Corporation 2010-11-03 compresseurs Art. 45 
Complot
Amende de 1 500 000 $
Cargolux Airlines International S.A. 2010-10-28 fret aérien Art. 45
Complot
Amende de 2 500 000 $
Embraco North America Inc. 2010-10-27 compresseurs Art. 45
Complot
Amende de 1 500 000 $
Solvay Chemicals Inc. 2010-05-12 Peroxyde d'hydrogène Art. 45 
Complot
Amende de 2 500 000 $
Tassimco Technologies Canada Inc. 2010-01-26 modules de diodes électroluminescentes (DEL) destinés aux feux de signalisation Art. 47
Truquage
des
offres
Amende de 50 000 $

Ordonnance
d'interdiction
de 10 ans
[Art. 34(1)]
2009
2009 — Sanctions imposées par les tribunaux
Compagnie/Individu Date Produit Disposition de la Loi sur la concurrence (à moins d'indications contraires) Sanction
Michel Dubreuil 2009-12-07 Vente au détail de l'essence Art. 45 Complot 6 mois de prison (purge sa peine dans la collectivité)

Don de bienfaisance de 25,000 $

Ordonnance d'interdiction [Art. 34(1)]
British Airways PLC 2009-10-30 Fret aérien Art. 45
Complot
Amende de 4 500 000 $
Gisèle Durand 2009-10-23 Vente au détail de l'essence Art. 45
Complot
4 mois de prison (purge sa peine dans la collectivité)

Don de bienfaisance de 20 000 $
David Stucky 2009-08-28 Billets de loterie Art.52(1)
Indications fausses ou trompeuses
Amende de 2 000 000 $

Ordonnance d'interdiction de 10 ans [Art. 34(1)] (Interdiction du marketing de masse)

Ordonnance d'interdiction de cinq ans [Art. 34(1)] (Déposer une fois l'an un affidavit faisant état de ses occupations)

Condamnation avec sursis d'un an

18 mois de probation

Don de 100 000 $ à L'Armée du Salut
Qantas Airways Limited 2009-07-07 Fret aérien Art. 45
Complot
Amende de 155 000 $
Société Air France (Air France) 2009-06-26 Fret aérien Art. 45
Complot
Amende de 4 000 000 $
Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM) 2009-06-26 Fret aérien Art. 45
Complot
Amende de 5 000 000 $
Martinair Holland N.V. (Martinair) 2009-06-26 Fret aérien Art. 45
Complot
Amende de 1 000 000 $
Avonnlee Pies and Fine Backing Ltd. (faisant affaire sous la raison sociale Wet 'N Wild Funtubs) et Shelley-Anne Huber 2009-06-25 Cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Art. 74.01(1)a)
Indications fausses ou trompeuses

Art. 74.01(1)b)
Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
Consentement de 10 ans [Art. 74.12]

Avis correctif

Programme de conformité d'entreprise
Chris Metron, C. Metron Enterprises Inc. (faisant affaire sous les noms de Warehouse Guys et Chris' Warehouse), et Warehouse Guys RS 2009-06-25 Cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Art. 74.01(1)a)
Indications fausses ou trompeuses

Art. 74.01(1)b)
Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
Consentement de 10 ans [Art. 74.12]

Avis correctif

Programme de conformité d'entreprise
Valley Spas Invermere
(anciennement Dynasty Spas and Stuff faisant affaire sous la raison sociale Dynasty Spas Invermere), Neil Woelfle et Coralie Woelfle
2009-06-25 Cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Art. 74.01(1)a)
Indications fausses ou trompeuses

Art. 74.01(1)b)
Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
Consentement de 10 ans [Art. 74.12]

Avis correctif

Programme de conformité d'entreprise
Dynastyspasregina Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Dynasty Spas Regina) 2009-06-25 Cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Art. 74.01(1)a)
Indications fausses ou trompeuses

Art. 74.01(1)b)
Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
Consentement de 10 ans [Art. 74.12]

Avis correctif

Programme de conformité d'entreprise
Premium Wholesale Home & Leisure et Griffin Ryan (propriétaire) 2009-06-25 Cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Art. 74.01(1)a)
Indications fausses ou trompeuses

Art. 74.01(1)b)
Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
Consentement de 10 ans [Art. 74.12]

Avis correctif

Programme de conformité d'entreprise
6474675 Canada Inc. (faisant affaire sous la raison sociale SubZero Hot Tubs & Pool Tables), 6497101 Canada Inc. (faisant affaire sous la raison sociale Premier Wholesalers) et York Sikora 2009-06-25 Cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Art. 74.01(1)a)
Indications fausses ou trompeuses

Art. 74.01(1)b)
Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
Consentement de 10 ans [Art. 74.12]

Avis correctif

Programme de conformité d'entreprise
1327974 Alberta Ltd. (faisant affaire sous la raison sociale Dynasty Spa's Saskatoon) 2009-06-25 Cuves thermales et spas (Dynasty Spas) Art. 74.01(1)a)
Indications fausses ou trompeuses

Art. 74.01(1)b)
Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
Consentement de 10 ans [Art. 74.12]

Avis correctif

Programme de conformité d' entreprise
Theodore Martin (ancien propriétaire de TRM Technologies Inc.) 2009-06-09 services de TI Art. 47
Truquage des offres
Amende de 25 000 $

TRM Technologies a reçu une ordonnance d'interdiction [Art. 34(2)]
Daniel Drouin 2009-05-21 Vente au détail de l'essence Art. 45
Complot
Absolution inconditionnelle

Don de bienfaisance de 10 000 $
Les Pétroles Cadrin inc. 2009-05-21 Vente au détail de l'essence Art. 45
Complot
Amende de 90 000 $
Jean-Yves Plourde 2009-05-21 Vente au détail de l'essence Art. 45
Complot
Amende de 10 000 $

150 heures de services communautaires
Curry's Art Store Ltd. 2009-03-31 Matériel d'art Art. 74.01(1)a)
Indications fausses ou trompeuses

Art. 74.01(2)
Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel — fournisseur en général (prix du marché)

Art. 74.01(3)
Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel — fournisseur particulier
Sanction administrative pécuniaire de 60 000 $

Consentement de 10 ans [Art. 74.12]

Avis correctif

Programme de conformité d'entreprise
Christian Payette 2009-03-30 Vente au détail de l'essence Art. 45
Complot
12 mois de prison (purge sa peine dans la collectivité)

Ordonnance d'interdiction de 3 ans

Don de 5 000 $ à un organisme sans but lucratif
La société Philippe Gosselin & Associés limitée 2009-03-17 Vente au détail de l'essence Art. 45
Complot
Amende de 600 000 $

Ordonnance d'interdiction de 3 ans
Carol Lehoux, haut dirigeant, et André Bilodeau, ancien représentant, de la société Philippe Gosselin & Associés limitée 2009-03-17 Vente au détail de l'essence Art. 45
Complot
10 mois de prison (purge sa peine dans la collectivité)

75 heures de services communautaires

Ordonnance d'interdiction de 3 ans
2008
2008 — Sanctions imposées par les tribunaux
Compagnie/Individu Date Produit Disposition de la Loi sur la concurrence (à moins d'indications contraires) Sanction
Pierre Bourassa 2008-10-31 Vente au détail de l'essence Art. 45
Complot
12 mois de prison (purge sa peine dans la collectivité)

Ordonnance d'interdiction de 3 ans
Daniel Leblond 2008-09-24 Vente au détail de l'essence Art. 45
Complot
Amende de 10 000 $

Ordonnance d'interdiction de 3 ans
Les Pétroles Therrien inc. et Distributions pétrolières Therrien inc. (179 000 $); Ultramar ltée (1 850 000 $); Jacques Ouellet, employé d'Ultramar ltée (50 000 $) 2008-06-12 vente au détail de l'essence Art. 45
Complot
Amende de 2 079 000 $

Ordonnance d'interdiction de 3 ans
Imperial Brush Co. Ltd. et Kel Kem Ltd. (faisant affaire sous la raison sociale Imperial Manufacturing Group) 2008-02-07 Bûche nettoyant les cheminées Art. 74.01(1)b)
Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
Sanction administrative pécuniaire de 25 000 $

Ordonnance de cessation et d'abstention de 10 ans [Art. 74.1]
Imperial Brush Co. Ltd. et Kel Kem Ltd.(faisant affaire sous la raison sociale Imperial Manufacturing Group) 2008-05-14 Bûche nettoyant les cheminées Art. 74.01(1)b)
Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
Dépens de 40 000 $ afférents à l'enquête

Avis correctif
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