Projet de Code de conduite volontaire pour l'authentification des indications « Diamant canadien »

Ébauche

soumis à votre examen par le Comité d'élaboration du Code

(PDF : 39.9 Ko)

le 28 mai 2002

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Veuillez nous faire part de votre réponse avant le 22 juillet 2002, comme suit :

Par la poste : Centre des renseignements Bureau de la concurrence 50, rue Victoria Hull (Québec) K1A 0C9	Par télécopieur : 819- 997-0324
	Par courriel : burconcurrence@bc-cb.gc.ca

Formulaire de réponse - (HTML) (PDF : 7.52  Ko)

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Table des matières

Préambule

1. Titre du Code

2. Objectif du Code

3. Application du Code

4. Définitions

5. Responsabilités des intervenants

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5.1 Exploitants miniers

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5.1.1 Exigences en matière de systèmes ou de procédures
5.1.2 Exigences en matière de stockage des diamants bruts
5.1.3 Exigences en matière d'expédition

5.2 Installations de tri et/ou de commercialisation

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5.2.1 Exigences en matière de systèmes ou de procédures
5.2.2 Exigences en matière de stockage des diamants bruts
5.2.3 Attribution d'un numéro aux diamants bruts canadiens
5.2.4 Assortiments de diamants bruts
5.2.5 Exigences en matière de facturation
5.2.6 Exigences en matière de vente

5.3 Négociants en diamants bruts

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5.3.1 Exigences en matière d'achat de diamants bruts
5.3.2 Exigences en matière de stockage des diamants bruts
5.3.3 Assortiments de diamants bruts
5.3.4 Facturation des diamants bruts
5.3.5 Exigences en matière de vente

5.4 Tailleurs et polisseurs

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5.4.1 Exigences en matière d'achat de diamants bruts
5.4.2 Stockage des diamants bruts
5.4.3 Exigences en matière de traitement
5.4.4 Mise en concordance des diamants bruts et des diamants polis
5.4.5 Facturation des diamants polis

5.5 Négociants en diamants polis

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5.5.1 Exigences en matière d'achat de diamants polis
5.5.2 Exigences en matière de stockage de diamants polis
5.5.3 Assortiments de diamants polis
5.5.4 Facturation des diamants polis
5.5.5 Exigences en matière de vente

5.6 Fabricants de bijoux

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5.6.1 Achat de diamants polis
5.6.2 Exigences en matière de stockage de diamants polis
5.6.3 Rapprochement de production
5.6.4 Facturation des bijoux contenant des diamants

5.7 Détaillants

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5.7.1 Achats de diamants polis ou de bijoux contenant des diamants
5.7.2 Renseignements fournis aux clients

6. Processus d'authentification d'un diamant canadien

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6.1 Renseignements requis
6.2 Droits exigés pour la demande
6.3 Délai dans lequel présenter une demande
6.4 Temps de réponse & #224; la demande
6.5 Pour authentifier une indication & #171; Diamant canadien & #187;

7. Comité d'application du Code

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7.1 Membres du Comité
7.2 Responsabilités du Comité

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Préambule

À venir

Table des matières

1. Titre du Code

Le présent code est le Code de conduite volontaire pour l'authentification des indications & #171; Diamant canadien & #187;.

Table des matières

2. Objectif du Code

Le présent Code a pour objectif de fixer une norme minimale régissant l'authentification des indications « Diamant canadien ».

Table des matières

3. Application du Code

Le présent Code s'applique & #224; tous les diamants commercialisés comme & #233;tant canadiens.

Table des matières

4. Définitions

Dans le présent Code :

• Allégation désigne toute indication que donne une personne & #224; des fins promotionnelles, indépendamment du média utilisé, quant & #224; l'origine d'un diamant.
• Assortiment désigne un ou plusieurs diamants emballés ensemble et non individualisés.
• Description d'un diamant brut désigne la description de la forme, de la couleur et de la catégorie de taille d'un diamant brut.
• Description d'un diamant poli désigne la couleur, la taille, la clarté et le poids (exprimé en carats) d'un diamant poli.
• Diamant canadien désigne un diamant extrait au Canada.
• Facture officielle désigne la facture qu'établit une personne faisant le négoce de diamants ou de bijoux & #224; diamant; ce document comporte les renseignements minimaux que mentionne le Code.
• Indication & #171; Diamant canadien & #187; désigne toute mention selon laquelle un diamant est d'origine canadienne.
• Limites de variation de poids désigne les limites tolérables concernant les variations de poids.
• Négociant en diamants désigne une personne qui fait le négoce de diamants bruts ou polis; cela inclut les courtiers et les fournisseurs.
• Numéro d'identification du diamant désigne le numéro unique, gravé au laser sur le feuilletis du diamant poli, qui doit concorder avec le numéro d'assortiment des diamants bruts originaux et le numéro de production du diamant.
• Numéro de production du diamant désigne le numéro qu'un tailleur et polisseur attribue & #224; un diamant brut avant l'étape de la production et qui doit concorder avec le numéro d'assortiment des diamants bruts originaux.
• Numéros d'assortiment désigne les numéros qu'utilisent les sociétés minières, les installations de tri et/ou de commercialisation et les négociants pour suivre le cheminement des assortiments de diamants qui sont en leur possession.
• Personne inclut tout particulier, toute société constituée ou non, toute société de personnes ou tout négociant unique.
• Piste de papier désigne un système de suivi comprenant des documents-papier ainsi que des documents informatisés qui permettent de suivre le cheminement d'un diamant, depuis le consommateur jusqu'à la mine d'origine.
• Processus d'authentification des diamants canadiens désigne un mécanisme qui permet & #224; un consommateur d'authentifier une indication & #171; Diamant canadien & #187;.
• Rapprochement de production désigne :

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  (1) la mise en concordance du poids des diamants bruts originaux avec les diamants polis;
  (2) la mise en concordance du numéro d'assortiment des diamants bruts avec le numéro de production du diamant et, s'il y a lieu, le numéro d'identification du diamant poli.

• Variation en carats désigne une variation vérifiée du poids original d'un diamant par rapport & #224; son poids ultérieur.
• Variation par transfert désigne une variation vérifiée, en plus ou en moins, du poids réel d'un diamant & #224; la suite de son transport d'un lieu & #224; un autre ou d'un procédé & #224; un autre.

Table des matières

5. Responsabilités des intervenants

Les intervenants suivants, qui sont signataires du présent Code, conviennent d'assumer les responsabilités & #233;numérées ci-dessous.

Table des matières

5.1 Exploitants miniers

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5.1.1 Exigences en matière de systèmes ou de procédures

L'exploitant minier doit disposer d'un système interne de suivi des diamants bruts qui sécurise et met en concordance la totalité des diamants bruts extraits de la mine canadienne pendant une période de huit ans.

5.1.2 Exigences en matière de stockage des diamants bruts

L'exploitant minier doit stocker en lieu sûr tous les diamants bruts extraits de la mine canadienne, et ce, séparément de tout diamant brut d'origine non canadienne.

5.1.3 Exigences en matière d'expédition

Lorsqu'il expédie des diamants bruts en vrac de l'installation minière jusqu'à l'installation de tri, l'exploitant minier doit s'assurer que :

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5.1.3.1 les diamants bruts sont emballés de manière sûre;
5.1.3.2 l'emballage est clairement & #233;tiqueté, et l'étiquette indique le poids des diamants bruts;
5.1.3.3 les expéditions de diamants bruts sont toutes accompagnées des documents d'expédition officiels de la société minière.

Table des matières

5.2 Installations de tri et/ou de commercialisation

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5.2.1 Exigences en matière de systèmes ou de procédures

L'installation de tri et/ou de commercialisation doit disposer d'un système interne de suivi des diamants bruts qui sécurise et met en concordance la totalité des diamants bruts extraits de la mine canadienne pendant une période de huit ans.

5.2.2 Exigences en matière de stockage des diamants bruts

L'installation de tri et/ou de commercialisation doit stocker en lieu sûr tous les diamants bruts extraits de la mine canadienne, et ce, séparément de tout diamant brut d'origine non canadienne.

5.2.3 Attribution d'un numéro aux diamants bruts canadiens

Tous les assortiments de diamants bruts canadiens doivent & #234;tre enregistrés et désignés par un numéro d'assortiment unique qu'attribue l'installation de tri et/ou de commercialisation.

5.2.4 Assortiments de diamants bruts

Les assortiments de diamants bruts doivent & #234;tre clairement & #233;tiquetés, et les & #233;tiquettes doivent contenir les renseignements qui suivent :

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5.2.4.1 un numéro d'assortiment unique;
5.2.4.2 une description des diamants bruts, y compris :

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(a) une description des diamants bruts;
(b) le poids total de l'assortiment.

5.2.5 Exigences en matière de facturation

Chaque vente d'un diamant brut ou d'un assortiment de diamants bruts doit & #234;tre accompagnée d'une facture officielle de la société, ce qui inclut les renseignements suivants :

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5.2.5.1 le nom et l'adresse de la société de commercialisation;
5.2.5.2 le numéro d'assortiment unique des diamants bruts;
5.2.5.3 une déclaration certifiant que les diamants bruts sont d'origine canadienne;
5.2.5.4 une description des diamants bruts;
5.2.5.5 le poids des diamants bruts ou de l'assortiment de diamants bruts, en carats;
5.2.5.6 la date de facturation;
5.2.5.7 le nom et l'adresse du client.

5.2.6 Exigences en matière de vente

Lorsqu'elle vend des diamants bruts & #224; partir de son lieu de vente, l'installation de tri et de commercialisation doit s'assurer que :

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5.2.6.1 les diamants bruts sont emballés de manière sûre;
5.2.6.2 l'emballage est clairement & #233;tiqueté, et l'étiquette comporte les renseignements suivants :

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(a) le poids des diamants bruts;
(b) une description des diamants bruts;
(c) les numéros d'assortiment;
(d) chaque vente est accompagnée d'une facture officielle, comprenant les renseignements exigés au point 5.2.5 ci-dessus.

Table des matières

5.3 Négociants en diamants bruts

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5.3.1 Exigences en matière d'achat de diamants bruts

Le négociant doit obtenir et conserver les factures provenant du lieu où les diamants bruts canadiens ont & #233;té achetés, et ce, pendant une période d'au moins sept ans.

5.3.2 Exigences en matière de stockage des diamants bruts

Le négociant doit stocker et traiter séparément les diamants bruts d'origine canadienne.

5.3.3 Assortiments de diamants bruts

Les assortiments de diamants bruts doivent & #234;tre clairement & #233;tiquetés, et les & #233;tiquettes doivent contenir les renseignements suivants :

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5.3.3.1 le numéro d'assortiment unique;
5.3.3.2 une description des diamants bruts;
5.3.3.3 le poids total de l'assortiment.

5.3.4 Facturation des diamants bruts

Chaque vente d'un diamant brut ou d'un assortiment de diamants bruts doit & #234;tre accompagnée d'une facture officielle, incluant les renseignements qui suivent :

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5.3.4.1 le nom et l'adresse du négociant;
5.3.4.2 une déclaration certifiant que les diamants bruts sont d'origine canadienne;
5.3.4.3 le numéro d'assortiment unique du diamant brut;
5.3.4.4 une description du ou des diamants bruts;
5.3.4.5 le poids du diamant brut ou de l'assortiment de diamants bruts, en carats;
5.3.4.6 la date de facturation;
5.3.4.7 le nom et l'adresse du client.

5.3.5 Exigences en matière de vente

Lorsqu'il vend des diamants bruts, le négociant doit s'assurer que :

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5.3.5.1 les diamants bruts sont emballés de manière sûre;
5.3.5.2 l'emballage est clairement & #233;tiqueté, et l'étiquette comporte les renseignements suivants :

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(a) le poids des diamants bruts;
(b) une description des diamants bruts;
(c) le numéro d'assortiment unique;

5.3.5.3 chaque vente est accompagnée d'une facture officielle, comprenant les renseignements indiqués au point 5.3.4 ci-dessus.

Table des matières

5.4 Tailleurs et polisseurs

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5.4.1 Exigences en matière d'achat de diamants bruts

Les tailleurs et polisseurs de diamants bruts canadiens ne doivent acheter de tels diamants qu'auprès d'installations de commercialisation d'exploitants miniers ou de négociants qui se conforment aux exigences minimales exposées dans le présent Code. Les tailleurs et polisseurs doivent obtenir et conserver les factures du lieu où les diamants bruts canadiens ont & #233;té achetés, et ce, pendant une période d'au moins sept ans. Les factures obtenues des installations de commercialisation d'exploitants miniers ou des négociants doivent contenir les renseignements indiqués au point 5.3.4 ci-dessus.

5.4.2 Stockage des diamants bruts

Les tailleurs et polisseurs doivent stocker et traiter séparément les diamants bruts d'origine canadienne.

5.4.3 Exigences en matière de traitement

Avant d'entreprendre le processus de taille et de polissage, les tailleurs et polisseurs doivent :

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5.4.3.1 attribuer & #224; chaque diamant un numéro de production unique; les tailleurs et polisseurs doivent & #234;tre en mesure de mettre en concordance le numéro de production unique avec les diamants bruts désignés par un numéro d'assortiment unique inscrit sur une facture délivrée par une société de commercialisation d'exploitant minier ou un négociant qui se conforme aux exigences minimales du présent Code;
5.4.3.2 chaque diamant doit & #234;tre tenu séparément et doit conserver son numéro de production unique durant toute l'étape de la production.

5.4.4 Mise en concordance des diamants bruts et des diamants polis

Avant d'entreprendre le processus de taille et de polissage, les tailleurs et polisseurs doivent :

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5.4.4.1 peser chaque diamant brut et en inscrire le poids & #224; côté du numéro de production de diamant attribué, sur un calendrier de production;
5.4.4.2 & #224; la conclusion de l'étape de la taille et du polissage, peser le diamant poli et inscrire le poids & #224; côté du numéro de production correspondant, sur un calendrier de production; le poids du diamant brut original doit concorder avec celui du diamant poli final; autrement dit, le poids original doit & #234;tre & #233;gal au poids final et & #224; la perte subie lors de la taille et du polissage;
5.4.4.3 si le numéro d'identification du diamant est attribué par le tailleur et polisseur et gravé au laser sur le diamant poli, le tailleur et polisseur doit :

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(a) mettre en correspondance et inscrire dans une base de données le numéro de production unique du diamant et le numéro d'identification unique du diamant;
(b) enregistrer son système d'allocation des numéros d'identification uniques des diamants auprès du Comité d'application du Code.

5.4.5 Facturation des diamants polis

Chaque vente d'un ou de plusieurs diamants polis doit & #234;tre accompagnée d'une facture officielle, comprenant les renseignements suivants :

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5.4.5.1 le nom et l'adresse du tailleur et polisseur;
5.4.5.2 une déclaration certifiant que les diamants polis sont d'origine canadienne;
5.4.5.3 le numéro de production ou le numéro d'identification unique de chaque diamant poli;
5.4.5.4 une description du diamant poli;
5.4.5.5 la date de facturation;
5.4.5.6 le nom et l'adresse du client.

Table des matières

5.5 Négociants en diamants polis

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5.5.1 Exigences en matière d'achat de diamants polis

Les négociants ne peuvent acheter des diamants polis canadiens qu'auprès de négociants qui se conforment aux exigences minimales du présent Code. Les négociants doivent obtenir et conserver les factures provenant du lieu où les diamants polis canadiens ont & #233;té achetés, et ce, pendant une période d'au moins sept ans.

5.5.2 Exigences en matière de stockage de diamants polis

Les négociants doivent stocker et traiter séparément les diamants polis d'origine canadienne.

5.5.3 Assortiments de diamants polis

Les assortiments de diamants polis doivent & #234;tre accompagnés des renseignements qui suivent, provenant du tailleur et polisseur :

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5.5.3.1 le nom et l'adresse du tailleur et polisseur;
5.5.3.2 une déclaration certifiant que les diamants polis sont d'origine canadienne;
5.5.3.3 le numéro de production ou le numéro d'identification unique de chaque diamant poli;
5.5.3.4 une description du diamant poli.

5.5.4 Facturation des diamants polis

Chaque vente d'un diamant poli ou d'un assortiment de diamants polis doit & #234;tre accompagnée d'une facture officielle, comprenant les renseignements suivants :

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5.5.4.1 le nom et l'adresse du négociant;
5.5.4.2 une déclaration certifiant que les diamants polis sont d'origine canadienne;
5.5.4.3 le numéro de production ou le numéro d'identification unique du diamant poli;
5.5.4.4 une description des diamants polis;
5.5.4.5 la date de facturation;
5.5.4.6 le nom et l'adresse du client.

5.5.5 Exigences en matière de vente

Lorsqu'il vend des diamants polis, le négociant doit s'assurer que :

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5.5.5.1 les diamants polis sont emballés de manière sûre;
5.5.5.2 l'emballage est clairement identifié, et l'étiquette comporte les renseignements suivants :

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(a) une description des diamants polis;
(b) le numéro de production ou le numéro d'identification unique des diamants;

5.5.5.3 chaque vente est accompagnée d'une facture officielle comprenant les renseignements indiqués au point 5.5.4 ci-dessus.

Table des matières

5.6 Fabricants de bijoux

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5.6.1 Achat de diamants polis

Les fabricants de bijoux contenant des diamants polis d'origine canadienne ne peuvent acheter ces diamants qu'auprès de négociants qui se conforment aux exigences minimales du présent Code. Les fabricants doivent obtenir et conserver les factures provenant de la source des diamants polis d'origine canadienne qui ont & #233;té achetés.

5.6.2 Exigences en matière de stockage de diamants polis

Les fabricants doivent stocker les diamants polis d'origine canadienne dont ils se servent pour la fabrication de bijoux séparément des diamants polis d'origine non canadienne.

5.6.3 Rapprochement de production

Les fabricants doivent faire concorder tous les diamants polis canadiens qu'ils achètent avec les diamants utilisés & #224; l'étape de la fabrication, vendus et/ou en stock.

5.6.4 Facturation des bijoux contenant des diamants

Chaque vente d'un article de bijouterie contenant un ou plusieurs diamants canadiens doit & #234;tre accompagnée d'une facture officielle, incluant les renseignements suivants :

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5.6.4.1 le nom et l'adresse du fabricant;
5.6.4.2 une déclaration certifiant que le diamant est d'origine canadienne;
5.6.4.3 le numéro de production ou le numéro d'identification unique de chaque diamant;
5.6.4.4 une description des diamants polis;
5.6.4.5 la date de facturation;
5.6.4.6 le nom et l'adresse du client.

Table des matières

5.7 Détaillants

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5.7.1 Achats de diamants polis ou de bijoux contenant des diamants

Les détaillants canadiens ne peuvent acheter des diamants polis ou des bijoux contenant des diamants canadiens qu'auprès de négociants qui se conforment aux exigences minimales du présent Code. Les détaillants doivent obtenir et conserver une facture provenant de la source des diamants polis ou des bijoux contenant des diamants d'origine canadienne qu'ils ont achetés, et ce, pendant une période d'au moins sept ans.

5.7.2 Renseignements fournis aux clients

Le détaillant doit fournir les renseignements suivants aux clients au moment de la vente d'un diamant canadien ou d'un bijou contenant un diamant canadien :

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5.7.2.1 Un numéro d'identification unique doit & #234;tre gravé au laser sur chaque diamant d'un poids de 0,2 ct - qualité SI ou plus, et qui peut aussi & #234;tre mis en concordance avec le numéro de production du diamant. Le système d'allocation des numéros d'identification uniques des diamants doit & #234;tre enregistré auprès du Comité d'application du Code.
5.7.2.2 Pour les diamants de moins de 0,2 ct - qualité SI, le détaillant doit & #233;galement fournir un numéro d'identification du diamant qui peut & #234;tre mis en concordance avec le numéro de production du diamant, mais il n'est pas tenu de le graver au laser sur le diamant.
5.7.2.3 Un certificat/rapport de diamant poli ainsi qu'une facture contenant les renseignements suivants :

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(a) une description du diamant poli;
(b) le numéro d'identification du diamant;
(c) une déclaration certifiant que le ou les diamants polis sont d'origine canadienne, ainsi que l'adresse de l'auteur du certificat/rapport;
(d) un certificat attestant l'origine canadienne du diamant ne doit pas contenir d'avis d'exonération de responsabilité quant & #224; la certification du pays d'origine;
(e) la date d'achat;
(f) le nom et l'adresse du détaillant.

5.7.2.4 Des détails doivent & #234;tre fournis au sujet du processus d'authentification de diamants canadiens, dont les renseignements qui suivent :

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(a) le numéro d'assistance, sans frais, qui permet d'authentifier les diamants canadiens;
(b) les droits exigés qui s'appliquent & #224; ce processus;
(c) les renseignements requis pour mettre en branle le processus, c'est-à-dire :

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(c.1) le numéro d'identification du diamant;
(c.2) le nom et l'adresse du détaillant auprès duquel le diamant/bijou a & #233;té acheté;
(c.3) le poids, la couleur, la clarté et la taille;
(c.4) le nom et les coordonnées de la personne qui demande l'authentification.

Table des matières

6. Processus d'authentification d'un diamant canadien

6.1 Renseignements requis

Une personne peut authentifier une indication & #171; Diamant canadien & #187; en appelant sans frais au numéro d'assistance concernant l'authentification des diamants canadiens. L'auteur de la demande doit fournir :

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6.1.1 le numéro d'identification du diamant;
6.1.2 le nom et l'adresse du détaillant auprès duquel le diamant/bijou a & #233;té acheté;
6.1.3 le poids, la couleur, la clarté et la taille du diamant;
6.1.4 le nom et les coordonnées de la personne qui demande l'authentification;
6.1.5 le paiement des droits exigés.

Table des matières

6.2 Droits exigés pour la demande

L'auteur de la demande doit acquitter un droit d'authentification (dont le montant sera déterminé dans un avenir rapproché).

Table des matières

6.3 Délai dans lequel présenter une demande

Une demande d'authentification ne peut & #234;tre faite que dans les cinq ans suivant l'achat du diamant.

Table des matières

6.4 Temps de réponse & #224; la demande

L'auteur de la demande doit obtenir une réponse dans un délai de 30 jours. Sinon, une lettre doit & #234;tre envoyée & #224; l'auteur de la demande pour l'informer de la prorogation de ce délai.

Table des matières

6.5 Pour authentifier une indication & #171; Diamant canadien & #187;

Lorsqu'il est impossible de satisfaire & #224; une demande d'authentification parce que l'origine du ou des diamants en question ne peut pas & #234;tre liée & #224; une mine canadienne, le Comité d'application du Code soumettra l'affaire au Bureau de la concurrence.

Table des matières

7. Comité d'application du Code

7.1 Membres du Comité

Le Comité d'application du Code est formé de représentants des entités suivantes :

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7.1.1 les mines de diamants canadiennes;
7.1.2 les négociants en diamants bruts;
7.1.3 les tailleurs et polisseurs canadiens;
7.1.4 les négociants en diamants polis;
7.1.5 les fabricants de bijoux;
7.1.6 les associations de vente au détail;
7.1.7 les consommateurs.

Table des matières

7.2 Responsabilités du Comité

Le Comité d'application du Code est chargé de ce qui suit :

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7.2.1 sensibiliser les intervenants aux responsabilités qui leur incombent conformément au Code;
7.2.2 administrer la ligne d'assistance concernant l'authentification des diamants canadiens;
7.2.3 fournir un rapport annuel au Bureau de la concurrence et aux intervenants;
7.2.4 recommander les changements & #224; apporter au Code.