Transactions devant faire l’objet d’un avis — Formulaire et certificat

Les dispositions sur les transactions devant faire l'objet d'un avis qui figurent à la partie IX de la Loi sur la concurrence exigent que les parties à des transactions avisent le Bureau de la concurrence des transactions qui sont d'un certain type, qui dépassent certains seuils et qui ne sont pas visées par des exceptions.

Formulaire

Certificat

Si vous ne parvenez pas à accéder aux fichiers ci-dessus, veuillez communiquer sans frais avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au 1-800-348-5358 ou au 1‑866‑694‑8389 à l'aide d'un ATS (malentendants).


Les formulaires dûment remplis, les certificats et toute annexe les accompagnant devraient être envoyés au Bureau de la concurrence à l'adresse suivante :

Commissaire de la concurrence

A/S de l'Unité des avis de fusion

Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Les formulaires dûment remplis, les certificats et toute annexe les accompagnant peuvent être envoyés par courriel à l'Unité des avis de fusion (UAF). Il est à noter que les originaux des certificats doivent parvenir à l'UAF dans les deux jours ouvrables suivant la réception du courriel. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l'UAF au 819-953-4297.

Date de modification :