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Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002

sur l'application et l'administration des lois suivantes :
Loi sur la concurrence
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Loi sur l'étiquetage des textiles

le 31 mars, 2002

(PDF; 673 Ko; 52 pages)

Cette publication est également offerte par voie électronique dans le Web à l'adresse suivante : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

Pour obtenir d'autres exemplaires du présent rapport annuel ou des renseignements précis sur les activités du Bureau, veuillez vous adresser au :

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
Industrie Canada
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Tél. : 819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-800-642-3844

Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
En ligne : Demande de renseignements/Formulaire de plainte

Pour obtenir des renseignements sur les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux fusionnements, y compris celles qui ont trait à la présentation d'un avis de transaction proposée, veuillez vous adresser à la :

Direction générale des fusionnements
Bureau de la concurrence
Industrie Canada
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Téléphone : 819-953-7092
Télécopieur : 819-953-6169

Pour obtenir cette publication sous une forme adaptée aux besoins des personnes handicapées, veuillez communiquer avec le Bureau de la concurrence aux numéros indiqués ci-dessus.

Autorisation de reproduire.

Sauf indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en totalité ou en partie et par tout moyen, sans frais et sans autre autorisation d'Industrie Canada, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée dans le but d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, qu'Industrie Canada soit identifié comme étant la source de l'information et que la reproduction ne soit pas présentée comme une version officielle de l'information reproduite ni comme ayant été faite en association avec Industrie Canada ou avec l'approbation de celui-ci. Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication dans un but commercial, veuillez envoyer un message par courriel à : droitdauteur.copyright@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

N° de catalogue : RG51-2002
ISBN : 0-662-66835-9
53783B

Table des matières

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