Lignes directrices pour l'application de la Loi : Partie 3 (mars 1991)

Définition du marché

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3.1 Cadre conceptuel

La première étape de l'examen d'un fusionnement par le Bureau consiste à définir le ou les marchés pertinents sur lesquels les parties au fusionnement exercent leur activité. Dans l'analyse des fusionnements, les marchés pertinents sont définis en fonction des sources réelles ou potentielles de concurrence qui restreignent l'exercice d'un pouvoir de marché. Comme principe général, on ne peut pas présumer que les produits des parties à un fusionnement appartiennent au même marché pertinent, malgré l'apparence d'un certain chevauchement des produits qu'ils vendent et des régions géographiques dans lesquelles ils exercent leur activité. Il se peut que le chevauchement soit tel que l'influence limitative exercée par une des parties au fusionnement ne soit pas suffisante pour justifier l'inclusion des deux entreprises dans le même marché pertinent.

Sur le plan conceptuel, aux fins de l'analyse des fusionnements en vertu de la Loi, on définit un marché pertinent comme le groupe ¹¹ le plus restreint de produits et la plus petite région géographique pour lesquels les vendeurs pourraient imposer et maintenir avec profit, pendant un an, une augmentation de prix relativement importante et non transitoire par rapport aux prix qui seraient vraisemblablement pratiqués en l'absence du fusionnement - si les vendeurs agissaient comme une entreprise unique (un « monopoleur hypothétique ») qui serait le seul vendeur de ces produits dans la région.

L'évaluation pour déterminer si l'augmentation de prix relativement importante et non transitoire posée en postulat pourrait vraisemblablement se révéler infructueuse suppose un examen des réactions probables de sources de concurrence par des produits et de concurrence géographique, tant du côté de la demande que du côté de l'offre du marché. Du côté de la demande, il est nécessaire d'évaluer dans quelle mesure:

Dans la plupart des contextes, le Bureau considère qu'une augmentation de prix est relativement importante si elle atteint 5 pour 100 et qu'elle n'est pas transitoire si elle dure un an. Cependant, une augmentation de prix et une période différentes peuvent être prises en considération si le Directeur est d'avis que l'application des seuils de 5 pour 100 et d'un an ne traduirait pas les réalités du marché.¹⁴ Par exemple, il pourrait être nécessaire de retenir une augmentation de prix plus importante dans les cas là où une application rigide du seuil de 5 pour 100 ne permettrait pas de déceler une relation horizontale évidente entre les parties à un fusionnement. Les situations dans lesquelles une augmentation de prix de 5 pour 100 impliquant des produits achetés par les consommateurs serait mesurée en cents plutôt qu'en dollars relèvent occasionnellement de cette catégorie. Inversement, il peut être approprié de poser en postulat une augmentation de prix inférieure lorsque les produits sont des substituts d'un produit particulièrement bien adaptés par rapport à d'autres substituts. Le prix par rapport auquel l'augmentation est postulée est le prix qui serait vraisemblablement pratiqué en l'absence du fusionnement.¹⁵

L'influence limitative potentielle de la concurrence provenant de vendeurs qui ne réagiraient vraisemblablement pas dans le délai ¹⁶ postulé à l'augmentation de prix postulée sur le marché pertinent est prise en considération après la définition du marché, en marge de l'évaluation de l'accès futur au marché. Dans l'évaluation de ce qui se produirait vraisemblablement sur une période non transitoire en réaction à une augmentation du prix seuil, on suppose que les acheteurs et les vendeurs dans l'industrie sont immédiatement informés de l'augmentation de prix.

Par marchés, on entend habituellement le groupe de produits le plus restreint et la plus petite région géographique pour lesquels une augmentation de prix relativement importante et non transitoire peut être imposée avec profit,¹⁷ puisque c'est généralement là qu'un fusionnement peut le plus vraisemblablement nuire à la concurrence. Cependant, il peut se produire des circonstances dans lesquelles il sera approprié de définir des marchés qui sont plus vastes. Par exemple, on peut faire une exception au principe du marché le plus restreint pour inclure des produits de substitution ou des substituts géographiques marginaux du marché qui ne seraient vraisemblablement pas en mesure de limiter une augmentation de prix relativement importante et non transitoire par le monopoleur hypothétique, mais qui sont clairement en concurrence, dans la réalité commerciale, avec les produits du marché pertinent.

Dans certaines circonstances, les vendeurs ¹⁸ peuvent identifier, sur un marché pertinent, des acheteurs particuliers qui ne se tourneraient vraisemblablement pas vers un produit de substitution ou un substitut géographique qui sont offerts ailleurs dans le marché pertinent en réaction à une augmentation de prix relativement importante et non transitoire, et ils peuvent alors exercer une discrimination à leur égard. Lorsque des vendeurs pourraient imposer avec profit une augmentation de prix relativement importante et non transitoire sur des produits particularisés ou sur des produits vendus dans des secteurs géographiques particuliers, on pourra définir des marchés pertinents supplémentaires, plus étroits, composés de ces produits.¹⁹ À titre d'exemple d'acheteurs qui pourraient être particulièrement susceptibles de faire l'objet de ce genre de discrimination, on peut citer les acheteurs qui n'achètent pas des quantités suffisamment importantes pour pouvoir justifier le passage à une source d'approvisionnement plus éloignée et les acheteurs qui devraient engager d'importants frais notamment de commercialisation ou de modification d'outils ou d'emballages s'ils étaient forcés de passer à un produit de substitution. Pour qu'une discrimination fondée sur les prix puisse réussir, il ne doit pas être possible que d'autres acheteurs se livrent à des opérations d'arbitrage en achetant et en revendant avec profit aux acheteurs à l'encontre desquels la discrimination pourrait s'exercer.

En général, le prix de base employé pour poser le postulat d'une augmentation de prix relativement importante et non transitoire équivaut au prix qu'on considère d'ordinaire comme étant le prix du produit au niveau de l'industrie examiné (par exemple, la fabrication, la vente en gros ou la vente au détail). Il s'agit typiquement de la valeur cumulative du produit, comprenant la valeur ajoutée (la marge commerciale) au niveau de l'industrie en question. Cependant, dans certaines industries, la valeur ajoutée est facturée sous forme d'honoraires séparés, et aucune marge commerciale n'est appliquée au produit pour lequel le service (ou une autre forme de valeur ajoutée) est offert. Dans ces cas, l'augmentation de prix postulée s'applique habituellement aux honoraires. Les situations dans lesquelles il n'existe pas de pratique industrielle uniforme en matière de facturation ni de prix de base généralement reconnu seront étudiées sur une base individuelle. Lorsqu'un fusionnement a vraisemblablement pour effet d'entraîner une augmentation du prix cumulatif ou du prix de la valeur ajoutée, mais non une augmentation du prix auquel le produit est acheté en bout de ligne par les consommateurs, cette réalité sera prise en compte après le stade de la définition du marché, lorsque le Directeur décide, à sa discrétion, de contester ou non le fusionnement. La même démarche s'applique lorsqu'une augmentation du prix d'un produit intermédiaire ne se traduirait vraisemblablement pas par une augmentation du prix du produit en aval.

Même si la stratégie de définition des limites du marché sur le plan des produits et de l'étendue géographique fait l'objet de deux exposés distincts ci-dessous, les sources de concurrence par les produits et de concurrence géographique doivent être étudiées ensemble puisqu'elles constituent des dimensions interdépendantes d'un seul et même marché. ²⁰

3.2 La dimension produit

3.2.1 Approche générale

La méthode suivie dans l'analyse du marché pertinent est appliquée séparément à chacun des produits pour lesquels les parties au fusionnement semblent être en concurrence ou pourraient vraisemblablement l'être. L'analyse de l'éventail des produits à inclure dans les marchés pertinents commence par l'étude de ce qui arriverait si une des parties au fusionnement essayait d'imposer une augmentation de prix relativement importante et non transitoire sur le produit. Si l'augmentation avait vraisemblablement pour effet de pousser les acheteurs à se tourner vers d'autres produits en quantité suffisante pour rendre infructueuse l'augmentation de prix, on ajouterait au marché pertinent le produit qui constitue le meilleur substitut suivant.²¹ Le Bureau étudie ensuite ce qui se passerait si le vendeur de ce produit et la partie au fusionnement en question, agissant comme un monopoleur hypothétique, essayaient d'imposer une augmentation de prix relativement importante et non transitoire des deux produits du groupe. On poursuit ensuite le processus en ajoutant le produit qui constitue le meilleur substitut suivant des produits déjà inclus dans le marché, jusqu'au point où il serait possible pour les vendeurs, agissant comme monopoleur hypothétique, d'imposer avec profit une augmentation relativement importante du prix et la maintenir pendant une période non transitoire.

3.2.2 Critères d'évaluation

Lors de l'évaluation de la nature et de l'ampleur des réactions vraisemblables de l'offre et de la demande à une hausse future des prix dans le contexte de cas particuliers, toutes les informations pertinentes sont prises en considération. Cependant, on accorde une importance particulière aux facteurs exposés ci-dessous qui offrent tous une preuve indirecte de la possibilité de recourir à un substitut. On dispose rarement d'une preuve directe, sous forme de mesures statistiques des élasticités croisées de la demande et de l'offre. Dans certaines situations, les résultats de l'analyse de chacun de ces facteurs ne permettent pas d'aboutir à une conclusion unique. Lorsque cela se produit, on essaie de parvenir à une définition du marché qui puisse être le mieux corroborée par les renseignements disponibles.

3.2.2.1 Opinions, stratégies, comportement et identité des acheteurs

Les opinions, les stratégies et le comportement des acheteurs font souvent partie des sources les plus importantes de renseignements prises en considération pour déterminer si les acheteurs se tourneraient vraisemblablement vers un autre produit advenant le cas de l'augmentation de prix relativement importante et non transitoire postulée. Ce que les acheteurs disent qu'ils feraient vraisemblablement, ce qu'ils ont fait dans le passé et leurs plans stratégiques indiquent souvent de manière fiable si l'augmentation de prix théorique peut vraisemblablement être imposée et maintenue. Si les acheteurs n'ont jamais substitué un produit B à un produit A antérieurement et qu'ils indiquent qu'ils ne le feraient vraisemblablement pas si le prix augmentait, il peut être inapproprié de conclure, en se fondant sur des considérations hypothétiques, que ces produits sont en concurrence sur le même marché pertinent. Il en va de même lorsque deux produits sont vendus à des acheteurs répondant à des caractéristiques distinctes, par exemple lorsque le produit A est vendu à des consommateurs et que le produit B est vendu à des entreprises.

3.2.2.2 Opinions, stratégies et comportement de la profession

Des tiers bien informés sur l'industrie, par exemple des personnes qui approvisionnent les vendeurs du produit pertinent, peuvent souvent fournir des renseignements utiles sur l'évolution passée et future probable sur le marché pertinent. De même, les études sur l'industrie offrent souvent des données utiles à l'analyse. Le comportement passé des parties au fusionnement ou de tiers qui vendent le produit pertinent, par rapport à d'autres produits qui exercent présumément une influence limitative relativement importante, est une autre source de renseignements utiles. Par exemple, les modifications apportées à la conception ou à l'emballage d'un produit qui suivent la même évolution que celle que connaît un autre produit peuvent révéler que les deux produits appartiennent au même marché pertinent.

3.2.2.3 Utilisation finale

Le degré d'interchangeabilité fonctionnelle de deux produits dans leur utilisation finale est une importante source d'informations qui indique si une substitution entre eux pourrait vraisemblablement se produire. D'ailleurs, l'interchangeabilité fonctionnelle est généralement une condition nécessaire, mais non suffisante, qui doit être remplie pour que deux produits puissent être inclus dans le même marché pertinent. Des produits qui sont achetés pour des utilisations finales similaires peuvent appartenir au même marché pertinent, même si leurs caractéristiques physiques diffèrent, comme des allumettes et des briquets jetables.

Deux produits seront d'autant plus susceptibles d'être classés dans des marchés pertinents distincts que l'écart entre leurs prix augmente ou qu'ils servent à des utilisations finales plus particulières ou du moins perçues comme telles. Par exemple, des produits vendus à prime tels que les briquets plaqués or et les voitures ou les stylos de luxe peuvent être classés dans des marchés pertinents distincts de ceux des briquets bon marché, des voitures compactes et des stylos jetables, respectivement, même si les produits vendus à prime et les produits vendus au rabais servent à des utilisations finales similaires.

3.2.2.4 Caractéristiques physiques et techniques

On constate souvent que deux produits aux caractéristiques physiques ou techniques exclusives appartiennent à des marchés pertinents distincts alors qu'ils pourraient être classés dans le même marché pertinent à cause de leur interchangeabilité fonctionnelle. En général, plus les acheteurs reconnaissent de valeur aux caractéristiques physiques ou techniques, réelles ou perçues, qui sont propres à un produit, plus il est probable que ce produit sera classé dans un marché pertinent distinct. Les garanties rattachées aux produits, le service après-vente, la rapidité de l'exécution des commandes, etc., font tous partie des caractéristiques qui définissent un produit.

3.2.2.5 Coûts de substitution

Même si deux produits peuvent être fonctionnellement interchangeables, il est important d'évaluer dans quelle mesure les coûts de transaction que devraient engager les acheteurs pour modifier leurs équipements et leurs emballages, adapter leurs efforts de commercialisation, résilier un contrat d'approvisionnement, apprendre de nouvelles méthodes, etc., suffiraient vraisemblablement pour rendre improbable un changement de produit en réaction à une augmentation de prix relativement importante et non transitoire. De plus, on tient compte de la mesure dans laquelle l'acheteur aurait à supporter des coûts relativement importants si le produit ne répondait pas aux attentes ou ne fonctionnait pas comme prévu, et on évalue dans quelle mesure le risque associé à l'engagement de ces coûts pourrait rendre improbable une substitution en réaction à une augmentation de prix relativement importante et non transitoire. Ces coûts pourraient comprendre le préjudice causé à la réputation de l'acheteur en sa qualité de revendeur ou les frais de l'arrêt de toute une chaîne de production à cause des défauts d'un produit qui est un élément de cette chaîne.

Il est aussi important de considérer si les acheteurs accordent au fait de pouvoir obtenir une gamme complète de produits une importance telle que les vendeurs d'un seul de ces produits ne seraient pas en mesure de limiter une augmentation de prix relativement importante et non transitoire imposée par le fournisseur de la gamme complète pour ce seul produit.

3.2.2.6 Relations entre les prix et niveaux relatifs des prix

L'absence d'une forte corrélation dans les variations des prix de deux produits pendant une période significative immédiatement avant un fusionnement indique généralement que les produits n'appartiennent pas au même marché pertinent. Inversement, une forte corrélation dans les variations des prix des produits A et B est souvent révélatrice d'une concurrence relativement importante entre ces produits. Cependant, la corrélation peut être attribuable à des changements de prix d'intrants communs, à l'inþation, aux politiques de prix des entreprises à produits multiples ou à d'autres variables dont on ne peut pas dire qu'elles laissent entrevoir l'existence de fortes possibilités de substitution entre les produits. Aussi sera-t-il généralement nécessaire de déterminer si des þuctuations parallèles des prix peuvent être expliquées par une ou plusieurs de ces raisons avant que cette source d'information ne soit considérée comme révélatrice d'une concurrence relativement importante entre les produits A et B.

De même, on déterminera dans quelle mesure les variations antérieures des prix indiquent si les vendeurs du produit B sont vraisemblablement en mesure de limiter l'augmentation de prix relativement importante et non transitoire postulée pour le produit A. Lorsqu'il peut être établi que les vendeurs du produit B ont cette capacité, il faut étudier s'il est probable qu'ils emploient ce pouvoir de la manière décrite dans la partie 3.2.1 des Lignes directrices. La valeur des informations se rapportant aux mouvements et aux niveaux des prix est souvent atténuée par la difficulté de déterminer avec certitude les prix nets auxquels les ventes ont réellement lieu.

3.2.2.7 Coût de l'adaptation ou de la mise en place de procédés de production et d'activités de distribution et de commercialisation

Lorsqu'on évalue dans quelle mesure les sources de concurrence potentielles exercent uneinfluence limitative sur les prix des produits vendus sur le marché pertinent, il faut tenir compte des vendeurs qui ne produisent pas le produit pertinent, mais qui possèdent des installations qui pourraient être adaptées pour le produire. Lorsqu'il peut être établi qu'un tel vendeur adapterait vraisemblablement ses installations existantes pour produire le produit pertinent en quantités suffisantes pour limiter une augmentation de prix relativement importante et non transitoire sur le marché pertinent, cette source de concurrence sera généralement incluse dans le marché pertinent.²² Cependant, la concurrence potentielle émanant de vendeurs qui pourraient produire le produit pertinent en adaptant des installations qui produisent en fait d'autres produits ne sera pas évaluée au stade de la définition du marché pertinent lors de l'analyse d'un fusionnement:

Dans ces circonstances, cette source de concurrence sera plutôt étudiée après la délimitation du marché pertinent, lors de l'évaluation de la probabilité d'une implantation ultérieure dans le marché pertinent conformément aux dispositions du paragraphe 93d) de la Loi. Ces points et d'autres questions connexes sont traités en détail à la partie 4.6.

La même démarche s'applique aux situations dans lesquelles un vendeur intégré verticalement, qui fabrique un produit entièrement pour ses propres besoins internes, par exemple pour en faire un intrant ou un composant pour un de ses produits en aval, exerce clairement uneinfluence limitative sur le marché pertinent. Les produits de ces vendeurs seront généralement inclus dans le marché pertinent sauf si:

On adopte la même démarche dans l'évaluation d'autres situations dans lesquelles la production d'une entreprise a été intégralement réservée à des acheteurs particuliers dans le passé. En déterminant l'inþuence limitative de vendeurs intégrés verticalement, on évaluera si la capacité d'augmenter la production en aval que détiennent ces vendeurs du produit dans lequel le produit pertinent est incorporé exerce uneinfluence limitative relativement importante sur des tiers qui vendent réellement le produit pertinent.

3.2.2.8 Existence de produits d'occasion, remis à neuf ou de location

Lorsque la disponibilité de produits d'occasion, remis à neuf, révisés, recyclés ou de location pourrait empêcher l'imposition, avec profit, de l'augmentation de prix relativement importante et non transitoire postulée, il en est tenu compte à l'étape de la définition du marché, de la manière décrite à la partie 3.2.1.

3.3 La dimension géographique

3.3.1 Approche générale

La méthode de définition de l'étendue géographique des marchés pertinents suivante est appliquée séparément pour chaque endroit où les parties au fusionnement vendent le produit pertinent. Il n'est pas rare de constater qu'une même entreprise est implantée sur plusieurs marchés géographiques pertinents distincts, comme des parties d'une ville, d'une région, d'une province, du Canada, de l'Amérique du Nord ou du monde entier. En définissant les limites géographiques du marché pertinent, le Bureau commencera par se demander ce qui arriverait si une des parties au fusionnement essayait d'imposer une augmentation de prix relativement importante et non transitoire là où elle vend le produit pertinent. Si cette augmentation de prix peut vraisemblablement motiver les acheteurs à se tourner, pour une part suffisante de leurs achats, vers des produits vendus ailleurs pour rendre infructueuse l'augmentation de prix, le Bureau ajoutera au marché pertinent l'endroit où la vente du produit pertinent est le meilleur substitut suivant aux ventes à l'endroit de la partie au fusionnement en question. Il se demandera ensuite ce qui arriverait si le vendeur dans ce deuxième endroit et la partie au fusionnement en question, agissant comme un monopoleur hypothétique, essayaient d'imposer une augmentation de prix relativement importante et non transitoire dans les deux secteurs. Il poursuit ce raisonnement jusqu'au point où un vendeur situé sur le marché pertinent et agissant comme un monopoleur hypothétique pourraient imposer avec profit une augmentation de prix relativement importante et non transitoire et la maintenir.

3.3.2 Critères d'évaluation

3.3.2.1 Opinions, stratégies, comportement et identité des acheteurs

Les commentaires de la partie 3.2.2.1 sur l'importance des renseignements sur les opinions, les stratégies, les comportements passés et l'identité des acheteurs s'appliquent également à l'analyse de l'étendue géographique des marchés pertinents. En outre, il est important d'évaluer dans quelle mesure les considérations de commodité influencent le comportement probable des acheteurs advenant le cas de l'augmentation de prix relativement importante et non transitoire postulée. Cela se vérifie particulièrement dans le cas des industries de service dont les produits ne peuvent pas faire l'objet d'un arbitrage.

3.3.2.2 Opinions, stratégies et comportement de la profession

Des tiers bien informés sur l'industrie, par exemple des personnes qui approvisionnent les vendeurs du produit pertinent, peuvent souvent fournir des renseignements utiles sur l'évolution passée et future probable sur le marché pertinent. De même, les études sur l'industrie offrent souvent des données utiles à l'analyse. La mesure dans laquelle des personnes qui vendent le produit pertinent dans un secteur réagissent à des changements de prix, d'emballage, de service, etc. du produit pertinent dans un autre secteur est une autre source de renseignements utiles. La mesure dans laquelle des vendeurs éloignés sont pris en compte dans les plans commerciaux, les stratégies de commercialisation et d'autres documents peut être une source supplémentaire de renseignements importants.

3.3.2.3 Frais de substitution

Voir les parties 3.2.2.5 et 3.3.2.4.

3.3.2.4 Frais de transport

Les frais de transport jouent d'ordinaire un rôle fondamental dans la détermination de l'étendue géographique des marchés pertinents. En général, lorsque le prix dans une région éloignée, majoré des frais de transport vers la région géographique pertinente, dépasse le prix dans cette dernière région majoré de l'augmentation relativement importante et non transitoire postulée, les produits des vendeurs établis dans la région éloignée ne seront pas inclus dans le marché pertinent.²³

Lorsque les prix dans une région éloignée ont toujours été supérieurs aux prix pratiqués dans la région géographique pertinente et que la différence est supérieure aux frais de transport, cela constitue habituellement une bonne indication que les deux régions appartiennent à des marchés pertinents séparés, pour des raisons qui dépassent la question des frais de transport. Cependant, cette information peut ne pas être concluante parce que l'augmentation de prix relativement importante et non transitoire postulée pourrait faire monter les prix sur le marché pertinent à un niveau supérieur au prix du marché éloigné, majoré des frais de transport. Le cas échéant, et faute de preuves qu'il existe d'autres motifs dissuasifs, on acceptera généralement que le fournisseur commencera vraisemblablement à vendre sur le marché pertinent.

Lorsque les prix dans une région éloignée ont toujours été inférieurs aux prix pratiqués dans la région géographique pertinente et que la différence est supérieure aux frais de transport, cela constitue habituellement une bonne indication que la région éloignée appartient à un marché pertinent séparé, pour des raisons qui dépassent la question des frais de transport. Cependant, il se pourrait que ces raisons supplémentaires, conjuguées aux frais de transport, ne suffisent pas pour empêcher les fournisseurs éloignés de limiter un accroissement de l'écart de prix qui serait provoqué par l'augmentation relativement importante et non transitoire postulée. Si tel était vraisemblablement le cas, le marché pertinent devrait être étendu pour englober cette source de concurrence.

3.3.2.5 Frais d'implantation locale

Lorsqu'on évalue dans quelle mesure les vendeurs du produit pertinent dans une deuxième région seraient susceptibles de réagir à l'augmentation de prix relativement importante et non transitoire postulée dans la région géographique pertinente, il faut évaluer dans quelle mesure ces vendeurs devraient absorber des frais d'implantation locale irrécupérables pour, par exemple, les entrepôts nécessaires, un réseau de livraison directe au magasin, la commercialisation, l'embauche de vendeurs locaux et la délivrance des autorisations réglementaires locales. Ces points ainsi que d'autres questions connexes sont traités en détail à la partie 4.6.

3.3.2.6 Caractéristiques particulières du produit

Lorsqu'on évalue dans quelle mesure les fournisseurs éloignés dévieraient vraisemblablement le produit pertinent vers la région géographique pertinente en réaction à l'augmentation relativement importante et non transitoire postulée, il est important d'examiner si le produit particulier est tel qu'il ne pourra vraisemblablement pas être transporté vers le marché pertinent en raison de sa fragilité ou de sa nature périssable.

3.3.2.7 Relations entre les prix et les niveaux relatifs des prix

L'absence d'une forte corrélation dans les variations des prix du produit pertinent dans deux régions géographiques distinctes pendant une période significative immédiatement avant un fusionnement indique généralement que les deux régions ne font pas partie du même marché pertinent. Inversement, une forte corrélation dans les variations des prix du produit pertinent dans deux régions différentes est souvent révélatrice d'une concurrence sensible entre ces produits. Cependant, la corrélation peut être attribuable à des changements de prix d'intrants communs, à l'inflation, aux politiques de prix d'entreprises implantées sur plusieurs marchés ou encore à d'autres variables dont on ne peut pas dire qu'elles laissent entrevoir une forte capacité de substitution. Aussi examinera-t-on généralement les fluctuations parallèles des prix pour déterminer si elles peuvent être expliquées par une ou plusieurs de ces raisons avant de les considérer comme révélatrices d'une concurrence significative entre les vendeurs dans les deux régions.

De plus, on essaiera de déterminer dans quelle mesure les réactions antérieures des prix indiquent avec précision si les vendeurs de la deuxième région sont vraisemblablement en mesure de limiter l'augmentation de prix relativement importante et non transitoire future dans la région où les parties au fusionnement se font concurrence. La valeur des renseignements des variations et des niveaux des prix est souvent atténuée par la difficulté de déterminer avec certitude le prix auquel les ventes ont réellement lieu.

3.3.2.8 Mouvements de produits

Des livraisons relativement importantes du produit pertinent d'une deuxième région vers la région pour laquelle une augmentation de prix relativement importante et non transitoire est postulée indiquent généralement que la deuxième région fait partie du marché pertinent. Cependant, les échanges commerciaux passés peuvent être de mauvais indicateurs pour juger dans quelle mesure des sources d'approvisionnement dans la deuxième région pourraient vraisemblablement limiter l'aptitude des vendeurs de la première région à augmenter les prix et à générer un profit. Des renseignements démontrant des livraisons relativement importantes de la première région vers la seconde indiquent peu, en elles-mêmes, dans quelle mesure les vendeurs de la première région pourraient vraisemblablement être gênés dans leur capacité d'augmenter les prix avec profit. L'absence de mouvements relativement importants du produit entre deux régions porte à croire que les deux régions en question n'appartiennent pas au même marché pertinent. Toutefois, cela ne constitue pas une preuve concluante puisque les livraisons de la deuxième région vers la première peuvent commencer en réaction à l'augmentation de prix relativement importante et non transitoire postulée. Les vendeurs des régions respectives peuvent avoir empêché les acheteurs de leur région de se tourner vers l'autre région en maintenant les prix juste en dessous du niveau auquel cette substitution se produirait.

3.3.2.9 Concurrence étrangère

En général, les principes exposés ci-dessus seront appliqués dans l'évaluation des sources de concurrence à la fois canadiennes et étrangères. Ainsi, lorsqu'une source de concurrence étrangère pourrait vraisemblablement limiter l'augmentation de prix relativement importante et non transitoire postulée, il en sera tenu compte d'une de deux manières. S'il est clair que toute la région comprise entre le point de vente de la partie au fusionnement en question et la source de concurrence étrangère évaluée fait partie du marché pertinent, les limites du marché seront étendues au-delà des frontières du Canada pour inclure la région où est situé le point de vente du vendeur étranger du produit évalué. Dans ces circonstances, on calcule les parts de marché de la même manière qu'on calcule les parts de marché d'entreprises canadiennes.²⁴ En revanche, lorsque des vendeurs étrangers du produit pertinent sont situés entre la frontière canadienne et la source plus éloignée de concurrence étrangère en question et lorsque ces vendeurs n'empêcheraient vraisemblablement pas l'augmentation de prix postulée, le marché ne sera pas étendu au-delà des frontières du Canada. Dans ces circonstances, on calculera la part de marché attribuable aux produits du vendeur étranger éloigné en question d'après ses ventes réelles sur le marché pertinent, et il sera reconnu que la part de marché ainsi calculée peut ne pas traduire entièrement l'importance concurrentielle relative de ce concurrent. (On adopte aussi cette démarche lorsque le marché pertinent ne justifie pas une expansion pour inclure l'emplacement d'un vendeur éloigné situé au Canada.)

Lorsqu'il existe des tarifs douaniers et que l'augmentation de prix relativement importante et non transitoire postulée ne ferait pas augmenter les prix au-delà du niveau maximum permis par la protection tarifaire, on évalue généralement l'impact vraisemblable de la concurrence étrangère après avoir défini le marché. Cependant, si l'augmentation de prix relativement importante et non transitoire faisait monter les prix au-dessus de ce niveau, on évaluera la concurrence étrangère selon les principes généraux exposés dans cette partie. Les divers points abordés dans l'évaluation de la concurrence étrangère sont exposés à la partie 4.3.

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¹¹ Un marché peut aussi être formé d?un seul produit homogène.

¹² Cette réaction particulière de l?offre est prise en considération après la définition du marché, dans l?évaluation de la facilité d?accès.

¹³ On emploie ici le mot production par souci de simplicité. Les réactions de l?offre étudiées dans l?ensemble de ces Lignes directrices ne sont pas limitées aux entreprises manufacturières. Par exemple, un grossiste qui ne vend pas un produit donné peut commencer à le vendre en réaction à une augmentation de prix relativement importante et non transitoire.

¹⁴ La définition du marché a pour objectif de définir le plus petit marché sur lequel un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence seraient possibles. Un seuil de 5 pour 100 suffit généralement à cette fin. Dans le cours de l?examen de cas de fusionnements particuliers, il se peut que le Bureau demande des renseignements sur les réactions probables à des augmentations de prix plus importantes pour mieux apprécier la dynamique du marché et la nature des réactions que susciterait une augmentation de prix de 5 pour 100. Voir la partie 2.4 de ces Lignes Directrices.

¹⁵ On entend donc par augmentation de prix « relativement importante » une augmentation qui ne tient pas compte des effets de l?inflation et des autres variables courantes.

¹⁶ Une période de moins d?un an n?est généralement pas considérée comme appropriée aux fins de la définition du marché parce que même les vendeurs de produits qui limitent réellement l?aptitude des parties respectives au fusionnement à augmenter le prix au-delà du niveau en cours avant le fusionnement peuvent ne pas reconnaître une tentative d?augmentation de prix, et ne pas réagir, avant plusieurs mois. Une période de plus d?un an n?est généralement pas considérée comme appropriée parce que les vendeurs auxquels il faudrait plus de temps pour réagir à une augmentation du prix d?un produit n?exercent généralement pas une influence limitative importante sur le prix de ce produit.

¹⁷ Cette condition garantit que la définition de marché ne sera pas appliquée à des segments étroits composés de produits acquis par des acheteurs qui ne seraient pas disposés à se tourner vers une autre source d?approvisionnement advenant le cas d?une augmentation de prix relativement importante et non transitoire, mais qui ne peuvent pas être identifiés pas les vendeurs présents sur le marché ou qui ne peuvent pas être assujettis à une discrimination par les prix qui serait appliquée à eux seuls. Dans ce cas, on peut s?attendre à ce que les vendeurs ne risquent pas de perdre les bénéfices accrus tirés des ventes aux acheteurs qui changeraient vraisemblablement de fournisseurs en essayant de tirer des bénéfices supplémentaires des acheteurs qui ne changeraient vraisemblablement pas de fournisseurs. Aux fins de cette analyse, le Bureau prend pour hypothèse qu?il n?y a pas d?encadrement des prix.

¹⁸ Comme on le mentionne dans la partie 2.1 des Lignes Directrices, un fusionnement peut aussi soulever des craintes au sujet de l?exercice d?un pouvoir de marché du côté des achats. Dans ce cas, on substituerait l?expression « monopsone hypothétique » à l?expression « monopoleur hypothétique » et « baisse de prix relativement importante et non transitoire » serait substituée à « augmentation de prix relativement importante et non transitoire ».

¹⁹Par exemple, dans un cas, le Bureau a conclu que les récipients en verre étaient en concurrence sur un vaste marché pertinent avec divers autres récipients à parois rigides tels que les boîtes en aluminium et en acier, et certains genres de récipients en plastique. Cependant, sur le marché pertinent, le Bureau a estimé qu?il existe plusieurs marchés pertinents supplémentaires plus étroits se composant de produits particularisés tels que les bouteilles à vin, les bocaux à cornichons et les bocaux à café soluble. Il a été déterminé que les acheteurs de ces produits pourraient faire l?objet d?une discrimination par les prix parce qu?ils ne seraient pas prêts à se tourner vers un autre produit d?emballage à parois rigides advenant une augmentation de prix de 5 pour 100 de leur récipient particularisé en verre. Par « discrimination par les prix », on entend ici la vente du produit pertinent à deux acheteurs différents ou plus à deux prix différents ou plus. Cette définition est plus vaste que celle envisagée à l?alinéa 50(1)(a) de la Loi.

²⁰ À titre d?illustration, il se peut que les vendeurs qui sont considérés les seuls vendeurs d?un produit A dans une région X ne puissent pas imposer de façon profitable une augmentation de prix relativement importante et non transitoire et la maintenir pendant un an en raison de l?existence d?un vendeur du produit A dans la région Y ou en raison de l?existence d?un vendeur d?un produit B dans la région X. Pour déterminer si le marché devrait être élargi pour inclure le produit A de la région Y ou le produit B de la région X, ou les deux, il faut évaluer ces sources de concurrence ensemble. Si le produit B dans la région X représente le meilleur substitut du produit A dans la région X, le marché sera étendu géographiquement seulement, alors que si c?est le produit A dans la région X qui offre le meilleur substitut, le marché pertinent sera élargi seulement sur le plan des produits. Si, en bout de ligne, le marché est étendu pour inclure les deux produits et si la présence du meilleur substitut suivant, le produit C, dans la région Z, pouvait empêcher d?imposer avec profit la hausse stipulée de 5 pour 100 du prix, alors le marché devrait être élargi à la fois sur le plan des produits et géographiquement.

²¹ Le Bureau considère que le « meilleur substitut suivant » est le substitut qui représenterait le plus grand pourcentage du volume qui serait perdu par le monopoleur hypothétique.

²² Il est important de reconnaître que le produit réellement fabriqué par ce concurrent potentiel n?est pas inclus dans le marché. Par exemple, si le producteur d?un produit alpha libérait vraisemblablement une part suffisante de sa capacité de fabrication de produits alpha pour fabriquer des produits bêta de sorte qu?une augmentation de prix relativement importante et non transitoire du produit bêta par un monopoleur hypothétique se révélerait vraisemblablement infructueuse, le marché du produit bêta ne serait pas étendu pour inclure le produit alpha. Par contre, cette source de concurrence potentielle du vendeur du produit alpha serait incluse dans le marché du produit bêta. Cependant, la difficulté liée à une évaluation précise des ventes futures des produits bêta par le vendeur des produits alpha ou de l?affectation de sa capacité à ces produits est telle qu?on ne peut raisonnablement pas attribuer une part du marché à cette production future. En conséquence, il faut reconnaître que les parts de marché attribuées aux vendeurs dont les produits sont réellement vendus sur les marchés pertinents (c?est-à-dire les produits dans l?exemple ci-dessus) exagéreront la position relative de ces vendeurs sur le marché dans ces circonstances.

²³ Il est reconnu que les entreprises éloignées qui ont une capacité excédentaire pourraient, dans certaines circonstances, vouloir expédier leurs produits vers un autre marché même si le prix net obtenu est inférieur au prix pratiqué sur leur propre marché. Voir la note 30.

²⁴ Voir la partie 4.2.2

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