Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002

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Message du Commissaire

D'importantes questions liées à la concurrence ont été soulevées cette année, tant à l'échelle nationale que sur la scène internationale.

Au Canada, la concurrence a été un des grands sujets de préoccupation du Parlement en 2001-2002. Le Sénat et la Chambre des communes ont tous deux tenu de vastes audiences sur le projet de loi C-23 qui est devenu la Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.C. 2002, ch. 16, entrée en vigueur le 21 juin 2002. La Loi comprend plusieurs modifications marquantes visant à renforcer les lois canadiennes sur la concurrence. Ainsi, la nouvelle loi :

• interdit aux particuliers et aux entreprises d'envoyer des documents trompeurs, y compris des cartes " grattez pour gagner " qui ciblent les membres les plus vulnérables de la société;
• permet au Bureau de la concurrence d'obtenir, à l'égard d'affaires civiles liées à la concurrence, des éléments de preuve à l'étranger;
• élargit les conditions auxquelles le Tribunal de la concurrence peut rendre des ordonnances provisoires;
• améliore les modalités de gestion des cas par le Tribunal de la concurrence;
• permet aux particuliers et aux entreprises de demander directement au Tribunal de la concurrence des mesures correctives face à certains agissements anticoncurrentiels;
• ajoute des mesures de protection de la concurrence dans le secteur canadien des transports aériens.

En outre, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a organisé des tables rondes sur la Loi sur la concurrence. Il en est ressorti un rapport exhaustif, intitulé Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien. Les 29 recommandations contenues dans le document touchent une vaste gamme de questions dont les complots, l'application de la loi, le secteur des transports aériens, le maintien des prix, la discrimination par les prix, l'abus de position dominante et les fusionnements.

L'intérêt qu'ont suscité ces discussions démontre à l'évidence que la concurrence a quitté l'obscurité pour devenir une question politique d'actualité.

À l'échelle internationale, la création du Réseau international de la concurrence est un événement capital. Cette nouvelle organisation constitue une tribune unique permettant à plus de 80 pays dotés d'un régime de la concurrence de se rencontrer pour discuter d'un éventail de questions pratiques et politiques d'intérêt commun. Le Réseau laisse entrevoir la possibilité d'assurer une plus grande cohérence dans les politiques d'application de la loi et d'éliminer des formalités inutiles ou redondantes. Les consommatrices, les consommateurs et les entreprises du monde entier en profiteront.

La turbulence persistante dans le secteur des transports aériens est un bon exemple de problème de concurrence qui transcende les frontières. Les chapitres 3 et 5 du présent rapport présentent un examen détaillé de la question. Jusqu'à ce que nous déterminions ce qui constitue des prix d'éviction dans l'industrie des transports aériens, il faudra encore prévoir des remous dans cette importante sphère d'activité économique.

L'intérêt croissant que l'on porte à la concurrence et l'importance croissante qu'elle revêt font en sorte que le Bureau continuera à jouer un rôle essentiel au Canada et sur la scène internationale. À l'aube de mon second mandat comme commissaire, j'aborde cette nouvelle période de cinq ans en prévoyant qu'elle sera aussi stimulante et productive que la première l'a été. Permettez-moi d'insister sur le fait qu'aucune des réalisations du Bureau n'aurait été possible sans notre personnel dévoué, qui a contribué à tous les aspects de nos activités au cours de l'année écoulée.

Konrad von Finckenstein, c.r.