Bureau de la concurrence
bureaudelaconcurrence.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Liens institutionnels
Message important
- Modifications à la Loi sur la concurrence
Par sujet
- Promotion de l’éthique publicitaire
- Enquêtes sur les cartels
- Prévention des abus de puissance commerciale
- Examen des fusions
À notre sujet
- Possibilités d'emploi
- Notre législation
- Notre organisme
Ressources
- Prévention de la fraude
- Portail de la santé
- Poursuites judiciaires et avis légaux
- Centre des médias
- Publications
- Consultations publiques
Outils
- Numéro d'identification CA
- Formulaires électroniques
- Coin de l’étiquetage
- Outils multimédias
- Carte du site
- FAQ
Veste bourrée de duvet : Exemple
Voici une étiquette de déclaration acceptable pour une veste de ski en nylon bourrée de duvet :
Extérieur :
100 % nylon
Remplissage :
duvet
À noter : La quantité de plumes dans ce produit satisfait aux exigences de la loi
Outer Shell:
100% nylon
Fill:
down
Note: This product contains an amount of feathers not exceeding
that allowable by law
CA 00000
