Étiquetage des textiles : Glossaire

Articles importés

La Loi sur l'étiquetage des textiles interdit à un fournisseur d'importer au Canada des articles textiles de consommation dont l'étiquetage est incomplet ou incorrect. Des dispositions comportant des exemptions à cette interdiction sont prévues dans le Règlement. En conformité avec le Règlement, un fournisseur peut importer des articles textiles de consommation étiquetés de façon incomplète ou incorrecte et les étiqueter de nouveau lorsqu'ils arrivent au Canada, pourvu qu'il en avise un inspecteur d'Industrie Canada au moment de l'importation ou avant de procéder à l'importation et qu'il fournisse à celui-ci tous les détails pertinents quant à la nature et à la quantité des articles, à la date d'arrivée prévue, au bureau d'entrée et à l'endroit où sont situés les locaux où sera effectué l'étiquetage. Le fournisseur doit, une fois l'étiquetage terminé et, avant de revendre le produit, aviser l'inspecteur et lui fournir une occasion raisonnable d'inspecter les marchandises étiquetées.

Lorsqu'un fournisseur importe des produits de fibres textiles au Canada, il n'est pas tenu, en vertu de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de son Règlement d'application, d'inscrire le nom du pays d'origine, sauf s'il mentionne que l'article, le tissu ou la fibre qu'il contient est importé. S'il indique qu'un article ou un élément de cet article est importé, il doit alors en indiquer le pays d'origine. Par exemple, un fabricant canadien qui confectionne des chemises pour hommes à partir de tissus importés n'est pas tenu de déclarer que lesdits tissus sont importés, sauf s'il le désire. S'il décide d'indiquer que les chemises sont confectionnées à partir de tissus importés, il doit alors indiquer le pays d'origine des tissus. La déclaration du pays d'origine peut se faire dans l'une ou l'autre des deux langues officielles sur une étiquette de déclaration ou une étiquette distincte.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada, Douanes, Accise et Impôt, exige que le pays d'origine soit indiqué sur certains produits. Pour de plus amples renseignements, les importateurs éventuels doivent communiquer avec :

l'Agence des douanes et du revenu du Canada, Direction générale des douanes et le l'administration des politiques commerciales
Direction de la politique commerciale et interprétation
Immeuble Connaught
Ottawa, ON  K1A 0L5

Téléphone : 1-800-461-9999
Télécopieur : 613-952-1698

ou avec le bureau local de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, Douanes, Accise et Impôt.

L'importation de certains articles textiles nécessite aussi l'obtention d'un permis d'importation délivré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Pour de plus amples renseignements concernant l'obtention de permis d'importation :

Affaires étrangères et Commerce international
Bureau des contrôles à l'exportation et à l'importation
Division des textiles et des vêtements
B.P. 481, succursale A
Ottawa, ON   K1N 9K6

Téléphone : 613-996-3711
Télécopieur : 613-995-5137

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Article textile de consommation

Le terme « article textile de consommation » désigne toute fibre textile, fil ou un tissu, ou tout produit fait en totalité ou en partie de fibres ou de fils textiles ou de tissus ayant la forme sous laquelle ils doivent être vendus à quiconque pour consommation ou utilisation. Cette expression ne comprend pas les produits de fibres textiles devant servir à la fabrication, à la transformation ou à l'apprêt d'un produit destiné à la vente.

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Articles textiles exemptés des prescriptions relatives à l'étiquetage

La liste suivante donne à titre d'exemple, des articles qui sont exemptés des prescriptions relatives à l'étiquetage de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de son règlement d'application. Même si ces articles sont exemptés, s'ils sont étiquetés, l'étiquetage ne doit pas présenter de renseignements faux ou trompeurs.

  • Articles uniservice.
  • Couvre-chaussures, bottes, souliers, pantoufles, doublures isolantes et semelles de chaussures.
  • Sacs à main, valises, mallettes et brosses.
  • Jouets, ornements, tableaux, abat-jour, tapisseries, tentures murales, recouvrements muraux, cloisons, paravents, couvertures de livres, signets, emballages pour cadeaux, banderoles et étendards.
  • Équipement de jeu et de sport autre que des vêtements de sport.
  • Meubles de jardin et de plage, y compris parapluies et parasols de jardin et de plage et hamacs.
  • Parcs pour enfants, parcs-berceaux, poussettes, sauteuses, marchettes et sièges d'auto pour bébés ou pour enfants.
  • Étiquettes, feuilles et rubans adhésifs, linges pour nettoyage ou essuyage, dispositifs thérapeutiques et coussins chauffants.
  • Accessoires pour animaux familiers.
  • Ceintures, bretelles, soutiens-manches, jarretières, ceintures hygiéniques et bandages.
  • Couvre-bigoudis, filets à cheveux et bonnets de douche.
  • Sous-tapis.
  • Instruments et accessoires de musique.
  • Chapeaux de paille ou de feutre et rembourrures ou casques utilisés pour les sports.
  • Matériaux non fibreux qui n'ont pas de support en tissu, y compris les pellicules et les mousses.
  • Ficelle domestique, ruban d'artisanat qui n'est pas destiné à être utilisé dans la fabrication d'articles textiles de consommation désignés, ficelle-lieuse, ficelle d'emballage et ruban pour papier d'emballage.
  • Les produits destinés à l'exportation ou à la vente aux boutiques hors taxes.

Les articles textiles de consommation fabriqués pour les entités qui suivent, pour leur propre usage ou pour la vente à leurs employés ou élèves, sont aussi exemptés des exigences en matière d'étiquetage :

  • une entreprise commerciale ou industrielle,
  • un ministère ou un organisme fédéral, provincial ou municipal,
  • une entreprise de service public,
  • un établissement d'enseignement,
  • un établissement de santé.

En outre, les articles textiles de consommation vendus par un fabricant à ses propres employés et les articles textiles de consommation fabriqués pour des ordres ou des organismes religieux, pour être utilisés par leurs membres ou être vendus à ceux-ci, sont aussi exemptés des exigences en matière d'étiquetage.

Finalement, il n'est pas nécessaire d'étiqueter les articles textiles de consommation sur lesquels une étiquette, un signe, une marque, etc. indique clairement qu'il s'agit d'un article « d'occasion ».

Même si les articles susmentionnés sont exemptés, s'ils portent une étiquette, la description ne doit pas être fausse ou trompeuse.

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Articles rembourrés et bourrés

En vertu de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de son Règlement d'application, l n'est pas nécessaire de déclarer la teneur en fibres des matières de remplissage ou de rembourrage des meubles rembourrés, des matelas, des sommiers, des coussins, des coussinets de chaise, des poignées isolantes, des moufles isolants, des napperons et des protège-matelas. Cependant, dans les provinces du Québec, de l'Ontario et du Manitoba, toutes les matières de remplissage ou de rembourrage sont réglementées, et tous les fabricants d'articles rembourrés ou bourrés dont les produits doivent être vendus dans les provinces susmentionnées doivent communiquer avec le bureau qui administre les réglements provinciaux traitant des articles rembourrés et bourrés.

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Étiquette

Une « étiquette » désigne une étiquette, une marque, un signe, un dessin, une impression, un cachet, un label ou une carte.

Les étiquettes protant des renseignements relatifs à la teneur en fibres se divisent en deux groupes : les étiquettes d'information et les étiquettes de déclaration.

Une étiquette d'information est une étiquette qui prote des renseignements sur la teneur en fibres textiles de l'article auquel elle est apposée et qui peut contenir d'autres renseignements qui ne sont pas prescrits par le Règlement.

Une étiquette de déclaration est une étiquette d'information protant les renseignements prescrits par la Loi et le Règlement au sujet d'un article textile de consommation.

Les renseignements prescrits et les renseignements non prescrits peuvent figurer sur la même étiquette.

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Indication de la taille

En vertu de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de son Règlement d'application, les fabricants ne sont pas tenus de confectionner des vêtements conformes à des tailles bien précises ou d'utiliser des codes de taille bien précis. L'établissement de grandeurs pour les vêtements et la désignation de codes de tailles ou de «tailles» sont laissés à la discrétion du fournisseur. Lorsqu'une taille est indiquée, elle doit toutefois être exacte afin de satisfaire aux exigences de la Loi sur l'étiquetage des textiles.

Les fournisseurs qui désirent obtenir des renseignements et(ou) des données au sujet des mensurations pour les femmes, les bébés et les enfants et connaître les grandeurs et les désignations de tailles pour des vêtements bien précis pour femmes, bébés et enfants devraient consulter les normes publiées par l'Office des normes générales du Canada, qui peuvent être achetées en écrivant à l'adresse suivante :

Office des normes générales du Canada
Centre des ventes
Place du Portage
Phase 3
Section 6B1
11 rue Laurier
Gatineau, QC   K1A 0S5

Téléphone : 819-956-0425
1-800-665-2472 (au Canada)
Télécopieur : 819-956-5644
Bureau des ventes : 819-956-0425; 1-800-665-2472

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Marques de commerce et mentions descriptives

Lorsqu'une fibre textile doit être indiquée par son nom générique, comme sur une étiquette de déclaration, la marque de commerce déposée au Canada pour cette fibre, ce fil textile ou ce tissu ou une mention descriptive factuelle peut figurer immédiatement avant ou après le nom générique de la ou des fibres. Les caractères utilisés pour indiquer la marque de commerce ou la mention descriptive ne doivent pas être plus grands ou plus visibles que les caractères utilisés pour indiquer le nom générique. Par exemple, une douillette dont l'extérieur est en coton « peigné » et la matière de remplissage en polyester « Dacron » pourrait être étiquetée de la façon suivante :

Extérieur/Outer Shell :
100 %
coton peigné/combed cotton
Remplissage/Filling :
100 %
polyester Dacron/Dacron polyester
garniture non comprise/exclusive of trimming

Un filé Banlon pourrait être étiqueté de la façon suivante :

100%
nylon Banlon/Banlon nylon

Des marques de commerce de tissus comme Viyella et Ultrasuede pourraient être utilisées, comme dans les exemples suivants :

Viyella :
55 %
laine/wool
 
45 %
coton/cotton
Ultrasuède :
60 %
polyester/polyester
 
40 %
polyuréthane/polyurethane

Il est important de noter que l'enregistrement d'une marque en vertu de la Loi sur les marques de commerce ne laisse pas entendre que son utilisation sera nécessairement conforme aux exigences d'autres lois fédérales. L'utilisation d'une marque de commerce déposée ou d'un nom inventé, d'un nom commercial ou d'une marque nominale peut donner une impression fausse ou trompeuse, notamment au sujet de la teneur en fibres, de l'origine ou de la résistance réelle du produit de fibres textiles. Il peut donc être jugé que ces marques et noms constituent des renseignements faux et trompeurs au sujet d'un produit de fibres textiles et qu'ils enfreignent la Loi sur l'étiquetage des textiles. En général, les étiquettes ne doivent pas présenter le nom d'une autre fibre qui constitue un produit imité ou remplacé ou à laquelle la fibre présente ressemble de façon à induire en erreur.

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Normes d'inflammabilité

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation prévoit une norme minimale de base pour l'inflammabilité de tous les articles textiles de consommation, en particulier les jouets mous pour enfants, les articles de literie, les carpettes, tapis et paillassons, les matelas et les tentes. Des normes strictes sont prévues pour les vêtements de nuit pour enfants compte tenu de leur conception. Les produits qui ne satisfont pas aux exigences établies ne peuvent être vendus, annoncés ou importés au Canada. Contactez le bureau de la Sécurité des produits de Santé Canada pour de plus amples renseignements en ce qui concerne la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

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Produit de fibres textiles

Le terme « produit de fibres textiles » désigne un article textile de consommation et toute fibre ou fil textile ou tissu utilisés ou devant être utilisés dans un article textile de consommation.

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Renseignements concernant l'entretien

Il n'est pas obligatoire de fournir des renseignements concernant l'entretien au moyen de libellés ou de symboles (canadiens, américains ou internationaux). Si de tels renseignements sont fournis, ils doivent toutefois, conformément à la Loi sur l'étiquetage des textiles, être présentés de façon à ne pas induire en erreur et faire mention d'une méthode d'entretien qui convient bien à l'article auquel ils s'appliquent. Les instructions concernant l'entretien peuvent être inscrites en français ou en anglais. Il est à noter que la province de Québec prévoit toutefois des exigences supplémentaires au sujet de l'utilisation du français.

Le Programme canadien d'étiquetage d'entretien

La norme nationale du Canada « Étiquetage pour l'entretien des textiles » CAN1CGSB-86.1-2003 remplace la norme CAN/CGSB-86-1-M91.

Comme l'étiquetage pour l'entretien des textiles est un programme volontaire au Canada, le Bureau de la concurrence laisse les entreprises décider si elles veulent ou non adopter cette nouvelle norme, et à quel moment. Publiée en décembre 2003 par l'Office des normes générales du Canada, cette norme s'harmonise avec les symboles d'entretien de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et les symboles de la norme de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) qui sont en cours d'achèvement.

Des copies de cette norme peuvent être achetées à l'ONGC :

Centre des ventes de l'ONGC
Ottawa (Canada) K1A 1G6

Téléphone : 819-956-0425
ou 1-800-665-CGSB (Canada seulement)
Ouvert de 8 h à 16 h 30 HNE
www.tpsgc-pwgsc.gc.ca

Également, le Car refour des consommateurs du Bureau de la consommation d'Industrie Canada, est le seul site gouvernemental qui affiche les symboles qu'on retrouve dans la nouvelle norme.

Responsabilité du fournisseur

Le terme « fournisseur » désigne une personne qui fabrique, transforme ou apprête un produit de fibres textiles ou une personne qui fait des opérations d'importation ou de vente d'un produit de fibres textiles.

Il incombe au fournisseur de veiller à l'exactitude de tous les renseignements figurant sur les étiquettes et dans la publicité. La Loi sur l'étiquetage des textiles interdit :

  • à un fournisseur de vendre ou d'importer au Canada des articles textiles de consommation ou de faire de la publicité à leur sujet à moins que n'y soient apposés, conformément aux exigences de la Loi et du Règlement, une étiquette indiquant la teneur en fibres et l'identité du fournisseur;
  • à un fournisseur, lorsqu'il fait de la publicité, de fournir des renseignements au sujet de la teneur en fibres à moins qu'il ne le fasse en conformité des exigences du Règlement;
  • à un fournisseur de présenter, au moyen d'une étiquette, par de la publicité ou autrement, des renseignements faux ou trompeurs se rapportant à des produits de fibres textiles.

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