Analyse d’une proposition (et de diverses solutions) visant à modifier le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles selon le processus du Conference Board pour une combinaison optimale de mesures

Annexe C : Renseignements additionnels sur les principaux projets

Renseignements additionnels sur les codes de conduite propres à certains clients

Des groupes d'étudiants contre les ateliers de misère (Students Against Sweatshops (SAS)), dont le chapitre 3 du présent rapport fait mention, sensibilisent la population; en outre, des groupes de nombreuses provinces organisent des campagnes de mobilisation pour faire pression sur leurs écoles et leurs universités afin qu'elles adoptent des codes de conduite régissant la production des vêtements. Dans un site Internet, ( http://www.campuslife.utoronto.ca/groups/opirg/groups/sweatshops/sas-c.html), des étudiants indiquent qu'ils mènent activement des campagnes de mobilisation dans 18 universités canadiennes pour que ces dernières adoptent un code de conduite régissant la production des vêtements portant le nom ou le logo de l'université. Au printemps 2000, l'Université de Toronto a adopté le premier code canadien régissant les titulaires de licences de marque. En juillet 2002, des politiques relatives à l'octroi de licences ou à l'achat de produits avaient été adoptées dans huit universités canadiennes (Univ. de l'Alberta, Univ. Laurentienne, Univ. Western, Univ. de Guelph, Univ. de Waterloo, McMaster Univ., Univ. de Toronto et Univ. Dalhousie). Les codes adoptés par trois de ces universités, soit l'Université Western, l'Université de Guelph et l'Université Dalhousie n'étaient pas assez rigoureux selon les SAS. Sur ces campus, des étudiants organisent des campagnes de mobilisation pour renforcer les codes et imposer des règles additionnelles. Des codes font également l'objet de négociations à trois autres universités : Trent Univ., Queen's Univ. et Memorial Univ.

Le site Internet décrit aussi le processus suivi par les SAS. Pour avoir le droit de vendre des produits à des universités soumises à un code de conduite, un fournisseur doit adhérer à une politique d'achat contenant des lignes directrices pour l'abolition du travail forcé, du travail des enfants, du harcèlement ou de l'abus, des pratiques discriminatoires et des heures de travail insupportables. D'autres lignes directrices appuient la liberté d'association, le droit de négocier collectivement, les droits liés à un salaire et à une rémunération équitables, la santé et la sécurité au travail, les relations de travail et les droits liés à la procréation. De plus, il est précisé dans le contrat d'achat relatif à la politique que le code doit s'appliquer à tous les cocontractants des fournisseurs et des titulaires de licences. Dans le code, le terme « entrepreneur » comprend chaque entrepreneur, sous-traitant, fournisseur ou fabricant engagé dans un processus de fabrication qui donne lieu à un produit fini destiné au consommateur ou à toute composante d'un produit fini. Le « processus de fabrication » comprend la création, l'assemblage, l'emballage et la décoration. De tels codes sont encore relativement nouveaux, et leur évaluation complète reste à faire. Cependant, on présume que, pour les catégories de vêtements visées par les contrats, ceux-ci ont force exécutoire et que les normes sont en vigueur.

De la même façon, de nombreuses administrations municipales canadiennes incluent des normes éthiques dans les règlements municipaux qui régissent les achats. La Ville d'Ottawa traite déjà des achats éthiques dans les documents d'appel d'offres. La Ville de Toronto a créé des règlements dans lesquels des sujets précis sont traités, comme ceux-ci :

• une politique sur les justes salaires (http://www.toronto.ca/fairwage/policy.htm);
• l'achat de produits fabriqués dans des usines qui font travailler des enfants comme des esclaves ou qui comportent d'autres conditions d'exploitation des enfants par le travail qui enfreignent leur développement²⁶.
• l'achat de café (http://www.toronto.ca/index.htm).

Par exemple, selon la disposition relative à l'achat de café, l'administration de la Ville de Toronto doit acheter son café auprès de fournisseurs qui participent à des programmes qui permettent de changer la vie des producteurs de café de façon positive ou qui ont reçu le label de TransFair Canada. TransFair Canada est le seul organisme indépendant de certification au Canada en matière de commerce équitable de café, de thé, de cacao et de sucre.

Renseignements additionnels sur le Workers' Rights Consortium (WRC) (États-Unis)

Le Workers' Rights Consortium (WRC) est un organisme sans but lucratif mis sur pied par des élèves et des directeurs de collèges et d'universités ainsi que par des spécialistes en droit du travail indépendants. Il a pour mission de faciliter la mise en application des codes de conduite sur la fabrication de produits adoptés par des collèges et des universités. Ces codes obligent les usines qui produisent des biens portant le logo d'un collège ou d'une université à respecter les droits fondamentaux des travailleurs. Les paragraphes qui suivent reproduisent des éléments précis du projet. Pour de plus amples renseignements sur ce projet, voir l'adresse suivante : www.workersrights.org.

Il est indiqué dans le site Internet que ce projet découle des campagnes contre les ateliers de misère qui ont été effectuées par le groupe américain United Students Against Sweatshops comme solution de rechange au programme de certification des marques de la Fair Labor Association (FLA). Il y est affirmé que le WRC ne délivre pas de certification de conformité attestant que des marques ou des usines respectent le code de conduite du WRC ou ceux de ses universités membres. Aussi, le WRC n'agrée pas des groupes de surveillance ou des cabinets de vérification sociale externes dans le but d'effectuer les enquêtes. Plutôt, le WRC mène ses propres enquêtes sur les usines à la suite de plaintes soumises par des travailleurs ou des tiers, ou dans le cadre d'une approche proactive. Aux Eacute;tats-Unis, plus de 90 collèges et universités sont affiliés au WRC, et la confection de vêtements sous licence pour les universités génère 2,5 milliards de dollars.

Le WRC décrit un modèle de code de conduite servant de base pour faire enquête sur les titulaires de licences. Le code contient des dispositions sur les normes du travail (salaire, horaire de travail, heures supplémentaires, travail des enfants, travail forcé, santé et sécurité au travail, pratiques non discriminatoires, liberté d'association et droits des femmes). Il renferme aussi des lignes directrices sur la conformité et la divulgation, la vérification, les normes du travail, l'environnement et les mesures correctives. Ce projet offre un exemple de régime de vérification qui pourrait être adopté au Canada comme solution de rechange à la proposition de l'Ethical Trading Action Group (ETAG). Ce projet est le pendant de l'initiative menée par des universités, des collèges et des gouvernements au Canada qui a pour but de soutenir l'objectif ultime, lequel consiste à garantir que la fabrication des vêtements sera effectuée selon des justes normes de travail.

Renseignements additionnels sur l'Ethical Trading Initiative (ETI) (Royaume-Uni)

Selon son site Internet, l'Ethical Trading Initiative (ETI) rassemble des organisations non gouvernementales (ONG), des entreprises et des syndicats dans le but de définir et de promouvoir des pratiques socialement responsables pour la mise en œuvre de codes de conduite, y compris en ce qui a trait au contrôle et à la vérification indépendante. Parmi les membres, on trouve des entreprises telles Anchor Seafood, Body Shop, Chiquita, Levi's, NEXT, Marks & Spencer, les magasins Safeway, Brooke Bond Tea, Tea Tetley et Twinings.

L'ETI a élaboré un code multisectoriel fondé sur les normes de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Les sociétés membres de l'ETI acceptent d'adopter ou d'intégrer le code, et doivent exiger de leurs fournisseurs qu'ils respectent les dispositions de ce code dans des délais raisonnables. Les membres de l'ETI participent actuellement à quatre projets pilotes dans le cadre desquels ils procèdent à l'essai de plusieurs modèles de vérification. Les paragraphes qui suivent reproduisent des éléments précis du projet, qui sont tirés du site Internet de l'ETI. Pour de plus amples renseignements sur ce projet, voir l'adresse suivante : www.ethicaltrade.org.

Le code de l'ETI renferme les dispositions suivantes :

• liberté de choisir un emploi;
• liberté d'association et droit à la négociation collective;
• lieux de travail sécuritaires et salubres;
• aucun recours à la main-d'œuvre enfantine;
• paiement de salaires minimums vitaux;
• pas de longues heures de travail;
• aucune discrimination n'est pratiquée;
• un emploi régulier est offert;
• aucun traitement agressif ou inhumain n'est toléré.

Il est mentionné dans le site Internet que le code de l'ETI découle des négociations menées en 1998 entre des syndicats, des ONG et des entreprises. Le code est fondé sur des conventions de l'OIT, déjà mentionnées dans le présent rapport.

Renseignements additionnels sur la Fair Labor Association (États-Unis)

Dans son site Internet, la Fair Labor Association (FLA) est décrite comme un organisme sans but lucratif américain établi depuis 1998 qui s'est donné comme mandat de protéger les droits des travailleurs aux États-Unis à l'étranger. La FLA a remplacé le Apparel Industry Partnership (AIP), un partenariat créé en 1996 à l'initiative de la Maison-Blanche pour examiner les normes de travail dans l'industrie de l'habillement. Dans sa charte constitutive, la FLA présente un code de conduite et un système de contrôle applicables à l'ensemble de l'industrie. La FLA accrédite des contrôleurs indépendants, atteste que des entreprises respectent le code de conduite et constitue une source d'information pour le grand public. Les entreprises suivantes sont membres de la FLA : Adidas-Salomon, GEAR For Sports, Jostens, Inc., Joy Athletic, Levi Strauss & Co., Liz Claiborne, Nike, Patagonia, Reebok, Eddie Bauer, Phillips-Van Heusen et Polo Ralph Lauren. Pour de plus amples renseignements concernant la FLA, voir le site Web de l'association à l'adresse suivante (disponible en anglais seulement) : http://fairlabor.org/.

Il est signalé dans le site Internet que des membres fondateurs de la FLA appartiennent à des organisations non gouvernementales (ONG) telles que le Lawyers Committee for Human Rights, la National Consumers League, le National Council of Churches et le Robert F. Kennedy Memorial Centre for Human Rights. Les organisations membres de la FLA sont représentées par un conseil d'administration qui comprend un président, six représentants de groupes de défense des droits de la personne, des droits des consommateurs et des droits des travailleurs, six représentants de l'industrie et trois représentants de collèges et d'universités. En ce moment, plus de 170 collèges et universités américains sont membres de la FLA.

Renseignements additionnels sur la FairTrade Labelling Organization

Selon son site Internet, la FairTrade Labelling Organization (FLO) est un organisme associatif sans but lucratif qui regroupe 17 membres dans le monde chargés de promouvoir le label du commerce équitable sur leur marché national respectif. Pour ce faire, les membres :

• font pression sur le gouvernement pour obtenir son soutien;
• négocient avec les importateurs et les détaillants;
• mettent en œuvre des programmes de sensibilisation visant à appuyer les producteurs mis à part sur la voie du développement durable.

Le projet est décrit comme suit dans le site Internet. Le label permet aux consommateurs de reconnaître et d'acheter les produits équitables, ouvrant ainsi les marchés internationaux aux producteurs équitables dans des conditions justes. La FLO signale qu'elle établit des normes et assure la certification des producteurs tout en les surveillant de façon régulière. La FLO garantit que les produits sont équitables en faisant en sorte que les quantités de produits équitables vendus par les producteurs dans des conditions justes soient égales aux quantités de produits portant le label FairTrade qui sont vendus aux consommateurs. Aussi longtemps que les fabricants accepteront de s'approvisionner auprès des fournisseurs certifiés équitables, en fonction des critères définissant les produits équitables, les produits offerts sur le marché pourront porter le label FairTrade.

Dans son site Internet, la FLO se décrit comme le seul système de certification dans le monde qui permet aux producteurs d'obtenir leur certification sans rien débourser. C'est le consommateur final qui assume le coût du système FairTrade. Les négociants répercutent sur les prix à la consommation le prix plus élevé des produits équitables et les primes versées aux producteurs. Suivant l'initiative nationale du pays où sont vendus les produits, des redevances sont imposées aux détenteurs de licence pour le droit d'utiliser le label FairTrade. Ce système permet de couvrir tous les coûts de certification et de contrôle engagés par la FLO de même que les frais de commercialisation engagés dans le cadre des initiatives nationales. La récupération des coûts du système dans le prix au détail fait du label FairTrade une initiative viable.

Actuellement, les produits suivants peuvent faire l'objet d'un commerce équitable : le café, les boissons au chocolat, les tablettes de chocolat, le jus d'orange, le thé, le miel, le sucre et les bananes. Vendus dans les plus importantes chaînes de supermarché européennes, les produits équitables sont maintenant offerts à un plus large bassin de consommateurs, et certains produits équitables détiennent dix pour cent du marché national. Au Canada, l'exemple le plus connu est celui du café équitable. Les vêtements ne font pas encore partie de la panoplie de produits équitables offerts sur le marché, mais ce concept pourrait être adapté à l'industrie de l'habillement. Pour de plus amples renseignements sur l'initiative FairTrade, voir l'adresse suivante : www.fairtrade.net.

Il est signalé dans le site Internet qu'en 1988, les Pays-Bas sont devenus le premier pays à mettre en place la garantie de produits équitables destinée aux consommateurs. Les initiatives relatives au label du commerce équitable s'étendent maintenant dans les pays développés d'Europe, d'Amérique du Nord et d'Asie.

La FLO a été créée en avril 1997 pour coordonner le travail s'inscrivant dans le cadre d'un nombre croissant d'initiatives nationales et pour exécuter les programmes de surveillance plus efficacement. La FLO a pour principale responsabilité de collecter des données et d'assurer une vérification efficace de tous les produits portant le label FairTrade, et ce, de sa fabrication par le producteur à son arrivée sur la tablette du supermarché. Dans le site Internet, on semble indiquer que les pays membres demeurent responsables du marketing et de la promotion du commerce équitable. En raison du succès de nombreux produits équitables, le commerce équitable constitue une solution de rechange intéressante à la proposition de l'ETAG.

Renseignements additionnels sur le Worldwide Responsible Apparel Production (WRAP) (États-Unis)

Le site Internet (www.wrapapparel.org) du Worldwide Responsible Apparel Production (WRAP) nous informe que ce programme de certification des ateliers a été lancé en janvier 2000 par l'American Apparel Manufacturers Association (AAMA). Le site Internet établit un certain nombre d'exigences visant à garantir des justes normes de travail, et il contient des dispositions sur :

• la réglementation du milieu de travail;
• l'abolition du travail forcé;
• l'interdiction d'employer de la main-d'œuvre enfantine;
• l'abolition du harcèlement et de l'abus;
• le salaire minimum et les avantages sociaux;
• l'interdiction d'avoir des pratiques discriminatoires;
• la santé et la sécurité;
• la liberté d'association;
• · la conformité aux exigences en matière d'environnement et aux lois douanières.

Ce programme de certification est particulièrement rigoureux. Il comporte les étapes suivantes :

• une auto-évaluation;
• un examen indépendant effectué par des évaluateurs agréés;
• un examen final effectué par le comité de certification du WRAP.

Le site Internet indique que l'attrait de ce programme pour les fabricants de vêtements américains réside dans ses normes moins onéreuses et dans le fait que la demande de certification et l'obligation de se conformer aux normes relèvent entièrement de la responsabilité des propriétaires d'ateliers locaux et non des entreprises nord-américaines sous-traitant la fabrication de leurs produits. Ainsi, le programme force les producteurs à établir des normes du travail plus équitables.

Le WRAP est fortement critiqué par certains intéressés (y compris les interlocuteurs de l'ETAG qui ont participé au processus COM du Conference Board) pour ne pas être allé assez loin ou ne pas avoir inclus suffisamment d'établissements industriels. Néanmoins, il semble que le WRAP réussisse relativement bien, étant donné qu'en octobre 2002, il avait dans ses rangs 1 025 usines de fabrication certifiées dans 68 pays. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, voir l'adresse suivante : www.wrapapparel.org.

Renseignements additionnels sur le code de pratique des détaillants australiens pour des vêtements équitables

Le Retailers Ethical Clothing Code of Practice, un code de pratique pour le commerce de vêtements équitables, constitue un exemple de loi adoptée par des gouvernements d'État australiens comme celui de Nouvelle-Galles du Sud en vue d'appuyer un code de conduite (plus amplement décrit dans la section 3.2.9 du présent rapport). Cette loi vise à contribuer à la création d'un nouvel outil pour retracer les effectifs clandestins en Australie, d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. La législation actuellement en vigueur dans l'État de Nouvelle-Galles du Sud figure à l'annexe E.

L'un des objectifs clés de cette loi, dont le Parlement d'État australien est actuellement saisi, est de mieux cerner cette importante composante de l'économie souterraine australienne. Essentiellement, dans le cadre du processus établi par la loi en vue d'appliquer les règles du code de pratique pour les travailleurs et les travailleuses à domicile dans l'industrie du vêtement, les détaillants australiens sont tenus de prendre certaines mesures lorsqu'ils découvrent des cas d'exploitation de travailleurs à domicile. Le code oblige les détaillants à communiquer à The Textile Clothing And Footwear Union of Australia (TCFUA) l'information sur les fournisseurs et les contrats liés à l'industrie de l'habillement figurant dans leurs registres commerciaux. Le code s'applique uniquement aux travailleurs australiens et ne concerne pas les travailleurs des autres pays.

Il est affirmé que le nouveau code de pratique pour le commerce de vêtements équitables permettra de renforcer la section du code de pratique pour les travailleurs et les travailleuses à domicile concernant les détaillants, qui s'est avérée inefficace. La section concernant les fabricants ainsi que le guide relatif aux normes et le label « No Sweat Shop » du code de pratique pour les travailleurs et les travailleuses à domicile sont inclus dans le nouveau code.

Les principaux éléments du code qui suivent sont mentionnés dans le site Internet :

• Les détaillants fourniront au syndicat une liste exhaustive des fournisseurs de vêtements dans un délai de 14 jours suivant la signature du code et tous les six mois par la suite.
• Sur demande, le syndicat pourra obtenir les détails des contrats individuels des détaillants, y compris les délais d'exécution des commandes, la quantité de vêtements inclus dans le contrat, un échantillon du vêtement et, dans certains cas, le prix payé dans le cadre du contrat.
• Les détaillants s'engagent à mettre fin aux contrats quand une pratique d'exploitation a été démontrée et que le problème n'a pas été résolu par le fournisseur.
• Par exploitation, on entend également le cas d'un détaillant qui omet de respecter certaines obligations prévues par le code en ce qui concerne les fournisseurs, comme celle de fournir au syndicat une liste à jour des cocontractants. Une telle omission peut constituer une raison suffisante pour que le détaillant mette fin à un contrat avec un fournisseur.
• La reconnaissance du guide relatif aux normes du code de pratique pour les travailleurs et les travailleuses à domicile aux fins du calcul d'une rémunération équitable à la pièce pour les travailleurs indépendants qui exécutent leur travail sans supervision à domicile.
• La reconnaissance du label « No Sweat Shop », les détaillants devant s'engager à ne pas empêcher l'affichage du label (la Fair Wear Foundation aurait préféré un engagement à soutenir le label, mais cela n'a pas eu de suite.)

 

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²⁶ Voir la section intitulée « City of Toronto purchasing bylaw » (règlement municipal régissant les achats de la Ville de Toronto) à l'adresse : www.city.toronto.on.ca/council_highlights/2000/highlight_000704.htm.