Projet de loi C-472 (Collusion et droit des
particuliers de présenter une demande)
Projet de loi C-509 (Préciser les pouvoirs du
Tribunal de la concurrence de rendre ou non une ordonnance dans le cas d'un
fusionnement si des gains en efficience sont prévus ou si une position
dominante dans un marché serait créée ou
renforcée)