Bureau de la concurrence
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Message important
- Modifications à la Loi sur la concurrence
Par sujet
- Promotion de l’éthique publicitaire
- Enquêtes sur les cartels
- Prévention des abus de puissance commerciale
- Examen des fusions
À notre sujet
- Possibilités d'emploi
- Notre législation
- Notre organisme
Ressources
- Prévention de la fraude
- Portail de la santé
- Poursuites judiciaires et avis légaux
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- FAQ
Rapport annuel 1994/95 - Enquêtes discontinuées - Pratiques Commerciales - Autres motifs
Le bilan de l'année du Bureau
- Les industries en mutation: une priorité importante
- Le secteur des télécommunications
- Énergie
- Augmentation du nombre de demandes présentées au Tribunal de la concurrence
- La lutte contre les ententes anticoncurrentielles: une priorité continuelle
- L'approche stratégique des affaires relatives aux pratiques commerciales donne des résultats
- Le niveau d'activité demeure élevé en matière de fusionnements
- Utilisation sélective des solutions de rechange aux poursuites judiciaires
- Un rôle clé dans les affaires internationales et interprovinciales
- D'importantes ressources sont consacrées à la conformité et à l'éducation
- Le rôle du bureau dans le domaine de l'économie et de la réglementation
Un aperçu
- Le Bureau restructure son approche des dispositions relatives aux pratiques commerciales
- Le recouvrement des coûts
- Des communications plus efficaces
- L'enjeu des ressouces
- Tendances à surveiller pendant la prochaine année
- Conclusion
- La modification de la Loi sur la concurrence
Appendices
- Les opérations du Bureau
- Statistiques: Information et conformité
- Statistiques: Activités relevées du Bureau
- Statistiques: Affaires civiles
- Statistiques: Affaires criminelles
- Statistiques: Examens de fusionnements
- Statistiques: Publicité trompeuse et pratiques commerciales
- Poursuites: Direction des affaires civiles
- Poursuites: Affaires criminelles - Non-condamnations
- Poursuites: Affaires criminelles - Poursuites instituées
- Poursuites: Affaires criminelles - Achevées
- Poursuites: Affaires criminelles - Ordonnances d'interdiction en vertu du paragraphe 34(2)
- Poursuites: Pratiques commerciales - Condamnations
- Poursuites: Pratiques commerciales - Déclarations de culpabilité mais non-condamnations
- Poursuites: Pratiques commerciales - Non-condamnations
- Poursuites: Pratiques commerciales - Poursuites instituées
- Enquêtes discontinuées : Affaires civiles
- Enquêtes dincontinuées : Affaires criminelles
- Enquêtes discontinuées : Fusionnements
- Enquêtes discontinuées : Pratiques commerciales - Engagements
- Enquêtes discontinuées : Pratiques commerciales - Autres motifs
