Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi

Ébauche pour consultation
Mars 2004

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Partie 4 - Part de marché et concentration

4.1 Une fois les marché pertinents définis, la prochaine étape de l'analyse consiste à identifier les vendeurs des produits pertinents, afin d'établir les parts de marché et les niveaux de concentration. Ces vendeurs comprennent les fournisseurs actuels et ceux qui interviennent sur le marché par réaction de l'offre, ces derniers n'ayant habituellement pas à supporter d'importants investissements irrécupérables en participant sur le marché.

Participation au marché par réaction de l'offre

4.2 Le Bureau détermine si les vendeurs qui ne sont pas actuellement des fournisseurs sur le marché pertinent peuvent détourner des produits de façon rentable de leurs acheteurs actuels vers des acheteurs du marché pertinent. Ces vendeurs peuvent i) être situés sur le marché géographique pertinent, mais ne pas y vendre le produit pertinent ou ii) participer depuis des emplacements à l'extérieur de ce marché. Le Bureau détermine :

• les coûts de substitution, c'est-à-dire ce qu'il en coûterait d'adapter les installations (dont la distribution), afin de réorienter la production actuelle vers la production et/ou la vente sur le marché pertinent;⁴⁷
• si l'entreprise est en mesure de repositionner ses produits ou d'étendre sa gamme de produits;
• dans quelle mesure l'entreprise est décidée à fabriquer d'autres produits;
• si l'entreprise a une capacité excédentaire et quelle est l'importance de cette surcapacité.

4.3 Lorsqu'il tente de déterminer si des fournisseurs étrangers font partie du marché pertinent, le Bureau tient compte d'autres facteurs dont :

• l'existence de droits de douane ou d'un contingentement des importations;
• les restrictions concernant la propriété étrangère;
• les difficultés liées à la variation du taux de change;
• la réglementation imposant des normes de qualité ou d'étiquetage ou définissant des exigences concernant les licence ou permis;
• la législation en matière de propriété intellectuelle;
• la menace de recours commerciaux (comme le dépôt de plaintes concernant le dumping de la part d'entreprises canadiennes) ou l'imposition possible de doits compensateurs;
• des ententes officielles ou non officielles de partage du marché entre les filiales canadiennes de multinationales ou entre différentes multinationales;
• la normalisation internationale des produits par de telles multinationales;
• les conditions des contrats de licence, de franchise ou de non-concurrence entre des entreprises étrangères et leurs filiales canadiennes ou des tierces parties détenant des actions ou éléments d'actif de telles filiales;
• les conditions sur les marchés nationaux des concurrents étrangers;
• la possibilité de perturbation de l'approvisionnement étranger d'une industrie;
• la méconnaissance du marché canadien;
• les difficultés associées à la douane et à d'autres formalités de traitement des importations.

4.4 À ce stade de l'analyse, un vendeur n'est pas inclus dans le marché pertinent :

• lorsque ce vendeur aura vraisemblablement beaucoup de difficulté à distribuer ou à commercialiser le produit pertinent;
• lorsque, pour approvisionner le marché pertinent, le vendeur aura à investir d'importantes sommes irrécupérables dans des installations de production ou de distribution (notamment les dépenses associées à la construction d'entrepôts, à l'établissement d'un réseau d'expédition directe aux magasins, à la commercialisation, au recrutement de vendeurs locaux et aux formalités d'approbation par les autorités réglementaires locales).

Dans de telles circonstances, l'effet sur la concurrence est examiné plus tard, lors de l'examen de la vraisemblance d'entrée sur le marché ou d'expansion des activités.

Calcul des parts de marché

4.5 Les parts de marché sont calculées pour tous les vendeurs qui participent au marché pertinent.

4.6 Les parts de marché peuvent être mesurées par la valeur des ventes exprimées en dollars, par les ventes unitaires, par la capacité⁴⁸ ou, dans certaines industries d'exploitation des ressources naturelles, par les réserves. Pour calculer les parts de marché, le Bureau utilise le meilleur indicateur de l'incidence future des vendeurs sur la concurrence. Si le marché pertinent représente des produits homogènes ou non différenciés (p. ex. n'ayant pas de caractéristiques physiques ou d'attributs subjectifs uniques) et si les entreprises opèrent toutes à pleine capacité, les parts de marché exprimées en valeur des ventes, en ventes unitaires et en capacité de production devraient être quasi identiques. Dans ces situations, le moyen de mesure retenu dépendra largement des données disponibles.

4.7 Si des entreprises offrant des produits homogènes ont des capacités de production excédentaires, on considère que les parts de marché calculées en fonction de la capacité reflètent mieux la position relative des entreprises sur le marché et leur incidence sur la concurrence qui y règne. Lorsqu'il est clair qu'une partie de la capacité inutilisée d'une entreprise n'exerce pas une influence limitative sur le marché pertinent (p. ex. parce que la capacité en question est assortie de coûts élevés ou parce que l'entreprise ne réussit pas à commercialiser efficacement son produit), cette capacité excédentaire peut ne pas être aussi pertinente pour le calcul des parts de marché.

4.8 Plus le degré de différenciation des produits sur un marché pertinent augmente, plus le calcul des parts de marché donnera des résultats dissemblables selon qu'on tient compte de la valeur des ventes, des ventes unitaires ou de la capacité. Ainsi, si l'essentiel de la capacité excédentaire sur le marché pertinent est détenu par des entreprises qui vendent au rabais sur un marché fortement différencié, les parts de marché de ces vendeurs seraient plus grandes si elles étaient calculées en fonction de la capacité totale que si elles étaient calculées en fonction des ventes unitaires ou de la valeur des ventes réelles. Les parts de marché déterminées en fonction de la capacité totale seraient un indicateur trompeur de la position relative de ces vendeurs sur le marché.⁴⁹ Dans ces circonstances, on considère généralement que la valeur des ventes donne la meilleure indication de la taille de l'ensemble du marché et des positions relatives des entreprises individuelles. Cependant, comme les ventes unitaires donnent aussi des renseignements importants sur la position relative des entreprises, on demande généralement aux entreprises qui fusionnent et aux autres vendeurs de fournir des données sur la valeur de leurs ventes et sur leurs ventes unitaires.⁵⁰

4.9 On tient généralement compte de la production totale ou de la capacité totale des fournisseurs actuels qui exercent leurs activités sur le marché pertinent dans le calcul de la taille du marché et des parts de marché des entreprises concurrentes. Cependant, si une part importante de la production ou de la capacité est associée à une activité ne faisant pas partie du marché pertinent et qu'il est improbable qu'elle pourra être allouée au marché pertinent dans l'année suivant une hausse de 5 p. 100 des prix, cette production ou cette capacité ne sera généralement pas considérée comme faisant partie du marché pertinent.

4.10 Lorsqu'un vendeur éloigné approvisionne le marché pertinent à partir de l'extérieur des limites du marché, la part de marché attribuable aux produits de ce vendeur est généralement calculée en fonction de ses ventes réelles sur le marché pertinent.

4.11 Pour les entreprises qui participent au marché par réaction de l'offre, on ne tiendra compte, dans le calcul des parts de marché, que de la part de leur production ou de leur capacité qui pourra vraisemblablement être allouée au marché pertinent sans que ces entreprises n'aient à engager d'importants coûts irrécupérables.

4.12 Dans tous les cas, il est reconnu que les parts de marché calculées de cette façon peuvent sous-estimer la position relative sur le marché de ces vendeurs et leur incidence sur la concurrence qui y règne.

Parts de marché et seuils de concentration

4.13 Les renseignements qui démontrent que la part de marché ou que la concentration pourra être élevée ne peuvent justifier à eux seuls la conclusion qu'une fusion aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.⁵¹ Cependant, les parts de marché et la concentration peuvent faciliter l'analyse des effets sur la concurrence lorsqu'elles reflètent la position sur le marché de l'entité fusionnée relativement à ses concurrents. À moins d'une forte concentration ou d'une part de marché élevée après la fusion, la concurrence réelle sur le marché pertinent empêchera vraisemblablement l'entité fusionnée d'acquérir ou d'accroître un pouvoir de marché par suite de la fusion.⁵²

4.14 Le Bureau a établi des seuils permettant de distinguer les fusions qui n'auront vraisemblablement pas de conséquences anticoncurrentielles des fusions qui exigent une analyse plus détaillée. Plus précisément :

• Le commissaire ne contestera généralement pas une fusion au motif de l'exercice unilatéral d'un pouvoir de marché lorsque la part de marché de l'entité fusionnée est inférieure à 35 p. 100 après la fusion.
• Le commissaire ne contestera généralement pas une fusion au motif de l'exercice concerté d'un pouvoir de marché lorsque :
  • la part de marché détenue par les quatre plus grandes entreprises sur le marché (aussi connue sous le nom de ratio de concentration des quatre plus grandes entreprises, ou RC4) serait inférieure à 65 p. 100 après la fusion;
  • la part de marché de l'entité fusionnée serait inférieure à 10 p. 100 après la fusion.

4.15 Les fusions qui donnent lieu à des parts de marché ou à des niveaux de concentration qui dépassent ces seuils ne sont pas nécessairement anticoncurrentiels. Dans de tels cas, le Bureau procède à une analyse de divers facteurs dans le but de déterminer si ces fusions permettront vraisemblablement à l'entité fusionnée d'acquérir ou d'accroître un pouvoir de marché, ces fusions se traduisant ainsi par une diminution ou un empêchement sensible de la concurrence.

4.16 Toutes choses étant égales par ailleurs, plus la concentration et la part de marché dépassent ces seuils, plus il est probable que l'entité fusionnée pourra acquérir ou accroître un pouvoir de marché.

4.17 Quand d'autres renseignements permettent de penser que les parts de marché actuelles reflètent mal la position relative sur le marché de l'entité fusionnée et de ses concurrents, le Bureau tient compte de ces renseignements pour vérifier si la fusion se traduira vraisemblablement par une diminution ou un empêchement sensible de la concurrence. Dans tous les cas, l'évaluation des parts de marché et de la concentration ne constitue que le point de départ de l'analyse, par le Bureau, des effets de la fusion sur la concurrence.

4.18 Outre l'importance des parts de marché ou de la concentration sur le marché pertinent, le Bureau évalue la répartition des parts de marché des concurrents et la mesure dans laquelle les parts de marché ont changé ou sont demeurées les mêmes pendant une période significative. Toutes choses étant égales par ailleurs, la probabilité qu'une seule entreprise hausse ses prix augmente à mesure que sa part de marché individuelle s'accroît et que l'écart entre sa part de marché et les parts de marché de ses concurrents se creuse.

4.19 De même, toutes choses étant égales par ailleurs, la probabilité que plusieurs entreprises soient en mesure de provoquer une hausse de prix par un comportement coordonné augmente à mesure que le degré de concentration sur un marché croît et que le nombre d'entreprises diminue.⁵³ De plus, le comportement coordonné devient souvent d'autant plus probable que l'écart entre les parts de marché des concurrents relativement importants diminue. En revanche, le comportement coordonné devient d'autant plus difficile que le nombre ou la taille des entreprises marginales qui sont en mesure d'accroître leur production augmente.

4.20 Lorsqu'il évalue les renseignements sur les parts de marché, le Bureau tient également compte de la nature du marché et de l'incidence du changement et de l'innovation à venir sur la stabilité des parts de marché.⁵⁴ Une faible augmentation différentielle de la part de marché de l'entité fusionnée après la fusion peut laisser croire que la fusion n'a pas un effet démontrable sur le marché, mais le Bureau évalue tout de même les prévisions de croissance de l'une ou des deux entreprises qui fusionnent afin de déterminer si la fusion peut avoir pour effet d'éliminer un important concurrent sur le marché.⁵⁵

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⁴⁷ Les produits fabriqués par ces vendeurs ne sont pas inclus dans le marché.

⁴⁸ Dans les présentes Lignes directrices, le terme « capacité » fait référence à la capacité de produire ou de vendre un bien ou un service. La capacité de vendre se rapporte à la capacité de commercialisation et de distribution, qui dépend, entre autres, du personnel de vente, des réseaux de distribution et d'autres infrastructures.

⁴⁹ Il en est de même lorsque le degré de différenciation des vendeurs augmente. Ainsi, deux entreprises peuvent opérer à la même capacité (p. ex. si elles possèdent le même nombre de camions), mais disposer de sources de revenus très différentes (p. ex. si une entreprise compte de nombreux clients le long d'une route de distribution, sa clientèle étant ainsi plus regroupée). Dans de telles situations, les parts de marché donneront des renseignements différents sur la position relative des entreprises sur le marché selon qu'elles sont calculées en fonction de la capacité ou des revenus.

⁵⁰ Les données accessibles au public ou facilement observables peuvent aider à évaluer les parts de marché, mais, au besoin, le Bureau considérera des données fournies par des participants individuels au marché comme la mesure la plus précise des parts de marché. Voir par exemple Supérieur Propane, par. 113.

⁵¹ Le paragraphe 92(2) de la Loi stipule que le Tribunal de la concurrence ne peut conclure qu'une fusion empêche ou diminue sensiblement la concurrence en raison seulement de la concentration ou de la part de marché.

⁵² La concurrence réelle peut être le fait de concurrents individuels ou de l'incidence collective de certains concurrents marginaux.

⁵³ Outre le RC4, le Bureau peut étudier l'évolution de l'indice de Herfindahl?Hirschman (IHH, qui est égal à la somme des carrés des parts de marché de tous les concurrents sur le marché) pour observer le changement de la concentration du marché avant et après la fusion. Le changement de l'IHH peut fournir des renseignements utiles sur la modification de la structure du marché, mais le Bureau n'utilise pas l'IHH comme seuil dans son examen des fusions.

⁵⁴ Par exemple, la valeur des parts de marché passées ou actuelles peut être moins pertinente sur les marchés caractérisés par des fluctuations rapides des parts de marché. Dans de tels cas, l'analyse portera principalement sur l'efficacité des sources indépendantes de concurrence.

⁵⁵ Voir par exemple Bayer/Aventis - Exposé conjoint des faits, par. 112.