Options en vue de l'internationalisation de la politique de la concurrence - Résultats des consultations

Consultations relatives au document préparé par le Bureau de la concurrence sur les « Options en vue de l'internationalisation de la politique de la concurrence : Définir les intérêts du Canada »

Politique de la concurrence : coopération accrue à l'échelle internationale

Des entreprises cherchant à obtenir un avantage concurrentiel sur le plus de marchés possible défient régulièrement les autorités chargées de la concurrence. L'adoption d'une loi valable sur la concurrence, mise en application de façon adéquate, permet aux gouvernements de ne pas se laisser dépasser par des marchés de plus en plus mondialisés et par une internationalisation croissante de l'application des lois sur la concurrence. Le Bureau de la concurrence estime que l'élaboration d'un accord cadre sur la politique de la concurrence, sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), contribuerait à la création d'une culture de la concurrence. Un tel accord inciterait également les États qui ne se sont pas encore dotés d'une politique sur la concurrence à en adopter une. En outre, un accord cadre garantirait que des activités anticoncurrentielles ne viendraient pas annuler les progrès réalisés dans le cadre de projets antérieurs sur la libéralisation de l'investissement et du commerce, aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.

Document sur les options proposées

Le Bureau s'est employé, au sein de diverses tribunes internationales, à promouvoir la coopération entre les autorités chargées de la concurrence à l'échelle internationale. Sous l'égide de l'OMC, le Bureau dirige une initiative concernant la négociation d'un accord multilatéral sur la politique de la concurrence entre les pays membres de l'OMC. En vue d'éventuelles négociations, le Bureau a préparé un document intitulé Options en vue de l'internationalisation de la politique de la concurrence : Définir les intérêts du Canada.

Le document sur les options proposées jette les bases d'un accord multilatéral sur la politique de la concurrence dans le contexte de l'OMC. Les principaux éléments proposés incluent notamment l'obligation, pour les pays membres de l'OMC, d'adopter une loi valable sur la concurrence; l'engagement envers les principes de la transparence, du traitement national, de la non-discrimination et de l'équité procédurale; l'accès à des mécanismes de dissuasion efficaces; un mandat de promotion de la concurrence pour les autorités chargées de la concurrence et de protection de renseignements confidentiels; l'adoption d'approches communes de base concernant le comportement des entreprises privées ayant des répercussions directes et négatives sur les occasions d'affaires créées par la libéralisation de l'investissement et du commerce; et des mécanismes visant à faciliter et à encourager la coopération entre les autorités chargées de la concurrence et à promouvoir le respect de l'accord. Pour ce qui est du règlement des différends, il n'y aurait pas de mécanisme d'examen des décisions prises par des autorités chargées de la concurrence, ou de tout un processus décisionnel.

Rencontres de rétroaction

Afin d'obtenir des commentaires sur l'approche fondamentale proposée dans le document sur les options proposées, le Bureau a tenu des consultations du 7 au 9 juin 1999. Des agents du Bureau ont rencontré des universitaires, des avocats spécialisés en droit de la concurrence, des représentants du secteur privé et de hauts fonctionnaires fédéraux à Ottawa, Toronto et Montréal.

Sommaire des réactions

Les commentaires formulés au cours des consultations peuvent se résumer comme suit :

• En général, les participants étaient favorables à l'idée d'amorcer des négociations sous l'égide de l'OMC relatives à un accord sur la politique de la concurrence. Ils ont convenu que la démarche décrite dans l'exposé des options constituait un premier pas valable vers une approche progressive en vue de l'établissement d'une politique internationale sur la concurrence.
• De l'avis des participants, un tel accord devrait avoir essentiellement pour but de sensibiliser davantage les gouvernements (en particulier ceux des pays en voie de développement) aux avantages que peut offrir, tant à l'échelle nationale qu'internationale, la mise en application d'une loi et d'une politique sur la concurrence. En tant que chef de file à l'OMC et en tant que membre agissant de façon indépendante des États-Unis et de l'Union européenne, le Canada est considéré par les pays en voie de développement comme offrant un exemple concret des avantages que peut procurer une politique efficace en matière de concurrence. Il a aussi été indiqué que le Canada devrait axer ses efforts sur les aspects de la politique de la concurrence qui favorisent le développement économique.
• Les participants ont exprimé certaines préoccupations au sujet de l'éventuelle mise en place d'un mécanisme exécutoire de règlement des différends de l'OMC qui permettrait d'effectuer un examen ponctuel des décisions prises par des autorités nationales chargées de la concurrence.
• Les participants ont dit préconiser, en tant qu'approches fondamentales d'un accord multilatéral, une action efficace contre les cartels internationaux, les questions de procédure liées à l'examen des fusionnements et les pratiques interdites en ce qui concerne l'abus de position dominante.

Prochaines étapes

Le Bureau a jugé encourageant l'appui qu'il a obtenu des principaux intéressés en ce qui concerne l'approche qu'il a proposée à l'égard des négociations d'un accord cadre sur la politique de la concurrence sous l'égide de l'OMC. Aucune décision n'a été prise lors de la Conférence ministérielle tenue à Seattle en 1999 pour ce qui est de la date et de la portée de la prochaine ronde de négociations multilatérales.

Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l'OMC tiendra deux rencontres en l'an 2000. Parmi les sujets qui seront examinés, mentionnons le rôle de la loi et de la politique sur la concurrence dans le développement économique, le rôle qui incombe aux autorités chargées de la concurrence en vue de promouvoir une réforme de la réglementation favorable à la concurrence, et les défis auxquels sont confrontées les petites économies ouvertes en ce qui concerne la mise en place d'un régime de concurrence.

décembre 1999