Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2003

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Message du Commissaire

L'année écoulée a réservé au Bureau de nombreuses surprises -- certaines plaisantes et d'autres, moins.

Du côté positif, le Bureau a été extrêmement satisfait de l'adoption rapide du projet de loi C-23 modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Ces mesures législatives, revêtant une importance vitale pour l'économie, sont entrées en vigueur le 21 juin 2002; elles ont renforcé la législation canadienne sur la concurrence et procuré au Bureau de meilleurs outils pour veiller à ce que particuliers et organisations se conforment à la loi, au profit à la fois des consommatrices, des consommateurs et des entreprises.

Un autre élément positif est le succès qu'a immédiatement obtenu le Réseau international de la concurrence (RIC) réunissant des spécialistes de la concurrence provenant des secteurs privé et public du monde entier. Le Bureau a joué un rôle de pointe dans le lancement du RIC. Sa première conférence annuelle a eu lieu à Naples (Italie) en septembre 2002. Plus de 200 experts de la lutte antitrust relevant de 59 régimes différents ont convenu de coopérer en vue de réduire les différences dans la façon dont les pays examinent les fusionnements et de mettre en commun les pratiques optimales dans la promotion de la concurrence.

Au chapitre des déceptions, la Cour d'appel fédérale a rejeté le 31 janvier 2003 la contestation du Bureau visant l'acquisition d'ICG Propane Inc. par Supérieur Propane Inc. Le Bureau s'opposait à ce fusionnement pour plusieurs motifs, dont celui que les gains en efficience qu'il engendrait ne justifiaient pas la création d'un monopole. Le Bureau a décidé de ne pas en appeler de la décision de la Cour, mais il appuiera des modifications législatives garantissant qu'à l'avenir, le Tribunal de la concurrence ne prendra en compte les gains en efficience résultant d'un fusionnement anticoncurrentiel que s'ils profitent aux consommateurs.

Parmi les autres grandes activités du Bureau en 2002-2003 figure la poursuite de ses efforts en vue de clarifier les règles s'appliquant aux activités d'un transporteur aérien dominant. Le Bureau attend actuellement une décision du Tribunal de la concurrence à ce sujet.

Je vois d'importants défis à relever dans l'année à venir. D'abord, le Bureau appuiera les consultations menées par le gouvernement sur la modification de la Loi sur la concurrence et en particulier de certaines dispositions civiles revêtant une grande importance. Il y aura dans cette optique des discussions publiques et des tables rondes réunissant les principales parties intéressées. En outre, le Bureau poursuivra sa lutte contre la fraude et autres abus graves à l'endroit des consommateurs; il s'agit d'éviter que le Canada ne devienne un refuge pour les escrocs et leurs stratagèmes frauduleux. Sur ces deux plans toutefois, le Bureau ne pourra agir efficacement qu'avec une base de ressources stable, adéquate et permanente.

Enfin, je tiens à rendre hommage au personnel du Bureau de la concurrence. Encore une fois, leurs efforts et leur dévouement ont été essentiels à nos réalisations.

Konrad von Finckenstein, c.r.