Produits visibles, identifiables et que l'on peut compter facilement : Glossaire

La Direction des pratiques loyales des affaires interpréte le nom et l'établissement principal du fournisseur comme voulant dire le nom, la ville et le code postal du fournisseur.

Le terme « contenant » désigne un récipient, emballage ou autre conditionnement contenant un produit mis en vente, mais ne comprend pas les garnitures d'emballage, les conteneurs et tous les conditionnements extérieurs - notamment les boîtes - qui ne servent pas normalement à la présentation au consommateur.

Un emballage décoratif est un emballage qui, en raison d'un motif sur sa surface, de sa forme ou de sa texture, a l'apparence d'une pièce décorative et est vendu comme tel, en plus d'être vendu comme contenant pour le produit.

À noter que l'étiquette pour un emballage décoratif peut être appliquée sur le dessous de l'emballage ou sur une étiquette mobile fixée à l'emballage.

Lorsqu'un produit préemballé comporte une ou plusieurs surfaces qui sont de même dimension et de même importance que l'espace principal, l'identité et la quantité nette du produit peuvent être indiquées dans l'une des langues officielles si elles figurent dans l'autre langue officielle sur l'une des autres surfaces.

L'expression « espace principal » désigne la partie de l'étiquette qui occupe la principale surface exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation. La définition spécifique de l'espace principal varie en fonction du type de contenant étiqueté :

• Si le contenant comprend une carte réclame, l'espace principal signifie :
  1. La partie de l'étiquette apposée entièrement ou en partie sur la principale surface exposée du contenant; ou
  2. La partie de l'étiquette apposée entièrement ou en partie sur le côté de la carte réclame qui est visible dans des conditions normales; ou
  3. Ces deux parties de l'emballage et de la carte réclame.
• Si le contenant est un emballage décoratif, l'espace principal signifie :
  1. La partie de l'étiquette apposée entièrement ou en partie sur le dessous de l'emballage, ou
  2. La partie de l'étiquette apposée entièrement ou en partie sur l'espace principal; ou
  3. Une partie ou la totalité de l'étiquette mobile fixée à l'emballage.
• Dans le cas de tous les autres emballages, l'espace principal signifie la partie de l'étiquette apposée entièrement ou en partie sur la principale surface exposée.

Lorsqu'un produit préemballé est entièrement fabriqué ou produit dans un pays autre que le Canada, l'application de l'un des formats suivants sera conforme aux exigences des règlements :

• Le nom et l'établissement d'un fournisseur canadien précédé par les mots « importé par/imported by » ou « importé pour/imported for »; ou
• L'indication de l'origine géographique directement attenant au nom et à l'établissement d'un fournisseur canadien; ou
• Le nom et l'établissement d'un fournisseur à l'extérieur du Canada.

Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » obéissent à des critères d'évaluation précis. Les lignes directrices d'application de la loi intitulées Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » décrivent la façon dont le Bureau de la concurrence évalue ces indications lorsqu'elles sont apposées sur les produits autres que les denrées alimentaires en application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l'étiquetage des textiles.

La définition de la principale surface exposée varie en fonction du type de contenant étiqueté.

• Dans le cas d'un emballage dont un côté ou une surface en particulier est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation, le terme signifie la superficie totale de ce côté ou de cette surface à l'exclusion du dessus, s'il en est.
• Dans le cas d'un emballage dont le couvercle est la partie exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation, le terme signifie la totalité de la surface supérieure du couvercle.
• Dans le cas d'un emballage dont un côté ou une surface en particulier n'est pas exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation, le terme signifie 40 pour cent de la surface totale de l'emballage, à l'exclusion du dessus et du dessous, s'il en est, à la condition que ce 40 pour cent puisse être exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation.
• Dans le cas où l'emballage est un sac dont les côtés sont d'égales dimensions, le terme signifie la surface totale de l'un de ses côtés.
• Dans le cas où l'emballage est un sac dont les côtés sont de dimensions différentes, le terme signifie la surface totale de l'un de ses plus grands côtés.
• Dans le cas où l'emballage est une enveloppe ou une bande, si étroite par rapport à la dimension du produit emballé qu'il n'est pas possible de dire que cet emballage a un côté ou une surface exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation, le terme signifie tout un côté de l'étiquette mobile attachée à cet emballage.

Un produit local est exempté des exigences relatives à l'étiquetage bilingue si :

• Le produit est fabriqué et vendu dans une collectivité locale ou dans le voisinage immédiat où l'une des langues officielles est la langue maternelle de moins de 10 pour cent des résidents de ce territoire; et
• Les renseignements devant figurer sur l'étiquette sont donnés dans la langue officielle qui est la langue maternelle d'au moins 10 pour cent des résidents de ce territoire.

Il existe certains produits pour lesquels la connaissance de la langue utilisée est un facteur essentiel à l'utilisation du produit. Ces produits incluent notamment :

• Cartes de souhaits.
• Livres.
• Jouets parlants.
• Jeux dont l'élément essentiel de fonctionnement est l'usage d'une seule langue.

Dans ces cas, l'identité du produit doit être indiquée seulement dans la langue qui convient au produit.

Les produits spéciaux désignent habituellement :

• des produits achetés à des périodes spécifiques par un petit segment de la population, mais qui ne sont généralement pas achetés par le grand public, par exemple, des produits relatifs à une fête religieuse particulière, ou
• des produits importés auxquels rien de comparable n'est produit au Canada.

Les renseignements obligatoires doivent figurer sur l'étiquette des produits spéciaux dans au moins une des deux langues officielles.