Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999
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Examiner les fusionnements
En cette ère de restructuration économique et industrielle, la vague de fusionnements qui touche le monde entier a de fortes chances de se poursuivre au prochain siècle.
Au cours de l'exercice 1998-1999, le Bureau de la concurrence a étudié 360 projets de fusionnement (voir le tableau 5).
Plusieurs des fusionnements examinés par le Bureau concernaient des secteurs d'infrastructure clés - services bancaires, raffinage et vente au détail de l'essence, médias nationaux, etc. - qui ont une incidence sur toutes les collectivités du Canada.
Tableau 5
| Secteur d'activité | 1995-1996 | 1996-1997 | 1997-1998 | 1998-1999 |
|---|---|---|---|---|
| Dépôt d'un préavis de fusionnement | 64 | 64 | 90 | 112 |
| Demande de certificat de décision préalable |
142 | 224 | 284 | 222 |
| Autres examens |
22 | 31 | 19 | 26 |
| Total | 228 | 319 | 393 | 360 |
Banque Royale du Canada - Banque de Montréal et Banque Canadienne Impériale de Commerce - Banque Toronto-Dominion
Ces projets de fusionnement ont donné lieu aux examens les plus exhaustifs jamais effectués au Canada. Les actifs canadiens combinés de ces quatre banques se chiffraient à 590 milliards de dollars. (Vient au troisième rang le fusionnement de la société Imperial Oil et de Texaco Canada en 1989; ces deux sociétés possédaient au Canada un actif combiné de 13,8 milliards de dollars.)
Dans le cadre des enquêtes, le personnel a interrogé des gens de partout au Canada, a dépouillé 1 100 boîtes de documents provenant des quatre banques et a créé une base de données de près d'un demi-million de pages. Tout au long des dix mois qu'a duré l'examen, ce travail a suscité un intérêt sans précédent de la part du public.
Dans son évaluation aux présidents des quatre banques et au ministre des Finances, le commissaire a conclu que les fusionnements, tels qu'ils étaient proposés, causeraient vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence ou l'empêcheraient carrément, entraînant une hausse des prix ainsi qu'une diminution de la qualité des services offerts et du choix de services bancaires clés au Canada.
Le Bureau a conclu que les projets de fusionnement étaient susceptibles de diminuer la concurrence ou de l'empêcher dans trois secteurs d'activité : les services bancaires en succursales, les cartes de crédit et les valeurs mobilières. Dans chaque cas, le Bureau a déterminé les marchés géographiques auxquels ces fusionnements pourraient nuire et a exposé le raisonnement justifiant ses conclusions dans des lettres adressées au président de chaque banque concernée. (Le texte complet des deux lettres se trouve sur le site Web du Bureau).
Mentionnant que l'analyse du Bureau avait joué un rôle clé dans sa décision, le ministre des Finances a annoncé en décembre 1998 que les deux fusionnements ne seraient pas autorisés.
Superior Propane et ICG Propane
Superior et ICG exploitent un réseau de succursales et de centres de distribution à l'échelle du Canada; ils fournissent du propane et le matériel connexe dans différents secteurs - gros, commerce, industriel, résidentiel, agriculture et automobile. Il s'agit des deux plus importants fournisseurs de propane et de matériel connexe au Canada; ils détiennent conjointement 73 p. 100 du marché canadien.
En décembre 1998, les enquêteurs du Bureau ont conclu que la transaction proposée donnerait naissance à une entité économique détenant une position de monopole ou de quasi-monopole dans 26 marchés locaux, et dont la part du marché dépasserait les 65 p. 100 dans 21 autres marchés locaux. Après le fusionnement, Superior serait également la seule entreprise de propane en mesure de fournir un service dans tout le pays aux principaux consommateurs nationaux. Selon le Bureau, cela limiterait les options d'achat d'un grand nombre de Canadiens.
Toutefois, le Tribunal de la concurrence a rejeté la demande d'injonction déposée par le Bureau pour empêcher la transaction. En fin de compte, la transaction a eu lieu comme prévu en décembre 1998.
Dans une décision séparée, le Tribunal a accueilli la demande ultérieure du Bureau concernant un engagement à garder à part. Autrement dit, Superior et ICG doivent poursuivre leurs activités en tant qu'entités économiques séparées jusqu'à ce que le Tribunal ait le temps d'examiner à fond les points soulevés par le Bureau de la concurrence. Cette affaire, dont l'étude doit avoir lieu en septembre 1999, pourrait faire jurisprudence en ce qui touche le concept d'efficience et la mesure dans laquelle les considérations d'efficience peuvent justifier une transaction par ailleurs anticoncurrentielle.
Petro-Canada et Ultramar Diamond Shamrock
Ce projet, qui porte sur des actifs d'une valeur de 8 milliards de dollars, aurait entraîné le fusionnement entre les cinq raffineries et 3 517 stations-service de Petro-Canada et les deux raffineries et 1 713 stations-service d'Ultramar dans l'Est du Canada, plus certains actifs situés dans le Nord-Est des États-Unis.
Après cinq mois d'examen, le Bureau a conclu que le projet de fusionnement de ces deux importantes sociétés sur les marchés du Québec et du Canada atlantique empêcherait ou diminuerait de façon sensible la concurrence. Les principales préoccupations se rapportant aux marchés du Québec et de l'Atlantique, où les deux sociétés sont actives à la fois sur le plan de la vente de gros et de la vente de détail, étaient les suivantes :
- la disparition d'un concurrent dynamique et efficace comme Ultramar à la fois sur le plan de la vente de gros et de la vente de détail d'essence et d'autres produits à base de pétrole;
- une concentration plus importante du marché de l'essence et des produits de distillation et le risque d'une hausse des prix;
- le fait que les coûts du commerce de gros sont inévitablement transmis aux consommateurs en bout de ligne.
Dans le cadre de fusionnements d'une telle envergure, il est souvent possible de restructurer la transaction de manière à dissiper les craintes relatives à la concurrence. Cependant, dans ce cas, aucune solution de rechange n'a pu être trouvée. Après un examen attentif des points soulevés par le Bureau, les parties ont annoncé qu'elles renonçaient à la transaction. À l'heure actuelle, elles continuent de se livrer concurrence sur le marché de l'approvisionnement des produits pétroliers raffinés - ce qui est à l'avantage des détaillants d'essence indépendants et des consommateurs qui veulent un vaste choix de produits et des prix concurrentiels.
Southam Inc. et The Financial Post
Lorsque le Bureau examine un projet de fusionnement dans le domaine de la presse écrite, il met l'accent sur le maintien de la concurrence en matière de publicité et non sur la diversité du contenu rédactionnel.
Au terme d'un examen qui a duré un mois, le Bureau de la concurrence a décidé de ne pas s'opposer à ce que Southam Inc. acquière The Financial Post de Sun Media Corporation, comme cela avait été proposé en août 1998.
Dans sa décision, le Bureau a conclu que la combinaison du Financial Post et du nouveau quotidien (maintenant appelé National Post) ne nuira pas à la concurrence. De surcroît, le Bureau est d'avis que le nouveau quotidien transformera le marché canadien des journaux et que, par conséquent, cette transaction pourrait résulter en une concurrence encore plus vigoureuse.
Toutefois, le Bureau se tiendra au fait de la situation sur le marché. Il veut faire en sorte que tous les annonceurs canadiens aient accès à une gamme de médias qui leur permettent de joindre efficacement leur clientèle cible, et ce au meilleur prix possible.
Sun Media Corporation, Torstar Corporation et Québécor Inc.
D'octobre 1998 à janvier 1999, le Bureau de la concurrence a examiné trois transactions touchant Sun Media Corporation ou certains de ses actifs :
l'offre d'achat par Torstar Corporation de toutes les actions en circulation de Sun Media Corporation;
l'offre d'achat subséquente par Québécor Inc. de toutes les actions en circulation de Sun Media Corporation;
la proposition de Torstar Corporation d'acheter à Québécor The Hamilton Spectator, le Cambridge Reporter, le Guelph Mercury et The Record (Kitchener-Waterloo), journaux qui appartenaient auparavant à Sun Media Corporation.
Dans le premier cas, le Bureau a conclu que l'acquisition proposée de Sun Media par Torstar entraînerait une diminution sensible de la concurrence dans la région métropolitaine de Toronto. En effet, les recherches du Bureau ont démontré que le Toronto Star de Torstar et le Toronto Sun de Sun Media se font une concurrence vigoureuse au chapitre des lecteurs et des revenus publicitaires.
L'acquisition de Sun Media par Québécor, par contre, n'a soulevé aucun problème au regard de la Loi sur la concurrence, puisque les opérations de Québécor et de Sun Media ne se chevauchent pas et que ces deux sociétés ne se livrent pas concurrence pour les revenus publicitaires. En effet, les quotidiens publiés par Québécor se trouvent au Québec et au Manitoba, alors que ceux de Sun Media sont en Ontario et en Alberta.
En ce qui concerne la troisième proposition, le Bureau était d'avis que l'acquisition des quotidiens de Sun Media par Torstar n'entraînerait pas d'effets anticoncurrentiels sur les marchés situés à l'extérieur de Toronto. Par conséquent, le Bureau ne s'est pas opposé à ce que Torstar achète à Québécor les quatre publications que cette dernière vient d'acquérir de Sun Media à Hamilton, Cambridge, Guelph et Kitchener-Waterloo.
Canadian Waste Services et WMI Waste Management of Canada, Inc.
En octobre 1998, le Bureau a annoncé qu'il ne contesterait pas l'acquisition par Canadian Waste Services (CWS) de certains éléments d'actif liés aux déchets solides inoffensifs de WMI Waste Management of Canada, Inc.
Toutefois, étant donné les risques sérieux évoqués par le Bureau quant au maintien d'options pour les clients, CWS a accepté de vendre les actifs de WMI liés à ces activités sur certains marchés.
De façon générale, les dessaisissements à la suite d'une acquisition sont chose courante. Lors d'acquisitions précédentes dans ce secteur, le Bureau avait demandé que des dessaisissements soient effectués afin qu'il n'y ait pas de diminution sensible de la concurrence au sein des marchés ou des services.
On trouvera des renseignements sur l'examen de ces fusionnements, ainsi que d'autres renseignements relatifs aux fusionnements sur le site Web du Bureau.
Lorsque le Bureau mène des examens de fusionnement, il est conscient de l'importance du facteur temps. Par conséquent, il surveille son rendement pour s'assurer de respecter les normes de service prescrites (voir le tableau 6).
Tableau 6
| Niveau de complexité | Nombre de transactions | Objectif | Respect de l'objectif | |
|---|---|---|---|---|
| (nbre de cas) | (%) | |||
| Simple | 256 | 14 jours | 232 | 91 |
| Complexe | 40 | 10 semaines | 39 | 98 |
| Très complexe | 1 | 5 mois | 1 | 100 |
| Total | 297 | -- | 272 | 92 |
Les figures 1 et 2 montrent que, dans la plupart des cas, le Bureau a atteint, voire surpassé, ses normes de service dès la première année où elles sont entrées en vigueur.
Figure 1 - Respect des normes de services Transactions simples, de novembre 1997 à novembre 1998
Figure 2 - Respect des normes de services Transactions complexes, de novembre 1997 à novembre 1998
