Analyse d’une proposition (et de diverses solutions) visant à modifier le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles selon le processus du Conference Board pour une combinaison optimale de mesures

3. Initiatives appuyant l'amélioration des conditions de travail dans l'industrie de l'habillement

Depuis le début du siècle, les conditions de travail ont connu une amélioration rapide dans l'industrie de l'habillement, particulièrement dans les pays développés où les gouvernements accordent une importance particulière à l'application des lois du travail.

Toutefois, les conditions de travail n'ont pas évolué aussi rapidement dans les pays en voie de développement. Premièrement, le niveau de développement moins élevé et la pauvreté généralisée qui caractérisent plusieurs pays ont contribué à créer des conditions propices aux normes de travail déficientes. Ces pays peuvent souffrir d'une incapacité structurelle qui les empêche d'appliquer quelques normes que ce soit, encore moins des normes du travail. Les stratégies de ces pays peuvent mettre l'accent sur le plein emploi pour les masses plutôt que sur les conditions de travail. En fait, ces pays n'ont parfois tout simplement aucune loi stricte en matière de travail. À l'annexe B, on trouve une description de plusieurs sujets ayant une incidence sur l'atteinte de l'objectif stratégique visé par le présent rapport.

Un peu partout dans le monde, plusieurs organisations et programmes sont voués à l'amélioration des conditions de travail dans l'industrie de l'habillement. Dans la présente section, le Conference Board a dressé une liste des organisations et programmes qu'il considère de bons exemples et donne une courte description de leurs activités.

Les organisations et les programmes sont répartis en quatre catégories principales :

• l'initiative de l'ETAG, principalement axée sur la divulgation (ce groupe forme à lui seul une catégorie);
• ceux qui encouragent les justes pratiques de travail par le biais de codes de conduite (volontaires ou imposés par le gouvernement);
• ceux qui délivrent des certifications pour les installations et les processus de fabrication;
• ceux qui se fondent sur les règles de droit ou la réforme du droit.

On trouve de plus amples renseignements concernant ces initiatives aux annexes C, D, E et F du présent rapport.

3.1 Le principe de divulgation dans la proposition de l'ETAG (Canada)

Il s'agit de l'option à l'origine du présent rapport. Elle constitue une innovation importante au Canada et le gouvernement a invité le Conference Board à donner sa propre interprétation des différents aspects de la proposition de l'ETAG.

Les interlocuteurs de l'ETAG (voir l'annexe B) souhaitent que la divulgation du lieu de fabrication devienne obligatoire par le biais du système de registre des numéros CA. Comme nous l'avons déjà vu, la proposition de l'ETAG vise à modifier le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles pris en vertu de la Loi sur l'étiquetage des textiles, principalement dans le but de rendre obligatoire la divulgation du lieu de fabrication sur l'étiquette des vêtements vendus au Canada. Les détails relatifs à l'information que seraient tenus de communiquer les commerçants ne sont pas clairement définis et varient, selon l'interlocuteur auquel on s'adresse. À tout le moins, les membres de l'ETAG souhaitent que soit divulgué le lieu où est réalisé l'assemblage final des vêtements. Certains membres de l'ETAG aimeraient obtenir des renseignements plus détaillés, notamment sur le lieu où se déroulent chacune des étapes de la fabrication (coupe, couture, finition, assemblage, pressage, blanchissage et expédition), du moins lorsqu'elles sont assurées par divers sous-traitants.

Étant donné qu'il pourrait s'avérer difficile d'ajouter un grand nombre de numéros d'identification sur les étiquettes en raison de leurs dimensions limitées, plusieurs options sont à l'étude. Une de ces options prévoit que ces renseignements additionnels seraient publiés sur le site Web du registre des numéros CA, ce qui assurerait la divulgation prescrite. Dans les cas où l'entité juridique responsable du vêtement doit inscrire un grand nombre de vêtements, on pourrait peut-être utiliser un numéro de type de produit sur l'étiquette pour permettre aux consommateurs de consulter la page ou les pages contenant les renseignements obligatoires concernant ce vêtement ou ce type de vêtement. Une autre solution consisterait à fournir des liens à partir des numéros CA pour guider les consommateurs vers le site de la compagnie, où une liste de renseignements par catégorie de produits serait publiée.

La proposition ne précise pas comment les consommateurs seraient informés des pratiques de travail; elle mentionne seulement que l'information sur le lieu de fabrication serait utilisée comme point de départ pour recueillir des renseignements plus détaillés. Le but avoué de la proposition de l'ETAG, tel que défini lors des entrevues et des groupes de discussion, serait que des tierces parties, par exemple des ONG et des organisations syndicales établies dans les pays concernés, réalisent leur propre enquête sur la base de l'information divulguée et soumettent un rapport public sur les conditions de travail observées. Les détails et les délais relatifs à ce processus ne sont pas clairement établis, mais on pourrait envisager par exemple des communiqués de presse, des liens URL sur le site Web du registre des numéros CA ou un site Web voué à la divulgation de ces renseignements et où l'on pourrait trouver de l'information sur les pratiques de travail. Visiblement, il faudrait trouver le meilleur moyen d'extraire l'information pertinente de ce processus afin de la communiquer aux consommateurs en temps opportun pour que ces derniers puissent en tenir compte dans leurs décisions d'achat. La proposition part du principe que les consommateurs qui se préoccupent des normes de travail appliquées dans la fabrication des vêtements feraient l'effort de consulter cette information au moment de choisir où effectuer leurs achats.

De manière générale, le Conference Board estime que les mécanismes de divulgation préconisés par l'ETAG sont mal définis ou inapplicables pour les motifs suivants :

• Le format actuel des étiquettes ne laisse pas suffisamment de place pour insérer les renseignements sur le lieu de fabrication et les normes de travail.
• La proposition de l'ETAG repose sur d'autres mécanismes tels que le site Web du registre des numéros CA et d'autres sites spécialisés, pour diffuser l'information sur l'équité des normes de travail. Cette solution serait, au mieux, peu pratique pour les consommateurs, ne serait-ce qu'en raison du grand nombre d'ateliers de fabrication et des fréquents changements de fournisseurs.
• L'ETAG ne prévoit aucun mécanisme pour s'assurer que l'information inscrite sur les étiquettes donne une réelle vue d'ensemble ou des renseignements ayant fait l'objet d'une vérification indépendante en ce qui a trait aux normes de travail. Le Conference Board est d'avis qu'il serait préférable de retenir une autre solution qui permettrait de communiquer des renseignements complets directement aux consommateurs.
• La proposition imposerait un régime unique à l'industrie canadienne en l'assujettissant à des contrôles plus stricts et en créant une certaine incertitude alors que l'industrie mondiale du vêtement se trouve aujourd'hui dans une situation chaotique et que le rôle des Canadiens dans cette industrie n'est pas encore véritablement défini.
• Divulguer les adresses de fabrication, c'est se tromper de cible puisque cette information ne renseigne pas les consommateurs sur ce qui les préoccupe, c'est-à-dire les normes de travail dans la fabrication des vêtements. En effet, l'adresse de l'atelier de fabrication ne fournirait aux consommateurs aucun renseignement utile additionnel qui ne se trouve déjà sur chaque étiquette de vêtement vendu au Canada grâce à l'indication sur le pays où sont fabriqués les vêtements.

Selon l'interprétation qu'il fait de la proposition, le Conference Board estime que le gouvernement doit examiner la stratégie de l'ETAG à la lumière des mesures adoptées par les autres pays en vue de régler le problème des normes de travail injustes, en tenant compte des réalités auxquelles est confrontée l'industrie canadienne de l'habillement. Pour faciliter cet exercice, le Conference Board conclut la présente section en suggérant quelques moyens pour améliorer la proposition.

La proposition de l'ETAG exige sans doute une trop grande quantité d'information : les acteurs de l'industrie pensent sincèrement que la divulgation de renseignements détaillés sur leurs ateliers de fabrication augmentera les risques de dislocation de leur chaîne d'approvisionnement, de maraudage et d'espionnage industriel; selon eux, il sera plus simple et plus facile de se livrer à ces activités hostiles avec toute cette information disponible. Pour les acteurs de l'industrie, les avantages secondaires apparents qu'offrirait la divulgation du lieu de fabrication (p.ex., être en mesure de retracer la chaîne d'approvisionnement des concurrents) ne représentent aucun intérêt car ils craignent :

• d'être induits en erreur;
• de donner l'impression qu'ils consacrent un effort exagéré ou qu'ils exagèrent les succès de ces efforts;
• de devenir la cible de certains groupes d'intérêt;
• de perdre leur crédibilité en raison de la divulgation d'un seul événement négatif.

Ces préoccupations laissent entendre que le gouvernement doit évaluer précisément le niveau d'information qu'il sera nécessaire de divulguer pour bien renseigner les consommateurs sur la question.

La crédibilité des renseignements dont la divulgation serait obligatoire suivant la proposition de l'ETAG est également mise en doute. Les interlocuteurs qui appuient la proposition croient que le processus est suffisamment transparent pour obliger les membres de l'industrie à s'y conformer; ainsi, en cas d'agissements répréhensibles, ce mécanisme faciliterait le travail d'enquête des parties vouées à la défense des justes normes de travail. Les représentants de l'industrie croient sincèrement que la divulgation des renseignements sur le lieu de fabrication n'est pas un mécanisme très utile pour renseigner directement les consommateurs sur les conditions de travail; en outre, il ne permettrait aucunement d'améliorer les conditions de travail. Ce qu'il faut selon eux, c'est concerter les efforts sur le choix des fournisseurs et sur la mise en oeuvre de politiques et de procédures de fabrication susceptibles de véritablement améliorer les conditions de travail. Dans tous les cas, le processus qui permettrait aux intervenants de vérifier l'exactitude de l'information divulguée concernant les normes de travail n'a pas été défini. Les interlocuteurs qui appuient la proposition pensent que les intéressés communiqueraient des renseignements exacts qui donneraient une idée juste de la situation. L'industrie craint que la mésinformation ou des renseignements contradictoires porteraient davantage à confusion qu'ils n'informeraient les consommateurs. Ces préoccupations démontrent que le gouvernement se doit de trouver un moyen pour vérifier l'exactitude des renseignements communiqués.

Selon l'industrie, il pourrait s'avérer difficile de gérer l'information qu'elle serait tenue de divulguer suivant la proposition de l'ETAG. À prime abord, le processus de divulgation pourrait être géré par les fabricants et les détaillants de vêtements qui commercialisent un petit nombre de produits et de styles. Toutefois, les données communiquées par le Conseil canadien du commerce au détail démontrent que, dans l'ensemble, l'industrie gère plus de 660 000 modèles, styles et tailles de vêtements différents; ces produits sont fabriqués par plus de 16 000 fournisseurs répartis dans 81 pays. Cela représente un grand nombre de renseignements disséminés sur le plan géographique, surtout quand on sait qu'un seul fournisseur peut faire affaire avec plusieurs ateliers. Le Conference Board ne voit pas comment il sera possible d'établir un processus efficace dans les grandes entreprises gérant des dizaines de milliers de produits fabriqués dans des centaines d'ateliers répartis dans plusieurs douzaines de pays à travers le monde, surtout que ces entreprises changent régulièrement de fournisseurs. Les chefs de file du commerce au détail, plus particulièrement, craignent le fardeau que représente un système de vérification plus approfondie et le risque qui en découle, soit que les écarts commis au niveau de la gestion locale dans certains pays éloignés n'aient une incidence directe sur la politique de l'entreprise - avec les conséquences désastreuses qui pourraient s'ensuivre à brève échéance. Même les entreprises dont la culture est depuis longtemps axée sur de telles améliorations ont essuyé les critiques de certains pour n'avoir pas agi assez rapidement ou pour ne pas avoir poussé leurs efforts assez loin. Ces expériences ont amené l'industrie à investir dans les codes de conduite, les procédures et les vérifications pour assurer la conformité de leurs fournisseurs. Pourtant, les membres de l'industrie demeurent réticents à divulguer la nature de ces efforts dans la crainte que quelqu'un d'autre découvre un cas isolé de non-conformité. Autrement dit, l'industrie est majoritairement convaincue qu'elle fait de son mieux dans un contexte difficile et elle refuse de courir le risque qu'une trop grande quantité d'information concernant les lieux de fabrication ne se retrouve dans le domaine public.

Il faut reconnaître les limites de l'information communiquée. Il serait possible de connaître le lieu de fabrication en exigeant que les fabricants ajoutent une étiquette indiquant l'adresse de l'atelier. Mais quelle est l'utilité de ces renseignements additionnels pour le consommateur si l'atelier est situé au Lesotho ou en Chine? La proposition de l'ETAG part du principe que les consommateurs finiraient par obtenir d'autres renseignements plus utiles, à savoir les normes de travail utilisées dans l'atelier de fabrication. Toutefois, il faudra vraisemblablement un certain temps aux intéressés avant de pouvoir dresser un portrait exact et précis des normes de travail utilisées dans les milliers d'ateliers à travers le monde. En outre, les acteurs de l'industrie canadienne pensent que, dans le contexte opérationnel actuel, les efforts canadiens en matière d'amélioration des normes de travail risquent de s'avérer vains si les ateliers où l'on constate des normes de travail insuffisantes décident purement et simplement d'offrir leurs produits à des acheteurs moins exigeants. Il faudrait donc un effort concerté de tous les fabricants et détaillants dans le monde. Entre-temps :

• Les consommateurs pourraient-ils prendre des décisions éclairées sur la foi d'indications ou de renseignements vérifiés dans une proportion de 10 % ou de 20 % par exemple?
• Les consommateurs qui se préoccupent des conditions de travail dans l'industrie de l'habillement se contenteraient-ils de savoir que les manteaux et les mitaines sont fabriqués dans des conditions de travail acceptables?
• · De la même manière, le fait de savoir que le fabricant d'une marque de chandails s'est approvisionné auprès d'un atelier appliquant des normes de travail inacceptables constituerait-il une information suffisante pour le consommateur? Cette information aurait-elle une incidence sur les décisions d'achat relatives à l'ensemble des produits vendus par ce détaillant ou se limiterait-elle à cette marque de chandails en particulier?
• Enfin, à quel point les normes de travail d'un atelier donné doivent-elles être mises en cause? Par exemple, suffirait-il qu'il se produise un seul incident pour avoir l'obligation d'informer les consommateurs ou ces derniers sont-il plutôt intéressés par les manquements à répétition indiquant que les normes de travail sont inacceptables dans l'établissement concerné?

Ces préoccupations démontrent qu'il est nécessaire pour le gouvernement de déterminer la quantité d'information dont ont besoin les consommateurs pour être en mesure de prendre une décision d'achat éclairée tout en étant conscients des limites de cette information.

Pour les consommateurs, la publication de l'information en temps opportun constitue un autre problème. Il est très fréquent que les vêtements d'une saison donnée soient commandés et fabriqués au cours des saisons précédentes. Dans ce cas, l'information relative aux conditions de travail dans les ateliers parviendrait sans doute aux consommateurs plusieurs mois après la fabrication. Est-ce un moyen efficace d'informer les consommateurs ou serait-il préférable que les renseignements sur les normes de travail utilisées dans la fabrication des vêtements soient disponibles au moment de l'achat?

Les attentes irréalistes sont également un problème. La proposition de l'ETAG est particulière au Canada. À ce titre, elle expose l'industrie canadienne à des attentes irréalistes de la part des intéressés en ce qui a trait à leur capacité de corriger des pratiques de travail inacceptables qui ont cours en sol étranger. Par exemple, un fois le mécanisme de divulgation en place, les intéressés pourraient considérer que les entreprises qui prennent des mesures contre les pratiques de travail injustes en refusant par exemple de s'approvisionner auprès d'ateliers ayant recours à des pratiques de fabrication jugées inacceptables (même si ces ateliers refusent de se conformer aux exigences) se dérobent en réalité de leurs obligations. Comme le mentionne Birnbaum dans son ouvrage, même les entreprises qui souhaitent faire de réels efforts doivent faire face à des contraintes importantes¹⁵. Avec la divulgation des renseignements sur le lieu de fabrication, il peut également s'avérer plus difficile de commencer à s'approvisionner dans les endroits où les normes de travail sont discutables car les intéressés pourraient s'attendre à ce que les Canadiens soient en mesure de modifier les pratiques qui ont cours dans les autres pays. Ces préoccupations démontrent que le gouvernement se doit de définir des réponses acceptables en cas de pratiques de travail abusives; en outre, si on demande à l'industrie de cesser de s'approvisionner auprès des sources qui ne respectent pas les normes, le gouvernement doit déterminer le niveau de soutien nécessaire pour mettre en œuvre des initiatives commerciales visant à améliorer les conditions de travail à long terme.

Il est important de reconnaître le caractère complexe de la question. Les interlocuteurs de l'ETAG estiment que le nouveau processus énoncé dans leur proposition est relativement simple puisqu'il suffirait de quelques modifications réglementaires pour mettre en œuvre les exigences de divulgation. Toutefois, ces quelques modifications auraient des répercussions très complexes et, dans une large mesure, ces répercussions n'ont toujours pas été définies.

L'application de la proposition à la seule industrie de l'habillement pose un véritable problème. La proposition de l'ETAG ne serait sans doute pas autant controversée si elle devait s'appliquer à l'ensemble des industries nationales ou, du moins, à toutes les industries qui ont le plein contrôle des installations de fabrication qui les approvisionnent ou qui en sont propriétaires. Par exemple, dans l'industrie des produits chimiques, c'est le processus de fabrication qui représente un avantage concurrentiel et pas nécessairement l'endroit où les produits sont fabriqués. La divulgation du lieu de fabrication dans cette industrie ne poserait pas autant de problèmes. Toutefois, vu que la proposition de l'ETAG touche principalement à un avantage concurrentiel clé dans l'industrie de l'habillement, il n'est pas surprenant de voir une telle levée de boucliers.

Si nous partons du principe que les consommateurs veulent avant tout obtenir de l'information sur les normes de travail appliquées dans la fabrication des vêtements vendus au Canada, la proposition de l'ETAG offre une approche nouvelle et digne d'intérêt sur le plan international, une solution qui n'a encore jamais été envisagée ailleurs que sur les marchés de l'habillement nationaux. Cependant, cette solution est en quelque sorte incomplète car elle laisse à la merci des autres, du facteur chance et de la conjoncture, certains aspects clés, indispensables à tout outil d'information destiné aux consommateurs dans ce domaine. Par conséquent, le Conference Board propose que le gouvernement examine la proposition de l'ETAG à la lumière des problèmes soulignés dans le présent rapport.

3.1.1 Réponse aux préoccupations soulevées par l'initiative de divulgation proposée

Le gouvernement dispose de plusieurs avenues pour contourner les problèmes soulevés à l'égard de la proposition de l'ETAG et brièvement définis dans le présent rapport. De fait, le gouvernement pourrait améliorer le mécanisme de divulgation proposé sur de nombreux points afin de contribuer à la mise au point d'une solution plus efficace concernant l'équité des normes de travail dans l'industrie de l'habillement. Plus particulièrement, le gouvernement pourrait incorporer des initiatives volontaires et des mécanismes de certification comparables à ceux mis en oeuvre en Europe et aux États?Unis. Voici quelques pistes susceptibles d'apaiser certaines des préoccupations soulevées.

• Le gouvernement pourrait entreprendre une étude plus poussée pour déterminer le type de renseignements dont auraient besoin les consommateurs pour prendre des décisions d'achat socialement responsables. Les détaillants se sentiraient ensuite obligés de tenir compte de ces renseignements avant de prendre leurs propres décisions d'achat. En évitant d'axer la solution uniquement sur le principe de la divulgation pour se concentrer plutôt sur l'information destinée aux consommateurs, le gouvernement pourrait mettre au point des solutions concernant les éléments essentiels qui font de toute proposition un outil stratégique efficace pour informer les consommateurs. Plus particulièrement, l'étude doit permettre de définir des moyens pour établir un meilleur lien entre l'information sur les normes de travail destinée aux consommateurs et les renseignements divulgués.
• Le gouvernement pourrait contribuer à déterminer si les renseignements sur les chaînes d'approvisionnement sont de nature exclusive pour l'industrie de l'habillement et, le cas échéant, il pourrait aider à mettre au point des mécanismes pour protéger ces renseignements de tout usage non autorisé. Par exemple, ces renseignements pourraient être communiqués seulement pour informer les consommateurs sur le caractère équitable des pratiques de travail et uniquement après avoir fait l'objet d'une vérification indépendante.
• Le gouvernement pourrait donner son accord à un meilleur processus de vérification des renseignements sur les pratiques de travail employées dans la fabrication des vêtements vendus au Canada, processus qui serait acceptable pour un plus grand nombre d'intéressés. Les renseignements non vérifiés ou incomplets découlant seulement du point de vue d'un ou de deux groupes d'intéressés risquent uniquement de créer la confusion auprès des consommateurs, tout comme les déclarations et les démentis publics.
• Le gouvernement pourrait contribuer à définir et à distinguer les besoins et les pratiques des grands détaillants et fabricants dont les opérations sont souvent complexes et intégrées par rapport aux besoins et aux pratiques des plus petits acteurs de l'industrie ayant des opérations moins complexes et faisant appel à des intermédiaires tels que les importateurs et les intermédiaires d'achat. Dans le cas des très grandes chaînes d'approvisionnement difficiles à gérer, une démarche de gestion des risques serait sans doute plus efficace pour obtenir et divulguer l'information relative aux normes de travail liées à la fabrication des produits.
• Le gouvernement pourrait contribuer à déterminer le niveau d'information requis pour renseigner les consommateurs sur les normes de travail. S'agit-il des normes de travail utilisées et prônées par le détaillant et ses fournisseurs ou des normes de travail actuellement utilisées dans la production des vêtements qu'ils achètent? On pourrait ainsi savoir si les consommateurs souhaitent connaître les normes de travail appliquées à la production du vêtement, dans l'atelier de fabrication, dans le pays de fabrication ou par le détaillant.
• Le gouvernement devrait examiner et contribuer à préciser les conditions suivant lesquelles les intéressés estiment qu'il serait acceptable sinon souhaitable que les importateurs canadiens de vêtements cessent de s'approvisionner auprès de certains ateliers. De la même manière, il pourrait contribuer à définir les conditions suivant lesquelles il serait acceptable de cesser de faire affaire avec un fournisseur qui refuse ou est incapable d'améliorer les normes de travail à un niveau acceptable dans un délai raisonnable. En portant son attention sur les attentes, le gouvernement pourrait également trouver une solution concernant les éléments indispensables à tout outil stratégique visant à améliorer les normes de travail dans le monde.
• Le gouvernement pourrait incorporer les composantes volontaires des différentes solutions mises en œuvre ailleurs dans le monde qui permettent d'accroître la valeur de l'information fournie aux consommateurs sans pour autant imposer la divulgation de nombreux renseignements exclusifs. On pourrait par exemple prévoir une procédure de communication à une tierce partie sous le sceau de la confidentialité, suivie de la divulgation des pratiques de travail propres au pays ou à l'entreprise concernée, ce qui permettrait de fournir des renseignements plus utiles aux consommateurs.

Le processus COM traite la proposition de l'ETAG visant à modifier le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles comme un moyen pour parvenir à une fin et non comme une fin en elle-même. Puisque la proposition de l'ETAG n'est qu'une possibilité parmi un ensemble d'instruments dont pourrait se servir le gouvernement pour atteindre son objectif, il n'est peut-être pas absolument indispensable de chercher à modifier la proposition de l'ETAG pour la rendre plus acceptable. Il existe d'autres solutions. Pour commencer, le gouvernement pourrait mieux coordonner les efforts de ses différents ministères chargés de promouvoir des justes normes de travail à l'échelle nationale ou internationale. Grâce à cette démarche, on pourrait appuyer les initiatives déjà mises en place un peu partout dans le monde et profiter des leurs acquis, par exemple en jumelant une initiative de certification à une ou à plusieurs autres initiatives existantes ou en incorporant les nouveaux codes de conduite à une initiative canadienne. Voici quelques initiatives ayant retenu notre attention.

3.2 Codes de conduite et autres initiatives de même nature

Plusieurs initiatives axées sur des codes de conduite ont vu le jour pour répondre au besoin pressant d'améliorer les normes de travail dans l'industrie de l'habillement à travers le monde. Ces codes établissent des règles remarquablement proches des normes fondamentales du travail, soit qu'ils découlent d'initiatives canadiennes indépendantes, qu'ils aient été adoptés par certains détaillants et fabricants de vêtements ailleurs dans le monde ou qu'ils soient administrés par des organismes spéciaux créés précisément pour cette fin.

D'une part, les interlocuteurs ont été unanimes à reconnaître que ces codes constituaient quelques pas dans la bonne direction. Certains d'entre eux considèrent que ces initiatives sont très efficaces puisqu'elles permettent aux organisations qui y souscrivent de souligner leurs efforts et les normes minimales qu'elles appliquent dans la gestion des pratiques de travail de leur chaîne d'approvisionnement¹⁶. Par ailleurs, plusieurs interlocuteurs estiment que ces codes ne sont pas assez rigoureux, qu'ils sont souvent sous-financés ou peu appliqués. Au sein d'une même entreprise, la gestion relative à l'application de ces codes peut varier, tout comme elle peut varier d'une organisation à l'autre. Les codes présentés ci-après donnent un aperçu des différentes initiatives de cette nature déjà mises en oeuvre ici au Canada et ailleurs dans le monde. L'annexe C du présent document contient des renseignements plus détaillés sur chacune de ces initiatives.

3.2.1 Normes de conduite propres à certains détaillants, fabricants et importateurs

Dans l'industrie canadienne de l'habillement, de nombreux détaillants et fournisseurs ont adopté leur propre code de conduite et l'appliquent à leur chaîne d'approvisionnement. Par exemple, l'un des plus importants fabricants et importateurs de vêtements au Canada dispose d'un code de conduite de 20 pages. Il a engagé des inspecteurs qui vivent et travaillent dans les régions où sont situés les sous-traitants. Ces inspecteurs se rendent régulièrement sur les lieux de fabrication sans s'annoncer et vérifient que toutes les normes applicables y sont respectées. Ils remplissent des listes de vérification et tout aspect qui contrevient aux normes doit être corrigé dans un délai précis au terme duquel une nouvelle inspection a lieu.

Certains clients, généralement les revendeurs ou les détaillants, appliquent ces normes de manière très stricte. L'un des principaux fabricants canadiens de vêtements pour dames mentionnait que depuis qu'il fabrique des vêtements en garantissant des normes de production élevées, les acheteurs sont prêts à payer plus cher pour ses produits. Ce fabricant continuera de produire des vêtements plus chers et il est convaincu que les autres fabricants vont finir par emboîter le pas.

Les clients et les fabricants comme lui ressentent les pressions exercées par le public, les consommateurs et les groupes d'intéressés qui veulent obtenir des garanties en matière de normes de conduite. Dans le cas du fabricant de vêtement mentionné plus haut, le fournisseur invite ses plus gros clients, généralement de grands détaillants, à visiter les ateliers où sont fabriqués ses produits. Ces visites servent non seulement à démontrer la qualité de fabrication mais aussi les bonnes conditions de travail dans lesquelles les articles sont confectionnés et la mesure dans laquelle le fabricant ou l'importateur veille à maintenir des conditions acceptables en ce qui a trait à la confection des vêtements.

Les plus petits fournisseurs, qui font généralement appel à des agents de vente ou à d'autres intermédiaires dans leur chaîne d'approvisionnement, ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour offrir ce type de service. Toutefois, si ces agents de vente et intermédiaires étaient assujettis à des codes de conduite et à des vérifications indépendantes, même les plus petites entreprises pourraient s'informer des conditions de travail existantes dans les pays où des droits et des normes comparables à ceux dont profitent les travailleurs canadiens n'existent pas encore ou ne sont pas appliqués.

3.2.2 Codes de conduite propres à certains clients tels que les étudiants contre les ateliers de misère dans les universités canadiennes

Des groupes d'étudiants contre les ateliers de misères (Students Against Sweatshops (SAS)) au Canada sensibilisent la population aux normes de travail employées dans les ateliers où sont fabriqués les vêtements portant le nom ou le logo de leur université¹⁷. Des groupes de plusieurs provinces ont organisé des campagnes de mobilisation pour faire pression sur leurs écoles et leurs universités afin qu'elles adoptent des codes de conduite régissant la production des vêtements. Les étudiants mènent activement des campagnes dans 18 universités canadiennes. Les codes adoptés par l'Université Western, l'Université de Guelph et l'Université Dalhousie n'étaient pas assez rigoureux selon les SAS. Sur ces campus, les étudiants organisent des campagnes de mobilisation pour renforcer les codes et imposer des règles additionnelles.

3.2.3 Codes de conduite propres à certains clients aux États-Unis tels que le Workers' Rights Consortium

Le Workers' Rights Consortium (WRC) est un organisme sans but lucratif mis sur pied par des élèves et des directeurs de collèges et d'universités ainsi que par des spécialistes en droit du travail indépendants. Il a pour mission de faciliter la mise en application des codes de conduite sur la fabrication de produits adoptés par des collèges et des universités. Ces codes obligent les usines qui produisent des biens portant le logo d'un collège ou d'une université à respecter les droits fondamentaux des travailleurs. Pour de plus amples renseignements sur ce projet, voir l'adresse suivante : www.workersrights.org.

3.2.4 Les lignes directrices du Conseil canadien du commerce au détail

Le Conseil canadien du commerce au détail (CCCD) a établi des lignes directrices sur le commerce équitable (Responsible Trading Guidelines) à l'intention de ses membres¹⁸. Ces lignes directrices s'appliquent aux biens de consommation finis achetés pour être revendus au Canada. Selon le CCCD, l'objectif est que les détaillants acceptent de leur propre chef de se conformer à ces lignes directrices et qu'ils les appliquent en tenant compte des besoins et des pratiques de leur entreprise.

Bien que ces lignes directrices soient de nature volontaire, elles semblent calquées sur des principes comparables à ceux des autres initiatives en matière de commerce équitable. Une traduction de ces lignes directrices, dont la version originale anglaise est publiée sur le site Web du CCCD, figure dans l'encadré 3 ci-contre.

Depuis février 2003, le CCCD propose un plan pour la mise en œuvre des lignes directrices comprenant les étapes suivantes :

• Les lignes directrices sur le commerce équitable doivent faire partie intégrante de toute entente entre le détaillant et ses fournisseurs.
• · Le détaillant doit évaluer ses fournisseurs en vérifiant dans quelle mesure ils respectent les principes des lignes directrices sur le commerce équitable.
• Le détaillant doit confier la mise en œuvre des lignes directrices à un membre de la direction responsable.
• Les employés visés par les lignes directrices sur le commerce équitable doivent en être informés; à cette fin, une copie des lignes directrices, traduites dans la langue généralement parlée par les employés et les cadres, doit être affichée bien en vue.
• Les employés visés par les lignes directrices sur le commerce équitable doivent disposer d'un mécanisme confidentiel leur permettant de signaler au détaillant toute contravention aux lignes directrices; aucun employé ne doit faire l'objet d'une mesure disciplinaire, d'un renvoi ou de discrimination pour avoir fourni des renseignements concernant le respect des lignes directrices.

Comme nous l'avons mentionné, ces lignes directrices ont été élaborées par le CCCD en partie pour faciliter les négociations avec l'ETAG, en partie pour contribuer de manière volontaire à la réalisation de l'objectif stratégique faisant l'objet du présent rapport. Au cours des entrevues, les interlocuteurs de l'ETAG ont fait valoir que ces lignes directrices n'étaient pas acceptables en raison de leur nature volontaire (c.-à-d. que les détaillants peuvent refuser de s'y conformer), parce qu'elles sont incomplètes et qu'aucun processus de vérification par une tierce partie ne permet de veiller au respect de ces règles. Comme nous l'avons vu, les lignes directrices obligent les détaillants à prendre toutes les mesures nécessaires pour exiger de leurs fournisseurs des conditions de travail décentes, légales et humaines lors de la fabrication. On demande également aux détaillants de faire tout ce qui est possible pour incorporer ces lignes directrices dans leurs contrats.

3.2.5 Code de conduite de la campagne Clean Clothes

Ce code de conduite, établi par des organisations européennes, fixe des normes minimales à l'égard des salaires, des heures et des conditions de travail et prévoit le respect de toutes les normes fondamentales de l'OIT, notamment les conventions 29, 87, 98, 100, 105, 111 et 138. Les exigences de base de ces conventions figurent dans l'encadré 4. Les normes s'appliquent dans toute l'industrie et dans tous les pays. Le code n'est pas une mesure commerciale protectionniste. Il ne doit pas être utilisé comme moyen pour fermer les marchés de certains pays au détriment des travailleurs dans d'autres pays.

3.2.6 Ethical Trading Initiative (Royaume-Uni)

L'Ethical Trading Intiative (ETI) rassemble des entreprises, des syndicats et des ONG dans le but de définir et de promouvoir des pratiques socialement responsables pour la mise en œuvre de codes de conduite, y compris en ce qui a trait au contrôle et à la vérification indépendante. Parmi les membres, on retrouve des entreprises telles que Anchor Seafoods, Body Shop, Chiquita, Levi's, NEXT, Marks & Spencer, les magasins Safeway, Brooke Bond Tea, Tetley Tea et Twinings. L'ETI a élaboré un code multisectoriel fondé sur les normes de l'OIT. Il comprend des dispositions portant sur le salaire minimum vital, la liberté d'association et la sécurité d'emploi. Les membres de l'ETI participent actuellement à quatre projets pilotes dans le cadre desquels ils procèdent à l'essai de plusieurs modèles de vérification. Pour de plus amples renseignements concernant ce projet, voir l'adresse suivante (disponible en anglais seulement) : www.ethicaltrade.org.

3.2.7 Fair Labor Association (États-Unis)

La Fair Labor Association (FLA) est un organisme américain sans but lucratif établi depuis 1998 et qui s'est donné comme mandat de protéger les droits des travailleurs aux États-Unis et à l'étranger. La FLA a remplacé l'Apparel Industry Partnership (AIP), partenariat créé en 1996 à l'initiative de la Maison?Blanche pour examiner les normes de travail dans l'industrie de l'habillement. Dans sa charte constitutive, la FLA présente un code de conduite et un système de contrôle applicables à l'ensemble de l'industrie. La FLA accrédite des contrôleurs indépendants et atteste que des entreprises respectent le code de conduite; elle constitue en outre une source d'information pour le grand public. Les entreprises suivantes sont membres de la FLA : Adidas-Salomon, GEAR For Sports, Jostens, Inc., Joy Athletic, Levi Strauss & Co., Liz Claiborne, Nike, Patagonia, Reebok, Eddie Bauer, Phillips-Van Heusen et Polo Ralph Lauren. Pour de plus amples renseignements concernant la FLA, voir le site Web de l'association à l'adresse suivante (disponible en anglais seulement) : www.fairlabor.org.

3.2.8 Fair Wear Foundation (Pays-Bas)

La campagne Clean Clothes (CCC) a réussi à réunir des ONG, des centrales syndicales et des associations de fabricants et de détaillants de l'industrie de l'habillement aux Pays-Bas dans un processus de négociation de cinq ans visant à établir un code de conduite applicable à l'ensemble de l'industrie. Ce code comporte notamment des dispositions prévoyant des contrôles indépendants et un processus de certification. Cette initiative s'appelle la Fair Wear Foundation.

Des représentants des syndicats, des ONG, des détaillants et des fabricants participent à un comité de la Fair Wear Foundation chargé d'engager des contrôleurs indépendants, d'évaluer leurs rapports et de délivrer des certifications aux entreprises de l'industrie de l'habillement de même qu'aux ateliers qui les approvisionnent. Voilà un modèle de processus de contrôle qui pourrait avantageusement remplacer la proposition de l'ETAG au Canada. Aux Pays-Bas, les différents intéressés sont parvenus à s'entendre sur un code de conduite volontaire comportant des dispositions strictes en matière de liberté d'association, d'heures de travail et de salaire minimum vital. La Fair Wear Foundation s'assure que les codes sont mis en œuvre de manière équitable et délivre des attestations de conformité. Pour de plus amples renseignements concernant la Fair Wear Foundation, voir le site Web de l'organisation à l'adresse suivante (disponible en anglais seulement) : www.fairwear.nl.

3.2.9 Code de pratique FearWear pour les travailleurs et les travailleuses à domicile (Australie)

Le syndicat Textile, Clothing and Footwear Union of Australia (TCFUA), appuyé par des groupes religieux et des ONG participant à la campagne FairWear, a réussi à convaincre près de 40 grands détaillants et plus de 50 fabricants et maisons de couture à souscrire au code de conduite pour les travailleurs et les travailleuses à domicile. Ce code unique a été spécialement conçu pour régler les problèmes propres aux travailleurs et travailleuses à domicile. Cette initiative relève d'une optique différente puisque le code, proposé par les groupes de pression, a obtenu l'appui de l'industrie (généralement, les codes sont plutôt proposés par l'industrie et appuyés par les groupes de pression). On retrouve une description détaillée de ce code à l'annexe D du présent rapport.

3.2.10 Conclusion concernant les codes de conduite

Si l'on se fie aux différentes initiatives examinées dans le cadre du présent rapport, on constate que les codes de conduite sont des mesures relativement populaires, quoique assez récentes, dont l'objectif est de veiller à l'application de justes normes de travail. Plusieurs considèrent que ce type d'initiative offre un moyen efficace pour informer les consommateurs des efforts consacrés en vue de garantir l'équité des normes de travail dans les différents secteurs d'activité et, plus particulièrement, dans l'industrie de l'habillement. Parce que ces codes définissent en détail les normes que les signataires s'engagent à respecter, ils permettent une plus grande transparence du processus de vérification et de rapport.

Toutefois, comme ces initiatives sont plutôt récentes, certains craignent qu'avec le temps les groupes de pression finissent par les critiquer, les jugeant pas assez rigoureuses. D'autres interlocuteurs soutiennent que les codes ne sont pas appliqués de manière assez stricte par l'industrie et que la vérification n'est pas toujours efficace. Même s'il faut reconnaître qu'aucune initiative ne pourra jamais satisfaire l'ensemble des intéressés, la prolifération des critiques de cette nature risque de réduire la valeur perçue d'un code.

Déjà, aux États-Unis, certains codes sont mis de côté au profit d'autres modèles reprenant les principes prônés par les groupes de pression. Cette tendance a entraîné une prolifération des codes et, par voie de conséquence, le nombre d'entreprises souscrivant à l'un ou l'autre de ces codes est en baisse. La multiplication des codes risque de créer la confusion, les consommateurs ayant tendance à comparer et à opposer les différents codes régissant la fabrication des vêtements qu'ils achètent.

3.3 Initiatives de certification des ateliers de fabrication

Plusieurs initiatives visent à promouvoir des justes pratiques de travail en proposant un système de certification aux ateliers qui fabriquent les vêtements. Ces initiatives ressemblent aux codes de conduite en ce qu'elles établissent des normes de travail minimales s'appliquant à la fabrication des produits. Toutefois, à la différence des codes de conduite, qui s'appliquent généralement aux grands clients tels que les détaillants et les universités, les systèmes de certification visent plutôt les ateliers qui produisent ou fabriquent les vêtements. Ce sont donc les ateliers fournissant les vêtements aux acheteurs qui obtiennent une certification attestant qu'ils appliquent des justes normes de travail. Ce modèle part du principe que les détaillants vont préférer s'approvisionner auprès des ateliers certifiés. À ce titre, ce modèle d'initiative est une autre solution susceptible de remplacer la proposition de l'ETAG.

Les exemples de systèmes de certification sont moins nombreux, sans doute en raison de leur coût élevé, généralement assumé par l'atelier de fabrication, et peut-être aussi parce que la certification s'adresse principalement aux ateliers situés dans les pays développés où les travailleurs bénéficient déjà de justes normes de travail. En fait, un atelier non conforme établi dans un pays en voie de développement pourrait devoir faire l'objet d'importantes transformations avant d'être en mesure de déposer une demande de certification. Si l'on considère que les normes de travail injustes sont directement liées au manque de ressources locales, il est peu probable qu'un système de certification puisse à lui seul améliorer les normes de travail dans l'industrie de l'habillement. Néanmoins, avec l'amélioration progressive des conditions dans le monde, la certification pourra devenir un moyen pour les détaillants de repérer plus facilement les ateliers qui respectent des justes normes de travail. Le système de certification peut également aider les ateliers nouvellement certifiés à se faire connaître auprès des détaillants ayant une politique de responsabilité sociale. Si les ateliers certifiés sont plus nombreux, il sera également plus facile pour les détaillants de faire affaire exclusivement avec ces ateliers.

3.3.1 FairTrade Labelling Organization

La FairTrade Labelling Organization (FLO) est un organisme associatif sans but lucratif qui regroupe 17 membres à travers le monde chargés de promouvoir le label du commerce équitable sur leur marché national respectif. Pour ce faire, les membres :

• font pression sur le gouvernement pour obtenir son soutien;
• négocient avec les importateurs et les détaillants;
• mettent en œuvre des programmes de sensibilisation visant à aider les producteurs mis à l'écart à s'engager sur la voie du développement durable.

Le label permet aux consommateurs de reconnaître et d'acheter les produits équitables, ouvrant ainsi les marchés internationaux dans des conditions justes aux producteurs qui participent à ces programmes. Les vêtements ne font pas encore partie de la panoplie de produits équitables disponibles sur le marché mais ce concept pourrait être adapté à l'industrie de l'habillement. Pour de plus amples renseignements sur l'initiative FairTrade, voir l'adresse suivante (disponible en anglais seulement) : www.fairtrade.net.

La FLO est le seul système de certification dans le monde permettant aux producteurs d'obtenir leur certification sans rien débourser. C'est le consommateur final qui assume le coût du système FairTrade. Les négociants répercutent sur les prix à la consommation le prix plus élevé des produits équitables et les primes versées aux producteurs. Suivant l'initiative nationale du pays où sont vendus les produits, des redevances sont imposées aux détenteurs de licence pour le droit d'utiliser le label du commerce équitable. Ce système permet de couvrir tous les coûts de certification et de contrôle encourus par la FLO de même que les frais de commercialisation engagés dans le cadre des initiatives nationales. La récupération des coûts du système dans le prix au détail fait du label FairTrade une initiative durable.

3.3.2 Social Accountability International (États-Unis)

Social Accountability 8000 (SA8000) est une norme multisectorielle de vérification et de certification portant sur la responsabilité sociale d'entreprise. Elle a été mise au point en 1997 par un organisme américain, Social Accountability International (SAI), anciennement connu sous le nom de Council on Economic Priorities Accreditation Agency. Cette norme est avant tout destinée à s'appliquer aux fabricants et aux fournisseurs.

La norme SA8000 est fondée sur les conventions de l'OIT et de l'Organisation des Nations Unies de même que sur la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle comporte une section sur la responsabilité sociale des entreprises et des sous-sections sur le travail des enfants, le travail forcé, la santé et la sécurité, la liberté d'association, les pratiques discriminatoires, les heures de travail, les pratiques disciplinaires et la rémunération. D'autres sections portent sur le contrôle des fournisseurs et des sous?traitants, sur la procédure à suivre lorsque des problèmes sont signalés, sur les mesures correctives et sur le maintien de registres. Pour de plus amples renseignements, voir le site Web de SAI à l'adresse suivante : www.sa-intl.org.

Le système SA8000 est calqué sur le système ISO 9000 dont se servent les entreprises pour assurer le contrôle de la qualité. SAI forme et accrédite les cabinets de vérification sociale et les vérificateurs indépendants chargés par les entreprises de certifier leur conformité, ou celle de leurs fournisseurs, à la norme SA8000. À l'heure actuelle, neuf organisations sont habilitées à délivrer des certificats de conformité à la norme SA8000. En mars 2002, 117 établissements répartis dans 24 pays et 25 industries possédaient la certification SA8000. C'est peu quand on sait que cette initiative a été mise en œuvre il y a plus de cinq ans. Toutefois, ce constat reflète uniquement certaines limites des systèmes de certification et ne remet aucunement en cause leur efficacité pour ce qui est de contrôler et de promouvoir des justes pratiques de travail.

3.3.3 Worldwide Responsible Apparel Production (États-Unis)

Le Worldwide Responsible Apparel Production (WRAP), un programme de certification des ateliers, a été lancé en janvier 2000 par l'American Apparel Manufacturers Association (AAMA). Il établit un certain nombre d'exigences visant à garantir des justes normes de travail. Pour de plus amples renseignements concernant cette initiative de certification, voir l'adresse suivante : www.wrapapparel.org.

Ce programme de certification des ateliers de production est particulièrement rigoureux, attestant ainsi la qualité de la certification. Il comporte les étapes suivantes :

• une auto-évaluation;
• un examen indépendant effectué par des évaluateurs agréés;
• un examen final effectué par le comité de certification du WRAP.

Pour les fabricants de vêtements américains, l'attrait de ce programme réside dans ses normes moins onéreuses et dans le fait que la demande de certification et l'obligation de se conformer aux normes relèvent de la responsabilité des propriétaires d'ateliers locaux et non des entreprises nord-américaines sous-traitant la fabrication de leurs produits. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, voir l'adresse indiquée ci-haut.

3.4 Obligations imposées par la loi

La plupart des lois visant à garantir l'équité des normes de travail dans l'industrie de l'habillement sont édictées par le gouvernement du pays où sont situés les ateliers de production de vêtements; ces lois s'appliquent généralement à toutes les industries et non pas seulement à l'industrie de l'habillement. Ainsi, le Conference Board a trouvé un seul cas où des lois ont été adoptées spécifiquement pour instaurer des justes normes de travail dans la fabrication des vêtements.

La présente section fournit des exemples illustrant comment on peut se servir des lois pour appuyer la promotion de justes normes de travail :

• Le premier exemple est une loi nationale exigeant la divulgation de renseignements sur les chaînes d'approvisionnement. Apparemment, cette loi a pour objet de cerner le problème de l'utilisation des travailleurs à domicile par l'industrie nationale de l'habillement, c.-à-d. les travailleurs de l'habillement oeuvrant ailleurs que dans les ateliers et faisant souvent partie de l'économie souterraine.
• Le deuxième exemple est une loi axée sur la divulgation d'informations; elle aurait pour objet de mieux informer les actionnaires et autres intéressés sur les pratiques employées par les entreprises nationales en matière de travail et d'environnement dans le monde.

Dans ces deux exemples, les objectifs établis sont considérablement plus restreints que l'objectif faisant l'objet du présent rapport. Pourtant, si le Canada souhaite trouver des moyens pour faire preuve de leadership par voie de modifications législatives, les idées nouvelles qui sont proposées dans ces initiatives méritent d'être examinées.

3.4.1 Code de pratique des détaillants australiens pour des vêtements équitables

Le Retailers Ethical Clothing Code of Practice, un code de pratique pour le commerce de vêtements équitables, constitue un exemple de loi adoptée par le gouvernement de l'État australien de Victoria en vue d'appuyer un code de conduite (plus amplement décrit dans la section 3.2.9 du présent rapport). Cette toute nouvelle loi vise à contribuer à la création d'un nouvel outil pour retracer les effectifs clandestins en Australie, d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement.

L'un des objectifs clés de cette loi est de permettre au gouvernement de mieux cerner cette importante composante de l'économie souterraine australienne. Essentiellement, dans le cadre du processus établi par la loi en vue d'appliquer les règles du code de pratique pour les travailleurs et les travailleuses à domicile dans l'industrie de l'habillement, les détaillants australiens sont tenus de prendre certaines mesures lorsqu'ils découvrent des cas d'exploitation de travailleurs à domicile. Le code oblige les détaillants à communiquer au TCFUA l'information sur les fournisseurs et les contrats liés à l'industrie de l'habillement figurant dans leurs registres commerciaux. Le code s'applique uniquement aux travailleurs australiens et ne concerne pas les travailleurs des autres pays.

Le fait qu'il ait été nécessaire d'adopter une telle loi dans l'État de Victoria pour contribuer à l'amélioration des normes de travail dans l'industrie de l'habillement signifie qu'il serait peut-être souhaitable de prévoir des mesures législatives comparables ici, au Canada, pour encourager et promouvoir l'utilisation de justes normes de travail au pays. En Australie, le problème ciblé était de nature nationale. Le champ d'application de la loi australienne est beaucoup plus restreint que la portée définie dans la proposition de l'ETAG, qui porte sur tous les vêtements fabriqués dans des conditions inacceptables, n'importe où sur la planète. L'annexe E reproduit un document préparé par la division australienne de FairWear, l'organisation responsable du code, et la TCFUA Victoria, le syndicat désigné dans la loi.

3.4.2 Loi relative aux nouvelles régulations économiques (France)

La Loi relative aux nouvelles régulations économiques est un autre exemple d'initiative axée sur un texte législatif. Cette nouvelle loi française oblige toutes les sociétés répertoriées à l'échelle nationale en France à faire rapport aux actionnaires et aux intervenants sur une série de sujets liés au développement durable - notamment l'environnement, les employés, les collectivités locales et le travail sur le plan international.

La nouvelle loi française n'instaure pas un système exhaustif de compte rendu. Elle oblige les sociétés à faire publiquement rapport de l'incidence de leurs activités sur la société et l'environnement au moyen d'une série d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs. L'essentiel des exigences de compte rendu énoncées dans la loi portent sur des sujets faisant l'objet d'un large consensus parmi les intéressés. Aux termes de la loi, les sociétés sont désormais tenues de rendre des comptes concernant leurs employés, la collectivité, l'environnement et les normes de travail internationales. Ce type d'initiative pourrait servir de modèle pour insérer dans la loi des exigences de divulgation sur les pratiques de travail utilisées dans la fabrication des vêtements, y compris les pratiques employées dans les autres pays. Ce mécanisme de divulgation ne correspondrait pas parfaitement aux critères de la proposition de l'ETAG, mais il permettrait aux consommateurs et aux autres intéressés d'avoir accès à une plus grande quantité d'informations (voir l'annexe F).

3.5 Évolution récente au Canada

Comme nous l'avons vu dans la présente section, les questions relatives à la responsabilité sociale et la volonté d'éliminer les ateliers de misère font désormais figure dominante en ce qui a trait aux pratiques commerciales dans l'industrie canadienne de l'habillement. Ici et là, de nouvelles initiatives sont mises en œuvre, tel le projet lancé par des étudiants d'universités en vue de s'assurer que les fournisseurs qui approvisionnent le campus en vêtements et en chaussures respectent des justes normes de travail. D'autres organisations ont établi leurs propres normes, certaines au moyen de documents officiels internes ou d'engagements des actionnaires, d'autres sous forme de lignes directrices. De nombreux gouvernements, y compris des administrations municipales, veillent à incorporer des dispositions dans leurs contrats et documents d'appels d'offres pour exiger que les fournisseurs appliquent des justes normes de travail. Quantité de mesures sont prises pour que les pratiques commerciales soient plus équitables dans l'industrie de l'habillement au Canada.

En outre, le gouvernement fédéral a entrepris la mise en œuvre d'une initiative d'accès aux marchés pour les pays les moins avancés (PMA), notamment pour renforcer la croissance économique grâce aux échanges commerciaux¹⁹. Cette initiative, lancée le 1er janvier 2003, concerne 48 PMA, dont 34 en Afrique. Elle s'inscrit dans la lignée des efforts consacrés par les autres pays industrialisés en vue de contribuer à l'élimination de la pauvreté en accentuant les échanges commerciaux avec les PMA. Avec l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC, les quotas sur les importations de vêtements en provenance des PMA devaient être éliminés d'ici 2005. Grâce à cette initiative, le Canada a réussi à accélérer l'élimination des quotas applicables aux PMA. Certaines questions comme les règles d'origine et les transbordements sont à l'étude et font l'objet de discussions, de même que l'incidence éventuelle de cette initiative sur les fabricants nationaux de textiles et de vêtements.

3.6 Conclusion concernant l'évolution des normes de travail dans le monde

Toutes les initiatives mentionnées dans le présent chapitre adoptent des mécanismes comparables en vue d'améliorer les normes de travail. À ce titre, elles offrent des pistes nouvelles et intéressantes qui peuvent aider à y voir plus clair sur une éventuelle mise en œuvre de la proposition de l'ETAG ou de l'une ou l'autre des autres solutions proposées. Dans toutes les initiatives examinées, les intéressés assument les rôles de décideurs et de ressources clés dans la réalisation des objectifs. Toutes les initiatives établissent un quelconque processus de compte rendu et de divulgation; exception faite des lois française et australienne, ces initiatives sont toutes de nature volontaire.

Toutefois, aucune de ces initiatives ne s'attaque directement au problème des normes de travail dans le monde. Pour cette raison sans doute, la plupart des initiatives ne semblent contribuer que très lentement à l'évolution des normes de travail dans l'industrie de l'habillement. Le Conference Board en conclut que l'objectif final des intéressés dans le cas qui nous occupe est peut-être trop large pour que le Canada s'emploie à le réaliser directement. Il serait peut-être préférable que le Canada adopte une série de mesures, comparables à celles examinées dans la présente section, qui seraient susceptibles de contribuer indirectement et graduellement à la mise en place d'une solution mondiale au problème des normes de travail injustes dans l'industrie de l'habillement.

Toutes les initiatives offrent un niveau élevé d'orientation et de conseils en matière de justes pratiques de travail. Dans le même temps, elles définissent assez bien comment les fabricants de vêtements devraient se comporter pour respecter les nouvelles normes qui se dessinent en matière de travail. Elles donnent en outre un bon aperçu des composantes qu'il faudra intégrer dans tout projet de norme au Canada. Elles indiquent qu'une norme doit :

• interdire le travail forcé;
• interdire le travail des enfants;
• interdire le harcèlement et les abus;
• imposer des salaires et des avantages sociaux acceptables sur le plan local;
• interdire les pratiques discriminatoires;
• imposer des règles en matière de santé et sécurité;
• garantir la liberté d'association, sauf lorsqu'elle est interdite par le gouvernement local.

Dans la plupart des cas, il appartient aux membres de l'industrie de l'habillement de choisir la manière dont ils entendent gérer leurs activités pour se conformer aux normes. Dans le marché concurrentiel d'aujourd'hui, toutes les entreprises adoptent des pratiques susceptibles de leur procurer un avantage concurrentiel. Les initiatives examinées dans le présent rapport aident les entreprises à se pencher publiquement sur l'aspect humain des activités dans l'industrie de l'habillement; elles leur permettent ainsi de réaliser des objectifs qui obtiennent vraisemblablement l'appui des consommateurs canadiens. Mais ces mécanismes n'offrent aucune garantie et, jusqu'à nouvel ordre, ils dépendent toujours de la bonne volonté et de la responsabilité sociale des acteurs de l'industrie.

Même avec toutes les ressources dont disposent aujourd'hui les fabricants de vêtements à travers le monde pour adopter des pratiques de travail socialement responsables, certains entrepreneurs continuent à désobéir, pour des motifs d'ordre culturel ou financier, aux lois instituant des justes normes de travail. Ces entrepreneurs sont prêts à tout pour se soustraire à ces lois. Au Mexique par exemple, on signale que des navires sont littéralement transformés en ateliers flottants. Une fois les travailleurs à bord, le navire appareille pour le large afin d'échapper à la plupart des lois mexicaines. Ce type de pratique existe parce que certains entrepreneurs n'ont aucuns scrupules, que la précarité de nombreux travailleurs les force à participer à de tels stratagèmes et que les gouvernements ne peuvent ou ne veulent pas y mettre fin. Même lorsqu'un gouvernement parvient à faire cesser de telles pratiques, ces entrepreneurs véreux trouvent toujours un autre endroit sur la planète où les conditions sont déplorables et poursuivent tranquillement leur manège.

De ce constat, on peut conclure encore une fois que la mise en œuvre d'une solution durable au problème des normes de travail injustes dans l'industrie de l'habillement ne relève pas de la seule responsabilité de l'industrie canadienne de l'habillement. Pas plus qu'il n'appartient aux consommateurs canadiens ou à leur gouvernement et institutions d'assumer seuls la solution d'un problème qui ne date pas d'hier. Ils peuvent, toutefois, contribuer à la mise au point d'une solution en continuant à travailler ensemble, à édicter des lois sur le plan national et à élaborer et mettre en œuvre des codes à l'échelle internationale pour s'assurer que les entreprises utilisant des pratiques de travail injustes soient pénalisées et que celles ayant recours à des pratiques socialement responsables soient récompensées. Ils peuvent également encourager les autres pays à faire de même et participer aux initiatives internationales d'une manière importante et efficace. Finalement, toutes les parties concernées se doivent de combattre et d'éliminer les pratiques commerciales inacceptables; c'est à cette condition seulement que ceux qui en ont le plus besoin pourront profiter d'une amélioration réelle de leurs conditions de travail.

 

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¹⁵ Voir l'ouvrage de Birnbaum précité, page 158.

¹⁶ Le programme de responsabilité sociale de la Compagnie de la Baie d'Hudson est un exemple de processus adopté par les détaillants canadiens (adresse valable au 2 février 2003) : http://www.hbc.com/hbcf/socialresponsibility/default.asp.

¹⁷ Cette information est fondée sur les documents publiés dans le site Web de la campagne à l'adresse suivante (disponible en anglais seulement) : www.campuslife.utoronto.ca/groups/opirg/groups/sweatshops/sas-c.html.

¹⁸ Les lignes directrices sont publiées à l'adresse suivante (disponibles en anglais seulement, dernière mise à jour : 4 février 2003) : http://www.retailcouncil.org/govrelations/national/archive/trd_guidelines.asp.

¹⁹ Pour de plus amples renseignements, voir le site Web de l'initiative en faveur des pays les moins avancés (adresse valable au 2 février 2003) :
www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/ldc_back2-fr.asp.