Archivé — Le Bureau de la concurrence envoie un message à ceux qui fixent les prix en annonçant une amende de 12,5 millions de dollars

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Première condamnation en vertu de la nouvelle loi criminelle sur la fixation des prix

OTTAWA, le 6 janvier 2012 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que les entreprises Domfoam International Inc. et Valle Foam Industries (1995) Inc. avaient plaidé coupables, hier, à des accusations de complot en vertu de la Loi sur la concurrence et ont été condamnées à payer une amende totale de 12,5 millions de dollars pour leur participation à un cartel pour fixer les prix de la mousse de polyuréthane.

Domfoam et sa filiale, Valle Foam, ont admis devant la Cour supérieure de l'Ontario à Ottawa avoir comploté avec leurs concurrents en vue de fixer le prix des produits de mousse de polyuréthane fabriqués à leurs usines de Brampton, en Ontario, de Delta, en Colombie Britannique, et de Montréal, au Québec, sur une période de 11 ans. Les produits de ces entreprises sont surtout utilisés dans la fabrication de sous-tapis, de meubles et d'article de literie.

« Ce plaidoyer de culpabilité marque la première condamnation en vertu de la loi canadienne sur les complots modifiée, a annoncé Melanie Aitken, la commissaire de la concurrence. Cette enquête est une manifestation du mandat revigoré du Bureau consistant à protéger les consommateurs des préjudices causés par la fixation des prix ainsi qu'à assurer l'imposition d'amendes importantes pour ces infractions criminelles graves. »

Les accusations d'hier sont les premières découlant de l'enquête du Bureau sur le cartel pour la fixation des prix dans l'industrie de la mousse de polyuréthane. Nous encourageons quiconque possédant de l'information sur cette enquête à communiquer avec le Bureau de la concurrence.

Dans le cadre de son enquête, le Bureau a bénéficié d'une coopération obtenue par l'intermédiaire de ses programmes d'immunité et de clémence, grâce auxquels les membres d'un cartel peuvent se libérer de leur responsabilité criminelle ou l'atténuer en coopérant à l'enquête et aux poursuites du Bureau visant d'autres présumés membres du cartel.

En vertu de la Loi sur la concurrence, une entente entre des concurrents visant à fixer les prix, attribuer des marchés ou limiter la production au Canada constitue une infraction criminelle. En mars 2010, les modifications de la disposition sur les complots de la Loi sont entrées en vigueur. Pour de plus amples renseignements sur le cartel lié à la mousse de polyuréthane et la disposition sur les complots de la Loi, veuillez consulter notre précis d'information.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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