Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002
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Annexe I - Affaires abandonnées
En 2001-2002, le Bureau a abandonné un certain nombre d'enquêtes officielles qu'il avait entreprises à la suite d'allégations d'agissements anticoncurrentiels.
Location d'espace commercial
Le Bureau a ouvert une enquête sur des allégations selon lesquelles certaines conditions commerciales imposées aux locataires d'un centre commercial près de Sherbrooke (Québec) contrevenaient aux dispositions de la Loi sur la concurrence en matière de limitation du marché. La plainte soutenait que les clauses de rayonnement figurant dans les baux nuisaient à la concurrence sur le marché locatif des locaux commerciaux dans la région, puisque ces clauses interdisaient aux locataires d'ouvrir d'autres commerces dans le même secteur. Le Bureau a conclu que, même si la distance indiquée dans les clauses de rayonnement était supérieure à ce que l'on voit habituellement dans l'industrie, ces clauses ne risquaient pas de réduire sensiblement la concurrence dans la région. En outre, les pratiques en cause n'empêchaient pas un grand nombre de détaillants de s'établir ailleurs. Le Bureau a donc abandonné l'enquête.
Cartes de souhaits
Le Bureau a ouvert une enquête sur une plainte voulant que de grands fournisseurs de cartes de souhaits recouraient à des contrats d'exclusivité pour limiter le nombre de points de vente accessibles aux concurrents. Les éléments de preuve démontraient que même si certaines entreprises pouvaient être touchées par la conclusion de contrats d'exclusivité, il restait suffisamment de concurrence. Le Bureau a abandonné l'enquête.
Boissons froides
Le Bureau a ouvert une enquête sur une plainte voulant que des grands fournisseurs de boissons froides concluaient des contrats d'exclusivité avec des établissements privés et publics. Les éléments de preuve ont démontré que même si certaines entreprises pouvaient être touchées par la conclusion de contrats d'exclusivité, il restait suffisamment de concurrence. L'enquête a donc été abandonnée.
Distribution et vente de livres au détail
En juillet 2000, le Bureau a ouvert une enquête sur des allégations d'agissements anticoncurrentiels touchant la vente au détail, la vente en gros et la distribution de livres au Canada. Les allégations voulaient notamment que des entreprises utilisaient leur puissance commerciale pour obtenir des conditions commerciales préférentielles auprès des éditeurs, et qu'elles recouraient à des pratiques visant à exclure, à évincer ou à punir des acteurs dans le marché de la vente de livres au détail.
Pendant que l'enquête était en cours, d'importants changements sont survenus dans la structure de l'industrie, notamment le fusionnement de deux des entreprises en cause, ce qui a rectifié plusieurs problèmes de concurrence. En avril 2001, le Bureau a autorisé le fusionnement à certaines conditions, que le Tribunal de la concurrence a par la suite entérinées dans une ordonnance par consentement. L'ordonnance comprenait un code de conduite qui tenait compte des préoccupations des éditeurs quant aux conditions commerciales appliquées par la chaîne dominante de librairies ainsi que les préoccupations des détaillants quant aux contrats d'exclusivité. Le retrait d'une des filiales du marché de la vente de livres en gros a mis fin aux préoccupations de l'industrie quant aux escomptes de gros accordés à cette filiale. Par conséquent, le Bureau a abandonné l'enquête.
Réseaux de télévision en circuit fermé dans les hôpitaux
En mars 1999, le Bureau a ouvert une enquête sur de présumés agissements anticoncurrentiels touchant l'accès aux réseaux de télévision en circuit fermé dans les hôpitaux.
La plainte présentait des indications raisonnables voulant qu'une entreprise contrôlait essentiellement le marché des réseaux de télévision en circuit fermé dans les hôpitaux à l'extérieur du Québec, en recourant à des contrats d'exclusivité à long terme, et qu'elle limitait l'accès de tiers à une installation essentielle. En particulier, les éléments de preuve démontraient qu'en vue d'éliminer son concurrent, l'entreprise lui imposait un droit d'accès qu'il n'imposait pas à son affiliée. Par suite de l'enquête, l'entreprise en cause a volontairement modifié ses pratiques commerciales. Par conséquent, l'enquête a été abandonnée.
Services de protection pour les cartes de crédit
En octobre 1999, le Bureau a ouvert une enquête après avoir reçu de la police de Montréal des renseignements indiquant que des télévendeurs offraient à des résidents américains des services de protection pour les cartes de crédit et que, durant les conversations téléphoniques, ils faisaient plusieurs déclarations fausses ou trompeuses. Les démarches en cause sont survenues pendant une période limitée et l'entreprise a mis fin à ses activités. Après avoir examiné les renseignements fournis par la police, le Bureau a abandonné l'enquête.
