Coûts historiques de six affaires portées devant le Tribunal (2)

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Table des matières | Onglets C et D

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ONGLET A
CPRC (Directeur des enquêtes et recherches) c. Sondages BBM

A.1 Résumé de l'affaire

Au mois d'avril 1977, une plainte a été déposée auprès du Bureau contre BBM. L'enquête sur les activités de BBM a commencé en 1977 et une demande en vertu du sous-alinéa 31.4(2)(a)(b) de la Loi sur les enquêtes sur les coalitions a été déposée par le Directeur le 30 octobre 1981. En juin 1977, des perquisitions ont eu lieu au siège social de BBM à Toronto. La plupart des témoins dans cette Affaire étaient de Toronto.

L'accusé fournissait des données concernant les cotes d'écoute d'émissions de radio et de télévision. Ses clients étaient principalement des agences de publicité et des représentants de stations de radio et de télévision. BBM était accusée d'inciter les agences de publicité à acquérir des données concernant les cotes d'écoute d'émissions de télévision en offrant de leur fournir des données concernant les cotes d'écoute d'émissions de radio à de meilleures conditions (soit à rabais), si lesdites agences acceptaient d'acquérir les données concernant les cotes d'écoute d'émissions de télévision. Il était allégué que ce fait constituait un cas de vente liée de ces produits, telle que définie à l'alinéa 31.4(1)(11) de la Loi sur les enquêtes sur les coalitions.

Le 18 décembre 1981, la CPRC a émis une ordonnance interdisant à BBM de continuer de faire des ventes liées de services de mesure de l'audience des émissions de radio et de télévision. Le défendeur a déposé une requête en vertu de l'article 28 à la Cour d'appel fédérale et demandé une révision de l'interdiction, en alléguant que cet article était en dehors des pouvoirs de la CPRC. La Cour d'appel fédérale a rejeté la requête dans le jugement qu'elle a rendu le 6 mars 1984.

L'Affaire BBM était la première affaire de ventes liées menée par le Bureau. À cause du nombre d'années écoulées depuis que cette Affaire a été menée, peu de données historiques sont disponibles sur cette Affaire.

A.2 Sommaire des coûts historiques

Voici le sommaire des coûts historiques estimatifs que le Bureau a engagés dans l'instruction et la poursuite de l'Affaire BBM :

Coûts historiques estimatifs

Traitements et salaries du personnel du Bureau	64 377     $
Traitements et salaries du personnel du ministère de la Justice	14 067
Spécialistes	12 750
Conseillers juridiques externes	-
Voyage	12 475
Autres frais	2 925
Frais généraux	101 301
Total des coûts historiques estimatifs	207 895    $

A.3 Traitements et salaires du personnel du

Le total des heures de travail consacrées à cette Affaire a été consigné sous forme récapitulative dans le système de déclaration de l'emploi du temps; toutefois, ces heures n'étaient pas ventilées par exercice ni par catégorie d'employé.

À cause du manque d'informations, l'agent a fourni une estimation des heures travaillées par exercice ainsi qu'une répartition des heures travaillées par catégorie d'employé pour chaque exercice.

A.4 Traitements et salaires du personnel du ministère de la Justice

Aucunes données historiques n'étaient disponibles sur le temps que les avocats du ministère de la Justice ont consacré à cette Affaire, et les avocats qui travaillent actuellement pour le Ministère n'ont pu fournir d'estimation à ce sujet. Par conséquent, un gestionnaire du Bureau nous a fourni cette estimation. De plus, le gestionnaire du Bureau a souligné le fait que l'Affaire BBM était d'une complexité semblable à celle de Chrysler.

A.5 Frais liés aux spécialistes

Aucune information financière historique n'était disponible en ce qui concerne le coût des spécialistes externes engagés par le Bureau pour l'assister dans cette Affaire. L'agent qui a mené l'Affaire nous a informés qu'un spécialiste (un économiste) avait fourni des services avant et pendant l'audience. Une copie du projet de contrat entre le Bureau et l'économiste a été retrouvée dans les dossiers de l'Affaire. Toutefois, d'après les souvenirs de l'agent responsable sur l'étendue des services fournis, le montant stipulé dans le contrat semblait nettement sous-évalué et avait probablement été révisé à mesure que l'Affaire progressait. L'agent a fourni une estimation du montant qui aurait finalement été versé à l'économiste.

A.6 Frais liés aux conseillers juridiques externes

Aucun conseiller juridique de l'extérieur n'a été engagé pour plaider dans l'affaire.

A.7 Frais de voyage

Les frais de voyage sont fondés sur l'estimation que l'agent a faite du nombre de jours passés à fouiller les locaux du défendeur, à procéder à des entrevues et à assister à diverses audiences. Les frais de voyage des témoins ont également été estimés à partir d'une approximation du nombre de témoins pour cette Affaire et de l'hypothèse que les frais comprenaient le coût d'un billet d'avion³⁰ et les frais de séjour pour une journée ³¹par témoin. Le nombre de jours passés à perquisitionner les locaux du défendeur a été corroboré par une note de service trouvée dans les dossiers de l'Affaire et qui décrivait la perquisition.

A.8 Autres frais

Aucune information financière n'était disponible au sujet des autres frais. Les frais de reproduction de documents ont été estimés et sont inclus dans les « Autres frais » selon la méthode exposée à la Section 3.2.6.

A.9 Frais généraux

Les frais généraux ont été estimés selon la méthode exposée à la Section 3.2.7.

Table des matières

Annexe A-1

CPRC (Directeur des enquêtes et recherches)c.
Sondages BBM

Traitements et salaries du personnel du Bureau
Titre	Catégorie	Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire								Total des heures	Traitements et salaires
		1977	1978	1979	1980	1981	1982	1983	1984
Note : Ce tableau fait partie du présent rapport et doit être lu dans le contexte de ce dernier.
Gestionnaire	1	17	13	13	26	2	2	-	2	75	2 515 $
Agent	2	680	529	529	1 047	76	75	10	75	3 021	61 862
		697	542	542	1 073	78	77	10	77	3 096	64 377 $

Annexe A-2

CPRC (Directeur des enquêtes et recherches) c.
Sondages BBM

Traitements et salaries du personnel du ministère de la Justice
Titre	Catégorie	Nombre estimatif d'heures conacrées à l'Affaire								Total des heures	Traitements et salaires
		1977	1978	1979	1980	1981	1982	1983	1984
Note : Ce tableau fait partie du présent rapport et doit être lu dans le contexte de ce dernier.
Avocat	2A	87	67	67	133	10	10	1	10	385	8 524 $
Avocat en second	1	87	67	67	133	10	10	1	10	385	5 543
		174	134	134	266	20	20	2	20	770	14 067 $

Annexe A-3

CPRC (Directeur des enquêtes et recherches) c.
Sondages BBM

Dépenses
	Honoraires professionnels	Voyage	Autres frais	Total
Note : Ce tableau fait partie du présent rapport et doit être lu dans le contexte de ce dernier.
Spécialistes	12 750 $	-	-	12 750 $
Conseillers juridiques externes	-	-	-	-
Frais de voyage du personnel du du Bureau et du ministère de la Justice	-	12 475	-	12 475
Autres frais	-	-	2,925	2 925
Total des dépenses	12 750 $	12 475 $	2 925 $	28 150 $

Table des matières

ONGLET B
Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c.Chrysler Canada ltée.

B.1 Résumé de l'affaire

Au mois de décembre 1988, le Directeur a déposé un avis de requête au nom d'un client avec lequel Chrysler Canada avait rompu les liens commerciaux parce qu'il refusait de se soumettre aux restrictions contractuelles sur la vente de pièces de voiture sur le marché de l'exportation. Au mois d'octobre 1989, le Tribunal a ordonné que Chrysler recommence à approvisionner le client aux conditions de commerce normales. L'appel interjeté par Chrysler pour faire annuler l'ordonnance a échoué. Après de longues procédures interlocutoires concernant l'étendue des pouvoirs de sanction du Tribunal pour outrage au tribunal, le Directeur une requête demandant que Chrysler expose la raison pour laquelle il ne devrait pas y avoir outrage et la requête a été rejetée par le Tribunal au mois de septembre 1992. L'ordonnance a été rescindée avec le consentement des parties au mois de décembre 1993 après que Chrysler et le client soient arrivés à une entente qui réglait les points.

B.2 Sommaire des coûts historiques

Voici le sommaire des coûts historiques estimatifs que le Bureau a engagés dans l'instruction et la poursuite de l'Affaire Chrysler :

Sommaire des coûts historiques estimatifs

Traitements et salaires du personnel du Bureau	134 141 $
Traitements et salaires du personnel du ministère de la Justice	71 117
Spécialistes	56 778
Conseillers juridiques externes	40 000
Voyage	21 985
Autres frais	1 145
Frais généraux	130 226
Total des coûts historiques estimatifs	455 392 $

B.3 Traitements et salaires du personnel du Bureau

L'agent a ventilé le total des heures enregistrées dans le système de déclaration de l'emploi du temps en fonction des catégories d'employés qui ont effectué le travail. La description de la manière dont le coût lié aux traitements et aux salaires a été établi est figure à la Section 3.2.1.

B.4 Traitements et salaires du personnel ère de la Justice

L'avocat principal du ministère de la Justice a fourni une estimation du nombre d'heures de travail qu'il a consacrées à l'Affaire, selon les trois étapes susmentionnées.

Les heures ont alors été classées par exercice selon les dates approximatives de chacune des trois étapes (afin d'aider à déterminer le salaire horaire exact). L'estimation du temps de travail fournie par l'avocat en second n'était pas ventilée par exercice ni par activité. Ses heures ont donc été réparties sur les exercices au cours desquels l'Affaire a été menée selon l'hypothèse que le nombre d'heures qu'il a travaillées pendant un exercice donné était proportionnel au travail écet exercice-là par l'avocat principal.

B.5 Frais liés aux spécialistes

Les coûts historiques relatifs aux services des spécialistes de l'extérieur engagés par le Bureau ont été tirés des rapports du MAS et ne comprennent pas les honoraires estimatifs des conseillers juridiques externes (se reporter à la section B.6).

B.6 Frais liés aux conseillers

Un avocat a été engagé pour fournir des services juridiques au Bureau dans le cadre de cette Affaire. L'agent a fourni une estimation des frais juridiques encourus, parce que les rapports du MAS contenaient uniquement des données sur les coûts sous forme récapitulative et que les factures n'étaient pas disponibles.

Le coût approximatif des services du conseiller juridique externe fourni par l'agent a été transféré de la catégorie « Services professionnels »³² des rapports du MAS à celle des « Conseillers juridiques ».

B.7 Frais de voyage

Les frais de voyage ont été tirés des rapports du MAS.

B.8 Autres frais

Aucune information financière n'était disponible pour les autres dépenses. Les frais de reproduction de documents ont été estimés et sont inclus dans les « Autres » frais selon la méthode exposée à la Section 3.2.6.

B.9 Frais généraux

Les frais généraux ont été estimés éthode exposée à la Section 3.2.7.

Table des matières

Annexe B-1

Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c.
Chrysler Canada ltée.

Traitements et salaries du personnel du Bureau
Titre	Catégorie	Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire								Total des heures	Traitements et salaires
		1987/88	1988/89	1989/90	1990/91	1991/92	1992/93	1993/94
Note : Ce tableau fait partie du présent rapport et doit être lu dans le contexte de ce dernier.
Gestionnaire	1	-	141	246	23	2	7	6		425	18 238 $
Agent	3	438	377	821	230	43	131	129		2 169	79 167
Agent	2	-	377	492	-	-	-	-		869	27 518
Administrateur de programmes	1	-	189	328	-	-	-	-		517	9 218
		438	1 084	1 887	253	45	138	135		3 980	134 141 $

Annexe B-2

Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c.
Chrysler Canada ltée.

Traitements et salaries du personnel du ministère de la Justice
Titre	Catégorie	Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire		Total des heures	Traitement et salaires
		1988/89	1989/90
Note : Ce tableau fait partie du présent rapport et doit être lu dans le contexte de ce dernier.
Avocat général	3A	176	402	578	30 588 $
Avocat	2A	297	678	975	40 529
	Total	473	1 080	1 553	71 117 $

Annexe B-3

Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c.
Chrysler Canada ltée.

Dépenses
	Honoraires Professionels	Voyage	Autre frais	Total
Note : Ce tableau fait partie du présent rapport et doit être lu dans le contexte de ce dernier.
Spécialistes	56 778 $	-	-	56 778 $
Conseillers juridiques externes	40 000	-	-	40 000
Frais de voyage du personnel du Bureau et du ministère de la Justice	-	21 985	-	21 985
Autre frais	-	-	1 145	1 145
Total des dépenses	96 778 $	21 985 $	1 145  $	119 908 $