Ébauche - Adoption proposée de nouvelles lignes directrices concernant les déclarations liées à l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité

Lignes directrices

Le 31 juillet 2001

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En 1991, le Bureau de la concurrence a publié un document intitulé Principes et lignes directrices sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité en réponse à un certain nombre de préoccupations de la part de l'industrie et des consommateurs vis-à-vis de l'augmentation, au sein du marché, de déclarations trompeuses liées à l'environnement. Dans ce document, le Bureau déconseillait d'utiliser des déclarations injustifiées et vagues et s'efforçait de donner des conseils sur le bon usage de certains termes courants, comme & #171; biodégradable », & #171; recyclable » et & #171; recyclé ».

En plus d'aider les fabricants à fournir des renseignements environnementaux sérieux et exacts, le Bureau de la concurrence se servait du document comme ligne directrice pour évaluer les plaintes de déclarations environnementales trompeuses sur les étiquettes et dans la publicité, par rapport aux dispositions de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

En novembre 1993, l'Association canadienne de normalisation (maintenant connue sous le nom CSA International) a publié sa Guideline on Envrionmental Labelling (publiée en anglais seulement), qui comportait, en annexe, le texte des PLDREEP.

Soucieux lui aussi de l'absence, à l'échelon mondial, de conseils uniformes sur les déclarations relatives au marketing environnemental, un sous-comité du Comité technique des systèmes de gestion de l'environnement (série ISO 14000) de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a également entrepris des travaux en 1993.

L'une des normes de la série, ISO 14021 & #8211; Marquages et déclarations environnementaux & #45; Auto-déclarations environnementales, est similaire à la norme canadienne de 1993, sauf qu'elle représente la contribution de la communauté internationale à l'évolution constante des conseils sur l'emploi d'autodéclarations dans le domaine du marketing environnemental de produits et de services. La norme ISO 14021 a été parachevée en septembre 1999.

Trente-sept des quarante-deux pays participants ont voté en faveur de l'adoption de la norme. CSA International a donc entrepris des consultations pour le compte du Conseil canadien des normes (CCN) en vue d'adopter cet instrument en tant que norme nationale du Canada, ce que le CCN a fait en mars 2000, sans modification. La norme CAN/CSA-ISO 14021-00 remplace le document de 1993 de CSA International.

CSA International publie une nouvelle norme

La norme CAN/CSA-ISO 14021-00 comporte 18 exigences précises au sujet de divers aspects des déclarations relatives à l'environnement, dont le fait que ces dernières doivent :

• être précises et ne doivent pas être de nature à induire en erreur;
• être étayées et vérifiées, ce qui comprend l'utilisation de méthodes d'essai reconnues et le fait de détenir des preuves documentaires pouvant être mises à la disposition de tous ceux qui en font la demande;
• être précises quant à l'avantage environnemental allégué;
• prendre en compte tous les aspects pertinents du cycle de vie du produit en question;
• être précises lorsqu'elles établissent des comparaisons;
• être réévaluées et mises à jour pour refléter les changements de circonstances qui peuvent avoir une incidence sur l'exactitude de l'allégation en question.

La norme porte également sur l'utilisation générale de symboles lors de la formulation de déclarations environnementales, en plus de donner des conseils particuliers sur l'utilisation de la boucle de Möbius. En outre, la norme contient des détails sur l'utilisation de 12 allégations particulières considérées comme les plus répandues dans le marché, et regroupées en trois catégories : fabrication et distribution, utilisation de produits et disposition de produits.

La norme diffère des PLDREEP en ce sens qu'elle reflète de manière plus précise ce qui sera accepté dans la plupart des pays industrialisés comme conseils de base sur l'emploi de mots et de symboles liés à l'environnement, comme la boucle de Möbius, les mots & #171; recyclable », & #171; recyclé », & #171; biodégradable » et & #171; compostable », ainsi que sur les déclarations d'absence de substances. Cette norme est également plus complète et plus à jour que les PLDREEP, car de nouvelles sections ont été ajoutées au sujet de l'utilisation de déclarations comparatives, de déclarations de réduction des déchets, de déclarations telles que & #171; conçu pour être désassemblé » et de déclarations d'énergie récupérée. Contrairement aux PLDREEP, la norme inclut aussi des méthodes d'évaluation pour les diverses déclarations.

Invitation à fournir des commentaires

Le commissaire de la concurrence, qui applique à la fois la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, propose de retirer les PLDREEP actuellement en vigueur et d'encourager l'utilisation de la norme CAN/CSA-ISO 14021-00, car celle-ci offre aux fabricants et aux importateurs des conseils plus complets et harmonisés à l'échelon international.

Le commissaire propose de tenir compte des instructions et des éclaircissements que comporte la norme CAN/CSA-ISO 14021-00 au moment d'évaluer les déclarations environnementales par rapport aux dispositions de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Les déclarations faites d'une manière conforme à ce document ne susciteraient vraisemblablement pas de questions par rapport à ces deux lois. Toute déclaration ne sera acceptée qu'après un examen complet des faits pertinents, mais c'est au tribunal compétent qu'il reviendra de prendre la décision définitive au sujet de son acceptabilité.

Le respect de la norme garantira également aux consommateurs que les décisions d'achat qu'ils prennent sont fondées sur des renseignements vérifiables, exacts et comparables. La norme incite en outre les entreprises à améliorer de façon constante leur rendement environnemental lorsqu'on leur garantit des règles de jeu équitables, exemptes de déclarations trompeuses. Le commissaire est d'avis qu'il est important que les entreprises veillent à ce que leurs programmes d'observation internes soient en mesure de prévenir les déclarations trompeuses, et l'adoption de la norme CAN/CSA-ISO 14021-00 est un grand pas dans cette direction.

Le commissaire invite tous les intéressés à faire part de leurs commentaires sur cette proposition à Suzanne MacPhee, du Bureau de la concurrence, avant le 15 octobre 2001. Les réponses seront rendues publiques et affichées sur notre site Web à moins qu'il ne soit expressément demandé qu'elles demeurent confidentielles.

Les intéressés qui voudraient obtenir un exemplaire du projet de lignes directrices, qui ont des questions générales à poser ou qui voudraient obtenir des renseignements sur la façon de mieux se conformer aux dispositions de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation sont priés de communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence, au numéro 819-997-4282 ou, sans frais, au numéro 1-800-348-5358.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Personne-ressource :

Suzanne MacPhee
Fax : 819-953-2557
Courriel : macphee.suzanne@bc-cb.gc.ca

Adresse :

Bureau de la concurrence
17^e étage, Place du Portage I
50, rue Victoria
Hull (Québec) K1A 0C9