Bureau de la concurrence
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Divulgation proactive
Projets de loi émanant de députés visant la Loi sur la concurrence
- Projet de loi C-201 (Fournisseurs intégrés verticalement)
- Projet de loi C-276 (Commercialisation par abonnement par défaut)
- Projet de loi C-349 (Fournisseurs d'essence intégrés verticalement)
- Projet de loi C-402 (Abus de position dominante)
- Projet de loi C-438 (Concours trompeurs diffusés par la poste)
- Projet de loi C-458 (Concours trompeurs diffusés par la poste)
- Projet de loi C-471 (Entraide juridique internationale et renvois)
- Projet de loi C-472 (Collusion et droit des particuliers de présenter une demande)
- Projet de loi C-509 (Préciser les pouvoirs du Tribunal de la concurrence de rendre ou non une ordonnance dans le cas d'un fusionnement si des gains en efficience sont prévus ou si une position dominante dans un marché serait créée ou renforcée)
