Fusionnement - Lignes directrices pour l'application de la loi

Ébauche pour consultation
Mars 2004

Partie 7 - Pouvoir compensateur

7.1 Lorsqu'il se demande si une fusion entraînera vraisemblablement une augmentation de prix appréciable, le Bureau évalue la capacité d'un ou de plusieurs acheteurs de restreindre cet exercice de pouvoir de marché.⁸⁸ Dans les cas où les acheteurs disposent d'options plausibles, la concentration desdits acheteurs peut avoir pour effet d'empêcher les augmentations de prix, de sorte qu'il sera difficile pour les vendeurs d'exercer un pouvoir de marché.⁸⁹

7.2 Les acheteurs peuvent restreindre de manière crédible la capacité du vendeur d'exercer ce pouvoir de marché dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• ils peuvent passer immédiatement à d'autres fournisseurs dans un délai raisonnable;
• ils peuvent procéder à une intégration verticale de leur entreprise sur le marché en amont;
• la promesse de commandes majeures passées auprès d'un fournisseur éventuel attire de nouvelles entreprises.

7.3 Lorsque le marché pertinent est caractérisé par une discrimination par les prix, il se peut que certains acheteurs ne soient pas en mesure de compenser les effets d'un exercice de pouvoir de marché bien que d'autres acheteurs puissent le faire. Ainsi, l'entité fusionnée pourra peut-être augmenter les prix qu'elle demande aux petits acheteurs n'ayant pas nécessairement la possibilité de procéder à une intégration verticale de leur entreprise, même s'il est probable que les grands acheteurs disposant de cette option pourront limiter cette augmentation. En pareil cas, le pouvoir compensateur ne suffira peut-être pas à empêcher l'entité fusionnée d'exercer un pouvoir de marché sur une partie importante du marché.⁹⁰

⁸⁸ Bien qu'il ne soit pas mentionné de façon explicite dans le texte législatif, le pouvoir compensateur est examiné conformément à l'alinéa 93h) de la Loi. Le Bureau commente également cette question dans ses Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante (Ottawa : Industrie Canada, 2001) à la page 2. Dans les situations de monopsone où un acheteur peut exercer un pouvoir de marché en faisant baisser les prix, le Bureau évaluera la capacité d'un ou de plusieurs vendeurs de restreindre l'exercice de cette pouvoir.

⁸⁹ Voir le communiqué de presse - Décision du D.E.R. concernant l'acquisition des éléments d'actif de Domglas Inc. par Consumers Packaging Inc., 25 avril 1989, précis d'information, à la p. 2; le communiqué de presse - « Le directeur ne s'oppose pas à l'acquisition de Manalta par Luscar », 11 septembre 1998, et l'avis d'information « Le Bureau de la concurrence ne contestera pas la fusion de Fording dans l'industrie du charbon », 15 avril 2003.

⁹⁰ Il y aurait peut-être lieu de se demander si la formation d'un groupe composé de petits acheteurs constitue une option plausible au sens où ce groupe pourrait posséder un pouvoir compensateur.