Bureau de la concurrence Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles

Annexe F

BUREAUX CHARGÉS D'APPLIQUER LES PRESCRIPTIONS PROVINCIALES RELATIVES AUX ARTICLES REMBOURRÉS ET BOURRÉS

Emplacement

 

N° téléphone et télécopieur

QUÉBEC

Ministère de l'Industrie et du Commerce
Direction du commerce



Tél.: 514-499-2176
1-800-539-7078
Téléc. : 514-499-2191
Adresse courriel : colette.jean@mic.gouv.qc.ca

ONTARIO

Commission des normes techniques et de la sécurité



Pour l'étiquetage
Tél.: 416-325-0381
Téléc. : 416-326-8248

Pour l'enregistrement
Tél : 416-325-4088
Sans frais d'interurbain en Ontario
1-877-682-8772
Site Web : www.tssa.org

MANITOBA

Ministère de la Consommation et des Corporations, Bureau de la consommation



Tél.: 204-945-3800
Téléc. : 204-945-0728
Sans frais d'interurbain au Manitoba : 1-800-782-0067
Site Web : www.gov.mb.ca

Précédente