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Améliorations à la Loi sur la concurrence... Procédure civile applicable aux affaires de publicité trompeuse

18 mars 1999

Le Bureau de la concurrence est autorisé à écouter des conversations téléphoniques pour combattre la fraude téléphonique

Le Bureau de la concurrence a un nouvel outil à sa disposition pour lutter contre les criminels qui utilisent le téléphone pour frauder les Canadiennes et les Canadiens. En vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence, le télémarketing trompeur devient une infraction criminelle. La peine maximale est un emprisonnement de cinq ans et l'amende que le tribunal estime indiquée, ou l'une de ces peines.

Une modification à l'article 183 du Code criminel permet au Bureau, avec l'approbation du solliciteur général, de demander à un juge l'autorisation d'utiliser dans ses enquêtes l'écoute électronique sans le consentement de l'un ou l'autre des participants à la communication téléphonique. Le Bureau voit l'écoute électronique comme l'outil dont il a besoin pour exercer une pression suffisante envers les criminels qui tentent de fuir les autorités responsables de la mise en application de la loi, en opérant sous de fausses identités, en déménageant continuellement, en mettant sur pied des entreprises sous des noms différents différents dans de nouveaux locaux à des intervalles rapprochés. Le Bureau peut demander une autorisation d'utiliser l'écoute électronique pour enquêter relativement au télémarketing trompeur, au complot pour fixer les prix ou se partager le marché, et au truquage des offres.

Éléments clefs

Faisant suite à la modification de la définition du mot « infraction » à l'article 183 du Code criminel, le Bureau est habilité à demander une autorisation judiciaire pour l'interception de communications privées dans le cas d'allégations de violation des dispositions suivantes :

la nouvelle partie de la disposition relative au télémarketing trompeur qui traite des pratiques commerciales trompeuses au paragraphe 52 .1(3) de la Loi sur la concurrence;
les dispositions relatives au complot se rattachant aux sujets visés aux alinéas 45(4)a) à d)¹ (fixation des prix ou partage du marché);
les dispositions relatives au truquage des offres de l'article 47.

Cette méthode d'enquête, couramment appelée écoute électronique, ne pourra pas être utilisée à l'égard d'affaires légitimes concernant des alliances stratégiques, des coentreprises et des fusionnements, ni des analyses comparatives ou d'autre types d'arrangements reliés'à l'échange de renseignements. L'écoute électronique ne sera pas utilisée pour enquêter dans les cas d'allégations du défaut de divulguer des renseignements exigés en vertu des dispositions sur le télémarketing .

La procédure

La demande d'autorisation doit être faite par écrit et signée par le solliciteur général ou son représentant. Par conséquent, si le Bureau veut obtenir une autorisation judiciaire pour l'interception de communications privées sans consentement, il devra d'abord convaincre le solliciteur général qu'il y a lieu de présenter une telle demande.

En vertu de l'article 186 du Code criminel, une autorisation judiciaire peut être donnée en pareil cas si le tribunal est convaincu que :

l'octroi de cette autorisation servirait au mieux l'administration de la justice;
d'autres méthodes d'enquête ont été essayées et ont échouées;
d'autres méthodes d'enquête ont peu de chance de succès;
l'urgence de l'affaire est telle qu'il ne serait pas pratique de mener l'enquête relative à l'infraction en n'utilisant que les autres méthodes d'enquête.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui possède les connaissances spécialisées voulues en ce qui a trait à ces techniques, sera chargée de l'interception des communications privées.

Contexte

Le Bureau de la concurrence dispose déjà, pour mener ses enquêtes, d'outils puissants dont l'emploi exige une autorisation judiciaire préalable. Ce sont notamment le pouvoir de faire des perquisitions et de saisir des éléments de preuve, conféré par l'article 15 de la Loi sur la concurrence, et celui de contraindre une personne à se soumettre à un interrogatoire sous serment ou à produire des documents, prévu à l'article 11 de la Loi. De plus, l'article 184 .2 du Code criminel habilite le Bureau s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi sur la concurrence a été ou sera commise, à demander une autorisation judiciaire pour intercepter une communication privée lorsque l'un ou l'autre des participants à la communication a consenti à l'interception. Ce sont certes là des moyens utiles mais ils ne sont pas toujours suffisants.

Le télémarketing trompeur est un problème important qui va croissant. Bien des entreprises qui pratiquent le télémarketing trompeur ou frauduleux ont coutume de s'établir pour une période très courte et de ne laisser derrière elles que bien peu de pièces à conviction. Habituellement,les télévendeurs n'utilisent pas leur vrai nom quand ils communiquent avec les victimes. Les méthodes d'enquête traditionnelles du Bureau se révèlent insuffisantes lorsqu'il s'agit de traduire en justice les individus qui font le métier de tromper ainsi les gens. L'interception de communications privées sans consentement permettra de rassembler la meilleure preuve possible dans les cas les plus graves de télémarketing trompeur. Elle sera le moyen de réunir les éléments de preuve contre les individus et elle pourra permettre de prouver les appels téléphoniques entre les responsables des ventes sous pression et les individus qui financent ou dirigent les opérations .

Le complot pour fixer les prix ou partager le marché et le truquage des offres sont des crimes graves qui impliquent nécessairement concertation et secret. L'expérience a démontré que les personnes impliquées dans des infractions criminelles de cette, nature élaborent souvent des stratagèmes ou des supercheries pour éliminer la preuve qu'ils se sont entendus pour réduire la concurrence. On peut s'attendre à ce que ces ententes aient lieu au téléphone ou dans des rencontres en privé et que, dans certains cas, l'interception de communications privées sans consentement sera un outil supplémentaire important pour obtenir la preuve de l'infraction.

Les contrevenants emploient des moyens de plus en plus sophistiqués, notamment les télécommunications et l'informatique. Un outil efficace comme l'écoute électronique sans consentement favorisera l'accroissement de l'efficacité de la recherche des éléments de preuve concernant ces crimes graves.

Lignes directrices

Le Bureau de la concurrence a diffusé un projet de lignes directrices intitulé Interception des communications privées qui constitue un guide pratique concernant la stricte limitation de l'utilisation de l'écoute électronique.

Il y aura une vaste consultation au sujet de ces lignes directrices avant qu'elles ne soient finalisées. Toute personne intéressée à obtenir un exemplaire des lignes directrices ou à faire des observations peut visiter le site Web du Bureau au http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca, ou téléphoner au Centre des renseignements du Bureau au 1-800-348-5358 ou au 819-997-4282.

Les plaintes au sujet du télémarketing trompeur et d'autres infractions criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence peuvent être acheminées au : 1-800-348-5358

¹ Les sujets visés aux alinéas 45(4) a) à d) sont : a) les prix; b) la quantité ou la qualité de la production; c) les marchés ou les clients; d) les voies ou les méthodes de distribution.