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Lignes directrices pour l'application de la Loi : Annexe 2 (mars 1991)
Genres de gains en efficience généralement pris en considération
Les gains en efficience évalués conformément à l'article 96 appartiennent à deux grandes catégories : les gains de productivité et les gains en efficience dynamiques. Les gains de productivité découlent d'économies de ressources réelles à long terme qui permettent aux entreprises de produire davantage d'extrants ou des extrants de meilleure qualité avec la même quantité d'intrants. L'évaluation porte généralement sur ce type de gains en efficience parce qu'ils peuvent être mesurés de manière quantifiable, être vérifiés objectivement et corroborés par des données techniques, comptables ou autres.
Les gains de productivité comprennent :
i) les gains en efficience de l'exploitation à l'échelle des produits, de
l'usine et de plusieurs usines et les gains en efficience touchant les coûts
fixes;
ii) les économies associées à l'intégration de nouvelles activités au sein de
l'entreprise; et,
iii) les économies attribuables au transfert de techniques de production et de
savoir-faire supérieures d'une des parties au fusionnement à l'autre.
Les gains en efficience à l'échelle des produits les plus communément reconnus sont ceux qu'on constate lorsqu'une entreprise réalise des « économies d'échelle » en réduisant le coût unitaire moyen à long terme par une augmentation du volume de production. Les économies d'échelle peuvent aussi se manifester au niveau des usines à mesure que les usines grandissent pour se rapprocher de leur taille optimale. En outre, à des taux de production supérieurs, la mécanisation de fonctions de production particulières auparavant exécutées manuellement peut aussi donner lieu à des économies de ressources reliées à l'échelle de production. Des économies de gamme sont possibles au niveau de l'usine lorsque la production simultanée plutôt que séparée de plusieurs produits à un niveau donné permet de réduire leur coût de production. Ces gains en efficience sont particulièrement communs dans les industries de service.
Les autres gains en efficience qui peuvent être réalisés au niveau de l'usine sont les économies qui découlent de la spécialisation, de l'élimination des doubles emplois, de la réduction des temps d'immobilisation, d'une plus petite réserve de pièces de rechange, de stocks moins lourds et du fait qu'on évite des dépenses en immobilisations qui auraient autrement été nécessaires. Les économies au niveau de plusieurs usines peuvent être le résultat de la spécialisation des usines, de la rationalisation de diverses fonctions administratives et de gestion (par exemple, ventes, commercialisation, comptabilité, achats, finances et production) et de la rationalisation des activités de recherche et développement. De plus, les fusionnements peuvent entraîner des gains en efficience au niveau d'une ou de plusieurs usines, reliés à la distribution, à la publicité et aux activités de financement.
Les gains de productivité peuvent aussi être le résultat de l'intégration, dans l'entité fusionnée, d'activités qui étaient auparavant exécutées par des tiers. La réalisation de ces gains implique généralement une réduction des coûts de transaction associés à des domaines tels que la sous-traitance en matière d'intrants, de distribution et de services.
De plus, il est reconnu que les fusionnements peuvent donner lieu à des économies dans la production attribuables au transfert de techniques de production et de savoir-faire supérieures d'une des parties au fusionnement à l'autre. Cependant, il est généralement difficile d'établir objectivement que les prétentions selon lesquelles un fusionnement aura vraisemblablement pour effet de donner lieu à des gains en efficience à cause d'une « gestion supérieure » sont fondées. En outre, il est généralement difficile de démontrer que des économies particulières sont spécifiquement attribuables à la performance de la direction. De même, il est habituellement difficile d'établir que les gains en efficience ne seraient vraisemblablement pas recherchés et réalisés par d'autres moyens si le fusionnement n'avait pas lieu.
La deuxième catégorie de gains en efficience considérée dans l'évaluation en vertu de l'article 96, les gains en efficience dynamiques, comprend les gains réalisés par un lancement optimal de nouveaux produits, l'élaboration de procédés de production plus efficaces et l'amélioration de la qualité des produits et du service. Il est reconnu que la réalisation de gains en efficience dynamiques est cruciale à la fois pour l'évolution générale de la concurrence et pour la compétitivité internationale des industries canadiennes. Cependant, les arguments selon lesquels un fusionnement conduira à des gains en efficience dynamiques sont d'ordinaire extrêmement difficiles à évaluer. En conséquence, le poids qui leur sera accordé sera généralement de nature qualitative.
