Le Bureau de la concurrence précise son rôle dans des affaires d'accès privé

OTTAWA, le 4 mai 2005 - Le Bureau de la concurrence a révisé son Bulletin d’information sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence afin d’offrir une transparence et une prévisibilité accrues aux entreprises faisant affaire au Canada.

Voici en quoi consistent les principales améliorations :

• des explications plus claires sur les cas où le commissaire pourrait choisir de présenter des observations écrites au Tribunal concernant une demande soumise par une partie privée en vue d'être autorisée à être entendue par le Tribunal;
• des précisions sur les cas où le commissaire pourrait choisir d’intervenir au sujet d’une procédure en matière d’accès privé ou d’un consentement entre des parties à un litige privé;
• un exemple de situation où le commissaire pourrait décider de soumettre une demande directement au Tribunal plutôt que d’intervenir dans une procédure en matière d’accès privé.

L’accès privé permet à des parties qui sont victimes de pratiques telles que le refus de vendre, les ventes liées, l’exclusivité et la limitation du marché de s’adresser directement au Tribunal, lorsque ces parties sont directement et sensiblement gênées dans leur entreprise par les agissements d’une autre partie. Avant l’ajout des dispositions sur l’accès privé à la Loi sur la concurrence en juin 2002, seul le commissaire de la concurrence pouvait saisir le Tribunal d’une demande. Le Bureau a publié une première version du Bulletin sur l’accès privé en 2003. La version révisée fait suite aux observations formulées au sujet de la version originale et reflète les développements récents survenus sur le plan juridique.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable afin que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Bulletin d’information sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence

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