Commentaires relatifs au Projet des Lignes directrices pour l'application de la loi : les dispositions sur l'abus de position dominante dans le secteur de l'alimentation au détail (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence)

Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de la consultation sur le projet des Lignes directrices pour l'application de la loi : les dispositions sur l'abus de position dominante dans le secteur de l'alimentation au détail (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence). Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s'il y a eu une demande de confidentialité. Tous les renseignements contenus dans ces documents sont présentés dans la langue utilisée par l'auteur. Veuillez prendre note que d'autres observations pourraient être affichées dans un proche avenir.

Index des répondants

• Canadian Bar Association (PDF : 93 Ko)
• Canadian Council of Grocery Distributors (PDF : 467 Ko)
• Canadian Federation of Independent Grocers (PDF : 369 Ko)
• Kraft Canada Inc. (PDF : 38 Ko)
• Sotos Associates  (PDF : 58.3 Ko)

Si vous ne pouvez accéder à ces documents, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au (sans frais) : 1-800-348-5358, téléphone : 819-997-4282, ATS : 1-800-642-3844 pour obtenir un format de rechange.