Bureau de la concurrence
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Divulgation proactive
Sujets reliés aux modifications de la Loi sur la concurrence
- Résumé des consultations sur les gains en efficience (2004-2005)
(HTML) - (PDF: 79 Ko) - Article 45 - Groupe de travail externe
(HTML) - Études de marché - Une revue par le Bureau de la concurrence
(HTML) - (PDF: 59 Ko)
- Analyse comparative internationale des droits d'action privés
(HTML) - (PDF: 566 Ko )
- Étude du coût historique des poursuites intentées devant le
Tribunal de la concurrence
(HTML) - (PDF: 132 Ko ) - Le rapport VanDuzer : Pratiques anticoncurrentielles en matière de
prix et la Loi sur la concurrence
(HTML) - ( PDF: 410 Ko) -
Annexes
( PDF: 70 Ko) - Étude sur la dénonciation
(HTML) - Rapport du Comité consultatif - Modifications à la Loi sur la
concurrence
(HTML)
Publications et Annonces
2009
- le 13 mars 2009 – Annonce
La Loi d’exécution du budget reçoit la sanction royale
2005
- le 3 novembre 2005 – Bulletins
Bulletin d’information sur l’article 11 de la Loi sur la concurrence - le 27 octobre 2005 – Discours
Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence
2004
- le 18 novembre 2004 – Discours
Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence - le 2 novembre 2004 – Annonce
Le ministre de l’Industrie dépose un projet de loi proposant des modifications visant à renforcer la Loi sur la concurrence - le 2 novembre 2004 – Précis d’information
Modifications proposées à la Loi sur la concurrence - le 9 juin 2004 – Commentaires du public
Réponses aux consultations - le 12 mai 2004 – Discours
Projet de loi C-249 - le 13 avril 2004 – Annonce
Publication du rapport des consultations sur des modifications proposées à la Loi sur la concurrence - le 2 avril 2004 – Rapports
Intervention du Bureau de la concurrence dans l’industrie des médias : Document d’information destiné au Comité sénatorial permanent des transports et des communications - le 31 mars 2004 – Discours
Projet de loi C-249 Loi modifiant la Loi sur la concurrence
