Alliances stratégiques - Principes directeurs : alliances stratégiques

• La plupart des alliances stratégiques ne soulèvent pas de problèmes en vertu de la Loi.
• Les alliances verticales ou les alliances de conglomérats sont moins susceptibles de soulever des problèmes en vertu de la Loi que les alliances horizontales.
• Les quelques alliances stratégiques qui peuvent soulever des problèmes de concurrence sont plus su sceptibles d'impliquer les articles de la Loi qui comportent un critère de puissance commerciale.
• Les entreprises agissant comme vendeurs possèdent une puissance commerciale lorsqu'elles ont la capacité de hausser les prix au-dessus des prix concurrentiels (ou d'abaisser en deçà des niveaux concurrentiels la production, la qualité, la gamme de produits, le service, les activités publicitaires, l'innovation ou tout autre facteur important de la concurrence), durant une période prolongée.
• Dans les quelques cas où une alliance peut engendrer une puissance commerciale, les parties doivent prendre soin de faire en sorte que leur comportement n'empêche pas ou ne réduise pas indûment la concurrence au sens des disp ositions criminelles de la Loi relatives aux complots ou ne diminue pas ou n'empêche pas sensiblement la concurrence en vertu des dispositions civiles de la Loi.
• Plus est grande la puissance commerciale détenue collectivement par les parties à une alliance, plus il est probable qu'un comportement soit susceptible d'entraver la concurrence et plus est grande la possibilité qu'une enqu&ecirc ;te soit menée en vertu des dispositions relatives aux complots de la Loi.
• Dans le cas d'une alliance stratégique comportant un ou des aspects particulièrement nuisibles à la concurrence, comme un arrangement ayant rapport au prix, à la production, à une stratégie de commercialisatio n ou à tout autre aspect important de la concurrence, une enquête peut être commencée en vertu des dispositions relatives aux complots de la Loi, même lorsque la puissance commerciale des parties à l'alliance n'est pas tellement considérable.
• Des alliances qui impliquent l'acquisition projetée d'un contrôle seront examinées en vertu des dispositions civiles sur les fusionnements au lieu des dispositions criminelles de la Loi sur les complots à moins qu'il n'y ait lieu de croire que l'acquisition du contrôle soit un complot déguisé.