Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003
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Communiquer avec les Canadiennes et les Canadiens
Le Bureau de la concurrence attache une grande importance à des communications efficaces; c'est un élément essentiel de son travail. Les consommateurs doivent être bien renseignés pour pouvoir comprendre les mécanismes du commerce ainsi que la façon dont le Bureau surveille le marché et en fait état. Les entreprises doivent recevoir du Bureau les renseignements dont ils ont besoin pour se conformer à la loi.
Le Bureau communique de diverses façons avec les Canadiennes et les Canadiens, y compris au moyen de publications telles que bulletins d'information, lignes directrices et avis aux consommateurs, de son site Web, de son Centre des renseignements, de ses consultations auprès des intervenants et des allocutions que donnent ses représentants, c'est-à-dire les moyens dont il est question ci-dessous, ainsi qu'au moyen de conférences et autres colloques, dont il est question au chapitre 3.
Bulletins d'information et lignes directrices
Le Bureau utilise ses publications pour renseigner les Canadiennes et les Canadiens sur ses activités. Ses bulletins d'information et ses lignes directrices précisent la position du Bureau sur des questions qui préoccupent le public et les entreprises ou à l'égard desquelles les indications de la Loi sur la concurrence ne sont pas toujours comprises.
Bulletin sur l'abus de position dominante dans le secteur canadien de l'alimentation
Le 2 décembre 2002, le Bureau a publié le bulletin L'application des dispositions sur l'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) dans le secteur canadien de l'alimentation pour mieux renseigner le secteur de l'alimentation sur la façon dont le Bureau applique les dispositions concernant l'abus de position dominante et pour aider à dissuader les comportements anticoncurrentiels dans ce secteur en encourageant la conformité à la loi. De plus, le Bureau a commandé trois documents d'analyse économique sur le sujet; ils sont accessibles dans le site Web du Bureau.
Le Bureau tenait à préciser sa démarche dans l'application des dispositions sur l'abus de position dominante dans le secteur canadien de l'alimentation à la suite d'une importante consolidation dans le volet de la distribution de ce secteur. Il avait également reçu des plaintes au sujet de présumées activités anticoncurrentielles dans ce secteur.
Après la publication du bulletin, le Conseil canadien de la distribution alimentaire a observé dans le numéro de février 2003 de Canadian Grocer qu'à son avis, le Bureau avait ainsi démontré qu'il dispose des outils réglementaires nécessaires pour réagir à toute question qui pourrait survenir dans l'industrie, de sorte qu'il n'y a aucun besoin de dispositions particulières pour l'industrie de l'alimentation dans la Loi sur la concurrence. La publication du bulletin a également été reçue favorablement par la Fédération canadienne des épiciers indépendants; celle-ci a fait valoir, dans le même numéro de Canadian Grocer, que le bulletin éliminait les ambiguïtés et que les études de cas étaient très utiles. En outre, elle a souligné que le bulletin énonçait clairement les circonstances qui entraîneraient une enquête en vertu de la Loi.
Bulletin sur la défense fondée sur une conduite réglementée
Le 17 décembre 2002, le Bureau a publié un bulletin d'information relatif à la défense fondée sur une conduite réglementée, pour favoriser la conformité à la loi et mieux garantir l'équité, la prévisibilité et la transparence.
En termes généraux, la défense fondée sur une conduite réglementée est un outil d'interprétation mis au point par les tribunaux pour résoudre les conflits apparents entre deux lois. Cette défense est particulièrement pertinente à l'application de la Loi sur la concurrence par le Bureau car elle protège des agissements qui seraient autrement soumis à la Loi, lorsqu'ils sont autorisés par une loi provinciale ou fédérale.
Le bulletin décrit et clarifie la position du Bureau à l'égard de cette défense. Le Bureau estime qu'elle devrait être d'application uniquement dans des circonstances précises.
Indications données dans Internet
Le 18 février 2003, le Bureau de la concurrence a publié un bulletin d'information sur l'application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet.
Le bulletin décrit et clarifie la position du Bureau à cet égard, pour que les personnes donnant des indications en ligne comprennent leurs responsabilités en vertu des dispositions de la Loi concernant les indications trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses.
Lignes directrices sur les pratiques commerciales illégales
Le 8 mars 2002, aux fins de consultation du public, le Bureau a présenté une version préliminaire de ses Lignes directrices pour l'application de la loi à l'égard des pratiques commerciales illégales : Politiques de prix déraisonnablement bas. Ce document visant à favoriser la transparence des alinéas 50(1)b) et 50(1)c) de la Loi sur la concurrence constitue une actualisation du texte de 1992, Lignes directrices pour l'application de la loi: Prix d'éviction; il tient compte de l'évolution survenue dans l'analyse économique de la pratique de bas prix.
Le projet de lignes directrices propose deux changements clés sur la façon dont le Bureau applique ces dispositions de la Loi :
- le recouvrement des pertes -- le Bureau continuera de prévoir le recouvrement des pertes comme facteur de son analyse, mais non plus comme unique critère pour déterminer s'il y a politique de prix déraisonnablement bas;
- les coûts évitables -- en effectuant une analyse coûts-revenus pour déceler les cas de vente à un prix inférieur aux coûts, le Bureau appliquera désormais le concept des " coûts évitables " par opposition à celui du " coût variable moyen ", comme il le faisait auparavant.
Le projet de lignes directrices a suscité une réaction ambivalente du public. Il reste au Bureau à décider s'il proposera ou non un projet révisé de lignes directrices en vue de poursuivre les consultations. Il le fera après que le Tribunal de la concurrence aura rendu sa décision dans l'affaire l'opposant à Air Canada et après la fin des consultations entamées en juin 2003 sur des modifications à la Loi sur la concurrence.
Avis aux consommateurs
Chaîne de lettres promettant un enrichissement
Le 8 avril 2002, le Bureau a averti 450 Canadiennes et Canadiens qu'une chaîne de lettres internationale à laquelle ils participaient semblait contrevenir à la Loi sur la concurrence en donnant des indications fausses ou trompeuses. La lettre a retenu l'attention des responsables de l'application de la loi parce qu'elle indiquait que le plan décrit dans la lettre avait été approuvé par la Federal Trade Commission des États-Unis alors que ce n'était pas le cas.
L'avertissement du Bureau au sujet de la lettre a été coordonné avec Northwest Netforce, une initiative internationale de lutte au " pourriel " (courriel non sollicité) et à la fraude dans Internet. Parmi les partenaires au sein de Netforce figurent la Federal Trade Commission des États-Unis et des organismes d'application de la loi d'un certain nombre d'États américains et de provinces canadiennes.
Campagne " Raccrochons à la fraude "
Le 3 septembre 2002, le Bureau a participé à " Raccrochons à la fraude ", une campagne de sensibilisation des consommateurs organisée à Winnipeg et visant des activités criminelles de télémarketing. Pendant la journée de la campagne, 80 bénévoles ont téléphoné à des résidents du Manitoba pour leur communiquer des messages de protection des consommateurs, y compris des tuyaux sur la façon de réagir à des appels de télémarketing.
Le Bureau a participé à cette campagne de concert avec divers partenaires dont la GRC, PhoneBusters, le gouvernement du Manitoba et le service policier de Winnipeg.
Publicité d'appât
Le 18 octobre 2002, le Bureau a mis en garde les consommateurs au sujet de cas de publicité d'appât. Le stratagème en cause consiste à attirer les consommateurs au magasin en annonçant à un prix d'aubaine un produit dont il s'avère que les stocks sont épuisés ou qui n'est autrement pas disponible. Un vendeur tente alors de convaincre le consommateur d'acheter un article plus dispendieux ou de faire d'autres achats.
Le Bureau a indiqué que cette activité anticoncurrentielle pouvait contrevenir à la Loi sur la concurrence et a invité les consommateurs ou les concurrents à lui signaler les cas qu'ils observent.
Fournitures de bureau et télémarketing trompeur
Le 18 novembre 2002, le Bureau a prévenu les entreprises et les organismes sans but lucratif partout au Canada et aux États-Unis de prendre garde avant de donner à des télévendeurs de l'information sur leur équipement de bureau ou sur les personnes responsables des achats de fournitures de bureau. Le Bureau reçoit des centaines de plaintes concernant des pratiques de télémarketing trompeur dans le secteur des fournitures de bureau -- y compris la poudre imprimante, les fournitures pour les appareils servant aux achats par carte de crédit et les répertoires d'entreprises. Le Bureau a indiqué que pour obtenir des commandes, certains télévendeurs font des déclarations fausses ou trompeuses quant à leur produit et quant à des commandes antérieures. En outre, ils peuvent omettre de dévoiler des renseignements pertinents tels que le prix des produits et les modalités de livraison.
Cartes d'appel interurbain prépayées
Le 21 novembre 2002, compte tenu des nombreuses indications qu'il avait reçues de la part de consommateurs, le Bureau a prévenu le public d'être prudent au moment d'acheter des cartes d'appel interurbain prépayées, pour éviter des problèmes tels que frais dissimulés, tarif à la minute plus élevé qu'annoncé et nombre de minutes offertes moins élevé qu'annoncé.
Le Bureau a incité les consommateurs à vérifier que toute l'information importante avait été dévoilée avant d'acheter une carte. En outre, les consommateurs devraient vérifier les restrictions sur les heures des appels, la date d'expiration de la carte, les frais minimums, les frais de raccordement, de service et d'entretien ainsi que les frais supplémentaires applicables aux appels outre-mer à un abonné cellulaire.
Renouvellement de l'adhésion à des associations
Le 19 février 2003, le Bureau a prévenu les professionnels et les entreprises de se méfier d'envois postaux qui semblaient provenir d'associations bien connues et qui demandaient le paiement d'une cotisation. Ces envois postaux prennent la forme d'une facture et utilisent des noms semblables à ceux d'associations existantes auxquelles les destinataires peuvent être affiliés. Parmi les exemples de faux noms, on retrouve Veterinary Association of Canada, Dental Association of Canada, Pharmacists Association of Canada et Convenience Store Association of Canada. Le Bureau a avisé les entreprises et les consommateurs de vérifier soigneusement toute facture avant de la régler.
Le site Web
Le site Web du Bureau de la concurrence continue d'être une précieuse source d'information. Il offre un service automatisé de diffusion par courriel qui permet aux utilisateurs d'indiquer s'ils souhaitent recevoir des renseignements d'actualité du Bureau. Jusqu'à présent, près de 2 000 personnes se sont abonnées à ce service.
Les avis d'information, les communiqués, les allocutions, les avis aux consommateurs, un calendrier des activités et la plus récente version de toutes les publications sont présentées dans le site. Les consommateurs et les entreprises peuvent aussi accéder à des applications de commerce électronique.
Plusieurs changements ont été apportés au site depuis un an. La page d'accueil a été modifiée de façon à mettre en valeur les actualités les plus importantes et à offrir aux utilisateurs un accès facile aux plus récents renseignements et autres indications sur les activités du Bureau. La section Demande de commentaires du public, qui connaît un grand succès, a été réorganisée de façon à ce qu'une seule page donne aisément accès aux renseignements sur les consultations en cours ou terminées. Une nouvelle section, Documents entérinés par le Bureau, a été ajoutée sous la rubrique Publications pour faire connaître les codes de pratique des industries et autres initiatives que soutient le Bureau.
Le Bureau a par ailleurs réalisé un sondage en direct sur l'expérience vécue par les utilisateurs du site. Les réponses reçues dans le cadre du sondage ainsi que lors d'entrevues personnelles avec des intervenants serviront au remodelage du site. L'exercice fera en sorte que le site soit plus convivial et garantira qu'il répond aux besoins des Canadiennes et des Canadiens.
Le Centre des renseignements
Le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence est le principal point d'accès au Bureau -- pour les consommateurs, les entreprises et les organismes tant du Canada que de l'étranger. En 2002-2003, neuf employés du siège social ont traité 55 462 plaintes et demandes de renseignements, soit 10 p. 100 de plus que l'année précédente. L'information contenue dans la base de données du Bureau est une ressource précieuse pour aider à cibler les activités de sensibilisation et d'application de la loi.
On peut joindre le Centre au moyen d'une ligne téléphonique sans frais, accessible entre 7 h 30 et 20 h (heure de l'Est), par courriel, grâce à un formulaire électronique de plainte que l'on retrouve dans le site Web du Bureau, par télécopieur et par la poste. Les renseignements pertinents sont mis en commun avec d'autres organismes d'application de la loi comme la Federal Trade Commission des États-Unis et PhoneBusters. L'essor du commerce électronique, la couverture médiatique ainsi que l'accessibilité et la visibilité accrues qu'assure au Bureau le programme Gouvernement en direct ont fait en sorte que le nombre de communications établies par Internet avec le Centre a plus que doublé depuis 2000-2001.
Les indications au sujet de produits de santé, les fausses factures et la correspondance trompeuse (loteries et concours) ont suscité le plus de réactions en 2002-2003.
Consultations
Entre juillet et décembre 2002, le Bureau a organisé des consultations auprès d'intervenants clés en vue de recueillir leurs points de vue sur les frais et les seuils pour les avis de fusionnement; les frais pour les avis écrits et les certificats de décision préalable; et sa Politique sur la tarification et les normes de service ainsi que le guide correspondant.
Veuillez noter qu'il y a une erreur dans le graphique ci-bas, intitulé Demandes de renseignements et plaintes. Le Centre des renseignements a reçu 82,3% de demandes et de plaintes par téléphone et 10,3% par Internet et courriel.
Seuil de notification des fusionnements
En vertu de la Loi sur la concurrence, les acquisitions d'éléments d'actif, les acquisitions d'actions avec droit de vote et les associations d'intérêts doivent être déclarées lorsque la valeur des éléments d'actif ou les revenus bruts provenant des ventes de la partie faisant l'objet de l'acquisition dépassent un certain seuil. Ce seuil de notification des fusionnements a été relevé le 1er avril 2003 de 35 millions de dollars à 50 millions de dollars.
Le changement découle d'une recommandation formulée par le Comité permanent de la Chambre des communes sur l'industrie en juin 2000 et en avril 2002. L'augmentation réduit le fardeau imposé aux parties à des transactions plus modestes tout en permettant au Bureau de mieux affecter ses ressources aux fusionnements les plus susceptibles de soulever des préoccupations en matière de concurrence.
Tarification des avis écrits
La promulgation de l'article 124.1 de la Loi a été reportée au 1er avril 2003. Cet article permet au commissaire de produire des avis écrits qui le lient juridiquement. Le chapitre 6 contient de plus amples renseignements à ce sujet.
Tarification et normes de service
Au cours de ses consultations, le Bureau a reçu de nombreux commentaires concernant sa Politique sur la tarification et les normes de service ainsi que le guide correspondant. Les changements qui en ont découlé pour ces documents permettront au Bureau de continuer d'offrir des services de façon prévisible, opportune et transparente. Le 1er avril 2003, les frais associés aux avis de fusionnement et aux certificats de décision préalable ont été augmentés de 25 000 $ à 50 000 $ pour compenser l'augmentation des coûts entraînés par les examens de fusionnement.
Lignes directrices sur les indications dans Internet
Une consultation publique avait été organisée en 2001 en vue de rédiger un projet de lignes directrices concernant les indications données en ligne dans Internet. Un document révisé a été produit à la lumière des commentaires recueillis au cours de cette consultation initiale ainsi que de la part de conseillers juridiques et techniques. Il a été distribué à l'automne 2002 aux intervenants en vue de recueillir à nouveau leurs réactions et commentaires. La version définitive des lignes directrices a été approuvée par la direction du Bureau en janvier 2003 et publiée en février 2003.
Bulletin sur les alliances stratégiques
Le 4 septembre 2002, en réaction aux inquiétudes du fait que les dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence concernant les complots risquent de décourager les alliances stratégiques qui pourraient être bénéfiques, le Bureau de la concurrence a lancé un appel aux suggestions et commentaires sur la façon dont l'actuel bulletin sur les alliances stratégiques pourrait être clarifié. Les observations reçues se retrouvent sur le site Web du Bureau.
Allocutions
En 2002-2003, le commissaire de la concurrence et d'autres représentants du Bureau ont prononcé des allocutions sur une vaste gamme de sujets reliés au mandat du Bureau. Ils ont par exemple traité de modifications législatives; de promotion de la concurrence; de questions entourant l'application de la loi notamment à l'égard de l'abus de position dominante et des fusionnements; de la politique de la concurrence; et des événements survenant sur la scène internationale. La liste des allocutions de 2002-2003 se retrouve en annexe II et les textes sont disponibles dans le site Web du Bureau.
