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Alliances stratégiques - Partie 4 : Programme d'éducation du public et conformité à la Loi


Le directeur vise à encourager la conformité à la Loi. Il existe divers moyens d'assurer cette conformité, mais le meilleur consiste à faire en sorte que les gens d'affaires comprennent bien les dispositions de la Loi. Le directeur, qui insiste beaucoup sur la communication et sur l'information comme moyens de mieux faire comprendre la Loi et sa mise en application, a adopté l'approche de la porte ouverte et de la prévention dans ses ra pports avec les gens d'affaires. Comme plusieurs dispositions de la Loi peuvent s'appliquer aux alliances stratégiques, les parties peuvent s'adresser au Bureau et se prévaloir du Programme d'avis consultatifs, lorsqu'elles ne sont pa s certaines de l'applicabilité de ces dispositions.

4.1 Programme de communication et d'information

Le directeur et des membres du personnel du Bureau prononcent des allocutions sur divers sujets ayant rapport à la concurrence. Des membres du Bureau donnent souvent, à des entreprises et à des associations, des ateliers portant sur d es sujets présentant un intérêt particulier pour elles, notamment sur la détection et la prévention du truquage des offres dans le cadre d'appels de soumission, sur les exigences du préavis et le processus d'examen dans le cadre de fusionnements d'envergure et sur la préparation de matériel publicitaire qui est conforme aux dispositions en matière de publicité trompeuse de la Loi. Il a aussi été question de l'applica tion de la Loi aux entreprises à risques partagés, aux accords de spécialisation et à d'autres arrangements stratégiques envisagés pour faire face aux exigences qu'entraîne l'adaptation structurelle d e l'activité économique. Ces ateliers, de nature générale, mènent souvent à des consultations plus poussées et plus précises dans le cadre du Programme d'avis consultatifs. Le programme général de communication et d'information du directeur est complété par des avis consultatifs et un service de renseignements visant à faciliter la conformité à la Loi dans des circonstances données.

4.2 Avis consultatifs

Le directeur facilite la conformité à la Loi en offrant des avis consultatifs aux entreprises qui veulent éviter d'enfreindre la Loi. Dans le cadre de ce Programme, les dirigeants d'entreprises, les conseillers juridiques et d'autres personnes peuvent demander si un plan d'affaires ou une pratiqu e commerciale proposés sont conformes à la Loi. Les avis tiennent compte de la jurisprudence, des avis antérieurs et des politiques énoncées par le directeur, notamment dans les Lignes directrices pour l'application de la Loi qui ont été publiées. Dans le cadre de ce Programme, le directeur fournit des avis consultatifs en fonction d'un ensemble précis de faits présentés par les parties. Donc, la confiance que procurera l'avis donné par le directeur con cernant une alliance proposée sera directement tributaire de l'information fournie par les parties sur les effets probables de l'alliance sur la concurrence.

Dans un avis, le directeur ne dicte pas le comportement des parties et ne se prononce pas sur la légalité de l'alliance proposée; il y indique plutôt si, dans le cas d'une alliance particulière proposée, il existe des motifs d'entreprendre une enquête en vertu de la Loi. Les parties sont libres d'agir comme elles le veulent sans égard à l'avis défavorable du directeur, en sachant que leur comportement peut, à la suite d'une enquête, donner lieu soit à une poursuite engagée par le procureur général en application des dispositions criminelles de la Loi, soit à une demande d'ordo nnance présentée au Tribunal de la concurrence en vertu des dispositions civiles de la Loi.

Des certificats de décision préalable peuvent aussi être remis aux parties à un fusionnement proposé qui souhaitent avoir l'assurance que ce fusionnement ne donnera pas lieu à une poursuite en vertu des dispositions sur les fusionnements de la Loi.

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