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Réponses à la consultation : Ébauche des Lignes directrices pour l'application de la loi
Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de sa consultation sur ses Lignes directrices pour l'application de la loi.Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s'il y a eu une demande de confidentialité. Tous les renseignements contenus dans ces documents sont présentés dans la langue utilisée par l'auteur. Veuillez prendre note que d'autres observations pourraient être affichées.
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Comment télécharger un lecteur PDF
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :
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- Xpdf (en anglais seulement)
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Si vous ne pouvez accéder à ces documents, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au (sans frais) : 1-800-348-5358, téléphone : 819-997-4282, ATS : 1-800-642-3844 pour obtenir un format de rechange.
