Coûts historiques de six affaires portées devant le Tribunal (3)

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Table des matières | Onglets E et F

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ONGLET C
Canada (directeur des enquêtes et recherches) c. Nutrasweet

C.1 Résumé de l'affaire

Le 1er juin 1989, le Directeur a déposé une requête contre NutraSweet sur l'initiative d'un compétiteur potentiel qui essayait d'entrer sur le marché canadien de l'aspartame. Le Directeur alléguait que les pratiques de NutraSweet constituaient un abus de sa position dominante sur le marché. On a demandé au Tribunal de considérer la requête en vertu de plusieurs dispositions de la Loi : abus de position dominante, exclusivité et ventes liées. Les audiences, qui ont commencé au mois de janvier 1990 pour se terminer au mois de juillet de la même année, ont duré quinze jours. Le Tribunal a émis une ordonnance d'interdiction le 4 octobre 1990; cependant, aucune constatation ne concernait les ventes liées. Au mois d'avril 1994, le Directeur a lancé une enquête pour déterminer l'observation de l'ordonnance par NutraSweet, laquelle s'est soldée par l'engagement pris par NutraSweet d'envoyer des lettres d'explication à ses clients.

C.2 Sommaire des coûts historiques

Voici le sommaire des coûts historiques estimatifs que le Bureau a engagés dans l'instruction et la poursuite de l'Affaire NutraSweet :

sommaire des coûts historiques estimatifs

Traitements et salaires du personnel du Bureau	234 776 $
Traitements et salaires du personnel du ministère de la Justice	7 453
Spécialistes	170 919
Conseillers juridiques externes	691 369
Voyage	67 364
Autres frais	52 070
Frais généraux	225 244
Total des coûts historiques estimatifs	1 449 195 $

C.3 Traitements et salaires du personnel du

Le gestionnaire a ventilé le nombre total d'heures enregistrées pour cette Affaire en fonction des catégories d'employés qui ont effectué le travail. On trouvera à la Section 3.2.7 une description de la manière dont le coût lié aux traitements et aux salaires du personnel du Bureau a été établi.

C.4 Traitements et salaires du personnel du ministère de la Justice

Les avocats du ministère de la Justice ont joué un rôle de soutien dans ce litige; une étude d'avocats de l'extérieur a été engagée pour fournir la plus grande partie des services juridiques. Deux avocats du ministère de la Justice ont travaillé sur l'Affaire. L'un des avocats était incapable de fournir une estimation de ses heures de travail. L'autre avocat ne se souvenait que d'un nombre minime d'heures consacrées au dossier. Le gestionnaire du Bureau se rappelait qu'au moins un des avocats du ministère de la Justice était présent aux audiences. Le gestionnaire a donc rajusté à la hausse l'estimation fournie par les avocats afin d'y inclure le nombre approximatif d'heures de présence aux audiences.

C.5 Frais liés aux spécialistes

Les coûts relatifs aux services des spécialistes de l'extérieur engagés par le Bureau ont été tirés des rapports du MAS.

C.6 Frais liés aux conseillers juridiques externes

Une étude d'avocats a été engagée pour plaider l'Affaire au nom du Bureau. Les notes d'honoraires de l'étude constituaient des documents probants relatifs au coût historique que le Bureau a engagé pour les services de conseillers juridiques externes et les frais de voyage et autres décaissements connexes.

C.7 Frais de voyage

Les frais de voyage ont été tirés des rapports du MAS. Dans ces rapports, cette catégorie de coûts comprend les frais de voyage encourus par les avocats du Bureau et du ministère de la Justice.

Étant donné que les renseignements sur les frais de voyage des conseillers juridiques externes étaient disponibles pour cette Affaire (ces dépenses étant indiquées de façon distincte dans les notes d'honoraires de l'étude d'avocat), ces coûts ont été classés séparément et inclus dans la catégorie « Voyage » avec les frais de voyage engagés par le Bureau et le ministère de la Justice.

C.8 Autres frais

Tous les autres coûts reliés à l'Affaire sont tirés des rapports du MAS. En outre, les frais de reproduction de documents ont été estimés et inclus dans la catégorie « Autres » frais selon la méthode exposée à la Section 3.2.6.

C.9 Frais généraux

Les frais généraux ont été estimés selon la méthode exposée à la Section 3.2.7.

Table des matières

Annexe C-1

Canada (directeur des enquêtes et recherches)
c.
The Nutrasweet Company

Traitements et salaires du personnel du bureau
Titre	Catégorie	Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire					Total des heures	Traitements et salaires
		1987-88	1988-89	1989-90	1990-91	1991-92
Note : Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
Gestionnaire	2	-	49	25	12	1	87	4 085 $
Gestionnaire	1	-	400	300	150	15	865	37 073
Agent	3	369	923	1 299	431	210	3 232	116 970
Agent	2	-	340	1 299	431	210	2 280	62 444
Économiste	6	-	-	210	-	-	210	7 546
Économiste	5	-	-	210	-	-	210	6 658
		369	1 712	3 343	1 024	436	6 884	234 776 $

Annexe C-2

Canada (directeur des enquêtes et recherches)
c.

Traitements et salaires du personnel du ministère de la justice
Titre	Catégorie	Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire								Total des heures	Traitements et salaires
		1987-88		1988-89	1989-90	1990-91		1991-92
Note : Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
Avocat	2A	13		46	94	31		16		200	7 453 $

Annexe C-3

Canada (directeur des enquêtes et recherches)
c.
The Nutrasweet Company

Dépenses
	Honoraires professionnels	Voyage	Autres frais	Total
Note : Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
Spécialistes	170 919 $	-         $	-         $	170 919 $
Conseillers juridiques  externes	691 369	42 484	50 973	784 826
Frais de voyage du  personnel du Bureau et du  ministère de la Justice	-	24 880	-	24 880
Autres frais	-	-	1 097	1 097
Total des dépenses	862 288 $	67 364 $	52 070 $	981 722 $

Table des matières

ONGLET D
Canada (directeur des enquêtes et recherches) c. Xerox

D.1 Résumé de l'affaire

Au mois d'octobre 1988, le Bureau a reçu une plainte contre Xerox. Le plaignant alléguait que son entreprise était gravement touchée parce qu'il n'arrivait pas à obtenir de Xerox un stock suffisant de certaines pièces de copieurs. Le Bureau a ouvert une enquête officielle au mois de mars 1989.

Le 16 novembre 1989, le Directeur a intenté une action pour refus d'approvisionner contre Xerox. Les audiences ont eu lieu du 11 au 20 juin et les 19 et 20 juillet 1990. Le 2 novembre 1990, le Tribunal a rendu son jugement et a ordonné à Xerox de reprendre les livraisons de pièces de copieurs Xerox au plaignant pour les modèles mis sur le marché entre 1983 et 1989.

Au mois de juillet 1992, une plainte a été déposée selon laquelle Xerox ne se conformait pas à l'ordonnance du Tribunal. Une nouvelle enquête a été ouverte par le Directeur, puis a été abandonnée après que Xerox ait modifié ses politiques.

Les coûts liés à cette enquête ne sont pas compris dans le Sommaire des coûts historiques.

D.2 Sommaire des coûts historiques

Voici le sommaire des coûts historiques estimatifs que le Bureau a engagés dans l'instruction et la poursuite de l'Affaire Xerox :

Coûts historiques

Traitements et salaires du personnel du Bureau	163 974 $
Traitements et salaires du ministère de la Justice	94 882
Spécialistes	119 178
Conseillers juridiques externes	-
Voyage	17 283
Autres frais	1 419
Frais généraux	159 837
Total des coûts historiques estimatifs	556 573 $

D.3 Traitements et salaires du personnel du Bureau

Comme c'était le cas pour plusieurs autres Affaires, les heures notées dans le système de déclaration de l'emploi du temps n'étaient pas ventilées en fonction des catégories d'employés qui avaient effectué le travail. L'agent qui avait mené l'Affaire se souvenait des personnes qui l'avaient aidé et a conclu que toutes les heures pouvaient raisonnablement être imputées à des agents de catégorie deux aux fins du calcul du coût approximatif du travail effectué par le personnel du Bureau.³³

D.4 Traitements et salaires du personnel du ministère de la Justice

Le coût que représente pour le Bureau la participation du ministère de la Justice à cette Affaire a été établi selon la méthode exposée à la Section 3.2.2.

D.5 Frais liés aux spécialistes

Le coût historique des spécialistes de l'extérieur qui ont été engagés par le Bureau pour mener les Affaires a été tiré des rapports du MAS. Le coût des spécialistes comprenait les services respectifs d'un cabinet d'experts-comptables et d'économistes. Les notes d'honoraires du cabinet d'experts-comptables étaient disponibles et suite à notre examen de ces notes d'honoraires, nous pouvons confirmer que les honoraires des experts-comptables comptent pour près de la moitié des coûts liés aux services fournis par des spécialistes.

D.6 Frais liés aux conseillers juridiques externes

Les avocats du ministère de la Justice ont plaidé toute l'Affaire au nom du Bureau; aucun conseiller juridique externe n'a été engagé.

D.7 Frais de voyage

Les frais de voyage historiques ont été tirés des rapports du MAS. L'agent qui a mené l'Affaire nous a informés que l'un des avocats qui ont plaidé la cause venait de Toronto; par conséquent, des frais de déplacement de Toronto à Ottawa ont dû être engagés, en plus des frais pour la comparution d'environ dix témoins.³⁴

D.8 Autres frais

Les frais de reproduction de documents ont été estimés et inclus dans la catégorie « Autres » frais selon la méthode exposée à la Section 3.2.6.

D.9 Frais généraux

Les frais généraux ont été estimés selon la méthode exposée à la Section 3.2.7.

Table des matières

Annexe D-1

Canada (directeur des enquêtes et recherches)
c.
Xerox Canada Inc.

Traitements et salaires du personnel du bureau
Titre	Catégorie	Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire				Total des heures	Traitements et salaires
		1988-89	1989-90	1990-91	1991-92
Note : Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
Gestionnaire	1	73	164	279	10	526	23 314 $
Agent	2	723	1 635	1 862	130	4 359	140 660
		805	1 799	2 141	140	4 885	163 974 $

Annexe D-2

Canada (directeur des enquêtes et recherches)
c.
Xerox Canada Inc.

Traitements et salaires du personnel du ministère de la justice
Titre	Catégorie	Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire				Total des heures	Traitements et salaires
		1988-89	1989-90	1990-91	1991-92
Note : Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
Avocat générall	3A	164	385	417	29	995	50 944 $
Avocat	2A	164	365	417	29	975	43 938
		328	750	834	58	1 970	94 882 $

Annexe D-3

Canada (directeur des enquêtes et recherches)
c.
Xerox Canada Inc.

Dépenses
	Honoraires professionnels	Voyage	Autres frais	Total
Note : Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
Spécialistes	119 178 $	-	-	119 178 $
Conseillers judiriques externes	-	-	-	-
Frais de voyage du personnel du Bureau et du ministère de la Justice	-	17 283	-	17 283
Autre frais	-	-	1,419	1 419
Total des dépenses	119 178 $	17 283  $	1 419 $	137 880 $