Étude des coûts historiques de six affaires portées devant le Tribunal de la concurrence : Résumé

Étude des coûts historiques de six affaires portées devant le Tribunal de la concurrence

(PDF, 132 Ko, 70 pages)

Par Richard M. Wise, FCA, et Sheri-Anne Doyle, CA
Wise, Blackman

Dans le cadre de son processus d'élaboration continu de proposition législative, le Bureau de la concurrence envisage la possibilité d'instaurer des droits privés d'action auprès du Tribunal de la concurrence. La disposition législative proposée limiterait ces droits aux actions privées opposant des acheteurs à leurs fournisseurs, nommément des affaires reposant sur l'article 75 (refus de vendre) et l'article 77 (exclusivité, ventes liées et limitation du marché).

Comme la faisabilité d'actions privées dépend en partie des coûts, le Bureau de la concurrence a retenu les services d'un cabinet de comptables agréés, Wise, Blackman, en vue de déterminer combien il en a coûté au Bureau pour s'occuper de ce genre d'affaires par le passé, bien qu'il soit admis que chaque cas était unique et n'était peut-être pas représentatif du genre d'affaires susceptibles de donner lieu à une action privée.

Wise, Blackman a examiné les données relatives aux coûts à l'égard de six affaires reposant sur les articles 75 et 77 qui ont été portées devant le Tribunal de la concurrence (ou son prédécesseur, la Commission sur les pratiques restrictives du commerce) depuis 1977 : BBM Bureau of Measurement, Chrysler Canada Ltd., The NutraSweet Company, Xerox Canada Inc., Télé-Direct (Publications) Inc. et Warner Music Canada Ltd.

Les coûts qui ont été analysés comportent les salaires et les traitements du personnel du Bureau et du ministère de la Justice, les honoraires des experts et des avocats de l'extérieur, les frais de déplacement, les frais généraux et divers autres coûts. (Les coûts assumés par le Tribunal de la concurrence n'ont pas été pris en compte, ni les frais assumés par les défendeurs ou les intervenants.)

Les coûts estimatifs assumés par le Bureau dans le cadre d'enquêtes et de poursuites liées aux six affaires ci-dessus ont varié entre 208 000 $ et 2,7 millions de dollars, le coût moyen excédant légèrement un million de dollars.