En avril 2004, une entreprise de commercialisation à paliers multiples spécialisée dans la distribution de suppléments alimentaires a demandé un avis écrit afin de savoir si son système de commercialisation à paliers multiples proposé soulevait des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a examiné le système proposé à la lumière des dispositions sur la commercialisation à paliers multiples et sur les systèmes de vente pyramidale de la Loi sur la concurrence (articles 55 et 55.1). D'après les documents soumis et sa compréhension des faits, le Bureau a déterminé ce qui suit :

• Dans la vidéo promotionnelle de l’entreprise, deux distributeurs indépendants indiquent le montant des revenus qu’ils ont touchés. Cependant, la rémunération effectivement touchée ou susceptible de l’être par un participant ordinaire au système n’est indiquée nulle part, ce qui constitue une infraction au paragraphe 55(2) de la Loi.
• Dans la vidéo, l’entreprise fait aussi des déclarations sur le mode de vie pouvant donner l’impression qu’en participant au plan, une personne pourrait améliorer son style de vie de façon considérable. Toutefois, tel qu’il est indiqué ci-dessus, aucune précision n’est donnée quant à la rémunération effectivement touchée ou susceptible de l’être par un participant ordinaire au système, comme l’exige le paragraphe 55(2) de la Loi.  
• Le système de commercialisation proposé ne va pas à l’encontre des dispositions sur la vente pyramidale de la Loi, l’article 55.1.

En conséquence, le Bureau a indiqué, dans l'avis écrit fourni le 21 avril 2004, que si le système était mis en œuvre tel qu'il était proposé, la commissaire aurait des motifs suffisants pour ouvrir une enquête en vertu des dispositions sur la commercialisation à paliers multiples de la Loi sur la concurrence.

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